CHAPITRE II

Organisation du Parlement de Charnbéry ; ses privQégcs. — Projet d*union de cette Cour avec le Parlement de Grenoble. — Etendue du ressort de la Cour savoisienne. — Le Conseil présidial d*Annecy. — Les juges des prélats et des seigneurs. — Le Parquet de la Cour. — La Cliambre des Comptes de Savoie sous François !•'.

L'édil royal qui érigeait à Charnbéry une Cour de Parlement pour remplacer Tancien Conseil ducal, y établit aussi une Chambre des Comptes et substitua aux anciennes judicatures-mages les cinq bailliages de Bresse, de Bugey, de Savoie, de Tarentaise et de MaurienneMaCour se composait ainsi : deux présidents, deux référendaires, dix conseillers , un avocat général, un procureur général et deux greffiers *. Au mois de juin 135i , Henri II créa une nouvelle charge de conseiller à Chambéry, parce que les besoins du service l'exigeaient. « En effet, dit Tordonnance

< Le Cliablais était occupe par les Bernois et les Valalsans. Le Genevois, le FSiDcigny et la baronnie de Beaurort formaient l'apanage du duc de Nemours.

* En 1553, la chambre des vacations, qui se composait de cinq membres, fut augmentée de deux conseillers laïcs et d'un conseiller clerc. Quant aux récusations , Il fut ordonné que, lorsque la Cour ne serait pus en nombre suffisant pour délibérer, elle s'adjoindrait « des juges royaux du ressort ou des avocats gradués et qualifiés. »

royale, il est souvent advenu par maladie, absence ou récusation, que les gens tenant notre Cour en Savoie n'étaient pas assez nombreux pour faire arrêt, au grand préjudice de notre justice. » Nous verrons plus loin qu'Henri II n'eut pas toujours des motifs aussi légitimes pour augmenter le personnel de certains Parlements dans des proportions considérables.

Pour être admis à remplir les fonctions de conseiller, il fallait avoir trente ans accomplis. Dans le principe , cette règle fut toujours observée. Mais les guerres continuelles du règne de François P' avaient jeté dans la carrière des armes presque tous les esprits actifs et intelligents de l'époque, et l'on ne trouvait qu'avec de grandes difficultés des sujets propres à exercer les hauts emplois de la magistrature. L'édit donné à Saint-Germain en Laye, au mois d'avril 1 553*, déroge aux usages antérieurs et déclare qu'on pourra recevoir des conseillers âgés de vingt-cinq ans ; mais il faudra « ([u'après un examen subi devant les chambres assemblées, ils obtiennent les deux tiers des voix favorables, et apportent préalablement preuve de bonnes vie et mœurs. » Maître Pompone de Bellièvre, ayant rempli les formalités requises, est investi des fonctions de conseiller à Chambéry.

Voici de quelles prérogatives jouissait la Cour : Henri II déclare, dans son édil du 2i novembre 1519, « que les présidents et conseillers de ses Parlements de Savoie et de Piémont sont souverains comme ceux des autres Parlements, et qu'ils pourront siéger dans iceux lorsque l'occasion s'en présentera *. »

* ISABTBBRT, t. XIII, p. 545.

* On a plus tard invoqué cetle loi pour établir que les Parlemenls ne formaient qu'un seul corps et pouvaient adresser des remontrances collecUves au roi. (Isambbrt, t. XIII, p. 458.)

Les membres de la Cour avaient individuellement trois privilèges principaux : c'était d'abord un titre de noblesse transraissible au premier degré ; ensuite, ils ne pouvaient être jugés que par leurs pairs, chambres réunies ; enfin, ils étaient exempts d'impôts. Cette dernière faveur souleva quelques difflcultésen 1 534. « On veut, dit Tédit du 26 avril, forcer les conseillers à payer l'imposition et droit de péage (les ponts , ports et passages , même de leurs meubles et ustensiles, et des vins qu'ils font conduire à Chambéry, pour la provision de leurs maisons, tout ainsi que s'ils n étaient pas exempts et privilégiés. A ces fins, nous avons Toulu pourvoir. » Suit une ordonnance d'où il résulte que le Parlement érigé à Chambéry jouit des mêmes franchises et libertés que celui de Paris. Il doit, comme celui-ci, être exempt de toutes impositions , tailles, subsides, gabelles, péages, etc., le tout conformément aux édits de François P' *.

Ce serait une erreur de croire qu'en assimilant la Cour de Savoie à celle de la capitale le roi de France ait eu autre chose en vue que de donner plus d'éclat à sa fondation nouvelle, par les prérogatives honorifiques dont il l'entourait. Il ne faut pas oublier que le Parlement de Paris était non-seulement une Cour de justice, mais encore une assemblée politique à laquelle s'adjoignaient les pairs ecclésiastiques et laïques et les hauts dignitaires de l'Etat, pour discuter, sous la présidence du roi, les intérêts de la nation. 11 formait le grand conseil du royaume , et plus d'une fois les souverains français y subirent d'austères censures, ou vinrent y demander aux magistrats de sages avis. Le Parlement de Chambéry, sans autre mission politique que celle

* Voir Doetffnen^ n* 4.

(l'enregistrer les édits et les lettres patentes *, était un tribunal de deuxième et quelquefois de troisième instance, connaissant en dernier ressort du bien ou mal jugé des sentences dont Tappel était porté devant lui.

La position du Parlement savoisien, le profond savoir et la célébrité des magistrats désignés par le roi pour y siéger, enfin le nombre des contestations de tout genre qu'il était appelé à trancher, tout concourait à en accroître le lustre et l'importance . On ne pouvait souffrir que ce nouveauvenu parmi les Cours françaises fût traité avec tant de faveur et marchât de pair avec le premier tribunal du royaume. La jalousie fut excitée à un tel point, que certains personnages du Dauphiné et du Lyonnais s'emparèrent de l'esprit du duc de Guise et se servirent de son intermédiaire pour faire parvenir à Henri II une requête où la réunion du Parlement de Chambéry à celui de Grenoble était formellement demandée. On faisait ressortir le mauvais état des finances, qui ne permettait pas de maintenir un aussi grand nombre de magistrats, le peu d'étendue des provinces de Savoie et de Bresse qui dépendaient de Chambéry, enfin l'intérêt du Dauphiné, province ancienne et bien méritante. Le roi parut d'abord favorable au projet de réunion ; puis il se décida à faire procéder à une enquête « sur la commodité et incommodité, soulagement et charges qu'au moyen de ladite union lui, la chose publique et ses vassaux du pays de Savoie pourraient avoir. » A ces fins, il envoya des lettres de commission au sieur de Montgevan, commandant général du Dauphiné , en l'absence du duc de Guise, pour qu'il eût à exécuter cette enquête et à prendre des informations auprès des gens d'Eglise , de la noblesse

' Cet enregistrement tenait lieu de promuIgaUon.

et du tiers-Etat, choisis dans tous les bailliages da ressort etaatres circonvoisins non suspects. » Le but de la commission étant rempli, Henri II en soumit les résultats à son conseil privé, et, animé du désir « de bien traiter ses sujets de Savoie, de leur rendre justice en leur pays aux moindres frais que faire se pourra, ne rien leur innover sans grande cause, ains les entretenir en leurs anciens privilèges, libertés et franchises, et les leur augmenter plutôt que diminuer, » il déclara, le 7 octobre 1550, que le Parlement de Chambéry ne serait point uni à celui de Grenoble *.

Deux sections composaient la Cour : Tune jugeait les appellations en matière civile et Tautre connaissait des crimes et des appels en matière de délits communs. Lorsqu'il s'agissait de quelque affaire capitale telle que Thérésie ou le crime de lèse-majesté, ou bien encore du jugement d'un conseiller, les sections se réunissaient, et le Parlement assemblé revêtait, pour ces circonstances, la toge de pourpre empruntée à l'ancien Sénat romain.

Quant au traitement des magistrats , on comprend qu'il devait être bien minime, si l'on songe au déplorable état des finances royales et aux dépenses qu'exigeaient des guerres continuelles*. Après l'expédition de chaque affaire civile, la partie condamnée payait aux juges une somme qui variait suivant l'importance des arrêts rendus. Ces taxes portaient le nom d'aces *, et elles étaient réglées par une

' Voir Document n* 5.

* C*est à propos de rexiguïtc des salaires d i la magistrature que La Rocbe-Flavin disait en i62i ce qui serait as>ez juste de nos jours : " Un receveur a plus de gages que six conseillers au Parlement. »

> L'usage de recevoir des épices est assez ancien en France. La Roche- Flavin, au Uvre II, chap. xxn de son Hiilùire des Parlements , ncmie Torigine des épices et enregistre les décrets dont elles ont été Tobjet.

ordonnance da roi Charles YIII, qui déterminait que « les juges et les présidents des Cours, avec le conseil d'icelles, pourraient faire des taxes modérées, eu égard à la qualité et mérite des rapporteurs , à la difficulté et grandeur des procès, etc. » Le 6 février 1344, la Cour de Savoie décida que tous les émoluments et les épices perçus individuellement formeraient une masse qui serait partagée au bout d'un certain temps entre ses membres , « pour entretenir l'union et la fraternité, sans laquelle toutes choses, hautes et grandes, dépérissent*. »

En matière criminelle , les conseillers recevaient chaque année quatre cents livres de TEtat, somme assez importante pour répoque. Un édit de 1 532 donna ordre « aux trésoriers et receveurs généraux des finances au pays de Savoie et de Piémont de délivrer quatre cents livres à chaque membre du Parlement, pour la poursuite des procès criminels, outre pareille somme qu'on était déjà en habitude de payer, y^ On trouve dans le répertoire de 1 536 une lettre adressée le 22 avril par Henri II au trésorier général du Dauphiné et du marquisat de Saluces. Le roi enjoint à ce fonctionnaire de compter au receveur général de la Savoie, payeur des gages des conseillers et officiers du Parlement,

Avant Tordonnance que nous avons citée , le désordre était grand , au témoignage de cet écrivain. « La plupart des juges inférieurs de France» et aucuns des supérieurs , dit-il en son style naîT, sont infectés de cette maladie, qui semble tenir de Thydropisie, et toutefois lui est contraire, car ils brûlent d*une soif d'épices qui les échauffe tellement, que d'autant plus qu'ils en prennent ils sont davantage altérés , et ne s'en peuvent aucunement rassasier. > — Les épices viennent du droit romain. (C. D9 Sportulii, liv, III , 1. 11.) Elles ont duré en France jusqu'en 1790. — Les parties les payaient entre les mains du greffler. « Registre crim. de I54M5, fol. 30. ,

la somme de six mille livres par an , pour servir auxdits gages.

Disons maintenant quelle était l'étendue du ressort de la Cour, pour nous occuper ensuite de ses attributions.

La Savoie, la Bresse et le Bugey furent les seules, parmi les provinces nouvellement conquises , qui dépendirent du Parlement de Chambéry. Il faut en défalquer, au midi du Léman et à l'ouest de Genève, le Chablais et le pays de Gex, qu'occupaient les Bernois. Le comté de Genevois et le Fancigny avaient une organisation judiciaire à part. De là naquirent des questions de compétence dont nous allons raconter l'origine et la solution.

Le 14 août 1 51 4, Philippe de Savoie-Nemours, second fils du duc Philippe-sans-Terre *, obtint en apanage les baronoies de Beaufort et de Faucigny , avec le duché de Genevois. Cette cession donnait le droit d'exercer la haute et basse jastice et d'établir un conseil composé du nombre de magistrats réputé nécessaire. A ce tribunal devaient ressortir toutes les causes d'appel des juges de Genevois, Faucigny et autres terres, et celles des barons et bannerets ayant juridiction dans lesdites provinces. Charles III ne s'était résené que la haute suzeraineté , le droit de battre monnaie et celui de juger les deuxièmes appellations en dernier ressort. En exécution du susdit traité,' un conseil présidial fut établi à Annecy, et il administra la justice jusqu'à l'occupation de la Savoie par François I". Le roi de France

' Philippe de Savoie , surnommé Sans-Terre , naquit à Chambéry le 5 février 4538. l\ monta sur le frône en 1597, et mourut la même annéç dans la malson-forfe de Lémenc. ce prince fut enterré à Hauteoombe.

Consulter, sur Tapanage des ducs de Nemours: Guichenoit, UUioire ginéal., t. II , p. 196 et suiv. — Frézet, HUL de la MaUon royale de Savoie, t. Il, p. 588, etc., etc.

conserva au duc de Nemoars son apanage et son tribunal; et, comme le Parlement de Chambéry voulait s'attribuer la connaissance des appellations réservées au duc de Savoie, il iit paraître, en 1542, un édit dont voici le passage principal :

« La Cour de Parlement s'efforce de priver le conseil présidial de plusieurs causes civiles et criminelles, sous prétexte que ce sont cas royaux, et pour ce elle a dressé un style et règlement de justice contenant un grand nombre d'articles. Voulant que les officiers du conseil présidial établi en la ville d'Annecy, composé d'un président et plusieurs conseillers et collatéraux, connaissent de tous cas royaux, de toutes matières, causes et actions civiles, personnelles, réelles ou mixtes, bénéficiales et autres semblables, et pour raison des choses et matières criminelles, dans le ressort des terres de Genevois , de Chablais et de Faucigny, nous exceptons le crime de lèse-majesté divine et humaine, et, en réservant à nous la souveraineté, nous attribuons les secondes appellations en dernier ressort à notre Cour de Parlement de Savoie, dont, comme souveraine, elle aura l'entière et seule connaissance *. »

Trois années auparavant, le 6 janvier 1539, François V^ avait publié à Paris la fameuse ordonnance « sur les appellations des juges exerçant juridictions temporelles en Savoie

* On trouve au registre de i5^S des lettres par lesquelles le roi mande au Parlement de laisser libres d*exercer leur profession les notaires et les sergents créés par le duc de Nemours, dans le ressort du conseil présidial.

En i550, Cliarlolte d'Orléans , duchesse de Nemours, introduisait la jurif prudence française à Annecy. Jean Milles, qui était alors président du conseil, rédigea, sur les ordres de la princesse, • le style et la pratique, en fait de justice, pour les pays de Genevois et de Faucigny. > Cet ouvrage fut imprimé à Lyon en 4553, et forme un volume in-12.

pour les prélats et gens d'Eglise ; Tobservation des édits royaoi; Texécution des arrêts, sans pouvoir demander révision et révocation ; la garde des bénéfices, avec inhibi* tion aux gouverneurs de Bresse , Bugey et Valromey, de s'entremettre du fait de la justice. » La longueur de ce document ne nous permet pas de le reproduire en entier, mais nous croyons indispensable d'en faire une analyse détaillée, parce que le lecteur y verra la part que le roi de France laissa aux prélats et aux seigneurs savoisiens dans l'administration de la justice , et comment la Cour de Chambéry reconquit sur les tribunaux exceptionnels une autorité trop longtemps usurpée.

Le roi déclare qu'il a été averti « de plusieurs abus qui se commettent par les prélats et gens d'Eglise du pays de Savoie, leurs juges et officiers sous couleur de juridiction temporelle par eux prétendue , tant es causes criminelles que civiles. » Ainsi , les laïques de la Tarentaiseet de la Mau- Tienne qui interjettent appel, en matières « purement profanes )> et entre laïques, sont obligés de le relever par-devant Tofficial métropolitain de Vienne et de le porter ensuite à Rome ; « de sorte que les pauvres sujets sont grandement travaillés et molestés, sans pouvoir avoir fin en leurs procès, au grand retardement de justice, préjudice et dommage de la chose «publique, parce qu'au moyen desdites longueurs, les crimes et délits demeurent impunis. )> D'un autre côté, les nobles et gens laïques ayant juridiction prétendent qu'on ne peut appeler des sentences rendues par leurs juges en niaiières criminelles , c'est-à-dire de la torture , de la mutilation des membres et des arrêts de mort ; ils terminent la plupart des procès criminels par des compositions , et convertissent les peines corporelles en amendes considérables. L'usage du latin dans toutes les procédures est cause

d*un grand nombre d'abus. La peine trop légère qui, d'après les anciens statuts, punissait les faux, rend ces crimes assez nombreux en Savoie. Quoique les fonctions des commandants de chaque province soient purement politiques, le gouverneur de la Bresse, du Bugey et du Yalromey, ou ses lieutenants, ont commis une « entreprise » au préjudice de la juridiction souveraine du Parlement de Savoie. Enfin, malgré le droit de jouissance des bénéfices vacants , qui appartient du roi , plusieurs gentilshommes savoisiens s* emparent avec violence de ces bénéfices et gaspillent leurs revenus.

Pour remédier à ces abus, le roi ordonne :

1^ Que tous les appels des jugements rendus par les gens d'Eglise, dans le ressort du Parlement de Savoie, seront portés devant cette Cour et non ailleurs * ;

2** Que les seigneurs laïques observeront les ordonnances générales de France , qu'ils ne convertiront aucune peine corporelle en amende, et qu'il sera loisible à leurs vassaux d'appeler de tous leurs jugements, sans exception ;

3^ Que toutes les procédures se feront désormais en français ;

4"" Que l'édit contre les faussaires sera rigoureusement observé ;

5** Que le gouverneur de Bresse , Bugey et Vakomey ne pourra se mêler du fait de la justice que dans le cas où on le requerrait pour la faire exécuter ;

6"* Que les seigneurs bannerets ne pourront s'emparer du revenu des bénéfices vacants sans prouver par documents certains qu'ils en ont le droit.

L'ensemble de ces dispositions porta un rude coup au

* ProtMblement en maliére profane et temporelle.

régime féodal, qu'avaient déjà fortement ébranlé les ducs de Savoie*. Emmanuel-Philibert et le Sénat continuèrent cette œuvre de destruction ; mais la révolution de 1789 put seule l'achever.

Les plus ardents à soutenir des prétentions contraires aai bulles de deux papes et fort onéreuses aux gens du peuple, étaient l'archevêque de Tarentaise, Jean-Philippe deGrolée', et l'évêque de Maurienne, Jean-Philibert de Cballes '. Ils disaient que , la juridiction temporelle des évèques ayant été conservée relativement à la justice, on ne pouvait, sans tomber dans l'inconséquence, en supprimer le second degré, c'est-à-dire l'appellation à Rome. De son côté, la cour de Rome encourageait une lutte qui lui était si profitable, quoique les bulles de deux papes eussent depuis longtemps tranché la question. Les parties les plus pauvres de la Savoie se voyaient ainsi privées du bénéfice d'en appeler à Chambéry des sentences rendues contre elles par les juges ecclésiastiques ; leurs malheureux habitants perdaient souvent une modique fortune à porter leurs griefs auprès d'une cour étrangère qui faisait durer éternellement les moindres procès. Après l'édit de Paris, les

* Charles III avait obtenu^ eiH515, du pape Jules, et en 1525, du pape Clrment, que les appels des juges épiscopaux, en maUcres civiles et crimiaelles , ne seraient point portés hors de la Savoie ; mais les brefs de ces papes étaient demeurés sans effet.

' Jean-Philippe, fils de Jacques, seigneur de Grolée, fut archevêque de l^rentaise de 1515 à 1559. (Bbsson, Mémoirei pour iervir à VhUU ecclé$, de Savoie, etc.)

* Jean-Philibert de Challes, d'une des plus illustres familles de la Savoie» lut élu évéque de Haurienne en 1535 , à la place de son oncle le cardinal Louis de Gorrevod. Toutefois son élection ne fut approuvée qu'en 1541, et le chapitre de Bourg l'appela en même temps au siège épiscopal de cette ville. (Ahgut, HUl. du diocèse de Maurienne, p. S82.}

prélats se soumirent à voir leurs sentences civiles ou criminelles réformées par la Cour, de même qu'ils avaient abdiqué en très grande partie leur ancienne juridiction temporelle.

Pendant de longs siècles , l'évêque de Saint-Jean commanda en maître absolu dans la vallée qui s'étend d'Aiguëbelle au Mont-Cenis. Sous François P', il ne gardait de ce pouvoir que le titre de prince de Maurienne et le droit de faire porter une épée nue devant lui , quand il parcourait processionnellement sa résidence *. La permission de chasser ne dépendait plus que du roi; c'est ce qui résulte d'une ordonnance rendue par Henri II et datée de Compiègne le 43 juillet 1557 •.

L'archevêque de Tarentaise ne se résigna pas facilement à perdre sa souveraineté temporelle; nous en avons la preuve dans un arrêt de la Cour, du 9 avril 1541 *. Messire Jean de Grolée, se prétendant seigneur de la ville de Moûtiers, s'était plaint que le juge royal de la province , c'està-dire le bailli , eut fait ériger des fourches patibulaires dans ladite ville ^ et placer sur les portes de Moûtiers les armes du roi de France. Il alla même jusqu'à provoquer

* CeUeépée, de forme flamboyante et de dimensions colossales , fait partie do musée d*antiqullés savoislennes formé par M. Vulllermety imprimeur à Saint-Jean de Maurienne. L*évéque de ce diocèse porte encore aujourd'hui le tllre de prince d'Aiguebelle et a ses armoiries accostées d*une épée nue.

* On trouve cette pièca dans le Recueil de$ chartu de Maurienne, publié par S. Em. le cardinal Billlet.

* L'arrêt en question est cité dans la Pratique eccléiiaitique de Savoie,

chap.x,S*'."''

* On sait qûié^ souverain avait seul le droit d*éiever des fourches patibulaires , et '^è beaucoup de seigneurs du moyen-âge en usaient

i exerçant uni^soUveraineté limitée.

tffl bref da pape qui excommuniait le bailli. Le procureur général appela comme d'abus par-devant la Cour de TexécttliOD de ce bref. Par arrêt du 9 avril, il fut enjoint à Tarchevêque d'obtenir un nouveau bref qui porterait que leserfBciers du roi n'étaient point compris dans la sentence d'excommunication. Le délai de deux mois était accordé au prélat pour obéir, sous peine de réduction de son temporel. Ce fut la dernière tentative de l'archevêque pour recouvrer un droit irrévocablement perdu.

Les juges temporels des évoques statuaient même en matières profanes. C'était l'oflicial, juge ecclésiastique, qui connaissait du mariage, du relief de serment, des actions personnelles, civiles ou criminelles contre les sujets du prince qui avaient le privilège du for ecclésiastique *. I Le lecteur a maintenant une idée assez complète de

' l'organisation du Parlement et des tribunaux qui en dépendaient ; il nous reste à parler du ministère public, dont les fonctions étaient à peu près les mêmes que de nos jours.

Le Parquet de la Cour savoisienne fut composé comme celui de la capitale, mais dans des proportions moins étendues et avec des attributions politiques beaucoup plus restreintes. Le roi nomma procureur général maître Julien Tabouet,et avocat général maître Jean Thierrée. Le premier était chargé de veiller aux intérêts du roi et à ceux du public ; il avait l'inspection sur toute l'étendue du ressort. 11 devait tenir la main à ce que la discipline établie par les ordomiances et règlements fût observée. Ses nombreuses et importantes occupations ne lui permettaient pas de porter habituellement la parole à T audience ; il réservait

^ Prat. tceUi, de SavoiCf paaim,

ce soin à l'avocat général, qui, pour ce motif, précédait son chef et était nommé avant lui.

Quant aux substituts ou substitués (ce dernier terme est fréquemment employé dans les arrêts de l'époque), ils n'étaient pas de nomination royale , mais le procureur général les choisissait suivant les besoins du service, les payait et les congédiait à volonté. Ils étaient spécialement chargés du service intérieur du Parquet, mais ils allaient aussi à l'audience. Un arrêt du 20 août 1550, que nous publions, prouve quelle exactitude on exigeait de ces fonctionnaires *.

On a vu au livre précédent que le Conseil résident siégeait dans le palais ducal, et que la Chambre des Comptes y donnait aussi ses audiences. Le Château s'étendait sur un vaste emplacement ; la partie qui donnait sur la colline de Yalérieux, et qu'occupent aujourd'hui les nouvelles constructions, servait de logement au duc et à sa nombreuse suite. Tout le corps de bâtiments faisant face à la ville était réservé aux tribunaux. Le départ de Charles III laissant un espace inoccupé , la Chambre des Comptes fut installée dans une partie des anciens appartements ducaux, tandis que la Cour et le Parquet occupèrent l'aile opposée. On y voyait une grande salle qui servait aux audiences solennelles. C'est là qu'eut lieu, en 1359, la cérémonie de la restitution des provinces de Savoie, de Bresse et de Piémont au duc Emmanuel-Philibe r t .

Nous avons dit qu'une Chambre des Comptes avait été créée par François P' en même temps que le Parlement de Chambéry. Capré raconte * que le duc Charles III ayant été

* Voir i)octtfiiefi< n* 6.

* Traité hUtorique, etc., p. 73.

obligé de se réfugier à Yerceil et ensuite à Nice, la Chambre saYoisiênne le suivit dans ces deux villes et devint alors ambulatoire. Le roi de France établit à Chambéry un nouveau corps de magistrats chargé des mêmes attributions et étendit sa juridiction, non-seulement sur la Savoie, mais encore sur les provinces situées au delà des Alpes. C'est ce qui résulte d'un arrêt du Parlement entérinant les lettres patentes du 15 octobre 1547. Nous y lisons que « les gens qui tiennent la Chambre des Comptes de Savoie et de Piémont seront tenus de résider partie de Tannée à Chambéry et partie à Turin, ainsi qu'avait été ordonné précédemment, n est inhibé à tous châtelains et receveurs de Savoie de se transporter ailleurs qu'à Chambéry pour rendre leurs comptes, avec ordre au procureur général de faire exécuter lesdites lettres au Parlement de Turin et pays de Piémont ^ » En \ 555, un conflit de juridiction s'éleva entre la Chambre des Comptes de Chambéry et celle de Dijon , au sujet de la Bresse, du Bngey et du Valromey. C'était ce qu'on appelle aujourd'hui un conflit positif, car chacune des deux Cours prétendait s'attribuer la connaissance de certains règlements de comptes concernant ces provinces. Un édit daté de Fontainebleau, le 27 décembre 1555, trancha le différend : il créa une Chambre provisoire à Bourg, pour juger toutes les questions litigieuses qui divisaient Chambéry et Dijon.

* Un édit donné à Blols au mois de décembre 1850 supprimait la QiaiBbre des Comptes de Savoie et de Piémont et attribuait à celle de Gmoble la connaissance de toutes les affaires qui étaient soumises à la B de ces Cours. Cette ordonnance fut bientôt révoquée.