CHAPITRE III

Bëformes Judiciaires de François l^ et d*Benri II. — Edit de VIHers- Golterets. — Style et règlement du Parlement de Chambéry ; la procédai* etvIlCL — Les officiers miolslériels.

Cest ici le lien de parler des réformes introduites dans Tordre judiciaire par François P% et en particulier de la célèbre ordonnance de Villers-Colterets.

Par deux édits successifs rendus en 1 535 , François P' avait réorganisé les divers degrés de juridiction dans la ftrovence et donné des règles de conduite fort détaillées aux magistrats, aux membres du barreau et aux officiers ministériels *. La Bretagne fut Tobjet d'un édit particulier aa mois d'août <536 ; mais l'ordonnance rendue à Villers- Cotterets, publiée en 1539, sous le chancelier Poyet/et applicable à tout le royaume , dépassa de beaucoup les mesures législatives prises par le ministère précédent. Œuvre des magistrats les plus illustres de l'époque, cet acte est encore cité aujourd'hui comme une autorité respectable. On y retrouve les bases du droit moderne , on y sent l'influence des fortes études qui venaient de renouveler la science du droit. Les conflits des tribunaux ecclé-

Hma Martir, HUtoire de France^ YUI » S7I .

siastiques et laïques sont tranchés pour la plupart, et la limite des deux puissances est mieux définie ; on enlèYS aux ofGcialités les trois quarts des causes dont elles s'emparaient. Mais, à côté de ces réformes importantes, on regrette de trouver le maintien de la torture, la procédure secrète en matière criminelle et l'interdiction du ministère des avocats aux accusés. Ces formes inquisitoriales furent repoussées par un certain nombre de Parlements, qui conservèrent les débats publics et l'admission des avocats dans les affaires criminelles.

Deux innovations bien précieuses signalent encore Tédit de Villers-Cotterets : nous voulons parler de la création des registres de Tétat civil et de l'abolition du latin pour tons les actes judiciaires*.

L*édit ordonna « qu'il fût fait registre des baptêmes, contenant les temps et heures de nativité, faisant pleine foi pour prouver les temps de majorité et de minorité. » Les actes de naissance devaient être signés du curé et d'un notaire, et déposés annuellement au greffe du plus prochain bailliage. Les registres de décès ne furent établis que plus tard.

L'abolition du latin et l'obligation d'employer la langue maternelle dans les procédures et dans les actes judiciaires fut un grand bienfait. François I" prit-il cette mesure dans l'intérêt des belles-lettres ou pour faciliter les relations sociales ? Nous ne pouvons le dire ; mais on ne tarda pas à en apprécier les avantages. Eu ordonnant que, « pour éviter toute ambiguïté , les actes notariés , les procédures et les arrêts seraient rédigés en français , y^ le roi mit tous ses

* Voir l'édlt de Villen-Coitereto au lomç XU» pa^ 600 du Recueil d*l8ambert.

sujets à même de comprendre la portée des actes ou des procédures qui les intéressaient. Il fit disparaître le latin macaronique , dont les curieux échantillons sont encore entre nos mains *. Lorsque, parcourant les écrits du président Favre, nous y admirons la sagesse du Sénat, interprétée en ce langage majestueux que parlait le législateur romain, nous sommes bien loin du style judiciaire adopté en Savoie au moyen-âge*. Ce style est un mélange de latin, dltalien et de patois, qui n*a d'équivalent que dans rénumération des «beaux livres de la librairie de Saint-Victor'. » L'œuvre de Rabelais parut en 1333, et tout porte à croire que sa Terve railleuse ne contribua pas peu à jeter du discrédit sur le formulaire grotesque dont se servaient les tribunaux de l'époque.

A partir de l'édit de Villers-Cotterets , le Parlement de Cbambéry rédigea tous ses arrêts en français et en fit tenir deux registres séparés, l'un pour les matières civiles, l'autre pour les procès criminels ; les édits et les lettres royales formèrent des volumes particuliers.

' On assure que François 1*' fut enlrainc à supprimer ie latin judiciaire par un arrêt rendu en ces termes : « Dicta Curia debolavit cl debotat Hetum Colinum de ma demanda. • (Gaillard, Histoire de Françoii 1"^ VII, 381.)

' Parmi les nombreux exemples qu'on pourrait citer , nous choisissons une transaction passée en 1393 entre les communes de Montvernicr et de 8aint-Avrc, pour le partage de certaines propriétés communales. La ligne dîvisionnetle est ainsi décrite dans Tacte rédigé le 50 juin 1 393 par Jean Lavent, notaire à Hermillon :

c A domo Anthonii Salomonis sita vertuê Cftarmetutn superius, et a dkta domo filando versus rochatum del Chargiour supra domos de campo galyer, et a dieto loco usqve ad pcdem gradarii del saut, usque •d poHîem reinardum, >

Ce document a été produit dans un procès jugé en 1861 par le tribunal de Saint-Jean de Maurlenne.

■ BABBLAIS9 Pantagruel, llv. II, chap. tu.

— uo —

Henri n continua les réformes judiciaires qu'avait inau* gurées François P% mais ce fut quelquefois dans un sens rétrograde. En juin 1 540, le roi avait attribué à ses officiers de justice la poursuite de Thérésie; le clergé se plaignant de cette innovation, il établit que les ecclésiastiques et les laïques procéderaient en conunun. Au Parlement de Paris, une chambre spéciale eut pour mission de condamner les hérétiques ; on la nomma la chambre ardente, « parce que, dit un contemporain, elle ne cessait de vomir le Teu. )»

Une ordonnance de 1 532 créa un tribunal présidial dans chaque bailliage ou sénéchaussée. C'était un corps de magistrature intermédiaire entre les tribunaux inférieurs et les Parlements. Il fut composé d'un lieutenant civil, d'un lieutenant criminel et de sept conseillers au moins. Il décidait en dernier ressort les différends dont l'objet ne dépassait pas 250 livres. Au criminel, sa compétence allait jusqu'à la peine capitale. Les présidiaux, créés surtout dans le but fiscal d'avoir près de six cents charges à vendre, eurent, à certains égards, de bons résultats ; ils rendirent la justice moins dispendieuse et la rapprochèrent des sujets du roi *. Peu de temps après l'établissement des présidiaux, la connaissance du crime d'hérésie leur fut attribuée dans les mêmes cas qu'aux Cours souveraines.

On vit parfois le même magistrat cumuler les fonctions de lieutenant civil et de lieutenant criminel. C'est ce qui arriva pour maître René Lepeletier, qui fut nommé à ces deux emplois au bailliage de Savoie. Cette innovation, qui concentrait dans une seule main des pouvoirs redoutables, agita vivement les esprits. Le procureur des Etats, le bailli de Savoie et les syndics de Chambéry se rendirent au Par-

* ISAHBBRT, XIII, 248>S74.

lemeat, le 19 août 1553, et déclarèrent se pouruFoir far de?ers le roi pour s'opposer à rentérinement des lettres patentes qui attribuaient ces deux fonctioQS à Lepeletîar, « parce que c'était une nouvelleté, et pour autres raisons. » Le roi fit droit à ces réclamations, et Lepeletier ne conserva que l'emploi de lieutenant criminel.

En 1553, le roi se trouvait à bout de ressources. Pour faire iaco aux besoins les plus pressants, il créa à Paris des charges de conseiller achetées à beaux deniers comptants « et en si grande quantité , que la Cour , devenue trop nom<* breuse pour le besoin des affaires , était divisée en deux sections qui siégeaient chacune six mois de Vannée. L'in** stilulion du Parlement de Rennes date de cette époque. Il ne faut pourtant point la confondre avec les édits destinés à remplir les coffres de l'Etat, car elle répondait à un besoin réel.

Ce fut aussi vers le même temps que la Cour de Chambéry adopta un style ou règlement particulier pour la procédure civile ou criminelle.

L'édit de Yillers-Cotterets , qui abrégea les formi^itjés» fixa les délais à observer dans l'instruction des affaires et établit la taxe sur des bases déterminées, fut un grand bienfait pour la Savoie, où les procès abondaient, comme de nos jours. Toutefois, malgré l'opportunité des réformes, certaines décisions prises par Amédée Vin et Charles III méritaient d'être conservées à cause de leur sagesse et en raison des besoins particuliers du pays. C'est ce que les États de Savoie firent ressortir dans leurs nouvelles doléances auprès de François P'. Un édit du roi^ daté de Fontainebleau, le 31 juin 1546, déclara que les anciennes ordonnances sur le fait de la procédure auraient force de loi dans le duché, entant qu'elles ne seraient pas contraires

aux décisions royales *. Pour établir une pratique uniforme dans son ressort, le Parlement de Cbambéry fit rédiger par Pbilippe de Monthélon , conseiller, le règlement qu*on y devait suivre. Ce travail , approuvé par le roi , porte le titre suivant :

Style et règlement sur le fait de la justice, abréviation des procès et modération des frais d*iceuœ, dressé par la Cour de Parlement de Savoie, extrait des ordonnances royaux (sic) tant anciennes que nouvelles, autorisé et approuvé par le roi*.

La première partie du style s'occupe des présidents et conseillers à la Cour. Avant qu'aucun magistrat ne soit regu,

* Voir DoctttiMiif n* 2.

' Le règlement fut imprimé à Lyon en 1553, par Pierre de Portonaris , avec privilège de la Cour pour cinq années, à la condition que le volume parailralt* en beau format ^ belle marge et belle lettre correcte. » Ce travail forme un petit in-4* sans pagination , et les exemplaires en sont très rares. Outre le style de la Cour, il contient plusieurs édils et ordonnances royales concernant la Savoie. A la fin du si} le, on trouve des vers latlnt asseï curieux , adressés par le typographe à Tauteur de la compilaUon.

Un édit royal de 1601 ordonna que le style du Parlement de Chamliéry serait mis en vigueur dans la Bresse, le Bogey et le Valromcy, qui venaient d*étre codés k la France. (GaANST, Stylus regiui, p. 148.)

Le style du Parlement de Piémont a paru en 1550, à Turin, sous ce titre : 9 OrdifUitiones regim continentes formant et stylum procedendi eoram illustrissimam Curiam regii Parlamenti taurinensis et aliis euriis subdiliSf ae modum observandum per jusdkenteSf hostiarhs, eommissarios, Motortof , servientes et nuntios juratos, ae omws altos offieiarios et êubditos regios ressorti ejusdem Curiœ diversis temporiinu in preedieta Curia pubtieatœ, et anno i 550 tnandato prelibates Curiœ impressœ, eum earum rubrieis et tabula dierum feriatorunx per prœfalam Curiam mmter reformata. » Feneunt Taurini apudJoannem Farinam, 1550.

Ce livre est dédié au premier président René de Birague et aux membres de la Cour. — Consulter, sur ce si^et, Gaixi, Dignité e cariche , 1. 1*, p. S4S ; Pratica Ugah, t. II , S* parUe, p. 655.

il sera examiné s'il est « suffisant, idoine et qualifié ; » dans le cas où on ne reconnaîtrait pas en lui le mérite nécessaire, avis en sera donné au roi, qui ordonnera son remplacement.

Les magistrats pounus d'offices sont tenus de communiquer leurs lettres de provision au ministère public avant leur réception ; puis ils prêtent serment « qu'ils n'ont baillé ni fait bailler à personne quelconque or ni argent, ou autre chose équipollenle , pour avoir lesdits offices; )> en outre, ils jurent d'observer les ordonnances et de s'abstenir de dons « corrompables et prohibés. »

Le père et le fils, les deux frères, deux cousins germains, l'oncle et le neveu , ne peuvent exercer en même temps l'office de conseiller au Parlement de Savoie.

Tous les membres de la compagnie sont tenus de se réunir le lendemain de la St-Martin d'hiver (12 novembre), pour commencer à siéger. Les audiences ont lieu, depuis la St-Martin jusqu'à Pâques, de sept heures du matin à dix, et depuis Pâques jusqu'à vacation, de cinq heures du matin à neuf ^ « Lesquels conseillers, ainsi assemblés, n'en pourront partir jusqu'à la levée d'icelle Cour, si ce n'était pour

* n n'est pas sans quelque intérêt de remarquer la sage mesure que nos pères donnaient à leurs audiences. Leur longueur, fliéo de deux à trois heures, et dont rusage remontait aux magistrats romains, était à peu près Il mène dans tous les Parlements ; elle a été avec raison reproduite dans les règlements modernes, comme étant celle qu'une attention soutenue peut seule supporter. Ces magistrats, si zélés pour leurs devoirs, auxquels ns consacraient leur vie tout entière, avaient bien éprouvé que des audiences trop prolongées (telles que nous les voyons s*établir depuis une qoinaine d'années, en opposition avec Tesprit de la loi) nuisaient plutôt à la justice qu*elles ne lui étaient utiles. Us avalent comprit que cet discussions sans bornes ètent aux plaidoiries leur principal mérite , celui de 11 précision et de la netteté ; que ces séances sans mesure fatiguent les bonnes les plus dé\'oués, etc. (Ln Parlements ie France^ par le vicomte deBuUrd d'Estang, 1 1«, p. S03,)

maladie , vieillesse ou autre iDcoDYénient ; et si aacons étaient coutumiers de ce Taire, ils seront punis par privation de leurs gages , suspension de leurs offices ou autrement, ainsi que ladite Cour arbitrera, y^

Les présidents et les conseillers ne peuvent s*absenter de Gbambéry sans congé de la compagnie , sous peine de forte amende.

Voici la disposition la plus sévère : « Il est défendu auxdits conseillers, sous peine, pour la première fois, de suspension de leurs offices pendant trois mois , et pour la seconde, de privation d'iceux, de se faire aucunement excuser pour les procès dont ils seront chargés (comm^ rapporteurs) par les présidents, et de les bailler à aucuns autres conseillers. » Les magistrats subissent la même peine, et, de plus, sont condamnés aux dommages-intérêts si, en quittant la ville de Chambéry pour plus de huit jours» ils ne remettent au greffe toutes les informations, les procès et les incidents qu'ils peuvent avoir par devers eux.

Les articles suivants énumèrent les causes dont la Cour a la connaissance au civil et au criminel. Nous y voyons qu'en matière d'exécution des lettres venant du dehors (y compris les monitoires et les bulles du souverain pontife), YexequcUur ne peut être donné sans ouïr le procureur général, et il est fait droit sur ses conclusions.

Défense aux conseillers de solliciter pour autrui à l'occasion des procès pendants devant la Cour ; de causer ou de s'occuper à autre chose durant la discussion des affaires ; d'alléguer dans les arrêts d'autres faits que ceux proposés par les parties ; de fréquenter les personnes dont ils ont à juger les différends ; de prendre des plaideurs aucuns présents « de vins, de viandes et autres choses, sous peine d'être punis suivant l'exigence des cas. » Les avocats,

procarears on solliciteurs qui feraient de tels dons e^eoisr^ raient une forte amende.

Ce n'est pas en vain que le règlement porte en son titre qu'il a été fait pour « l'abréviation des procès et fnodérah tioD des frais ; » toutes ses dispositions tendent à ce but. Ainsi, les frais de déplacement des conseillers allant en commission sont fixés à trois éciis par jour, sur quoi ils tloivent fournir à toutes leurs dépenses. Us ne mènent avec eux ni grefiEier ni sergent, mais ils prennent ces fonctionnaires sur les lieux , à moins que les parties ne soient d'accord de faire autrement.

Vient ensuite l'importante question des mercuriales*.

Ces enquêtes ont lieu tous les mois au Parlement, un jour de mercredi, « et par icelles sont pleinement déduites les fautes des officiers et suppôts de ladite Cour, de quelque ordre on qualité qu'ils soient. i^ Le jour fixé pour la merca>riale, le président prend avec lui trois ou quatre conseillers à tour de rôle , et tous ensemble examinent mûrement la

* Le nom de ces séances particulières, instituées d'abord par Charles VIII Unillel 1493) y ensuite par Louis XII (mars 1498), vient du Jour de la semaine (mercredi), auquel, d'après cette dernière ordonnance, elles devaient se tenir. Dans les premiers temps, elles avaient lieu tous les quinze jours ; mais, comme elles prenaient trop de temps, François 1*% dabs son édit de Villers-Cotterels (art. ISO), prescrivit de lés tenir tods les mois , et de faire part au roi de leur résultat à la fln de chaque trimestre.

Ploslears écrivains signalent les jugements que les Cours de justice prononçaient contre elles-mêmes comme très sévères. Lés plus pëtUes Diligences étalent reprises comme de grandes fautes. Les membres doiit b conduite n'était pas conforme à la dignité de leur rang étalent dénoncés tes ménagement.

8008 le nom de meitoriaTes, on entendait au^l quelquefois le discours que te procureur général prononçait dans tes assemblée», (te PàrtmeM ^ Puris, par Ch. DesfflUxe, p. S07 et 208;)

conduite des magistrats, « lesquels, en méprisant ou mettant à non chaloir les ordonnances, sont trouvés irrévérents, désobéissants au roi, à la Cour et aux présidents d'icelle. » On prend note des conseillers qui négligent de venir aux heures fixées pour les audiences et les délibérations, de faire leur rapport sur les procès dont ils sont chargés, enfin qui dérogent en quelque manière à la dignité de leurs fonctions. Le vendredi suivant, les coupables sont admonestés devant la Cour assemblée S qui peut les priver de leurs gages ou les suspendre pendant un certain temps , suivant la gravité des circonstances. Tous les trois mois, le roi est averti des fautes commises et des punitions infligées *. •

L'avocat et le procureur général assistent aux mercuriales, « afin de remontrer avec honneur et révérence ce qu'ils croient être requis pour l'honneur et Tautorité de la justice. » Le grefiier enregistre tout ce que la Cour décide à cet égard.

De la question de discipline des magistrats, le règlement passe à la rédaction des arrêts et à leur exécution.

Tous les arrêts et dictons^ Aoïyent être signés par le

^ C*ett probablement dans ces séances du mercredi que le premier président Raymond PelUsson admonesta Julien Tabouet, comme on le verra au cbapitre t.

* Avant le règlement , la surveillance de la Cour était déjà fort grande sur tout Tordre Judiciaire. Nous avons sous les yeux un arrêt du SO décembre 1650, qui suspend Jacques Ferrand de son office de lieutenant aa bailliage de Bresse pendant trois années, pour ses « indues exactions. • Le même Ferrand est condamné à des amendes et à la restitulion de diverses sommes envers les sieurs de Lormage , François de la Ronde et Jean-Antoine de TEgiise. L*arrét que nous citons inhibe à tous Juges de prendre plus de cinquante sols par Jour de vacation bors de leur ressort, et d*exeroer aueone autre Jadicature subalterne.

•Hédsioot.

président ou par le conseiller ancien qui a présidé en son absence et par le rapporteur ; ils ne peuvent être prononcés qn'en présence de sept conseillers au moins. On doit le^ rédiger clairement et en langue française, afin d'éviter toute ambiguïté ; il en est de même pour les sentences des juges inférieurs, les testaments et en général « tous exploits de justice. » Enfin, les arrêts et sentences sont exécutés avec le moins de frais possible.

Aucune cause, grande ou petite, ne peut être jugée sans que les pièces aient été mises sur le bureau et qu'un des conseillers ait été ouï en son rapport. Il est défendu aux magistrats d'expédier les affaires hors du palais, de servir d'arbitres officieux et de donner leurs opinions par écrit. Enfin, la Cour juge en dernier ressort et sans révision sur toutes les matières susceptibles d'appel.

La partie du règlement qui traite des membres du Parquet offre d'intéressants détails. Nous y lisons que l'avocat et le procureur général se trouveront de bon matin au palais pour la prompte exécution des affaires et afin d*être prêts quand ils seront mandés par la Cour ; que ces magistrats ne peuvent recevoir des pensions d*aucuns prélats ou seigneurs ; qu'ils ne doivent se charger, tant au civil qu'au criminel, d'autres causes que de celles du roi, sous peine de suspension de leurs offices pour la première fois et d'autres peines plus fortes pour la seconde*; qu'ils n'accepteront aucun don des parties, etc. Toutes les lettres et requêtes concernant le droit du roi sont communiquées au procureur général. Les membres du Parquet ne peuvent

* U était de TeMeiMe de leurs fonctions que le procureur général eût pour Bisslon de conclure» et l'avocat général de parler pour défendre les enclosions.

s'absenter de Chambéry sans la permission de la Cour, < laquelle leur arbitre le délai le plus bref que faire se peut» suivant l'exigence des cas. i^

Après le ministère public viennent les greffiers du Parlement, dont une des attributions principales est de « tenir les registres des arrêts en due forme, et, chaque année, à rassemblée générale de la Cour, de présenter les registres de Tannée précédente terminés et complets. Il leur est enjoint d'éviter les redites, les longueurs et multiplications de langage desquelles usent lesdits greffiers , et qui occasionnent de grands frais aux sujets du roi. »

Suivent de longues instructions sur la remise des pièces aux greffes , sur la communication qui en est donnée aux procureurs et aux parties , sur la responsabilité des greffiers à l'égard des documents déposés entre leurs mains , enfin sur le droit qui leur est dû pour les actes de leur ministère.

Les avocats et les procureurs tiennent, à leur tour, une place importante dans le règlement ^

U est défendu aux avocats de procéder par « paroles injui^ieoses contre leurs parties, ou de proposer aucune chose ^n opprobre d'autrui, qui ne serve au fait de leur cause, sous peine de privation de postuler ou d'amende arbitraire ^i sera prononcée sur-le-champ, y^ Us seront brefs dans

* Bien avant celte époque, les avocats français formaient un ordre dans le ressort de cliaque Parlement , et ils étaient divisés en trois catéfériés ; les anciens ou consultants, les avocats plaidants et les stagiaires. Quelques membres du tuirreau savoislen se distinguèrent sous Françote 1^ et Henri II, et forent élevés à de hautes positions dans la magistrature. On trouvera des détails sur ces personnages dans le courant de VHUiùirm du Sénai. Un certain nombre d'avocats au Parlement de Chambéry appai^ tenaient aux plus Illustres familles de Savoie et de Bresse.

leurs plaidoyers, surtout en matière d'appel, sous peine de dix livres d'amende s'ils faisaient des redites *. Aucun d'entre eux ne pourra quitter la ville sans avoir remis aux procureurs ou à leurs maîtres clercs les pièces et mémoires des parties, sous peine dédommages-intérêts. Les écritures seront en due forme et signées de leur main *.

Afin que les avocats soient bien « résolus » du fait de leurs parties, il leur est enjoint de convenir ensemble des faits qu'ils ont à proposer, afin qu'étant d'accord sur ce point , la question du droit reste seule à décider et la cause soit plus promptement expédiée ; le tout sous peine de cent sols d'amende.

En toutes les matières où le procureur général du roi peut avoir à connaître par avance les pièces du procès, ces documents seront communiqués au Parquet en temps utile, c'est-à-dire le mercredi et le samedi, une heure avant la levée de l'audience de la Cour.

El, comme quelques avocats « de l'industrie desquels dépend principalement l'abréviation des affaires, proposent parfois des faits impertinents et superflus , pour donner

< C*est ce qae La Roche-FIavîn appeUe « faire de longues défluctioDS de pvito, au Ueu de donner dans le point de la cause. >

' Yoid quelques articles de leur tarif :

Pour chaque plaidoyer à la €our, un écu ;

Pour appeUations verbales^ trente sols ;

Pour écritures contenant des faits sans aUégations de droit, en matière de procès au-dessous de cent florins, trois sols par feuillet ;

Pour les contredits de pièces, salvations et autres matières où il y a allégation de droit, cinq sols par feuUlet ;

Pour les procès excédant cent florins, cinq sols par feuillet contenant des faits, et six sols par feuillet contenant des allégations en droit.

Les avocats envoyés en commission prendront par jour, outre leurs dépenses, un écu. Quant aux allégations, écritures en droit et consultâtes, la tue en sera £aite à la discrétion de la Cour et des autres juges.

plus de couleur à la cause qu'ils plaident, » il leur est défendu d'alléguer des faits qu'ils ne puissent justifier par des pièces au sac ou par des mémoires signés de leurs parties, sous peine de quarante sols tournois d'amende. II arrive aussi qu'on produit en jugement des pièces d'une longueur interminable et qu'il faut lire « tout le contenu en icelles, à grande perte de temps des magistrats. » Aussi les avocats doivent-ils soigneusement voir et coter ces documents aux endroits où ils servent, afin qu'on puisse facilement retrouver le passage utile.

Le règlement entre ici dans de longs détails de procédure que nous jugeons inutile d'analyser, et dont nos codes modernes reproduisent à peu près toutes les dispositions. Nous voyons, en ce qui concerne les plaidoiries des avocats, qu'il leur est défendu de s'interrompre mutuellement, sous peine de cinquante sols d'amende envers le roi*.

Passons aux dispositions relatives aux procureurs.

Il est interdit à tous m praticants » et autres de « s'ingérer d'exercer l'état de procureur à la Cour sans avoir été examinés par elle et trouvés suffisants. » Ceux qui voudront obtenir cet état « bailleront requête à la Cour et prêteront le serment accoutumé , après que le chef du Parquet se sera informé des bonnes vie et mœurs de celui qui aura présenté la requête. »Ils ne peuvent s'absenter sans congé de la Cour et sans laisser des substitués; défense leur est faite de retenir les pièces des parties pour obtenir le paye-

^ Une ordonnaDce de François 1*% en 1556^ statue que « les avocats et les procureurs seront donnés sans dépens aux pauvres misérables personnes , après examen fait du bon droit d*loelles. » N'estrce pas déjà Tassistance Judiciaire organisée f

La même ordonnance prohibe aux avocats « d'être pour les deux parties. > (Gbap. i«, art. 38.)

ment de leurs salaires ; ils ne sont pas môme reçus à faire la demande des vacations remontant à plus d'un an ou deux^ Si des difficultés se présentent sur ce point, elles seront jugées par la Cour, sans mettre les parties en dépens.

Les articles relatifs à la taxe des frais sont précédés de ce considérant digne d*attention :

« Item est ordonné que , vu la pauvreté du pays et pour le soulagement du peuple, les procureurs de ladite Cour ne prendront dorénavant, etc. »

Quant aux procureurs « des jugeries et cours subalternes, sera gardé l'ancien taux contenu aux statuts du pays de Savoie. »

Des mesures sont prises pour que les causes ne durent pas éternellement, par la négligence ou la malice des procureurs. Celui d'entre eux qui est reconnu coupable d'avoir dùayé ou retardé un procès par sa faute doit rendre sa partie indemne des condamnations qu'elle a subies.

Le chapitre de la signification des requêtes donne lieu à un article où il est dit que certains huissiers multiplient à tort les exploits, « parce que tant plus y en a, tant plus en cueUleni d'émoluments. y> Cet abus sera puni d'abord d'une amende de vingt-cinq sols, et ensuite de destitution. Deux huissiers seront constamment placés aux portes de la salle où siège la Cour, pour faire entrer les parties et exécuter les commandements. Aux jours de plaidoirie, l'huissier qui appelle les causes portera robe longue et chaperon à bourlet ; il aura une verge à la main et maintiendra l'ordre dans la salle d'audience.

Tous les chapitres qui suivent ont trait aux délais d'appel,

* C'est rorigine de la prescription de deux ans^ pour les frais et salaires ta avoués, étabUe par l'arUde S273 du Gode Napoléon.

à la forme des enquêtes, aax jugements par arbitres, aux vues de lieux, à l'exécution des arrêts, aux sentences des juges ecclésiastiques et des tribunaux inférieurs, enfin aux oi&ciers ministériels.

Tel est, en résumé , ce règlement de 1 553 , pour tout ce qui touche l'organisation judiciaire et la procédure civile '. On a pu juger de sa sévérité à l'égard des magistrats et des hommes d'affaires ; les registres de la Cour nous prouvent qu'il fut exécuté dans toute sa rigueur. La partie qui traite spécialement de la procédure présente une certaine confusion ; mais ce que nous y trouvons de remarquable, c'est ce soin constant de diminuer les formaUtés et les frais, « vu la pauvreté du pays. » Les codes modernes ne sont pas en progrès sur ce point.

La langue française étant désormais seule admise pour tous les actes civils, c'était un nouveau style à créer, travail d'autant plus difDcile que, dans tous les écrits, les jurisconsultes et les commentateurs du droit se servaient du latin. Notre véritable langue judiciaire date de cette époque, et presque tous les termes employés dans le règlement que nous venons d'analyser sont encore en usage aujourd'hui.

Terminons ce chapitre par quelques détails spéciaux sur les officiers ministériels.

François P' et Henri II mirent un soin particulier à

' Ce règlement compte 434 articles sur environ 80 pages in-foUo. Le dernier article est ainsi conçu :

€ Les ordonnances générales du roi , données à YUlers-CoUerets au mois d*août 1539, et toutes les ordonnances des prédécesseurs rois, seront gardées et observées en cedit pays de Savoie, de point en point, selon leur forme et teneur, comme au royaume de France, en ce toutefois qu'elles ne seraient trouvées dérogeant et préjudiciables aux arUdes contenus ci-dessus. »

l'organisation dn notariat. Ils en décrétèrent plusieurs fois la réforme, et, pour suivre Tordre chronologique, nous citerons d abord une lettre royale du 17 novembre 1541, dont voici la substance : « Le roi déclare qu'au mépris de ses ordonnances, qui portent expressément que la création de tous o£Qces est à lui réservée, sans qu'il soit loisible à d'autres de pourvoir à iceux, il est averti qu'aux pays de Savoie, Bresse, Bugey et Valromey, plusieurs non savants ni expérimentés ont été faits sergents et notaires par gens n'en ayant connaissance, ce qui est d'un très grand préjudice à ses sujets. C'est pourquoi, par lesdites lettres, il conunet messire Raymond Pellisson, premier président au Parlement de Chambéry, pour l'informer par tous lieux desdits pays quel nombre de notaires ou de sergents seront requis pour chaque lieu, et ensuite choisir les plus idoines pour y exercer lesdites charges et payer la finance, selon qu'il sera réglé par Pellisson. »Les minutes sont l'objet d'un édit spécial publié par Henri II le 26 avril 1554. On y lit qne « les protocoles des notaires royaux qui seront décédés devront appartenir à leurs héritiers ou à ceux en faveur desquels ils auront disposé , pour les délivrer et expédier anx parties en bonne et authentique forme , et en retirer tous les profits et émoluments. y>

Au mois de janvier 1554, un notaire de Savoie fut poursuivi et condamné pour un fait étranger à ses fonctions. Il se nommait Marguet Bernard et résidait à Sainte-Hélène des Millières. Dans un moment d'excitation, il s'était emporté jusqu'à proférer ces paroles : « Maulgré Dieu du roi, avec son nez pourri ! » En réparation de cet outrage, Marguet fut condamné à venir en pleine audience du Parlement, tout Qu, hors la chemise, les mains jointes, avec une torche ardente en l'une d'elles, demander à haute voix pardon à

Dieu, an roi et à la Cour. Il dut faire la même cérémonie à la porte de la principale église de sa résidence, outre la peine d'un an de bannissement et cent livres d'amende. Marguet se conforma aux prescriptions de Tarrèt, puis il recourut au roi pour que la grâce souveraine lui ôtât la note d'infamie ; les lettres de réhabilitation en ses honneurs et charges ne se firent pas attendre.

Si la Cour était sévère pour les officiers ministériels qui montraient de la négligence ou du mauvais vouloir dans l'exercice de leurs fonctions , en revanche elle leur accordait sa protection en cas de nécessité. Un arrêt du 1 5 février 4553 condamne le nommé Claude du Féard à être mis au carcan, avec un sac de procès pendu au cou, et ensuite à subir le bannissement, pour avoir pris des papiers chez Guillaume du Robin, procureur à Chambéry *.

A toutes les époques, le métier de sergent et d'huissier a eu ses inconvénients. Plus d'un seigneur du moyen-âge fit pendre haut et court le malheureux officier de justice qui venait, à son corps défendant, lui signifier une sentence ou un commandement de payer. Les générations qui suivirent, élevées <i dans la crainte de Dieu et des sergents, » ne se livrèrent plus à de pareilles brutalités ; mais les porteurs d'exploits ne virent pas disparaître les préjugés qui existaient contre eux. Il était du devoir de la Cour de pro-

* Cette singulière punition nous remet en mémoire un usage qui existait en Savoie avant la révolution. Dans quelques localités, les maraudeurs pris en flagrant délit de vol de raisins , à Tépoque de la vendange, étaient exposés au carcan avec une grappe de raisin pendue au cou.

En 1556, Gaude Girod fut condamné à être fustigé et mis au carcan, portant au cou de fausses defs qu'il avait fabriquées.

léger ces auxiliaires indispensables et de punir quiconque les troublerait dans l'exercice de leurs fonctions. Parmi les arrêts qui existent à cet égard, nous citerons celui du mois de juin 1553 , qui condamne Janus de la Tour à trois coups d'estrapade et trois ans de galère , pour avoir battu Jean Châtelain, sergent, en baine d'une exécution.