CHAPITRE II

Droits politiques du Sénat. -^ Entérinement des lois. — Remontrances. — Arrêts généraux. — Droit de présentation des magistrats.

Nous allons nous occuper d'une question importante et fort controversée , c'est-à-dire des droits politiques du Sénat, de son pouvoir législatif, en un mot, de son immixtion dans les affaires publiques.

Emmanuel-Philibert supprima-t-il les Etats -Généraux de Savoie T Les attributions politiques du Sénat furent-elles ane concession du prince ou une usurpation de la Compagnie T Ce pouvoir remplaçait-il celui des Etats de la nation, et peut-on le considérer comme ayant servi de frein efficace i l'exercice de l'autorité absolue? Tels sont les points sur lesquels nous appellerons l'attention du lecteur, après avoir jeté un rapide coup-d'œil sur les droits politiques des Parlements français.

La Roche-Flavin, dont le livre fait autorité pour tout ce qui touche l'histoire des anciennes Cours françaises, nous trace en son livre I" le tableau suivant du pouvoir de ces Compagnies , en dehors de leurs fonctions judiciaires :

« Elles ont connaissance sans appel, en dernier ressort, Don-seulement de toutes matières civiles et criminelles , mais de tous édits et lettres royaux, entre autres des grâces

et rémissions, pour juger de la civilité ou iûcivilité d*icelles, et pour en ordonner l'admission... D'où advient que nos rois ayant eu leur puissance, bien que souveraine, réglée et modérée par ces honnêtes moyens qu^euahtnêmes ont introduits, sont beaucoup plus aimés , honorés et redoutés de leur peuple que ceux dont le pouvoir est exercé sans aucune modération et régie.

« Est aussi considérable la conservation des privilèges de l'Eglise gallicane et de tout l'état et ordre ecclésiastique contre les entreprises des courtisans de Rome , par le moyen des appellations comme d'abus interjetées es Cours de Parlement de ce royaume.

« Est encore admirable la police et règlement universel et particulier par tous les ordres et états de ce royaume , ordinairement rafraîchi , suivant les occurrences , par les arrêts , ou . pour mieux dire , oracles de ces corps souverains. )>

Ces droits, si bien définis par la Rocbe-Flavin, occasionnèrent des troubles sérieux quand ils furent dénaturés par l'esprit de corps. La résistance dégénéra en rébellion; le droit de donner un avis sur les édits et les décrets royaux se transforma en ingérance dans toutes les affaires de l'Etat, au grand détriment de la paix publique. De là les séditions, les luttes interminables entre la royauté et les Parlements, les interdictions en masse qui amenèrent en France des révolutions sanglantes.

On verra, dans le cours de cette histoire, que l'esprit de corps n'aveugla jamais le Sénat au point de le pousser à de semblables excès. La monarchie savoisienne et le Parlement marchèrent toujours d'un commun accord vers un but unique : l'intérêt et la gloire de la patrie; l'une en choisissant ses conseillers parmi les plus éminenls magis*

tntâ et en mettant à profit leors lumières, Fantre en plaçant leUen public au-dessus de T esprit de parti. Le Sénat eut souvent à lutter contre le pouvoir royal , et presque toujours il obtint gain de cause , parce que sa résistance était fondée et respectueuse. Aussi les annales de la Compagnie ne mentionnent-elles aucun de ces conflits, de ces suspensions, de ces exils dont est remplie l'histoire des Parlements français. Avant d'examiner le rôle politique du Séuat aux diverses périodes de son existence, chercbons à nous rendre compte de Torigine de sa mission extra-judiciaire.

A la création des Sénats de Savoie et de Piémont, les Etats-<jénéraux cessent de se réunir, et les grands corps de magistrature en tiennent lieu. Cett6 substitution et les causes qui l'ont amenée sont assez bien exposées dans le passage suivant que nous empruntons au Répertoire de Merlin':

« Ces assemblées (les Etats-Généraux) n'aboutissaient en dernier résultat qu'à affaiblir l'autorité du prince, à empêcher les réformes utiles , à étendre la puissance des ecclésiastiques et des seigneurs. C'est à la cessation de ces assemblées que le Piémont dut la splendeur et la félicité dont il a joui pendant environ trois siècles. Emmanuel- Philibert , le vainqueur de Saint-Quentin , le vrai fondateur de la monarchie piémontaise , dégoûté des entraves que ces Etats opposaient au bien qu'il voulait faire, introduisit on nouvel ordre de choses. Il créa des grands corps judiciaires et il les chargea de l'entérinement des lois à l'instar des Parlements de France , à cela près qu'il nommait et avait le droit de destituer les membres qui les composaient.

* BéptrUnrê imtverftl de jurUprudetuê^ art. INévifnl, voH XItt«

« Ce système était sans doute susceptible de critiques dans la théorie. Mais, dans le fait , il n'a produit que des résultats heureux. Le xvii'' siècle a offert en Piémont* des exemples d'une noble et courageuse résistance de la part des magistrats , et de la conduite plus noble encore des princes qui les écoutaient sans s*en offenser. Mais depuis le règne de Victor-Amédée I*', il n'y a presque pas eu de résistance. Les présidents , les avocats généraux et les membres les plus distingués des Cours souveraines étaient appelés au Conseil des rois , lorsqu'il s'agissait de publier des lois nouvelles. Par là elles acquéraient, pour ainsi dire , d'avance , l'assentiment des Cours qui devaient les enregistrer. )>

Tout n'est pas rigoureusement exact dans ce qu'on vient de lire au sujet des Etats-^néraux. Il faut convenir que ces assemblées furent quelquefois gênantes pour les princes de Savoie. Mais on doit reconnaître qu'en bien des circonstances elles rendirent des services signalés à la monarchie en conciliant les esprits et en préparant la réforme législative. Emmanuel -Philibert ne supprima point les Etats , puisqu'ils se tinrent sous son régne pour convenir du don gratuit à offrir au duc et régler les affaires du pays. Il se contenta de ne plus les réunir, et c'était son droit d'agir ainsi, car lui seul, comme souverain , pouvait les convoquer et les dissoudre. Ce prince crut que le Sénat, tel qu'il voulait l'établir, lui prêterait un concours permanent dont l'efficacité ne ferait pas regretter à la nation ses anciennes assemblées.

' Ce mot de Piémont est pris id ponr l'ensemble des EUts composant la monarchie. Ce qoe Merlin dit de Tindépendance des magistrats dn Piémont est surtout vrai pour ceux de la Savoie,

Toutefois, rinstitatîoQ des Etats, qui correspondait dans nos provinces à un besoin réel , était restée populaire. Nous en avons une preuve évidente dans la capitulation faite par la ville de Cbambéry , le U mai 1630, entre les mains du roi Louis Xm. On y lisait à l'article 12 : « Les Etats-Généraux de Savoie seront composés et se tiendront comme c'était l'usage anciennement. »

Le duc connaissait mieux que personne ces dispositions des Savoisiens. Il savait que sa famille et son gouvernement étaient chers aux provinces que la victoire lui avait rendues ; mais il n'ignorait pas que le pays tenait à conserver ses anciennes franchises et qu'on commettrait une faute capitale en y portant atteinte.

Décidé à ne plus réunir les anciens Etats, Emmanuel- Plûlibert dut attribuer au Sénat souverain les prérogatives essentielles dont jouissaient ces assemblées. On comprend que le vainqueur de Saint-Quentin, ce prince d'une volonté si énergique, n'était pas homme à créer en face de lui un pouvoir rival qui pût, au besoin, contrebalancer son autorité. Suivant l'exemple des rois de France, il reconnut à la la Cour suprême le droit de l'éclairer, de lui faire des remontrances et de suspendre l'enregistrement des édits , quand l'intérêt de la nation ou du prince paraîtrait l'exiger. Cette concession résulte des instructions particulières adressées au Sénat le 13 février 1560. En voici quelques articles * :

« Art. 5. Plus, veut monseigneur que toutes lettres qui sortiront de sa grande chancellerie , concernant les personnes ou choses étant en le ressort de notre Sénat , seront à icelui Sénat présentées avant d'être mises à exécution ,

* ftegittre basane» fol. 38 V*.

et permet Son Altesse , tant à son procureur général qu'à tous autres y ayant intérêt, de pouvoir icelles débattre de subreption , obreption et incivilité , et , en ce cas , ne seraient soutenables de droit et raison. Veut Saditè Altesse que lé Sénat en puisse débouter l'impétrant et empêcher l'exécution requise. Si toutefois ledit impétrant obtient seconde ou troisième jussion par laquelle Son Altesse déclare que, nonobstant les choses dites par son procureur général, il veut que les premières lettres soient exécutées, en ce cas , le Sénat sera tenu de permettre telles exécutions et obtempérer à la volonté de Son Altesse , à peine de son indignation.

« Art. 8. Et afin que la justice se puisse faire sans aucune excuse, déclare Son Altesse que pour quelques lettres missives qu'il écrive au Sénat en faveur de quelqu'un , il n'entend que tort soit fait à personne , ains veut que quelques paroles et mandements que contiennent lesdites missives, les gens du Sénat procèdent toujours selon droit et raison, sans s'arrêter auxdits mandements , sinon en tant qu'ils seront conformes à justice. Et toutefois, où la cause sera d'importance , avertiront Son Altesse de la cause pour laquelle ils ont différé d'exécuter le contenu ésdites missives ^ )>

Dans les modifications qu'il donne à l'édit du 20 février*, le Sénat trace lui-même les limites de sa compétence, et se prépare à prendre une part véritable au pouvoir législatif.

' lie style du Sénat da 3 avril 1560 porte au arUdes IM et 165 des dispositions analogues.

* Reeoefl de BaHy, !«• partie, fol. 8. — Depuis lors on peut dter tu» foule d*autres édits dont Tenregistrement n'eut lieu qu'avec des modlflca- Uons profondes. (Bailt, 90, 180, 306, 252, 947, 369, 377 , 397, 359 , 540, 568, 883, 594, 407, 473.)

Tktor-Âmédée H , le plus absolu de tous les souTorains qui ont régné sur nos contrées, voyait d'un œil jaloux cette prérogative du Sénat. Il se proposait de l'en dépouiller » mais l'attitude ferme de la magistrature et les raisons excellentes qu'elle sut faire valoir le détournèrent de ce projeta Les royales constitutions, publiées en 1723 par ce priiice , avaient un article ainsi conçu : « Si le Sénat reconnaît que les édits , les lettres patentes et les rescrits sont suspects d'obreption ou de subreption , ou qu'ils contiennent quelque chose de contraire à notre service ou au bien public , ils en suspendront l'entérinement et nous présenteront à cet égard les observations convenables. »

Après une déclaration aussi explicite, faite par un prince extrêmement jaloux de son autorité, il devient impossible de regarder comme une usurpation les droits politiques du tribunal suprême.

En 1821 , au congrès de Laybach , il fut question d'accorder au royaume de Maples des franchises constitutionnelles; l'absolutisme du souverain aurait été mitigé conune dans les Etats sardes , par le droit de remontrance dés magistrats. Ce système parut trop libéral aux diplomates aostro- italiens. Voici ce qu'écrivait D. Neri Corsini au conseiller Leonardo FruUani' :

« Vous savez qu'en Piémont les quatre Sénats de Turin, Gènes, Nice et Chambéry entérinent encore les lois, et, que le tribunal appelé la Chambre des comptes enregistre les édits sur les finances. Toutes ces Cours ont le droit de faire des remontrances que le roi accueille ou rejette ; ces remontrances s'enregistrent, avec la réponse du roi.

' CA&irm, Siwria tU Fittorio Amedeo II, p. 87i . * GU ulUmi riûolgimenti italiani di F.-A. Gualtb&io ; Firenxe, 1 859 , t.lV,p.8W.

4( On laisse subsister en Piémont cet ancien asage, parce qu'il serait dangereux de Tabolir et qu'il n'a pas produit jusqu'ici de mauvais résultats. Mais, après tous les événements qui se sont produits à Naples, on ne pourrait y introduire un semblable système, car on créerait un foyer d'opposition permanente au souverain. »

Recherchons quelles étaient la nature et l'étendue des pouvoirs du Sénat. A notre avis, on peut les résumer ainsi :

l"" Droit de remontrance sur toutes les affaires de l'Etat , en dehors des lois et des édits * ;

2^ Droit de modifier les édits , sanctionné par le refus d'entérinement* ;

3^ Réception et publication des lois , des bulles venant de Rome, des lettres de grâce, etc. ;

i* Pouvoir de faire des arrêts généraux ayant force de loi;

S*" Attributions politiques des premiers présidents ;

^ Eo France, dit la grande Encyclopédie, tes Parlements et les autres Goura souveraines ont droit de faire des remontrances. Il y en a de deux sortes : les unes se font avant la publication des ordonnances, et II est sans difficulté qu'elles en suspendent Texécution... Mais II n*est permis de faire ces sortes de remontrances qu'une fols avant la publication des lois nouvelles.

Les autres se font après la publication des ordonnances, ou en vertu de sa réserve qui en a été faite en les enregistrant, ou pour demander Tioterprétallon , Teitension ou la correction de quelques articles dont Texpérience a fait sentir les Inconvénients ou les défauts; ces dernières remontrances n*empéchent pas Teiécution des ordonnances.

Aujourd'hui (i760), cette diflérence cesse, depuis que le roi a ordonné que les remontrances ne pourraient être faites qu'après la publication des édits. (yEnregiitrement.)

* Ce droit a cessé en I70S, et le refus d'entériner ne pouvait aller au delà de trois jussions.

6'' Droit de présentation des magistrats ^

La première de ces prérogatives était contenue implicitement dans ce titre qae nos princes donnaient aux membres de la Cour suprême : « A nos amés et féaux conseillers les gens tenant le Sénat de Savoie. » La Compagnie pouvait à bon droit se considérer comme un conseil permanent appelé à diriger le prince et à lui prêter Tappui de ses lumières. Ainsi que le fait observer Merlin dans le passage cité plus haut, rien n'était plus digne d'admiration que rindépendance avec laquelle les sénateurs s'acquittaient de ce devoir, si ce n'est la noble conduite des princes qui les écoutaient sans s'en offenser. Il suffit de parcourir les registres secrets pour se convaincre que le Sénat usa largement de son droit de remontrance*. Nous en don-

* Ce droit de présentation existait encore en 1723 (règlement particulier pour la Sayoie, du 7 août 1 723, liv. II, Ut. i). Il a probablement cessé bienlAt après, car on ne ie trouve pas dans le règlement de 4730.

Oatreeette garantie, le Sénat, par arrêt de règlement du 21 novembre 1643 (Baut, part. 2, p. 385), avait statué que les conseillers qu*ll n'avait pas nommés seraient examinés par lui , et qu'il serait enquis sur leur probité et qualité. L'examen fut encore maintenu par les royales oonstitatîons, quoiqu'on en accordât souvent dispense. Il n'a été supprimé que par décret do 13 mars 4849.

Le Sénat vérifiait avec la même liberté les patentes de nomination -.de sa membres. Pour supprimer toute influence, des arrêts généraux du 5 mai 1634 et du 12 décembre 4650 avaient statué que les parents et alliés du récipiendaire, Jusqu'au quatrième degré, ne pourraient assister à cette vérification (reg. secret, fol. 54, 55). Dans certains cas, la Compagnie n'accordait voix déllbératlve au récipiendaire qn*au bout de quelques années. Ainsi fut lait, le 45 octobre 4680, pour le sénateur Cagnol (3 ans); le 7 janvier 4698, pour le sénateur Ylbert (3 ans), etc. , etc. (Reg. secret, ibi. 73, 82.)

s Dans son livre Intitulé : Ort^tfit e pragretio délie ùtitu^fiimi délia «onareftta dt Sèwna (t. I", p. 255), Cibrario a écrit sur le droit de remontrance quelques lignes qui méritent d*étre citées. Cet écrivain «'exprime ainsi :

neroQS plus d'une preuve. Ou ne doit pas confondre ce pouToir avec celui de modifier les édits. Ce dernier avait pour objet principal la discussion du texte des lois et leur amélioration; le premier, au contraire , s'étendait à toutes les matières politiques, au mariage des princes, aux traités d*alliance , aux déclarations de guerre , à la répartition des impôts, etc. C'était là surtout que l'intervention de la Compagnie rendait de véritables services.

Chaque fois qu'une loi ou un édit devaient être publiés par le souverain , le Sénat en prenait communication , les discutait et indiquait les changements que lui suggérait l'intérêt public. Dans ce cas , les actes du prince étaient , pour nous servir d'une expression empruntée au théâtre moderne , admis à correction. Si le chef de l'Etat n'accueillait pas les modifications proposées, ce qui était fort rare , le Sénat répondait par un refus d'enregistrement*. .

Le défaut d'entérinement des actes souverains les paralysait entièrement, car il fallait, pour que ces décrets eussent force de loi , que la Compagnie en ordonnât la transcription sur ses registres et la publication*. On avait

« Lorsque le (rène fut occupé par des princes très jaloux de leur autorité, rezercice du droit de remontrance demandait un couragie qu*on ne rencontrait pas toujours parmi les magistrats. î\ se trouva bien souvent des ministres et des courtisans prêts à donner à ce droit salutaire , seul remède contre les abus d'autorité, une couleur séditieuse, et à insister pour que le souverain triomphât de la résistance des Cours suprêmes par de nombreuses lettres de jussion. Lo Sénat de Savoie , en posteenon de prérogaUveê pku importanies , se montra toujours plus ferme pour rçpousser de pareils ordres. »

* En agissant ainsi, le Sénat était censé obéir à la volonté présumée du pltoce» qui non voluisee credendut est quod juste voluisse nonpQtuU.

. * Une Institution que la Savoie regrette aujourd'hui, celle de Tlnainua* tion ou tfibelUon, fournit à Vfctor-Apédée II Toocaslon de se prononcer sur le droit de remontrance.

soumis à celte formalité indispensable non-seulement les édits et les lettres patentes , mais encore les bulles venant de Rome, les monitoires, les nominations aux évêchés , les lettres de grâce. Ainsi, le contrôle du Sénat s'étendait à tout ce qui concernait la politique et la religion. Relativement aux lettres de grâce, Emmanuel-Philibert avait

L'iasiDoaUon avait été établie par ud édit du 20 septembre 1603 ; aaiSy considérée comme une mesure bursale, elle avait tellement déplu qu'eUe fat suppdmée le 7 janviar 1626. (Baily, 282.) Elle fut rétablie en 1698 et organisée plus complètement par vn édit du 7 mai 1701. Le Séoat présenta le 18 Juin des remontrances; mitis des lettres patente» do 16 juillet loi firent jussion de Tenreglt^rer. Il obéit, mais en faisant à redit de grandes modiflc£;tions , par arrêt du i 9 septembre. Nouvelles lettres de jussion , pour quMl eut à entériner purement et simplement ; CCS lettres portaient la date du 20 janvier 1 702. Un arrêt du 9 février n'oôéit qu'à moitié en n'insérant qu'une parUe des modiOcations. Le 14 a^TQ, lettres de jussion qui annulent et révoquent les deux arrêts et ordonnent renregistrement pur et simple. Le Sénat présente encore , le 6 BBi, des remontrances, mais elles sont rejetées par un billet royal du 19. £iillo, le 30 mai y redit est enregistré avec la clause « et pour obéir. > (&^. des édits, buDes, etc., de 1701 à 1703, fol. 64, 85 et 117.)

Le grand-chancelier de Eellegarde , qui avait été premier président du Sénat, lui écrivit pour lui demander sur quoi il fondait son droit de mo- ^r les édits. La Compagnie s*appuya sur Tusage constant et sur les artides 164 et 163 du style. Dans une lettre du 23 mai 1702, le chancelier répondit que ces articles n'avaient rapport qu'aux actes de la chaneeOerie qui statuaient sur des intérêts privés, et non aux lois que le prince portait et qui émanaient du ministère d'Etat; que, par conséquent, le Séoat devait se borner à des remontrances.

C'est, en effet, à ce droit que furent restreintes les attribuUons du Sénat dans les royales constitutions de 1723, de 1729 et de 1770, comme toQt nonveliemeot dans l'art. 7 du Code civil de 1838.

L'enregistrement n'a été aboli que par l'art. 82 du Statut du 4 mars IMB, qui introduisit le système constitutionnel.

Il y avait une différence consacrée encore dans l'art. 7 du Code dvll cotre rentérinement, Aul supposait l'examen et l'approbation , et l'enre- Sistrement, qui n'était que l'exécuUon d'un ordre précis contenu dans la MoQdanslesjussions.

ordonné que tous les actes de ce genre seraient vérifiés avec soin, de crainte qu'un excès de bonté ou des renseignements erronés ne lui eussent fait accorder des faveurs à des coupables qui en étaient indignes. Il ne faisait que reproduire une disposition des statuts de Charles III, son père.

Au refus d'enregistrer les lois, le priuce répondait par des lettres de jussion qui contenaient l'ordre formel d'obéir, et en dépit desquelles le Sénat persistait souvent dans sa résistance. Après trois lettres de jussion, la Compagnie cédait, mais il était bien rare qu'elle n'eût pas obtenu gain de cause dans une partie de sa demande. Pour manifester leur désir de ne pas éprouver de refus , les souverains ajoutèrent parfois à leurs édits une formule qui y comprenait le commandement dont nous venons de parler. Marie -Jeanne -Baptiste, régente de Savoie pour son fils Victor-Amédée II , terminait ainsi ses lettres patentes du 31 juillet 1676 : « Lesquelles lettres nous voulons servir à tous nos magistrats de première , seconde , troisième , finale et péremptoire jussion et commandement précis, car telle est notre volonté *. »

Si la nouvelle loi était admise , on la transcrivait aux registres en y ajoutant ces mots : Lccta, publicata et régistrata , audito et requirente procuratore generali domim nostri ditcis. Chamberiad, die, etc. On constatait en ces termes la publication de l'édit : « Tel jour de telle année , les présentes ont été publiées par la ville de Chambéry et faubourgs d'icelle, à haute et intelligible voix, afin que

* Et cependant ces lettres ne furent enregistrées que (rois ans après , le S8 août i679, et avec des réserves. (Ballt, 41 7«)

personne n'en prétende cause d'ignorance, par moi huissier au souverain Sénat, accompagné de trois trompettes. »

Aucun acte quelconque de la Cour de Rome, d'un concile universel ou particulier, d'un prélat ou d'un supérieur d'abbaye, ne pouvait être exécuté en Savoie, si le Sénat n'accordait son consentement. C'est ainsi qu'ont été repoossées certaines bulles regardées comme attentatoires aux droits du souverain. On peut citer en première ligne celles qui commencent par ces mots : In cœna Domini et Vmgenilus.

Le Sénat exerçait encore une partie du pouvoir législatif par les arrêts généraux servant de règlement.

En France, on comprenait sous ce nom les instructions qui , tant qu'elles n'avaient pas été abolies , étaient suivies, sous le bon plaisir du roi , par tous les tribunaux soumis au Parlement. « Ces instructions, dit Desmaze*, n'étaient émises qu'à l'occasion d'un procès particulier; le Parlement, dans son arrêt, déclarait que , pour les futurs cas semblables, il devait être procédé et jugé de la même manière*. »

Les modifications apportées aux édits par le Sénat de Savoie et ses arrêts généraux n'avaient force de loi que dans le ressort de cette Cour suprême. Le recueil de Bally , publié en 1679, en contient plus de trois cents qui ont pour objet la procédure , les ofDciers ministériels, la taxe des dépens, Tadministration des forêts, la chasse, la police, les établissements religieux , etc. Une grande importance était attachée à ces décisions dont partent les constitutions

* U Parlement de Parti, p. 199.

* En rétat fciael de la législation française , aucune Cour de jusUoe, pas même la Cour de cassation, n*a un semblable privilège.

royales de i 770 * ; on devait , dans le jugement des procès, observer premièrement les édits et les lettres patentes , ensuite les statuts locaux approuvés par le roi , et, immédiatement après, les arrêts des Sénats. Le droit romain et le droit canon, quel que fût leur empire, ne venaient qu'en dernière ligne*.

Outre ces prérogatives essentielles attribuées à la Compagnie, le premier président en avait une qu'il importe de mentionner : c'était le droit de gouverner les pays situés en deçà des monts pendant l'absence des lieutenants du prince, et quelquefois même concurremment avec eux*. A la mort de Don Félix, gouverneur de la Savoie en 1643 , la duchesse Christine faisait connaître ce décès au premier président, afin qu'il en fît part au Sénat et prît les rênes de Tadmin'Stration , jusqu'à ce que le successeur de Don Félix fût nommé. Une délibération de la Compagnie, en date du 21 novembre 1643*, constatait cette prérogative qui appartenait au premier président « comme chef de la police, ayant l'épée de la justice, les sceaux et autres marques de gouvernement , unies à la fonction du Sénat auquel il préside. » Le privilège qui nous occupe est encore mieux établi dans une lettre adressée à Madame Royale au mois d'avril 1680. Le Sénat craignait que son chef ne fût dépouillé d'une partie de l'autorité politique au profit du

« Liv. m, ut. zxn, s ^^'

* Les arrêts généraux de règlement étaient tout autre chose que les déeiiioru dont parle le paragraphe des royales constitutions. Les décisions étaient des arrêts privés dont on avait donné les motifs. Duboin en a publié dix volumes. Les arrêts de règlement, maintenus par l'art. 10 du Code civil, étaient des lois locales. Les décisions étaient des règles d*lnterprétation; Tart. 47 du Code civil leur a 6té cette qualité,

■ Le premier président était toujours conseiller d*£tat.

^ Registre secret de 1640 à 1681.

premier président de la Chambre des comptes, et il s'et* primait ainsi* :

« Nous faisons observer à V. A. R. que l'honneur de commander dans les provinces de Savoie a été déféré à MM. les premiers présidents de cette Compagnie par les déclarations de nos souveT'aios ; ils ont exercé cet emploi depuis un siècle avec un succès aussi avantageux pour le bien de l'Etat qu'il a été glorieux à leur ministère. Ils ont joui de cette prérogative dans le temps même que Ton a vu des gouverneurs ou des lieutenants généraux en Savoie , quand le service du prince ou quelques affaires particulières les ont obligés de s'éloigner de la ville ou de la province. En sorte que cet honneur a paru attaché à leurs emplois et comme inséparable de la dignHé que confère la première magistrature de ce pays. Un si sage établissement est fondé sur des raisons qui regardent la puissance du souverain et le repos de l'Etat. Il est dangereux de partager l'autorité qui doit régler les peuples entre le chef de la justice dans nos provinces et le chef d'une Compagnie d'un rang inférieur , car l'autorité souveraine serait affaiblie , etc. »

La duchesse régente fit droit à ces remontrances en statuant, dans son édit sur le conseil d'Etat de Savoie, que « n'y ayant point de commandant en Savoie, le chef du Sénat y gouvernerait par la nature de sa charge*. »

Nous avons compris parmi les attributions extra-judiciaires du Sénat la faculté de présenter les magistrats à la

' Registre secret de i640 à 4681 .

* Cest probablement en ver'u de cette concession, qui avait une origine ancienne, que les présidents du Conseil suprême de Chambéry prenaient le litre de Chevalier. Plus tard, celte qualification tomba en désuétude, et on les appela Meuire ou Excellence.

nomination souveraine, parce que cette concession du prince eut pour but d'augmenter l'indépendance de la Compagnie et lui permit de se recruter à son gré en laissant moins de prise au fayoritisme, ce fléau des Parlements français. Voici comment elle exerçait ce droit :

Pour entourer la nouvelle Cour de tout le prestige nécessaire à son établissement, Emmanuel-Philibert avait décidé que lorsqu'un office de sénateur serait vacant par la mort d'un magistrat, la Compagnie se réunirait pour désigner « trois des plus fameux de robe longue , » parmi lesquels le duc choisirait le sénateur « selon qu'il trouverait à propos et convenable vu la gravité de la charge à laquelle il était appelé, y^ Ces sages dispositions tombèrent en désuétude pendant quelques années ; mais elles étaient trop importantes pour que le Sénat n'en demandât pas la mise à exécution. Charles-Emmanuel constate le fait en ces termes dans ses lettres du 10 mai 1586* : « Nous ayant été remontré de la part du Sénat l'importance de cet édit et le grand fruit qui en procédait , tant à la louange de Dieu, à l'exigence de notre service qu'au repos et soulagement de nos sujets , nous avons confirmé et confirmons l'édit, voulant qu'il demeure en sa force et vertu, et qu'il soit, par ci-après, gardé soigneusement de point en point. » De plus, pour éviter toute surprise, le duc ordonne qu'on l'avertira d'abord de la capacité des sujets proposés, afin de ne pas tomber dans des abus « dont il chargerait l'honneur et la conscience des sénateurs. y>

A cet égard, on peut croire que le Sénat ne présenta jamais au souverain des sujets indignes de sa confiance ; car quelle Compagnie fut plus jalouse de la considération de

* BallTi 848.

ses membres et de leur mérite personnel? Quel Parlement se montra plus rigoureux dans le choix des magistrats *• et repoussa atecplus d'énergie quiconque n'avait pas blanchi daos l'élude de la jurisprudence , fût-il prince de l'Eglise ou né de sang royal ?

A partir du règne de Charles -Emmanuel P', ce fut toujours, de la part du Sénat, le même scrupule dans la présentation des magistrats et, de la part du prince, la même loyauté dans le choix. Un fait qui peut sembler étrange , c'est que le privilège de désignation accordé à la Compagnie s'étendait même sur les gens de Son Altesse. Le procureur général Bally étant mort le 26 juin 1684, les sénateurs proposèrent au souverain trois avocats, parmi lesquels fut élu le nouveau chef du Parquet.

Le procès-verbal suivant fera connaître la marche suivie pour la désignation des candidats ' :

« L'an 1584 et le 22 de mai, est décédé révérend seigneur messire Claude Milliet, abbé d'Aulps, conseiller d'Etat et sénateur céans , par la mort duquel a été par le Sénat procédé à la nomination suivante :

M. le juge-mage de Bugey ,

3 voix.

M. le juge-mage de Gex ,

M. Charles- François Ruffin ,

M. Jean Gaudinon ,

M. Guillaume d'Oncieu ,

M. François Crassus ,

M. Antoine Favre ,

' Un arrêt de règlement, du 21 novembre 1645, statue que « tous ceux qui seront pourvus d'offlces de conseillers, sénateurs ou autres non oonunés par le Sénat, seront par lu! dûment examinés sur leur capacité ûd aperluram libri , et qu'il y sera enquis sur leur probité et qualité , comme de raison. > (Ballt, 2* partie, p. 235.)

* Armoire n* 3, papiers divers.

« Suivant lesquelles voix a été dudit jour mandé à S. A. la nomination de trois candidats en l'ordre suivant :

« MM. François Crassus, Jean Gaudinon et Guillaume d'Oncieu.

<( Sur laquelle nomination aurait été pourvu par S. A. de l'état de sénateur le seigneur M* François Crassus , qui a été reçu et installé audit état le 25 de mai 1 584. »

Etablissons maintenant un court parallèle entre le rôle politique des Etats-Généraux et celui de la Cour suprême.

Aucune taxe ne pouvait être levée sans le consentement des Etats. Leurs doléances étaient des conditions imposées aux subsides dont avait besoin le prince ; ils le tenaient par les cordons de la bourse. Le Sénat , il faut le reconnaître , avait sur les questions financières une influence moins directe; mais Emmanuel - Philibert et ses successeurs eurent souvent à lutter avec cette Compagnie pour la création de nouveaux impôts.

La suppression des Etats-Géiéraux où toutes les patries étaient représentées , le séjour constant des princes à Turin 'succédant aux pérégrinations des anciens ducs dans les différentes parties de leur territoire , la création de Cours souveraines et indépendantes à Chambéry, à Turin et à Nice, enfin la diversité des langues , telles furent les circonstances qui contribuèrent à faire des Etals de Savoie une espèce de monarchie fédérative plutôt qu'un royaume compacte. Chaque nation se développait suivant ses mœurs et ses besoins, presque sans mélange avec les autres nations sœurs.

Avant l'occupation française de 1 536 , on voit les Savoisiens et les Piémontais siéger en deçà et en delà des monts dans les conseils du prince et dans les tribunaux. Depuis Emmanuel-Philibert, aucun Savoisien ne remplit au delà

des Alpes des fonctions quelconques , à l'exception de certaines charges élevées. Sous Victor -Amédée II, les Piémontais employés en Savoie y viennent presque en qualité de commissaires du gouvernement central. La Chambre des comptes de Cbambéry se recrute seule en Piémont et naturalise dans nos provinces plusieurs familles d'outremonts , telles que les Costa, les Castagneri, les Sirace , etc.*

Grâce à rénumération que nous avons faite des droits politiques du Sénat, il est facile de résoudre la question posée plus haut, à savoir si Ton peut considérer la Cour suprême de Savoie comme ayant servi de frein efficace à Tautorité absolue. Le Sénat était une assemblée, plus restreinte , il est vrai , mais du moins permanente , de la nation, dont il avait pour mission spéciale de protéger les intérêts. Sa part était considérable dans le renouvellement de ses membres et son indépendance absolue. Il ne se contentait pas de se plaindre et de présenter ses griefs , mais il modifiait les lois et opposait un refus énergique à toute innovation peu conforme au bien général*. Sans doute le souverain pouvait briser cet obstacle et passer outre en dépit des remontrances ; mais nos princes, habitués à compter avec l'opinion pubUque , se seraient bien gardés de provoquer un éclat. Ils cédèrent souvent, nous

* A part certaines lois poliiiqaes ou fiDancières, il n*est presque pas d'édits qui aient été communs aux deux pays jusqu'aux royales constitutions. Depuis 48i5 , les lois spéciales furent Texception , quoiqu^on en ait publié une certaine quantité.

' Appuyé sur ce principe qu*il faut que les impositions soient consenties par ceux qui les doivent supporter, le Sénat discuta toujours avec le plus grand soin ies lois de finances. La Savoie lui dut quelquefois un allégement exceptionnel dans la répartition des impôts sur tout TEtat.

en fournirons la preuve , et plus d'un édit fut retiré sur les observations des magistrats savoisiens. Avec un tel équilibre de pouvoirs, nous ne craignons pas d'avancer un paradoxe en soutenant que la monarchie de Savoie ne fut jamais absolue dans le sens qu'on attache à ce mot. La royauté s'y montra toujours plus docile qu'en France , où bien des gens regardaient comme usurpée l'autorité des Parlements. Elle sut mettre à profit les conseils des hommes éminents qui avaient pour mission principale de rendre la justice, et auxquels on pouvait appliquer ce que nous lisons dans la vie de Lycurgue par Plutarque * :

m Lycurgue mit entre deux le Sénat qui fut un contrepoids salutaire et une forte barrière, tenant les deux extrémités en égale balance et donnant pied ferme cl assuré à la chose publique , pource que les sénateurs se rangeaient aucunes fois du côté des rois tant que besoin était pour résister à la témérité populaire , et au contraire aussi fortifiaient aucunes fois la partie du peuple à rencontre des rois, pour les garder qu'ils n'usurpassent une puissance tyrannique. »

Il y avait loin de ces libertés restreintes aux garanties que nous offrent les constitutions modernes. Mais il est beau pour un peuple d'avoir su conserver un tel équilibre de pouvoirs pendant les longs siècles d'absolutisme où ce mot célèbre : L'Etat, c'est moi, fut le programme politique de la plupart des monarques européens.

* Vie de Lycurgue, traduction d*Amyot.