CHAPITRE III

Compétence du Sénat , étendue de son ressort. — Style et règlement. — Langue française. — Formation des arrêts. — Les gens de Son Altesse. — L'avocat des pauvres , sénateur. — Discipline. — Procureurs. — Grefflers et huissiers.

Le lecteur peut comparer maintenant le Sénat d'Emmanuel-Philibert avec le Parlement de François I", et voir combien le premier surpassait Vautre en importance politique. La Cour créée en Savoie par le roi de France avait pour rivaux tous les autres Parlements et surtout celui de Paris, qui s'appelait le Tribunal par excellence et prétendait représenter à lui seul les Etats-Généraux. Elle avait le droit de faire des règlements ayant force de loi dans le ressort, mais son immixtion dans les affaires générales du royaume était à peu prés nulle. Quant au Sénat, il pouvait à bon droit se regarder comme un corps politique prenant part au pouvoir législatif, comme une autorité réelle participant à celle du souverain. Il jouait, dans les Etats du prince de Savoie , le même rôle que le Parlement de Paris en France, puisque, pendant plusieurs années, il resta la principale Compagnie judiciaire du royaume et conserva toujours le premier rang, après l'établissement des Cours suprêmes de Turin et de Nice *.

* Le Sénat de Piémont fut créé peu de temps après celui de Savoie , imisque le 20 mars 4564 l*édit qui fixe ses gages en parie comme d*un corps d^ existant. (Galu, I, 250.)

Comme Cour de justice , le Sénat fut , à peu de chose près, la conlinuation du Parlement de Chambéry. Il en adopta le règlement , les formules et les coutumes, si bien qu'aux xvn* et xvii)' siècles, lorsque la Compagnie voulait appuyer ses décisions sur quelques précédents, elle invoquait toujours la tradition de la Cour française de Savoie , et non celle de Tancien Conseil de Chambéry.

La compétence, déjà indiquée par les édits du 42 août 1559 et du 11 février suivant, fut précisée ainsi par le Sénat lui-même * :

« Connaîtra ledit Sénat de toutes matières desquelles par l'ancien statut était donnée connaissance au Conseil ducal résident à Chambéry , ensemble des appellations comme d'abus et des matières criminelles en quatre cas , à savoir de sentence de mort naturelle ou mort civile , torture ou autre peine aflliclive de corps, de bannissement et amende honorable.

« Connaîtra aussi des matières de placet ou pareatis , pour faire extraire aucuneG personnes hors le pays , ou pour mettre en exécution quelques lettres venant de dehors dudit pays*. »

* style et règlement du Sénat de Savoie , art. 208.

> Cette dernière clause concerne Textradltion des criminels et les lettres rogatoires. Il est bon de noter, et c*est M. Cibrario qui le remarque dans son Economie politique du moyen-<ige, qu*un des premiers traités passés entre souverains pour Textradition des malfaiteurs est celui qui fut conclu par Amédée Y! avec la France en i355. 11 parrit même que, sans conventions préalables , les princes et les communes ne faisaient pas de difficultés pour permettre l'extradition. En i 267 , le comte Pierre envoya quatre hommes d'armes à Grenoble pour se saisir d*un voleur, qui fut pendu ensuite avec un àne à Monlmélian.

Quant aux arrêts des Cours étrangères , ils ne pouvaient être exécutés en Savoie sans le pareatis du Sénat. Pour Tobtenir , on exigeait des lettres

D'importantes modifications relatives à la compétence furent apportées par la Compagnie à Tédit de confirmation daté du 41 février 1560. Ces changements avaient trait aux causes des seigneurs laïques, des prélats, des communautés dont le Sénat retenait la connaissance en première instance. 11 déclarait vouloir juger, omisso primo gradu, les affai^-es concernant la dot des veuves , leur augmenl et les aliments auxquels elles avaient droit; les causes des pupilles , des pauvres et des étrangers , s'ils le demandaient. Cette attention particulière apportée aux intérêts des malheureux et des gens incapables de se défendre fait honneur aux magistrats de Savoie ; la pensée éminemment chrétienne qui les inspirait avait déjà suggéré à nos princes rinslitution de V Avocat des pauvres.

Au reste , en matière de compétence , la Cour suprême s'était fait une part assez large , car elle pouvait connaître de toute espèce de causes, quand eV<e le jugeait convenable. Il est vrai qu'en 1610 des lettres patentes de Charles- Emmanuel I" enjoignirent au Sénat de ne pas retenir en première instance les procès portés devant les juges inférieurs. Mais la Compagnie considéra cet ordre comme non avenu, toutes les fois qu'elle crut devoir directement inlenenir. En même temps, certaines maisons religieuses regardaient comme un privilège important d'être jugées par elle en première instance. Par une déclaration de Charles -Emmanuel I", en date du 17 avril 1600, les Jésuites de Chambéry obtinrent que « toutes leurs causes tant mues qu'à mouvoir , tant comme demandeurs que

rogatoires spéciales et émanant d'un corps judiciaire égal à celui à qui •lies s'adressaient. Yoir, sur cette matière, Topuscule publié en 4859 par M. Francisque de Lachenal , conseiller à la Cour d'appel de CagUari*

comme défendears, seraient traitées au Sénat, à Texclusion de tous autres juges. »

La Sainte-Maison de Thonon , la Collégiale d'Aiguebelle et la Sainte-Chapelle de Chambéry jouirent plus tard de la même faveur.

La juridiction du Sénat continua à s'étendre sur la Savoie, la Bresse et le Bugey ; elle comprit de plus l'étroite vallée qu'arrose la Dora-Baltea , et qui a la cité d'Aoste pour capitale.

Le duché d*Aoste a conservé l'usage de la langue française et fait partie de l'Eglise gallicane depuis l'établissement du christianisme dans les Gaules*. Au moyen-âge, les habitants de cette province appelaient quelquefois des jugements de leur tribunal par-devant le Conseil résident de Turin; peu à peu ils prirent l'habitude de les déférer tous au Conseil de Chambéry. Une déclaration formelle de Charles le Bon , en date du 13 juin 1534 , statua que tous les appels de la vallée d'Aoste seraient dorénavant portés par-devant le tribunal suprême de Savoie. A la restitution des Etats en 1559, cette décision fut remise en vigueur , et de Ville nous apprend que de son temps (1674) les Yal-d'Aostains avaient le droit d'en appeler à Chambéry ou à Turin.

Après la cession de la Bresse et du Bugey à la France , qui eut lieu en 1601 sous Charles-Emmanuel I" , le ressort du Sénat ne s'étendit plus que sur la Savoie (y compris le Chablais restitué par les Bernois en 1569) et sur le duché d'Aoste. Le duc de Nemours ayant conservé son apanage , le Conseil présidial d'Annecy continua à rendre la justice

^ L^évéché d'Aoste a iiè suffragatit de Tarchevéché de Chambéry jus** qu'au mois d'août i863.

comme tribunal d'appel dans le Genevois et le Faucigny. Xous raconterons plus loin les démêlés de celte Compagnie avecle Sénat, et nous retracerons à grands traits les phases principales de son histoire.

On comprend aisément qu'après avoir reconquis Thérilage de ses pères à la pointe de son épée, Emmanuel- Philibert n'était pas homme à y reconstruire le vieil édifice féodal que le gouvernement français avait presque détruit dans nos provinces. Il sut concilier le respect dû à la tradition avec les besoins des temps nouveaux. Les prélats conservèrent leur juridiction telle que l'avaient établie les rois de France. Les appels de leurs tribunaux, en matière civile et criminelle, continuèrent à être déférés au Sénat* et, pour éviter des conflits regrettables , on inséra au Style et règlement un article ainsi conçu : « A ce que les juridictions ecclésiastiques et temporelles ne s'empêchent, ains s'aident et confortent fraternellement l'une l'autre , tous juges ecclésiastiques de ce pays exprimeront en toutes citations et monitions qui seront par eux octroyées en leurs Ck)urs les causes d'icelles citations, afin que les gens laïcs puissent être avertis si la connaissance de la matière appartient auxdits juges. »

Les seigneurs laïques qui , en vertu de la juridiction omnimode, avaient le pouvoir d'exercer la haute, moyenne et basse justice, jusqu'à effusion de sang, continuèrent à jouir de ce droit, avec la réserve que toutes leurs senten-

* Voir redit du 20 septembre i 561, par lequel il est déclaré c que les appelialioDS des juridictions temporelles des seigneurs ecclésiastiques rassortiront, en matières profanes, parnlevant les juges d'appel temporels da ressort, et non par-devant les juges d'Eglise. > U est bien entendu qu'il ne s'agit point id des offlcialllés, mais seulement des tribunaux temporels des prélats.

ces, sans exception, pourraient être déférées au Sénat par voie d'appel. Ce principe fut admis* par pure tolérance , et parce qu'il répugnait au duc de Savoie de rompre brusquement avec le passé, au moment où il rétablissait en partie l'ancien ordre de choses. Emmanuel-Philibert laissa subsister le pouvoir des évêques et des seigneurs pour l'administration de la justice, mais nous ne connaissons aucun édit de ce prince qui ait consacré un pareil droit. Légalement, il y eut , dans l'Etat soumis à la Maison de Savoie , des châtelains pour vider les contestations de peu d'importance; des juges ducaux qui portèrent aussi le nom de juges-mages * et eurent pour mission de connaître en première instance de tous les procès civils et de quelques causes criminelles ; enQn, au-dessus de tous ces magistrats, le Sénat de Savoie, Cour d'appel pouvant retenir , omisso primo gradu et medio, certaines affaires que nous avons énumérées. En dehors de cette organisation , on s'habitua à regarder tous les tribunaux d'exception comme usurpant une partie du pouvoir souverain , et le Sénat fit son possible, sinon pour entraver ces juridictions extra-légales, du moins pour les restreindre dans d'étroites limites. Elles

' A ceUe époque , ce principe était universellement reçu en Europe et il a été admis jusqu*à la Révolution. Les royales constitutions de 4770 reconnaissent les juges des seigneurs.

* On étabMt en deçà des monts sept juges-mages : ce furent ceux de Savoie, de Bresse , de Bugey , de Uaurienne, de Taren taise , de Chablab » de Gex et Ternier. — Les juges d*appeaux furent conservés par la Bresse seulement. — Outre le Juge-mage de Maurlenne , il y eut encore à Saint- Jean un magistrat commun au prince et à Tévéque , qui conserva le nom de Juge carrier. — Le juge-mage de Savoie connaissait en première instance des affaires de messieurs du Sénat et de la Chambre, par un privilège particulier de leurs charges. (Voyez de Ville , Etat en abrégé^ etc. , 2« partie, p. 256.)

subsistèrent jasqn'à la réyolution de 1789, mais de nom seulement, car, depuis bien longtemps , Tautorilé royale avait abattu de fait les restes de la féodalité.

Nous avons dit au livre précédent qu'il n'y avait pas en France de Cour de cassation, et que la révision des procès dépendait de la volonté du roi , qui rejetait la demande ou l'admettait, en renvoyant l'affaire devant une Cour de Parlement, à son choix. Ce système fut conservé par le duc de Savoie , avec quelques modifications , dans son édit du 13 février 1560. Nous lisons dans le préambule de cet acte souverain des doléances pleines d'à-propos sur la longueur des procédures , grâce auxquelles « plusieurs bonnes maisons se voient détruites et ruinées , ne se trouvant le plus souvent aucun profit , en fin de procès , que pour ceux qui les ont poursuivis et conduits. > Le prince déclare que , pour obvier à ces inconvénients, il a établi des Cours de justice en Savoie et en Piémont, mais il n'entend pas que les « méchants » qui auraient obtenu des arrêts par dol ou par surprise puissent retenir indûment le bien d'autrui. C'est pourquoi les parties condanmées par le Sénat , en matière civile , peuvent recourir au duc par une requête qui contiendra les erreurs en fait qu'elles voudront faire réparer. Les moyens de révision seront soumis au conseil d'Etat, et, s'ils sont trouvés pertinents, l'affaire sera renvoyée par -devant le Sénat, auquel le duc adjoindra un nombre suffisant de « bons et notables personnages. » Ce nouvel examen ne sera entrepris qu'après l'exécution entière de Tarrèt primitif. Mais afin de rendre les plaideurs « plus craintifs de poursuivre telles révisions » sans justes causes , tout sujet dont la demande sera rejetée après nouvel examen encourra une amende évaluée à la dixième partie de la somme dont il sera question au procès.

Dans l'organisation actaelle , la Cour de cassation a pour mission de réparer les erreurs en droit commises par les tribunaux ou les Cours d'appel et de fixer la jurisprudence. En Savoie, sous Emmanuel-Philibert, la révision n'atteignait que les erreurs de fait, car, ainsi que nous l'expliquerons plus loin , le Sénat était censé ne pouvoir errer en droit.

On a vu que la Compagnie qui succéda au Parlement de Chambéry différait essentiellement de cette Cour souveraine par l'importance de ses attributions politiques. Quant à l'administration de la justice , le Sénat suivit les traditions du Parlement et , comme ce dernier , rédigea des statuts intitulés : Style et règlement sur le fait de la justice et instruction des procès, dressé par h souverain Sénat de Savoie*. Par un édit daté de Nice le 3 avril 1560, Emmanuel-Philibert confirma le style « après l'avoir fait corriger et amplifier en quelques endroits, l'ayant au surplus trouvé bon et profitable. »

Les statuts du Sénat contiennent 385 articles et se composent de deux parties distinctes : la première est relative à la procédure , et la seconde a pour objet l'organisation de la Compagnie, les avocats et les officiers ministériels. Le style du Parlement savoisien et l'ancien statut dominical , telles sont les sources auxquelles a puisé le rédacteur du nouveau règlement. Tout ce qui concerne l'instruction des procès civils et criminels, les plaidoiries et l'exécution des arrêts, est emprunté au premier de ces recueils, dont nous avons donné une analyse, ce qui nous dispense d'y revenir. Un grand nombre de sages dispositions appartiennent au recueil des lois d'Amédée VIII et de ses succes-

' Le style du Sénat a été souvent réimprimé. On le trouve dans tous DOS anciens recueils d'édits, et notamment dans celui de Gaspard Baliy.

seurs, et en les reproduisant le Sénat renoue la chatne interrompue des traditions léguées à Emmanuel-Philibert par ses illustres ancêtres. En même temps, les innovations dues aux rois de France sont conservées : les plus importantes sont l'abolition du latin dans tous les actes judiciaires et rétablissement des registres de Tétat civil.

Sur le premier point, Emmanuel-Philibert s'était déjà formellement prononcé dans Tédit de confirmation du Sénat. La langue française fut désormais seule officielle pour la Savoie, comme l'italien Tétait pour les provinces situées au delà des Alpes. Quand les princes cessèrent d'habiter notre pays pour fixer leur résidence en Piémont , ils respectèrent les droits de la Savoie pour l'usage de sa langue* , et non-seulement les lois, mais encore les lettres privées adressées par le souverain à notre Cour furent rédigées en français. Sur cette matière, le Sénat se montra inflexible. Le président Favre nous apprend * qu'en 1591 Camille Spinola, patricien génois, était venu à Chambéry traiter d'importantes affaires pour Philippe II, roi d'Espagne, beau-père de Charles-Emmanuel I" ^ Le diplomate entra en pourparlers avec un certain nombre de nos compatriotes qui connaissaient la langue italienne , et comme il ignorait complètement le français , il pria le Sénat de permettre que le notaire rédigeât les actes publics en italien. La demande ne fut pas accueillie ^.

' L'édit da 7 janvier iTSO, qui concentre à Turin la Chambre des comptes, porte qu*elle se servira de la langue française pour ce qui regarde la Savoie.

* Code fab. , llb. IV , Ut. xyi, def. i3.

> Charles-Emmanuel I** avait épousé, le ii mars 1585 , à SaragossOi Galberine-Michelle d*Autriche, fille de Philippe II.

* Cum entm ea titgeneralii lex et determinatio, dit le président Favre, ge^eraliUr quoque omnes ligat, etiam advenoi in Sabaudia contra-

Quant aux registres de l'état civil , le style du Sénat ordonne que désormais tous les curés du ressort tiendront note des baptêmes et des sépultures , le tout à peine de réduction de leur temporel et des dommages -intérêts envers les parties. Lesdits registres , signés par les curés , seront déposés chaque année aux greffes des juges ducaux pour y avoir recours en cas de besoin. L'article 383 mérite d'être cité en entier : « Et afln que les curés ou leurs vicaires soient plus curieux de faire lesdits registres, et qu'ils soient en partie récompensés de leurs labeurs , leur est permis d'exiger pour chaque enfant (la nativité duquel ils enregistreront) , deux liards , lesquels leur seront délivrés par les parents desdits enfants , et autant pourront exiger des registres des sépultures. »

La partie principale du style est celle qui organise le service du Sénat et du Parquet, qui trace les devoirs des avocats et flxe les règles de conduite des officiers ministériels. Examinons d'abord ce qui concerne la Compagnie proprement dite, et étudions la formation de ses arrêts.

L'article 494 donne aux sénateurs la plus haute idée de leurs fonctions , et prononce des peines sévères contre ceux qui s'en rendraient indignes. « Aux présidents et conseillers , dit cet article , est enjoint d'observer en leurs actes telle gravité et modestie qu'est requise à gens ayant degré en souverain Sénat de telle autorité et prééminence, et d'avoir toujours égard à la grandeur de Monseigneur , la personne duquel ils représentent en leurs assemblées ; et ce , à peine contre celui qui sera contrevenant de suspension de son état pour un an , ou autre plus grande , si le cas le mérite. »

Il est déterminé ensuite que tous les magistrats , quels qu'ils soient, avant de prendre possession de leurs charges.

préseDteroDl leurs lettres de provision au Sénat qui les eDlérioera si bon lui semble * ; que lorsqu'un office de magistrature sera vacant, le Sénat « dûment assemblé fera Domination de trois personnages , tels qui lui sembleront plus capables et suffisants, pour être* pourvu audit office par Monseigneur, sans faveur ni partialité; y> qu'aucun conseiller ne sera reçu s'il est âgé de moins de trente ans*;, que lorsqu'un conseiller aura été nommé , le Sénat examinera « s'il est suffisant, idoine et qualifié, » et que, dans le cas où le nouveau magistrat ne serait pas reçu, il en sera donné avis à S. A.

Le Sénat était censé ne pas errer en droit; le président Favre l'établit en plusieurs passages de son Code. <( On ne peut supposer, dit-il, que l'Ordre suprême qui renferme tout le droit au fond de sa conscience puisse s'être trompé

' Personne n'était exempt de cette formaUté. Nous donnons comme exemple la supplique présentée par Louis Oddinet , seigneur de Montfort, CD 1560 :

« A nos seigneurs ,

« Supplie liumblement Louis Oddinet, seigneur de Montrort, disant qu'il aurait plu à S. A. le pourvoir de Télat de sénateur et vice-président audit sénat, comme appert par les lettres patentes cl-attachées et à vous à ces fins adressées. Ce considéré , vous plaise , nos seigneurs , recevoir le suppliant audit état, et de lui recevoir le serment à ce requis, suivant la teneur desdites lettres, et vous ferez bien. En son fait propre ^ signé -. Hontfort.

« Soit montré au procureur général.

i Fait à Chambéry, au Sénat, le S2"* avril 1560.

« Signé : PiiLET.

« Etant suffisamment Informés de la sufflsance du suppliant ^ nous consentons à la réception requise, sans autre examen.

i Fait au Parquet, le 2£"* avril 1560.

« Signé : Hillibt, Cavbt. >

' Cette règle fut toujours observée. l\ y eut cependant, en 1610, des lettres de jussion tendant à faire recevoir un sénateur non âgé de 30 ans.

en droit. » Contre ses arrêts, Terreur de fait pouvait seule être proposée , « car, ajoute le même auteur, les hommes les plus prudents peuvent mal interpréter un fait. > Favre déclare encore que « le Sénat, qui fait le droit lui-même , peut mettre de côté, quand il lui plaît, la forme ordinaire des jugements ; les parties ne peuvent pas lui demander la raison de ses actes, parce qu'on suppose que le prince souverain , que le Sénat représente , n'aurait pas jugé autrement*. »

Ce sont là de fort beaux principes et bien propres à rehausser la dignité de la Cour suprême ; mais , dans la pratique , ils pouvaient conduire à l'absurde. L'Eglise , appuyée sur les promesses de Dieu , peut se proclamer infaillible; on ne comprend pas un Sénat qui, de sa propre autorité , s'attribue la même prérogative.

Dans ses arrêts , la Cour suprême décidait plutôt d'après l'équité que suivant le droit strict'. Nous lisons dans Favre que la dame Isabelle de Rocbandry, veuve du marquis d'Aix, s'était rendue caution pour une certaine somme. Le débiteur principal n'ayant pas payé et ladite dame étant assignée par le créancier , ses avocats objectèrent que le sénatus-consulte velléien interdisait aux femmes de s'obliger; toutefois, elle déclara en chambre du Conseil qu'elle était prête à acquitter la dette , si on lui accordait un délai

* Voir tout le titre xiy , def. i'* du livre VII, au Code fabrien : N^eque enim credmdus est supremus ordo, qui omniajura habet in serinio peelotie, erraeee in jure,,, Liberum eel Senalui, qui ipeejut facere potest , a eoliio judiciorum ritu recedere ; neque a litigatoribus cur Ha paciat interrogari poleet, quippe cum ncc aliter prineepe ipse judicaturue exîstimetur.

* Code fab., lib. IV, lit. xv , def. 23.

convenable. En cet étit de choses, le Sénat crut devoir la condamner au payement, malgré la loi romaine *.

« Anciennement , dit La Roche-Flavin , les juges avaient coutume d'insérer dans leurs jugements la cause ou le motif de la condamnation ou absolution ; mais aujourd'hui cela n'est pas en usage, et les arrêts et sentences ne contiennent que ce qui est ordonné simplement , sans autre raisonnement, soit au civil, soit au criminel'. »

Cependant les Cours françaises et le Sénat de Savoie éprouvaient quelquefois le besoin d'instruire le barreau et les parties des raisons sur lesquelles s'appuyait le jugement, dans les affaires difficiles et importantes. La tradition rapporte que , pendant les quatorze années qu'il présida le Sénat, Antoine Favre ne rendit pas un seul arrêt notable sans en développer oralement les motifs et sans joindre la théorie du droit à la pratique. Ces excellentes leçons formaient tout à la fois le barreau et les magistrats qui siégeaient aux côtés de l'éminent jurisconsulte*.

L'édit du maréchal René de Chalant, du 12 août 1559 , statuait que les conseillers ne pourraient prononcer aucun arrêt s'ils n'étaient au moins cinq. Mais il arrivait quelquefois que, parles récusations ou les maladies, ce nombre

* Code /bô., lib. VII, IH. xrv, def. 7.

* Hittoire det Parlements de France^ liv. XIll.

' Lorsque Itts parties recouraient au prince, le Sénat donnait les motifs de ses arrêts, sur la demande de celui-ci.

Les royales constitutions introduisirent un système plus large encore. Chaque partie avait le droit de demander les motifs de Tarrét qui lui paraissait blesser ses intérêts. \\ en existe aux arcliives un certain nombre de v(dumes in-folio ; plusieurs de ces arrêts ont été insérés dans le Recueil det diemofu de Duboin.

Unédit du {•* mars 4858 vint cnfln ordonner que tous les arrêts seraient motives.

était considérablement restreint. En 4572, sur la demande du marquis de la Chambre , qui poursuivait un procès important, on adjoignit au Sénat trois membres du Parlement de Grenoble, parmi lesquels figurait Desportes. Ce dernier fut choisi par le duc, et ses deux collègues par la Cour de Savoie*.

Dans la formation des arrêts, les décisions se prenaient à la majorité; en cas de partage, la voix du sénateur le moins ancien était regardée comme non avenue. Si le partage avait lieu en matière criminelle, c'était l'avis le plus favorable à l'accusé qui l'emportait *. Quand des sénateurs unis par les liens de la parenté votaient ensemble, s'ils émettaient la même opinion, leurs voix ne comptaient que pour une.

C'était une pratique suivie en France et qui remontait aux temps les plus anciens , que plus un corps était nombreux, plus il fallait que les opinions de ses membres

' Le sénat de Savoie entretint toujours avec les Cours voisines l«s meilleures relations. En 1718 , il avait réclamé à Grenoble quatre individus accusés d*un vol commis avec effraction dans Cliambéry. Le Parlement de Dauphiné répondit en date du 22 mai , par l'organe de son premier président :

« Notre Compagnie s*est portée avec tant d*empressement à seconder les désirs qu'a la vôtre d'extirper le crime, qu'elle a voulu, par un arrêté exprès du 18 de ce mois , couché sur le livre blanc de jes délIbéraUons , qu'il restât un monument capable de porter ceux qui viendront après nous à entretenir une correspondance entre les deux Etals , dans les occasions où il s'agira du bien public. J'ai l'honneur de vous envoyer un extrait de cet arrêté, notre Compagnie souhaitant que l'estime respectueuse qu'elle a de la vôtre, si recommandable par le savoir» la droiture et les autres qualités éminentes de ceux qui la composent, ne lui soit pas inconnue. » (Voy. le registre secret n*" 5, de 1715 à 1720.)

* Code fab. , lib. !•% tit. vu , De $enatoribu$, def. S. — Au temps du président Favre, l'avis le plus favorable passait même en civil. (Def. % , Code fab. , ibid.)

fassent brèves. Les plus jeunes se contentaient d'opiner da bonnet, et on saivait bien rarenient l'ordonnance de Ui6 d'après laquelle les derniers reçus devaient être interrogés les premiers. La règle suivante s'établit au Sénat : le rapporteur donnait d'abord son avis , puis les sénateurs exprimaient leur manière de voir en conunençant par les moins anciens. Cependant cet ordre n'était pas toujours rigoureusement observé. Afin de rendre ses collègues attentifs à l'exposition et à la discussion des procès, le premier président Catherin Pobel avait coutume d'interroger tantôt un sénateur, tantôt un autre, même avant que le rapporteur eût parlé. L'amour-propre des magistrats était mis en jeu, et ils se gardaient des plus légères distractions, de crainte de se trouver embarrassés au moment d'émettre un avis motivé*. L'article 230 du style recommandait au chef de la Compagnie « d'ouïr bénignement les opinions des conseillers » et de bien se garder de laisser apercevoir la sienne. Si le rapporteur ou un autre magistrat errait en fait , le président « pouvait l'en avertir, et ce, modestement. »

Pour la prompte expédition des affaires , il était enjoint (art. 229) déjuger immédiatement les procès qui ne présenteraient pas de difficultés sérieuses. Si le Sénat ordonnait le dépôt des pièces sur le bureau', il devait « bien noter

' Ce fait est rapporté dans le Code fabrien, llb. II, lit. vin, def. 4.

* Suivant Ménage, les expressions : Le proeêe est sur le bureau, h vent dm bureau f mettre le$ pièces sur le bureau , viennent de ce qu*anclennenent la table aatour de laquelle on travaillait au Parlement et à la Chambre des comptes était couverte d'un tapis de bure ou bureau , espèce d'étoffe grossière. De là vient probablement aussi l'expression : Mettre refaire sur le tapis.

les difficultés d'icelles , » afin qu'au premier jour d'entrée elles fussent « dépêchées. »

En matière de discipline, le Sénat consena presque toutes les traditions du Parlement français. Comme lui , il interdit à ses membres de recevoir des pensions de princes étrangers et des présents de qui que ce fût* , de quitter Chambéry sans permission , etc. Des peines très sévères furent portées contre tout magistrat qui aurait révélé le secret des délibérations. Quant aux mercuriales publiques , les scandaleux démêlés de Julien Tabouet avec Raymond Pellisson et les autres membres du Parlement de Chambéry en avaient démontré les inconvénients. On supprima les assemblées du mercredi où on examinait la conduite de chaque conseiller; les discours de rentrée de Pâques et de la Saint-Martin furent désormais seuls consacrés à la réforme des magistrats, et on ne descendit plus à des personnalités blessantes. En France, la vénalité des offices imposait parfois aux Compagnies certains personnages dont la conduite équivoque n'était pas en rapport avec la dignité de leur état. Parmi nous, le collège si peu nombreux des sénateurs ne se recrutait qu'avec la double garantie du choix des conseillers et de la nomination du prince. Grâce à cette organisation, tout se passait, pour ainsi dire , en famille ; on évitait le scandale et on pensait avec raison qu'il valait mieux punir secrètement certaines fautes que de provoquer des éclats toujours préjudiciables à la bonne administration de la justice. Il ne faudrait pas en conclure que la Compagnie épargnât ses

^ Cependanl, par une lettre daléc du 28 février 1563, Emmanuel- Philibert permit aux sénateurs de recevoir des présents de gibier et de fruits < par honnêteté, • pourvu que cela ne dépassât pas un demi-écu.

membres quand ils avaient à se reprocher une faute, môme légère. En voici un exemple. Un bref adressé par le pape aa cardinal Le Camus , évêque de Grenoble, avait été présenté au Sénat, pour qu'il eût à Texaminer. Le sénateur Desery s'était permis de le biffer de deux traits de plume. Pour ce seul fait, les deux chambres assemblées rendirent, sur la demande de Viclor-Amédée II , un arrêt daté du 16 mai 4698, qui suspendit Desery de ses fonctions pendant six mois. Le 3 juin suivant, sur la prière du cardinal, ce magistrat fut rétabli dans l'exercice de sa charge *.

Nous dirons peu de choses du ministère public , qu'on désignait aussi sous le nom de Gens de Son Altesse, Il fut au Sénat ce qu'il avait été au Parlement savoisien ' , avec cette différence qu'il se montra plus étroitement lié avec la Compagnie , et qu'il prit bien souvent l'initiative de l'opposition manifestée par elle contre les ordres du souverain. Ses deux membres furent l'avocat et le procureur général; les substituts choisis par ce dernier n'étaient pas comptés parmi les magistrats'. Victor- Amédée II introduisit dans le Parquet* une organisation nouvelle; nous en parlerons lorsque le moment sera venu.

* Regbtre basane, fol. 260.

* On accorda auii membres du barreau la faculté d^occuper le siège du ministère public dans certains cas. Le lundi 2 mars 1562, Tavocat général Louis Milliet s'étant trouvé empêché , ce fut un simple avocat qui le remplaça.

' Parfois Tavocat général obtenait du Sénat la permission de donner des avis par écrit dans toutes les matières civiles où il ne s*agissalt pas de llolérét de Son Altesse. — Les substituts n'avaient pas le droit de se mettre sur le banc de messieurs, à la chapelle.

* Miniulmont dit que le Parquet des gens du roi était ainsi appelé parce qv*il logeait dans un parc de menuiserie, à côté du Parlement.

Les fonctions du ministère public n'avaient rien de final; mais comme

Pendant de loi^ues années , le bureau des pauvres ne fit point partie du Sénat; il se composa d'un avocat, d'uû procureur et d'un actuaire ou greffier, qui recevaient un traitement annuel pour défendre exclusivement les causes des gens dépourvus de ressources pécuniaires. Marie- Jeanne-Baptiste , tutrice de Yictor-Amédée II , ordonna en 1 680 qu'un sénateur serait spécialement chargé d'examiner les suppliques des pauvres, de décider s'ils devaient être admis au bénéfice de la défense gratuite et de surveiller l'avocat et les officiers ministériels chargés de leurs intérêts *. Les royales constitutions , publiées pour la première fois en 1 723 , placèrent le bureau des pauvres sur le même rang que le ministère public près la Cour suprême , et le chef de ce bureau eut le titre de sénateur, avec les prérogatives attachées à cette dignité.

Aux deux secrétaires, civil et criminel , qui furent spécialement chargés du service des audiences , on adjoignit quatre clercs jurés et quelques actuaires dont le principal emploi était d'assister les greffiers en chef, de délivrer les expéditions des jugements , de dresser les procès-verbaux des enquêtes', etc. Et comme ces fonctionnaires se croyaient permis de modifier en les copiant les décisions du Sénat, la Compagnie prit un arrêté en date du 6 juillet 1563 qui leur interdit d'amplifier les arrêts, à peine de

H avait été institué pour que la faiblesse des juges ou la ruse des parties ne fissent rien perdre au trésor, il conserva les traces de son origine. Tabouet s'intitulait dans ses ouvrages Regius fiseipatronus. Sous Yictor-Amédée II, le procureur général s'appela Avocat fiscal général,

' On trouve dans le Recueil de Duboln, iiv. III, {*• partie, p. 459 et suivantes, tous lesédits et règlements qui concernent Tavocat des pauvres.

* En i 724, le ministre Hellaréde décida que les actuaires seraient toujours choisis parmi les notaires.

faux. De plus, il fut ordonné que les clercs ayant charge des registres demeureraient au greffe, en hiver, de 6 heures du matin à 40 , et d'une heure de Taprès-dînée à 5; qu'en été, ils viendraient une heure plus tôt le matin , le tout sous peine de prison et de 50 livres d'amende applicables à la réparation du palais ^

La vénalité des ofQces de magistrature n'étant pas admise dans notre pays , les places de greffiers s'obtenaient par le choix de la Cour souveraine et l'acceptation du chef de l'Etat. Mais comme, à la rentrée <l'Emmanuel-Phiiibert , les finances étaient en désarroi et les dépenses considérables, on imagina d'affermer ces emplois' moyennant une redevance annuelle en faveur du trésor. Les greffiers du Sénat et des tribunaux subalternes crurent être autorisés i sous-louer les places qu'ils tenaient du gouvernement. Cet abus ne pouvait durer , car il en résultait de graves ioconvénients pour la bonne direction des procédures. Un arrêt général du 23 ami 1616 ordonna que ces fonctionnaires exerceraient leurs charges en personne ou commettraient des gens capables pour les remplacer en cas d'absence '.

Tous les articles réglementaires du style qui concernent les procureurs et les huissiers sont empruntés, à peu de

' Reeuàl de$ arrêU généraux , p. 189.

' Le bail à ferme des greffes civil et criminel da Sénat , de la peliie cfaaneellerie et da bailliage de Savoie fat adjugé à M* Jean Rovgon pour la somme de 23,850 florins par an, et approuvé par le Sénat le 19 décembre 1668. Douze ans auparavant, les mêmes greffes avalent été adjugés àJean-AntoineTartavel, bourgeois de Chambéry, pour 19,700 florins. Enl7l9, ils ne valaient plus que 8,500 livres.

* ÀrriU généraux, p. 196. ^ L*art. S85 du style contenait d^à une dispositioa semblabtei mais il parait qu*on n*eo avait tenu aucun compte.

chose prés , aux statuts du Parlement de Chambéry. Nous renvoyons le lecteur à Tanalyse que nous en avons donnée au livre précédent.

Les offices des procureurs étaient les seuls qui , depuis 1735, constituassent un patrimoine transmissible par les titulaires à leurs héritiers. Un arrêt rendu par le Sénat six jours après sa création, c'est-à-dire le <8 août 1559, constate que ces officiers ministériels étaient « en nombre effréné » et qu'il fallait les réduire. Les procureurs postulants furent maintenus pour la plupart, mais on déclara que quand leurs offices viendraient à vaquer , ils seraient éteints et réduits à trente ^ Le 6 mai 1624, ce nombre fut porté à trente-six , et il demeura invariable jusqu'à la Révolution '.

Au reste, le Sénat montra dés le principe une assez grande rigueur pour l'admission de ces officiers ministériels, si Ton en juge par l'exemple suivant. En 1559 , Guillaume Gachet ne put être reçu procureur au Sénat , pour avoir dit, au mépris des édits d'Amédée VIII : « L'ancienne et caduque pratique , avec son décrépit statut. »

< On lira peut-être avec Intérêt les noms des 39 procureurs au Sénat qui furent maintenus en 1599. Les voici tels que nous les trouvons consignés au registre n* I des audiences, fol. I et 2 :

Antoine de Villa, Catherin Carpinel, Humbert BIchery, Claude Drenon, Amblard Grilliet, Jacques Bonet, Pierre Pillet, Anselme MarUn, Jacques Decarria, Joman Alliert, Florentin de Tardi, Jean Gossat, François Genand, François Troiliouz, François de Uarlliod, Claude Combet, Antoine Combet, Jacques Hagnin, Philibert Hareschal, Guillaume Jay, Jacques Oddlnet, aaude Robert, Philibert Capei, Humbert Bruyset, Jean Grandval , Pierre Benod, Anthelme Perrin , François Juge, Jean de Dompierre , Claude Alamand, Jean TremiUe, Louis Perrod, Georges Cbavene, Pierre Truguet, Jacques Lespine, Adam Humellin, Benoit Cavet, Pierre Planche, Claude Pemact.

' Voir l'édit de 1735 et celui de 1736.

Le nombre des huissiers au Sénat n'eut jamais rien de fixe; il s'éleva à certaines époques jusqu'à huit ou dix*. Injonclion leur était faite de garder la porte de la salle d'audience et de « n'y laisser entrer personne , de quelque qualité et condition qu'ils fussent, sans exprés congé du Sénat, et qu'au préalable ils n'eussent heurté modestement à la porte'. » Peu de temps auparavant ,. pour obvier à la perte de divers titres, requêtes et écritures, la Compagnie avait défendu l'entrée du bureau à toutes personnes « sauf aux officiers de céans et ceux qui seraient appelés , » sous peine de cent livres d'amende et de prison ». Comme toutes les Cours françaises, le Sénat eut un premier huissier dont les fonctions étaient les mêmes que celles de ses confrères, sauf qu'il faisait le service de la première chambre et précédait au palais et en ville le premier président*.

L'article du cérémonial nous amènera à parler du rôle des huissiers dans les solennités publiques. En dehors de ces fonctions , ils étaient chargés de la police intérieure du palais , et de veiller à ce que tout se passât avec ordre et décence dans le sanctuaire de la justice ^ Le châtelain de Chambéry avait la charge d'ouvrir et de fermer le bureau du Sénatetde faire le feu pendant l'hiver. Par arrêt du 8 février 1560, M* Sibuet-Foir.et, châtelain, fut condamné à vingt

' Arrél général du 28 novembre 1659.

• Id., ibi('.

' Arrél général du 3i mars 1648.

* Les huissiers ne |>ortaient pas la robe, mais le manteau de couleur rouse. 11 en était autrement en 1622. (Bally, 2* partie, p. 314.)

' Berrot , huissier au Sénat , pour avoir paru portant une dague à Taudience du 20 décembre 1559, fut condamné à Tamende de 25 sols.

unique * dont tous les membres sont solidaires ; leur personnalité s'efface devant celle du corps moral. Elle se donne les titres d!Amplissmus ordo, sacer Senatus , exceUentù" sime Sénat, et les juridictions étrangères ne la qualifient pas autrement.

Cette unité indissoluble du Sénat forme en tous les temps un de ses principaux caractères. Nous savons par les registres des délibérations , par la correspondance et les recueils d'arrêts , qu'à telle date le Sénat a pris une décision , fait une remontrance ou obtenu une concession qui mérite d'être mentionnée; mais rien ne nous indique l'auteur véritable de ces actes , et l'historien n'a en sa présence que l'être impersonnel auquel il doit tout rapporter , le bien comme le mal. Le président Favre lui-même, cet esprit si supérieur , semble pénétré de cette pensée dans le code qui porte son nom. Il nous explique en sa préface que si ce recueil est intitulé Code fabrien , c'est afin qu'on n'attribue pas à ses décisions une autorité plus grande que son nom n'en mérite , id est plane nullam, ajoute-t-il avec trop de modestie. Et cependant il n'est pas une de ces définitions, qui sont restées pendant plusieurs siècles la base de notre jurisprudence, que Favre ne corrobore de cette formule sacramentelle : Ita Senatus noster, talidie, in tait causa.

Aux yeux d'Emmanuel-Philibert , le Sénat est un magistrat unique qui tient la place du souverain pour l'administration de la justice et lapubUcation des lois. C'est le prince

' Cum universus ordo amplissimut uniut tnagUtratus jure eemeatur, {Code fah.y Ifb. III, lit. in.) — L*acception latine du moi Magistrat appliqué à toute une Compagnie, et dont Tusage s'est perpétué en Italie, n*a pas été adoptée en France.

iai-mème qui est censé parler par la bouche de ce magistrat* et cette fiction légale lai permet de subir un contrôle efficace pour tout ce qui touche l'intérêt de l'Etat, sans rien aliéner de son autorité suprême. Comme conséquence de ce principe , des honneurs de tout genre entourent la Compagnie pour accroître son prestige ; ses membres , pris isolément, n'ont plus qu'une dignité restreinte. Quand on s'adresse aux sénateurs assemblés, on parle toujours à nos seigneurs, comme si on présentait requête au seigneur par excellence, c'est-à-dire au souverain. Individuellement, les sénateurs n'ont que le titre de monsieur ou de maître, même dans l'exercice de leurs fonctions *,

Cependant la seule qualité de membre du Sénat confère d'importants privilèges , tels que la noblesse , l'exemption des impôts et le droit d'être jugé par la Cour elle-même , chambres réunies.

Faucher nous rappelle, en son livre Des Origines, que , dans l'ancienne monarchie française , on ne confiait qu'à des personnes nobles le soin de rendre la justice. Il en était de même sous les premiers comtes de Savoie, car on a vu précédemment que tous les procès étaient jugés par des assemblées ambulatoires, composées des grands seigneurs

A Le chancelier d'Aguesseau peint admirablement la puissance et la dignité dn magistrat. « U parle, dit-Il , et tout obéit à sa voix; il commande et tout s'exécute ; devant lui tombent et s'anéantissent toutes les grandciirs de la terre; il voit tous les jours à ses pieds ceux dont on adore et dont on craint la fortune. > (iS"* Mercuriale, prononcée en i709 : Le magistrat doit te respecter lui-même.)

* Ce n'est qu'an zvm* siècle qu'une fausse application du mot italien ignore fit appeler les membres du Sénat seigneur sénateur , seigneur «NMol général. Jusqu'à Vlctor-Amédée II , on continua à donner au premier préaident le titre de Messire. Depuis la nouvelle organisation introdnlte par ce prince i on le qualifia ÛL'Excslkncs,

ecclésiastiques et laïques. Lorsque TEtat se fut agrandi , les princes furent contraints de déléguer leur pouvoir à uo plus grand nombre de fonctionnaires et de recruter la magistrature au sein du Tiers-Etat. Depuis le comte Aymon qui établit le Conseil suprême résidant à Chambéry , les magistrats faisant partie de ce tribunal furent qualifiés « conseillers du souverain et nobles ^ )> Un édit de Charles- Emmanuel P', du 27 mars 1584, confirma cette prérogative en déclarant que la noblesse attachée au titre de conseiller en Cour souveraine était transmissible aux descendants à perpétuité, et que les veuves des sénateurs jouiraient du privilège de leurs maris tant qu'il ne leur prendrait pas fantaisie de se remarier. Au témoignage du conseiller de Ville, lorsque les trois ordres de TEtat se trouvaient réunis à Chambéry, la noblesse de robe prenait place immédiatement après le clergé, avant la noblesse de naissances- Cette distinction énûnente , qui plaçait les sénateurs audessus des premières familles de l'Etat, devait rendre plus sévère pour eux la prohibition faite à tout magistrat d'exercer le commerce. Cette règle ne souffrit jamais d'exception

< CAPAi, Traité de la Chambre des comptes de Savoie, p. 300. — Tous les sénateurs et les juges-mages prenaient, jusqu'aux royales coosUtutioDs de 4723, le titre de Conseiller de S. A. R,

* Etat en abrégé, etc., 2* partie, p. 249. —Nous lisons au même endroit que « quoique le salut ne soit de nécessité à regard des particu* tiers, si l'est-ll indispensablement envers les magistrats , comme déposi* talres de l'autorité publique , dont Texercice réside en eux. » De Ville ijoute que « les juges ducaux et leurs femmes sont anoblis par leurs offlces,et non leurs enfants. > (Voir Document n<> 18.) Les sénateurs recevaient par leur charge , pour eux et leurs descendants, la qualité et les privilèges de la noblesse ancienne, et n'étaient point soumis aiis charges des nouveaux anoblis. (Arrêts de notoriété du 25 janvier i74l « du 23 mai i750 et du 24 juin 4845.) Le Sénat de Piémont n'avait que te privilège de la noblesse persomelle.. ,

poar le Sénat, et quant à la Chambre des comptes, nous avons peine à noas expliquer le fait suivant. Le 8 décembre 1651, Michel Favre, conseiller et maître-auditeur à la Cour des comptes de Savoie , obtint une patente qui lui donnait poavoir « d'établir ou faire construire aux lieux qui mieux lui conviendraient une ou deux fabriques de toutes sortes de pots de terre , majolique ou porcelaine , pendant quinze ans, avec privilège. »

Le président Favre nous dit que tout ce qui environne le prince porte un reflet de sa grandeur , et que « son cuisinier a, lui aussi, une part de dignité ^ » De même, les oiBciers admis à soutenir par-devant le Sénat les intérêts des justiciables devaient participer en quelque sorte à la noblesse de ce corps illustre. Pour ne parler que des procureurs , il était admis en Savoie que leur profession dérogeait à la noblesse. Favre combat cette opinion , qa'il ne croit pas fondée. Toutefois , il mentionne une distinction établie par le Sénat, à savoir que celui qui exerce les fonctions de procureur par-devant une Cour soprème conserve sa noblesse, mais non s'il postule auprès des tribunaux inférieurs, quoique ceux-ci jugent au nom du prince. Il en est ainsi, dit-il, ut tanto meliore condiiione smt qui Senaiui dant operam, quanto prœcelsior Senatus dignilas est cœteris omnibus, quippe quœ ipsam principisdignitatem et auctoritatemprœ se ferat*. Mais on met une condition pour que ces fonctionnaires n'encourent point la dérogeance : c'est qu'ils s'abstiendront de postuler au bout d'un certain temps , dix ans au plus.

' NametcoeuM principis dignitatem habere ereditur. Nimirum ad pn'fietptt mMjestatem illud pertinct , ut domestiei e/us omnes dignitale frœditiexiitimentur. (Cod. fab., lib. IX, Ut. xxix, def. 4.)

* Codefab., 10). IX, tit. xxix, def. 5.

Outre la noblesse transmissible à lenrs descendants, les sénateurs possèdent certains privilèges que nous allons énumérer rapidement.

« En premier lieu, nous dit Gapré, ils ont toujours été exempts des subsides, affouages, contributions, dons et autres impôts accordés et levés sur les Etats ^ » Qs sont également dispensés « de loger aucuns soldats , gens d'armes , ambassadeurs et autres personnes, même de la suite et cour du souverain , i^ si ce n*est de leur gré et par civilité*.

Conune les conseillers au Parlement de Chambéry ', les sénateurs ne peuvent être jugés en matière criminelle, ou même s'il s'agit d'un simple délit, que par la Compagnie entière formant une haute-cour de justice. Ils sont appelés à siéger à la Chambre des comptes quand le service du prince l'exige ou lorsque les maîtres-auditeurs ne sont pas en nombre suffisant pour délibérer^. Enfin, ils cèdent le pas au conseil d'Etat, mais ils ont la préséance sur les magistrats de la Chambre'.

Le chapitre des régales * du sel nous servira de transition pour passer des privilèges aux gages et aux émoluments de la haute magistrature, car le droit relatif à ces régales , dont nous allons expliquer l'origine et le but, est

' Traité de la Chambre des comptes^ p. 500.

* Ibid., p. 301.

> Voir plus haut liv. Il, chap. ii. — Ce principe est établi par les divers arrêts criminels relatifs aux sénateurs.

» CAPRt, ibid., p. S34 et 835.

> La préséance du Sénat a été réglée par les édits des 17 mars et 8 juin 1876, 18 octobre 1610, SS février 1680, et par les royales oonsUtutions. — Le sénat et la Chambre des comptes de Savoie avaient le pas sur les Cours souveraines du Piémont.

• Le mot régale vient de Titalien regalo^ don, cadeau.

considéré par certains auteurs comme une véritable prérogative. On est volontiers de leur avis quand on songe à la lourdeur de Timpôt du sel sous certains rois de France. Pendant le règne de Louis XIY, le fisc vendait cette substance deuœ mille cinq cents fois le prix de revient de la marchandise rendue dans les dépôts de TEtat^ Ce fut donc une véritable faveur pour les magistrats que de leur permettre de prendre pour leur usage une quantité plus oa moins considérable de sel dans les magasins publics. Sons Louis xn (4511), le premier président du Parlement de Paris et les présidents avaient droit à six quintaux ; les conseillers clercs, à quatre; les conseillers laïcs, grelBers , avocat et procureur général , à cinq. Les privilégiés remboursaient au trésor le prix de revient , ce qui constituait on bénéfice encore assez important'.

n résulte de l'édit publié par Charles -Emmanuel le 2 décembre 1595 que, jusqu'à cette époque, les sénateurs n'avaient joui d'aucune faveur de ce genre , quoique leurs collègues de la Chambre des comptes l'eussent obtenue depuis longtemps. Enfin Charles-Emmanuel se décida à la leur accorder, en considération des services qu'ils lui rendaient, non-seulement dans l'exercice de leurs charges, mais encore « pour d'autres affaires importantes et particulières auxquelles ils étaient employés journellement. » Le rôle des régales du sel fut fixé de la manière suivante :

Le premier président et les présidents , une émine et demie';

* U demi-kflogramme de sel, qui vaut aujourd'hui 10 centimes (an détail), eoûtait environ quatre fois cette somme sous Philippe VI.

* Db Basta&o d'Estahg, Les Parlements de France, 1. 1*', p. 264 et

' L'émine valait 142 livresi poids de Ghambéry.

Les sénateurs , Tavocat et le procoreor général , une émine ;

Les secrétaires, une demi-émine ;

Le commis au greffe criminel , id. ;

Les six huissiers , une demi-émine *.

Un autre genre de régales était fourni par l'Etat; il consistait en une certaine quantité de velours fin que Ton distribuait chaque année aux sénateurs dans la proportion que voici * :

Au premier président quatre aunes, trois à chacun des autres présidents, deux aux chevaliers et sénateurs, deux aux généraux ', une à chaque secrétaire.

Une délibération prise en séance le i 4 juin 1640 porte que « pour obvier à toute jalousie, indifféremment et sans acception de personnes , les régales seront entièrement payées , sans qu'il soit loisible à aucun des seigneurs de céans les refuser; avec déclaration que ce qui ne sera accepté par quelques-uns accroîtra aux non-refusants. »

C'était à peu près là que se bornait la générosité de l'Etat envers les sénateurs, outre leurs gages annuels. Cependant il crut devoir leur allouer dès l'origine quelques frais de bureau, car le registre du cérémonial mentionne au 27 octobre 1 559 une délibération par laquelle il est ordonné que « Jean Martin, apothicaire, fournira les bougies et torches à messieurs de céans , savoir : 24 livres de cire à M. le président, \2 livres à MM. les sénateurs, avocat et procureur général , et 6 livres aux secrétaires. » Le même

< Voir le registre basane, fol. 442 v*. — Les régales se iwyaienl par avance, au mois de novembre , pour Tannée qui commençait. * Registres des gages et épices de messieurs du Sénat, pasiim, > Les membres du Parquet.

registre nous apprend que TEtâl donnait annuellement aux présidents 50 livres de bougies et deux rames de papier florentin, la moitié aux sénateurs et généraux , et le quart aux secrétaires*.

Ayant d'être reçus, tous les membres de la Compagnie devaient consigner entre les mains du secrétaire civil une somme déterminée pour les drails de chapelle. Cette somme était fixée à 40 écus d'or pour le premier président, 20 pour les autres présidents, 25 pour les chevaliers, 20 pour les sénateurs et généraux. D'un autre côté, tous les magistrats inférieurs , tels que les juges mages, les avocats fiscaux et leurs substituts, payaient un droit de quatre livres au chef du Sénat et de deux livres aux conseillers.

Pendant longtemps , ces émoluments extraordinaires forent perçus par chacun dès magistrats auxquels ils étaient destinés. Mais, vers la fin du xvu® siècle, les ressources de la Compagnie étaient si restreintes et ses dépenses si considérables, que les deux chambres se réunirent le 3 décembre 4 686 et statuèrent ce qui suit :

« Considérant les grandes sommes auxquelles il est engagé*, le Sénat a délibéré que toutes les régales d'oflSces gui arriveront dorénavant , sans réserve ni exception , seront saisies jusqu'à ce que le Sénat soit pleinement acquitté^. )^

' < Ao commencement dn xvu* siècle, dit Cibrario, les membres de la Cbambre des comptes recevaient de toutes les communes une quantité de fromages; les directeurs des gabelles leur donnaient aussi de ricbes étoffes de velours et de satin pour Tentérinement des adjudications. En 1626 , le dac convertit ces prestations en argent et les fit payer à compte des appointements. > (Origini e progressa, etc., t. P', p. 244.)

* n est probable que les dettes dont il est question ici avaient été contnctées poar mettre en état le déplorable palais de justice qu'habitait le Sénat et dont nous parlerons bientôt.

' R^tre basane, fol. S58 v«.

Nous avons parlé des droits de chapelle; ces sommes servaient à entretenir la chapelle du palais et à rétribuer le prédicateur du carême. On ne pouvait être reçu sans avoir acquitté cette redevance ^ Mais il existait une autre obligation morale pour chaque sénateur : c'était celle de faire à Pâques une aumône peu considérable aux religieux mendiants de Chambéry et de fournir toutes les semaines une certaine somme pour les pauvres honteux. En 4567, les Cordeliers ayant été condamnés à une amende envers le fisc, elle fut entièrement couverte par les libéralités de la Compagnie.

n nous reste à dire quelques mots des gages et des épiées.

Le registre relié en basane que nous avons plus d'une fois cité a conservé sur ce chapitre un document curieux ; nous le reproduisons en entier :

Etat des gages des officiers du Sénat et chancellerie de Savoie, ordonné par monseigneur.

A messire Catherin Pobel , conseiller d'Etat de monseigneur et garde des sceaux en sadite chancellerie , la somme de 4 ,000 écus par an ;

À M* Louis Oddinet, seigneur de Montfort, sénateur, 600 écus ;

À noble Claude de Bellegarde , seigneur de Montaigny , conseiller et chevalier dudit Sénat, 500 écus ;

A M** Michel Degletaine , sénateur, id. ;

A M* François Regnauld, id. , id. ;

.« Ces droits étalent fixés ainsi :

Le premier président, 40 écos d'Espagne ;

Les trois autres présidents , 80 écus ;

Les chevaliers , sénateurs et généraux , 20 écus ;

Les Juges-magesi 10 écus.

A M* François Joly , sénateur, 500 écus ;

A W Jean Davise , id. , id. ;

A M* Claude de Crescherel , id. , id. ;

A M* René de Lyobard , seigneur du Châtelard, id. , id. ;

A M* Jacques Salteur, id. , id. ;

A M« Jean Geoffroy (Ginod), id., id. ;

A M* Louis Milliet , conseiller et avocat général , id. ;

A W Etienne Cavet, procureur général, 400 écus;

A !»• André Pillet, secrétaire civil , 300 écus ;

A M** Etienne Constantin, secrétaire civil et patrimonial, 200 écus ;

AM** François TroUiouz, secrétaire en la chancellerie, 400 florins.

Ces appointements furent légèrement augmentés en 4 608 et restèrent sur ce pied jusqu'à la fin du xvn« siècle *. Dans le courant de cette année, des difficultés s'étant élevées relativement aux gages, une lettre particulière de Charles- Emmanuel P' expliqua qu'ils devaient être payés « sur les plus clairs et les plus liquides deniers de la recette ordinaire des trésoriers. » L'embarras des finances publiques rendait bien souvent cette décision illusoire ; alors les gages se prenaient sur le produit des greffes , et les sénateurs s'engageaient par écrit ' à ne pas recevoir les sommes qui leur étaient dues avant que leurs collègues plus anciens qu'eux eussent été payés.

Dès les premières années du xvm*" siècle , les magistrats émargent sur un registre spécial et reçoivent leurs appoin-

* Le payement des gages da Sénat avait élé réglé par l'édit d'Emma- Boel-Phnibert do 8 mars 1663 , et par celui de Charles-Emmanuel I* du 30 juin 4588.

' Les registres contiennent an très grand nombre de promesses de ce

tements tous les trois mois. Voici un extrait de ce livre pour le dernier quartier de i 71 9 :

« Le premier président Gaud , 991 livres 9 sous six deniers. — Les trois présidents, 689 1. chacun. — Les deux chevaliers, 425 1. — Les huit sénateurs, 344 1. 10 s. — L'avocat général , 595 1. 14 s. 6 d. — Le procureur général, 583 1. 5 s. 10 d. — Le capitaine de justice, 517 1. 15 s. 6 d. (pour six mois). — L'exécuteur des hautes œuvres , 197 1. (pour six mois). — Les quatre huissiers, çn tout, 332 1. 2 sous. »

Quant aux épices, dont Amédée Vin avait prononcé l'abolition dans les statuts de Savoie S elles furent rétablies par Charles III et durèrent jusqu'à Charles-Félix, qui les supprima définitivement en 1822 *.

Les épices étaient considérées comme un supplément de traitement. Leur taux fut très variable, suivant les époques. Dans chaque affaire, elles se répartissaient ainsi : un tiers était pour le rapporteur, et les deux autres tiers devaient se partager entre les présidents, les sénateurs et les généraux '. Cette répartition n'avait lieu que dans les procès plaides et soumis à jugement. Dans les procédures particulières, telles que les enquêtes, les vues de lieu, etc., chaque sénateur conservait les émoluments qu'il recevait. Le 18 janvier 1610, les membres du Sénat, entre lesquels

< Statuta vetera, lib. II, cap. cxu.

. * Par un édit donné à Ghambéry le 4*^ mars 1863, Emmanuel-Philibeit déclara que les juges-mages avaient aussi le droit de prendre des épices , > vu que cela ne peut fouler ni surcharger le peuple, étant lesdites épices modérées et cotées au pied des dictons (arrêts). >

■ Le premier président et les autres présidents avalent chacun vne double portion. Le premier président percevait, en outre« des drolU pariiculiers sur presque tous les actes émanés du Sénat. (Tarif de 1770, titre VII, chap. i*' et v.)

le plas parfait accord ne cessait jamais de régner, signèrent un traité ponrtant « qu'il serait fait une bourse commune dans laquelle seraient mis tous les éléments et profits procédant de leurs vacations , enquêtes , informations , taxes de dépens et autres formalités quelconques. » Le registre de 4 610 ne s'explique pas sur Tobjet précis de cette bourse eommune ; mais nous pensons qu'elle avait pour but une répartition équitable et proportionnée au grade de chaque magistrat de tous les produits éventuels de leurs charges ^

Un arrêt général du 31 mai 1624 régla sur plusieurs points le tarif des vacations de la magistrature. Nous y remarquons les articles suivants :

« Quand quelqu'un des sieurs présidents du Sénatira en commission où il peut aller à quatre chevaux, il aura, outre sa dépense et celle de sa suite, trois écus d'or pour chaque jour ;

« Les sieurs sénateurs, avocats et procureurs généraux, peuvent voyager chacun à trois chevaux, et auront chacun, en allant en commission, deux écus d'or, sans qu'en considération des autres qualités et offices qu'ils posséderont ils puissent prendre plus grande vacation ;

« Les scribes desdits sieurs sénateurs, avocats etprocuceurs généraux auront chacun, pour chaque jour, un écu d'or *. )►

Quelque minime que fût le traitement des magistrats , il

' L'Histoire du Parlement de Bourgogne (t. I*', p. 60) nous apprend que le 9 août i 679 la Cour de Dijon fit un règlement par lequel on devait (onner une masse des épices et les partager entre tous les conseillers dans des proportions différentes , silivant Tanclenneté , en distinguant ceui-ci par tiers : messieurs les anciens, messieurs du milieu, messieurs les novoeaux.

* RecueU de Bally, 2* parUe, p. 404.

s'en faut de beaucoup qu*on les payât régulièrement, et rien n'est douloureux comme de voir la Compagnie, aux prises avec une impérieuse nécessité, solliciter instamment la rétribution qui lui est due. Le lecteur partagerait notre émotion si, en parcourant avec nous les registres secrets, il voyait les conseillers du prince lui parler si hardiment le langage de la vérité et terminer souvent une remontrance par le triste tableau de leur détresse matérielle. Nous avions ce contraste en vue en montrant dans un seul chapitre le Sénat souverain qui modifie les lois ou juge sans appel les plus importantes questions, et le Sénat qui lutte avec les difficultés de la vie. L'histoire et la philosophie n'ont pas de plus grand enseignement que le duel suprême de l'esprit et des besoins de l'existence, qui rappelle à l'homme sa double origine : intelligence et poussière.