CHAPITRE I

Victor-Amédée II cherche à reprendre le pouvoir ; sa captivité et sa mort. — Le cadastre. — Guerre avec l'Autriche. — Pietro Giannone, arrêté en Savoie par trahison , est conduit au fort de Miolans ; plaintes du Sénat sur ce fait. — Relations de Charles-Emmanuel III avec Rome. — Lettre du roi au Sénat sur les ordres religieux. — Mémoire du comt€ Garbillion sur l'administration de la justice en Savoie.

En se dépouillant du pouvoir absolu, Yictor-Amédée avait conservé la direction des affaires. Charles-Emmanuel III ne prenait aucune décision importante sans écrire à Cbambéry pour s'éclairer des conseils du vieux roi. Entouré des hommages de la nation , le prince abdicataire paraissait heureux dans sa nouvelle résidence ; mais Tambition d'une femme vint le jeter dans une téméraire entreprise et empoisonna les dernières années de sa vie^

Quelques jours avant l'acte solennel du 3 septembre, Victor-Amédée avait épousé secrètement la comtesse de Saint-Sébastien, qui , malgré ses quarante-cinq ans, conservait encore une partie de son ancienne beauté et avait

^ On raconte que Victor-Amédée II demandant un jour au P. Sébastien Valfré , de l'Oratoire , l'interprétation de la devise F E R T , le saint religieux eut la hardiesse de lui répondre avec un accent prophétique : Fœmina Erit Ruina Tua.

su captiver le cœur du roi. Cette femme croyait pouToir jouer à Turin un rôle semblable à celui de madame de Maintenon. L'abdication déconcerta ses plans, mais ne détruisit pas ses espérances. Au mois de février 4734, Yictor-Amédée eut une attaque d'apoplexie qui mit ses jours en danger. Son caractère s'aigrit; il devint inquiet et taciturne. Ses facultés intellectuelles s'affaiblissant chaque jour, on ne lui communiqua plus désormais aucune affaire importante. L'exaspération du vieux roi fut portée à un tel point qu'il se prit à haïr furieusement son fils et que Charles-Emmanuel étant venu à Chambéry pendant l'été de 4 734 , il s'oublia jusqu'à lever sa canne pour le frapper. La comtesse de Saint-Sébastien crut l'occasion favorable pour parvenir à ses desseins. Poussé par cette fenune et convaincu que soa fils était incapable de régner , Victor- Amédée résolut de reprendre le sceptre royal. Il arriva à Turin le 22 août. Arrêté par ordre de Charles-Emmanuel, il fut conduit à Rivoli. Sa captivité dura treize mois , pendant lesquels il se montra d'une dureté incroyable envers la femme qui était cause de son malheur ^ Il mourut le 34 octobre 4732; la comtesse de Saint-Sébastien finit ses jours dans un couvent*.

A partir de 4734 , ce prince , que Victor-Amédée a jugé trop faible pour porter le sceptre, déploie une énergie peu commune pour consolider dans ses Etats la monarchie absolue. Afin d'asseoir l'impôt foncier sur des bases incontestables , il ordonne la formation du cadastre dans tout le

* Storia di Vittorio Amedeo II, p. 515. ' Elle mourut en 1769 chez les religieuses Glarisses de Pignerd. à rage de 90 ans.

royaume ^ L'état des choses et l'esprit du gouvernement sous Charles-Emmanuel m nous semblent fidèlement décrits dans le passage suivant que nous empruntons à l'histoire de ce prmce par M. Carutti' :

€ Pendant les deux derniers siècles, et même sous le gouvernement despotique de Victor-Amédée , les Sénats opposaient des remontrances à la volonté du prince, en vertu du droit d'entérinement. Sous le règne de Charles- Emmanuel m, on n'en retrouve aucune trace. Le pouvoir souverain , qui avait la conscience de sa force et qui voulait éviter sans violence des manifestations de ce genre , en empêcha le retour et les occasions par un expédient qui devint la régie commune. Toutes les lois, tous les édits étaient faits avec le concours du grand -chancelier, du président du Sénat de Turin et quelquefois de celui de Cbambéry'. Ainsi fat étouffée, dès sa naissance, toute velléité d'opposition de la part des magistrats suprêmes, qui conservaient toujours le droit de faire au souverain des remontrances sur les erreurs que pouvaient contenir ses décisions. Tous les pouvoirs étaient concentrés entre les mains du roi : il nommait les membres des trois Sénats de Chambéry, Turin et Nice, et les préfets ou juges-mages.

' Edit du 5 mai 1731. En Savoie , cette opération avait commencé en 1728; elle dura jusqu'en 1738. Jean-Jacques Rousseau y travailla pendant son séjour à Chambéry. {Confessions , V* partie, liv. V.) — La formation du cadastre , pour tout le royaume , coûta plus de huit millions, c*est-à-dire, à peu près la moitié des revenus publics d'une année.

' Staria del regno di Carlo Emantiele III, scritta da Domenico Carctti, t. I", p. 163; Torino, 1859.

* M. Carutti aurait pu dire « presque toujours , » nous en avons la preuve dans la correspondance des chefs de la Compagnie. Les autres membres du Sénat de Savoie étaient aussi très souvent consultés.

Toutes les faveurs dépendaient de lui ; les emplois civils « les grades militaires , les bénéfices ecclésiastiques, étaient à sa disposition. Il avait pour exécuter ses volontés les ministres , les gouverneurs et les commandants militaires qui dans les provinces s'occupaient des affaires politiques, ou , pour parler plus exactement , de la police , et les intendants qui dirigeaient Tadminislration des provinces et des communes. L'autorité centrale intervenait avec un soin jaloux dans tous les actes de l'industrie privée , dans les trafics de toute espèce. Le pain, la viande, la plupart des comestibles, étaient taxés ; on avait réglementé les arts, prescrit des méthodes de fabrication , Oxé la largeur des différentes espèces de drap , déterminé la manière de filer et de teindre la soie... Toutes les professions n'étaient pas libres : le nombre des unes était invariable ; les autres, grâce à des aliénations faites à différentes époques , étaient devenues propriétés particulières. )►

Tel fut l'esprit que Charles-Emmanuel m laissa paraître du moment où les ordres paternels ne vinrent plus conn primer l'essor de sa volonté.' Mais d'autres soins allaient d'abord occuper sa pensée. La succession au trône de Pologne avait produit une scission entre les puissances de l'Europe. La France soutenait Stanislas Lecsinsky ; la Russie et l'Autriche s'étaient déclarées pour l'électeur de Saxe. Pour maintenir l'équilibre sans lequel l'indépendance de l'Italie était menacée * , le roi de Sardaigne s'allia avec Louis XY , son neveu , et se réserva le commandement

^ On lisait les paroles suivantes dans le manifeste de guerre d« Charles-Emmanuel : « La cour de Vienne nous a fait sentir par ses démarches qu'elle fondait sur notre ruine celle de la liberté d'ItaUe , dont notre royale Maison a toujours été le plus ferme soutien. » Manifeste de la part de S. M. le roi de Sardaigne. A Turin , par Jean-Baptiste Chais , imprimeur du roi ; 1733.

général des troupes franco-sardes au delà des Alpes , dans l'espoir de profiter de ces querelles pour agrandir ses Etats. En Savoie, les populations étaient agitées par mille bruits divers. Les nouvellistes répétaient bien haut que cette province serait cédée à la France après la conquête du Milanais ^ , et quelques circonstances semblaient autoriser cette conjecture. La campagne s'ouvrit brusquement lé 28 octobre 1733. Charles-Emmanuel prit successivement Pavie , Milan , Tortone , Lodi , Pizzighettone et d'autres villes importantes de la Lombardie. Dans Tivresse de son triomphe, il écrivait des lettres chaleureuses au Sénat de Savoie pour l'inviter à remercier le ciel de ses succès*. Après des péripéties qu'il ne nous appartient pas de raconter, des préliminaires de paix furent signés en 1735 entre la France et T Autriche ; les intérêts de Charles-Emmanuel y étaient peu ménagés. En 1738, le traité définitif fut signé à Vienne ; le roi de Sardaigne y gagna le Novarais , le Tortonais, un certain nombre de terres lombardes et la supériorité territoriale des fiefs connus sous le nom de Langhes. Tandis que Charles-Emmanuel combattait en Italie pour l'indépendance et l'agrandissement de sa Maison , la Savoie était témoin d'un fait qui pèsera éternellement sur la mémoire de ce prince : le célèbre historien Giannone était arrêté par trahison près de Genève, jeté au fort de Miolans, puis traîné en Piémont malgré les remontrances de la magistrature savoisienne. Exposons brièvement ce triste épisode d'un règne qui fut grand à tant de titres'.

* Confessions , I" partie , liv. V.

' Lettres de Charles-Emmanuel III au Sénat de Savoie , années 173a-1734.

* Consulter sur Pietro Giannone : Storia di Carlo Emanuele III, t. l*' , p. 155 et suivantes ; Chiesa e Stato , t. I*' , etc.

Pietro GiaoDone, jurisconsulte napolitain, avait publié en 1723, après vingt années de travaux, sa fameuse Storia civile del regno di Napoli, Son but était de révéler les empiétements de l'autorité ecclésiastique sur le pouvoir temporel; son système fut de combattre le clergé avec une acrimonie peu digne du style sévère de Thistoire. Il falsifia des textes ; on le surprit souvent en flagrant délit de mauvaise foi, malgré la sincérité dont il faisait étalage. La 5torûi civile fut condamnée à Rome non comme hérétique , mais comme contenant des doctrines fausses, téméraires et séditieuses. A Naples, les prêtres et les moines dépeignaient l'auteur comme un scélérat digne de l'échafaud. La fureur populaire se porta contre lui à de tels excès qu'il dut quitter sa patrie pour échapper à la mort. Giannone resta onze ans à Vienne sous la protection du prince Eugène , vivant d'une pension de mille florins que lui avait accordée Charles VI. En 1734, il se réfugia à Venise , d'où les inquisiteurs d'Etat parvinrent à le chasser. L'année suivante , après avoir parcouru la Lombardie , qui appartenait alors au roi de Sardaigne , il vint à Genève , où le libraire Busquet préparait une édition française de la Storia civile.

Ce fut alors que le ministre d'Ormea , d'accord avec Charles-Emmanuel, ourdit la trame la plus inique dont notre histoire fasse mention. Pour s'attirer les bonnes grâces du pape et terminer plus aisément les difficultés qui existaient encore entre la cour de Turin et celle de Rome, le roi donna des ordres précis au comte Piccone, gouverneur de la Savoie , pour faire arrêter Giannone. Un misérable, nommé Giuseppe Gastaldi, douanier à VézenasS se

.^ Petit bourg entre Gologny et GoIIonge. II fait aujourd'hui partie du canton de Genève.

chargea de faire tomber Tinfortuné Giannone dans ses filets. Il se rendit à Genève , entra dans l'intimité du proscrit, et lui persuada que le meilleur moyen de préparer son retour à Naples était de faire un acte solennel de catholicisme en accomplissant le devoir pascal sur le territoire savoisien. Giannone, confiant, se rendit à Vézenas avec son fils âgé de douze ans , et , la nuit même de son arrivée, tandis qu'il se livrait au repos , une bande de sbires envahit son appartement, saisit ses papiers et le fit habiller en toute hâte. L'infâme Gastaldi , jetant le masque, déclara à Giannone qu'il était son prisonnier et qu'on avait ordre de le conduire à Chambéry. Le long du chemin, le proscrit et son fils furent montrés à la populace comme des scélérats de la pire espèce. On ne les fit pas séjourner dans la capitale de la Savoie, mais on les conduisit à Miolans où le cachot appelé le Trésor leur fut donné pour prison.

Fier de ce beau triomphe , d'Ormea s'empressa d'écrire à Rome pour assurer le cardinal Albani, protecteur du royaume de Sardaigne , que « Giannone subirait une détention perpétuelle à Miolans, en quahté de prisonnier d'Etat. » Le cardinal félicita le ministre et témoigna le désir de voir le criminel livré à la cour de Rome, ou tout au moins jugé par l'inquisition. En attendant que cette question fut tranchée , Giannone languissait à Miolans en compagnie de son jeune fils. Agé de soixantecinq ans enviren , d'une complexion nerveuse et délicate, Fauteur de la Staria civile endurait dans cette forteresse des tortures morales qu'on ne saurait décrire et qui devenaient intolérables à la vue du pauvre enfant jeté dans un cachot pour les crimes qu'on imputait à son père. Il écrivit au comte Saint-Georges , premier président du Sénat de Savoie, une lettre émouvante, pour le conjurer, non pas de

demander sa grâce , mais de le faire juger, afin qa*il pût connaître son crime et se défendre ^ Le magistrat, toaché de compassion pour les souffrances de ce malheureux, plein d'horreur pour la trahison dont il était victime, et sachant bien que les crimes qu'on lui imputait étaient imaginaires , réunit les membres les plus influents de la Compagnie pour savoir s'ils consentiraient à faire une démarche collective auprès du roi en faveur de Giannone. A part ses violences de langage et sa mauvaise foi, l'historien de Naples était dans les fers pour avoir soutenu dans son pays la même cause que le Sénat en Savoie dans la lutte engagée entre l'Empire et le Sacerdoce ; il était donc digne de quelque intérêt. Les avis ayant été recueillis et l'unanimité des magistrats s'étant prononcée pour le prisonnier, le premier président écrivit au ministre d'Ormea une longue lettre dont voici quelques extraits :

« Messieurs de la Compagnie sont persuadés que s'il est indispensable de prendre les mesures nécessaires pour que M. Giannone ne puisse désormais troubler l'Etat par ses écrits, il est d'une étroite justice de pourvoir à ce qu'il ne languisse pas à perpétuité dans un lieu où la rigueur des saisons est très nuisible à sa santé ainsi qu'à celle de son fils...

« M. Giannone doit être jugé, d'une manière ou d'une autre, mais il faut qu'il sache de quoi il est accusé, pour que préalablement il puisse se recueillir et préparer sa défense. Quant au tribunal qui sera appelé à connaître de son crime , la question parait fort compliquée , ledit crime n'ayant pas été commis dans les Etats de Sa Majesté , et

^ Nous n'avons pas trouvé cette lettre dans la correspondance du premier président Saint-Georges.

GiaoDone n'étant pas son sujet, le remettre entre les mains des magistrats romains pour le jugement serait accroître les difficultés et compromettre notre honneur. Sur ce point, le Sénat s'en rapporte à la sagesse de Sa Majesté et à la prudence de ses ministres, en attirant leur attention spéciale sur les deux malheureux prisonniers de Miolans. »

Quels furent les résultats de cette généreuse démarche? Nous pouvons le dire, à la honte du gouvernement qui permit cette iniquité : Giannone languit deux années entières dans la forteresse de Miolans; à Turin, il abjura ses doctrines , suivant la formule rédigée par les inquisiteurs. Son fils était mort, peut-être, car on n'en parle plus dans les mémoires du temps. Le prisonnier fut transféré en 4744 dans la citadelle de Ceva et quatre ans après dans celle de Turin. Ce fut là que, le 47 mars 4748, il termina sa triste existence, laissant son souvenir comme une tache ineffaçable sur la mémoire de Charles- Emmanuel III et de son ministre d'Ormea. Leur motif unique d'excuse , et ce motif est inacceptable, selon nous, c'est leur ardent désir de se réconcilier tout à fait avec Rome , en matière politique. Mais quelle raison d'Etat pourrait être justifiée par la trahison et l'infamie?

La longue agonie de Giannone servit à la reprise des négociations entre les cours de Turin et de Rome. Clément Xn écrivit lui-même au roi de Sardaigne pour le féliciter de l'acte énergique dont « l'ennemi de l'Eglise » avait été l'objet, et manifester son désir de voir mettre un terme aux controverses ecclésiastiques. Tout allait pour le mieux, lorsque des incidents que nous n'avons pas à examiner retardèrent la solution qu'on espérait. Malgré ses dispositions bienveillantes, Charles -Emmanuel III veillait à ce que les lois en vigueur sur les reUgieux fussent exé-

cutées à la lettre. Le 25 septembre 1740, il ordonnait au Sénat de prendre des mesures pour que les communautés nouvellement établies en Savoie et qui possédaient des biens ou des rentes au delà de ce que portaient leurs arrêts de réception « fussent tenues de vider leurs mains du surplus , aux termes du règlement particulier pour la Savoie*. » Cependant Clément XII mourut, et son successeur Benoit XIV (Lambertini) signa avec le roi un concordat qui porte la date du 5 janvier 1741 . Cet acte mit un terme aux difficultés qui s'étaient élevées depuis près d'un demisiècle entre la Sardaigne et la cour romaine.

Il y avait environ dix ans que le recueil des Royales Constitutions de 1 723 avait été refondu et augmenté de toutes les dispositions suggérées par Texpérience. Cette publication n'avait été faite qu'à titre provisoire; on comprenait que notre système législatif ne pouvait être adopté d'une manière définitive qu'après qu'une longue pratique en aurait fait connaître les défauts ou sanctionné les dispositions. Charles - Emmanuel chargea le comte Garbillion, avocat fiscal général, de lui faire parvenir un mémoire sur l'administration de la justice en Savoie, et d'y joindre «le détail des moyens qui lui paraîtraient les plus propres pour remettre les choses dans un juste arrangement. »

Le chef du parquet répondit par un rapport daté du 45 juillet 1739*. Selon lui, la source principale des désordres qui entravaient l'administration de la justice dans le ressort du Sénat venait de l'incapacité ou de la négligence des

* Recueil des lettres de Charles-Emmanuel III au Sénat, 1740.

' Nous devons la communication de ce mémoire et d'un certain nombre de documents concernant le Sénat de Chambéry à M. le b^na Jacquemoud , sénateur du royaume d'Italie et ancien magistrat, dont la mort récente a causé en Savoie les plus vifs regrets.

laembres des tribunaux subalternes. Les juges de mandement étaient changés au bout de trois années d* exercice et ne recevaient qu'un faible traitement; un tel état de choses éloignait de ces fonctions les hommes capables qui , autrefois, les eussent volontiers remplies. M. Garbillion résumait ainsi les principaux abus que la pratique lui faisait connaître : Responsabilité des avocats fiscaux avec une compensation pécuniaire presque dérisoire; avilissement de raatorité des juges-mages par la faculté d'appeler au Sénat de leurs moindres sentences ; abus des exceptions de nullité , ressource des mauvais plaideurs qui n'ont aucun égard au fond du procès; longueur des écritures des avocats. « Autrefois , disait M. Garbillion , leur manière d'écrire était courte, claire et précise ; aujourd'hui , elle est extrêmement confuse, pleine de répétitions et d'une prolixité, non-seulement très embarrassante pour les juges, qui ne savent comment débrouiller la vérité parmi ce fatras de raisonnements, mais encore fort à charge aux parties. » Après avoir énuméré les abus, l'avocat fiscal général faisait connaître les moyens qui lui paraissaient les plus propres à y mettre un terme, et il concluait en demandant au roi le rétablissement des deux Chambres du Sénat*.

La plupart des mesures suggérées par M. Garbillion furent l'objet de décrets particuliers ; elles n'obtinrent une sanction définitive et générale que dans les Royales Constitutions de i 770, dont nous parlerons dans un des chapitres de ce livre*.

* Depuis un certain nombre d'années , les deux chambres du Sénat avaient été fondues en une seule , à cause de l'embarras des finances.

■ La procédure fut réformée sur plusieurs points par Tédit placé en tète du tarif de 1740.