DE 94 CHARTES

Délimitation des territoires d'Ollioules et de Toulon (1).

( <8 novembre 1235 )

Un différend s'était élevé entre Gaufridet et ses frères, seigneurs de Toulon. d'une part, et Guillaume deSigneset d'Evenes. seigneur d'Ollioules, de l'autre, au sujet des limites de leurs territoires. La contestation fut soumise à l'arbitrage du seigneur Rostaing , èvêque de Toulon, et , le 18 novembre 1235, le seigneur èvêque, après avoir entendu el parfaitement compris ce que disaient les deux parties, ayant devant les yeux Dieu et lajustice, divisa les territoires de la manière suivante :

« Le premier terme es1 placé au lieu connu sous le nom deFournate, situé sur le chemin de Sixfours et

DD, art. 25.

près des salines de Bertrand Baille ; de ce point la limite du territoire de Toulon descend en ligne droite vers le défens de Raynaud, jusqu'au clapier sis entre le défens de Raynaud d'Ollioules et le Maganel, et là le 2me terme est posé, ou plutôt le clapier sert de terme ; de ce point la limite se dirige encore en droite ligne jusqu'au défens du chevalier Pierre Raynaud, de telle sorte que le 3me terme est dans ledit défens sur le chemin d'Ollioules ; de là , la ligne se dirige jusqu'au Serre sur le crosde Borrel, où est le 4me terme, et la limite ne s'arrête qu'à un certain rocher rouge où l'on a posé le 5me terme. »

Cette division faite et prononcée au cros de Borrel, fut approuvée, confirmée et homologuée par les parties.

Privilèges accordés par Sibille, dame de Toulon (1). (8 novembre 1252)

Sibille, fille de feu Gaufridet, dame de Trets, de Toulon et de Gastellane, assistée de son mari Boniface, seigneur de Gastellane, de Riez et de Toulon, confirme les privilèges concédés aux Toulonnais par ses prédécesseurs, et renonce, pour elle et pour ses successeurs, aux droits de taille ou de quête. Elle interdit en outre, sur la demande des Toulonnais, l'introduction dans la ville de Toulon , des vins et raisins récoltés en dehors de son territoire.

(4) Série AA, art. 4.

Reconstruction des Remparts — Fortifications (I). (30 septembre *285 )

Les Toulonnais, appelés par le crieur public, sont réunis en présence du noble seigneur Salomon de Filguèri, viguier d'Hyères, du seigneur Guitlem Corrantin, bailli et gabeleur de Toulon, et de maître Martin gabeleur. Amie! de Malval. agissant an nom de tous les habitants, présente aux gabeleurs des lettres d'Isnard d'Entre\(Mines. sénéchal de Provence, en date du 27 septembre il pni -L-nit : l° qu'il sera prélevé cent livres sur le produit de la gabelle, pour être employées à la réparation des remparts : 2° que tous les habitants contribueront comme cela a eu lieu précédemment, lorsqu'il s'est agi des mêmes réparation.-.

Le notaire Hugues de Fonte donne lecture en langue iniiiane. de la teneur de ces lettres, et les gabeleurs déclarent qu'ils sont prêts à exécuter les ordres du sénéchal : mais ils demandent une garantie pour l'emploi desfonds. Aussitôt Raymond de Saint-Pierre, Pierre Beaussier et vingt-trois autres habitants (parmi lesquels deux juifs i, se constituent garants et répondants a l'égard des gabeleurs.

On décide dans la même réunion qu'il sera établi le vingtième dont le produit., ajouté aux cent livres, servira à la réparation des remparts. Les garants sus-nommés

!, Série DD, art. 52.

désigneront et surveilleront ensuite les collecteurs de l'impôt et les conducteurs des travaux.

Le bailli, sur les instances de l'universalité des habitants, décide que les clercs seront soumis au paiement du vingtième, sous peine de la confiscation de leurs biens.

Droits féodaux. — Quête (1).

(XIV des calendes d'août 1287)

Charles II , comte de Provence, ayant acheté une terre d'un prix supérieur à mille marcs d'argent, les Toulonnais comme tous les autres Provençaux, sont invités en vertu du droit et de la coutume à lever une taille, ou collecte, ou quête, pour concourir au paiement de cette acquisition. Les Toulonnais protestent (sans doute en vertu du privilège de 1252) , et en appellent des ordres du viguier et du trésorier d'Hyéres, au grand sénéchal de Provence.

Statuts de Charles II sur la justice (2).

(19 avril 1289)

Les considérants de ces statuts méritent d'être cités : « Nous n'ignorons pas, dit Charles II, que notre fisc s'accroîtra si nous avons des sujets riches. Nous obtiendrons sans doute ce résultat : si nous parvenons à les délivrer des vexations et des extorsions de ces collecteurs

(1) Série CC, art. 379.

(2) Livre rouge, folios 90 et 91.

pervers qui prennent engage des choses défendues par les

statuts: si. dans les procès, nous leur faisons éviter des dépenses et des charges trop lourdes, et si nous faisons établir dans nos comtés de Provence et de Forcalquier des clavaires, des baillis, des péageurs et divers autres collecteurs d'argent qui ne molestent pas nos sujets par d'injustes extorsions. » — Suivent les statuts. Le premier article interdit de prendre en gage, pour une condamnation ou dette, les outils, les chevaux de harnais, les bœufs ft autres bêtes de labour , les charrettes, etc., etc. (l)Le dernier statut institue des assises qui se tiendront en Provence quatre fois par an et en différents lieux pour éviter aux justiciables de perdre du temps et «le l'argent.

Règlement sur la police rurale (2).

(H octobre 1289)

Quelques citoyens de Toulon , les nobles seigneurs Beaussier, Hélène et Maïorga, et quinze prudhommes, élus par l'universalité des habitants dans un parlement public , réuni sous la présidence du noble seigneur Aurel, vice-viguierd'Hyères, avaient rédigé un règlement sur la police rurale. Ce règlement donna lieu a des réclamations de la part du demoiseauG. de Rians et du seigneur Rostaing de Saint-Pierre, tant en leur nom

(1) Cette disposition est une réminiscence de la loi romaine: Exe- < utore». ( . Liv. 8. Tit. 17. Loi 7.

(2) Série II. art. 1«.

qu'en celai des personnes de qualité. (Il s'agissait notamment de chasse au faucon). Le juge-mage invita le viguier d'Hyères , le seigneur,. Jacques Vascalle , à s'entendre avec le juge d'Avignon pour examiner le règlement et le modifier au besoin. — Le 11 octobre 1289, ledit Vascalle fait connaître aux Toulonnais, réunis de nouveau en parlement public, dans le palais royal de Toulon, la réponse du juge d'Avignon, et déclare, lui viguier, adopter les modifications proposéespar cejuge. En conséquence, il confirme et homologue le règlement en question, qui se trouve inséré, in extenso, à la suite du procès-verbal de la réunion et de la lettre du juge d'Avignon.

Défense d'introduire dans Toulon le vin et le raisin récoltés

en dehors du territoire (1).

(<9 mars 1292—93)

Le 19 mars 1293 ( nouv. style), les chevaliers Beaussier , Câpre et Rostaing de Saint-Pierre , les prudhommes Galquier, Amilhan, Rodolphe de Colino, et plusieurs autres citoyens de la ville de Toulon, présentaient au noble seigneur Ruphe de Conis, viguier des vigueries d'Aix , d'Hyères et de Tarascon, des lettres patentes données à Toulon, le 28 novembre 1292, par lesquelles Charles II , accueillant la demande des Toulonnais et prenant en considération le privilège précédemment accordé par Sibille, dame de Toulon,

(1) Livre rouge, folio VIII.

interdit l'entrée dans la ville des vins el raisins étrangers. êièeflte toutefois tor&pifj cela sera nécessaire pour approvisionner sa maison, cette de ses officiers, on son armée.

En conséquence, et sur la requête desdils chevaliers prudkommes, agissant au nom de l'universalité des habitants, le viguier, après avoir pris l'avis du juge d'Hyères, ordonne de faire une criée en ces termes :

« Que nulle personne, étrangère ou domiciliée ne se hasarde à transporter ou à faire transporter par terre ou par mer. du vin ou des raisins étrangers, dans la ville ou son terroir, si ce n'est le vin et les raisins provenant des vignes possédées hors du territoire par les citoyens de Toulon, sous peine d une amende de 10 livres, applicable à la cour, et de la confiscation du vin et du raisin , ainsi que do animaux et du bois (1) les portant; la moitié de t'amende sera accordée au dénonciateur. »

Contestation entre la commune de Toulon et le prévôt de Pignans,

au sujet de l'importation et de l'exportation du vin et du

raisin (3).

( 8 juin «301 )

Charles II fait connaître à son sénéchal Raynaud de Lefeto, que Tévêque de Toulon, léprèvôl, les chevaliers et tous tes habitants de cette ville lui ont adressé des dépotés pour obtenir justice contre Ponsde ('abris, ancien prèvôl dePignans, qui prétend avoir êtë autorisé par lui,

1 1 1 Les fûts probablement.

Lhrre ronge, folio IX.

Charles 11 , à introduire dans Toulon , ou exporter de cette ville, les produits et revenus du monastère de Pignans et du prieuré de La Valette , y compris le vin et le raisin ; autorisation qui porterait grand préjudice aux privilèges dont les Toulonnais jouissent depuis cinquante ans. — Charles II ordonne au sénéchal de se faire représenter les privilèges invoqués de part et d'autres, et de faire exécuter après mûre délibération ce qui sera juste et conforme au droit.

Réunion du comté de Piémont au comté de Provence (1)

( 15 décembre 1305)

Robert, fils aîné de Charles II , annonce aux Toulonnais que son frère Raymond Béranger vient d'être investi du titre de roi de Piémont, et il les prie de prêter assistance au sénéchal, capitaine général, qui va en Piémont avec .des troupes pour asseoir l'autorité du nouveau comte .

Procuration donnée à Pierre de Médicis pour aller auprès du roi Robertf Solliciter la concession de divers privilèges (2)

(22 mai 4313)

Le 22 mai 1313, les habitants de Toulon, convoqués au son de la trompe suivant l'usage, en vertu de l'autorisation de l'honorable seigneur Jacques de Florence, bailli de Toulon, se réunissent en parlement public au palais

(4) Série AA, art. 37.

(2) Série AA, art. 5.

royal, et là. en présence du dit bailli, ils donnent pouvoir à Pierre Médicisùe Toulon, d'aller auprès du roi de Jérusalem et de Sicile, à l'effet de solliciter, et d'obtenir du dit roi, avec l'aide de Dieu, et moyennant dons et promesses certains privilèges, grâces et immunités ; ils s'engagent à rembourser, à Pierre Médicis, toutes ses dépenses et tous les frais, écritures ou autres qu'il aura avancés.

(Parmi les mandants qui furent présents à ce parlement public, on remarque Rostaing de Saint-Pierre, Aycardde Pontevès, Amilban jeune et Jacques Aguillon).

Révocation d'un ordre donné par le bailli de Toulon (1)

( 4 septemhre 131*)

Le ï septembre loi ï. un certain nombre d'habitants agissant au nom de la communauté, se rendent auprès du sage et noble Esclan d'Orgon, juge royal de Toulon, et lui présentent des lettres cachetées, qu'ils ont obtenues du magnifique seigneur Bertrand de Marseille, seigneur d'Evenes et vice-sénéchal, et prient le notaire, présent à l'audience, de dresser un acte public de la teneur de ces lettres, de leur présentation et de la réponse qui va être faite par le juge.

La lettre du sénéchal renferme une supplique par laquelle les habitants de Toulon portent plainte contre le bailli, qui a défendu, contrairement à Pusage adopté depuis un temps immémorial, de déposer les fumiers en

I Série FF. art. 703.

dehors de la ville, dans les lieux accoutumés. Faisant droit à cette plainte, le sénéchal ordonne au juge de ne pas souffrir que l'on porte atteinte, sans nécessité, aux usages des Toulonnais, et prescrit de faire cesser les innovations introduites par le bailli. Le juge, après avoir pris connaissance des ordres du sénéchal, ordonne à son tour au bailli de supprimer les prohibitions indues dont on se plaint.

Régularisation de l'impôt. — Constitution de la commune (]). (9 juillet idUet 9 mars 1315)

Les Toulonnais, au nombre de 233, réunis en Parlement public, le 9 mars 1315 (2) dans le palais royal, en vertu de l'autorisation des nobles et sages seigneurs Guillaume deSoleyllars, juge, et Pierre Boniface, bailli, demandent au notaire de donner lecture et de publier les lettres patentes du roi Robert, 'endatedu 9 juillet 1314, dans lesquelles il est dit :

1° Que, sur l'humble requête de la communauté de Toulon, et par grâce spéciale, nonobstant toute loi ou constitution défendant toute diminution ou aliénation des droits et revenus du fisc, il a été décidé que les six sous par feu, exigés dans les six cas prévus par les statuts

(1) Série A A, art. 3.

(2) La Charte porte le millésime 1314 , mais comme l'année ne commençait qu'aux fêtes de Pâques, ilenrésulte que les trois derniers mois entraient dans Y indiction suivante, soit dans l'année 1315.

>«m -aient réduits à un sou par feu. payable annuellement . soit 700 sous pour les 700 feux exislauls.

2° Que. faisant une grâce plus grande à ladite communauté . et accueillant son humble demande, il lui est accordé l'autorisation d'élire un conseil annuel de 12 membres choisis : ï parmi les nobles, i parmi les moyens et 4 parmi les plus petits ou plébéiens (1). Cette concession est faite sous la condition que le conseil ne se mêlera en aucune manière des affaires dans lesquelles la cour royale est intéressée.

Après la lecture des lettres, les 255 chefs de famille réuni- en assemblée publique et désignés nominativement dans la charte, procèdent à l'élection du nouveau conseil, qui est composé des 4 nobles seigneurs: Guillaume de Saint-Pierre. Raymond Fresquel, Amilhan jeune et Bérenguier de Gardanne, et des 8 bourgeois et plébéiens: Rodulphe de Colino, Jean Adam, Aycard Paves, Etienne de llmet, Raymond Calafat, Raymond Boet, Guillaume Maître et Bertrand Baille.

Les électeurs donnent aux conseillers les pouvoirs nécessaires pour agir en leur nom. pendant un an à partir

>1»' La prochaine fête de la résurrection «lu Seigneur. — Le juge et le bailli, qui ont assiste à l'élection , y ont adhère autant que cela les çopcei 'ii.iit, et ont invité les conseiltersà se rendre. loi i le affaire cessa nie aux réunions qui

(1) Q ••ilihus. quatuor de mediocribus et alii qufi-

luor de mxnoribui son vlebeis.

seraient provoquées par eux, juge et bailli, ou par la majorité des conseillers.

Nouvelle notification des lettres qui instituent un conseil de ville annuel (1).

( 9 juin et 21 juillet 1315 )

Le 21 juillet 131 5, les conseillers élus ie 9 mars précédent, se rendirent auprès du bailli et lui soumirent des lettres du sénéchal, en date du 9 juillet 1514 autorisant les Toulonnais à élire un conseil annuel, et dans lesquelles, il invite le susdit bailli à assurer l'exécution de ces lettres, qu'il regrette de ne pouvoir exécuter lui-même, à cause de ses autres occupations qui le retiennent ailleurs (2).

Sur la demande des Conseillers les lettres du sénéchal furent lues et publiées, et le notaire dressa un acte de leur contenu et de leur présentation, tant pour conserver le souvenir des ordres du sénéchal que pour la garantie des conseillers.

Responsabilité des Fonctionnaires (3).

(24 janvier 1315—1316)

Sur la demande des Toulonnais, le roi Robert adresse

(1) Série A A, art. 3.

(2) Les lettres de Robert sont du 9 juillet 1314. L'élection des conseillers eut lieu le 9 mars 1315, et c'est sans doute parce que quelque difficulté était survenue dans le fonctionnement de ce conseil, que, sur la demande des conseillers, le sénéchal notifia le 9 juin les lettres de Robert prescrivant simplement d'en assurer l'exécution.

(3) Série FF, art. 4.

une lettre aux sénéchaux, juges-mages, à leurs lieutenants, aux baillis, juges, trésoriers el autres officiers. des

comtés de Provence et de Forcalquier, et leur rappelle qu'après la cessation de leur syndicat, ils seront responsables des actes qu'ils auront accomplis pendant l'exercice de leurs tentions.

Les Toulonnais acceptent les modifications apportées dans la fixation de l'impôt royal (1).

(13 mars 1315-16)

Pierre Mèdicis, syndic, agissant en vertu d'une procuration (annexée à la charte), accepte au nom de l'universalité des hommes de Toulon, la faveur accordée aux Toulonnais à l'occasion de la constitution du conseil an- Quel . et qui consiste à remplacer l'impôt de G tournois d'argent, pour chaque feu, dans les 6 cas impériaux, par un impôt annuel de l tournoi d'argent par feu, soit 700 tournois.

Plaintes des Toulonnais contre le prévôt de la cathédrale

et contre le prieur de La Valette (1).

17 septembre 1317)

Les Toulonnais avaient porté plainte contre le prévôt

de la cathédrale qui, profilant du privilège du clergé et

êtayt du pouvoir di ses proches et d'une autre puissance Xem-

Ue, commettait des exactions contre les habitants et

s'était même emparé des droits royaux tels que : Lattes,