HISTOIRE DU BTSTÈMË PROTECTEUR
réunies seraient incapables de bloquer, des côtes entières et tout un empire ;
5° Que cet abus monstrueux du droit de blocus n'a d'nulre but que d'empêcher les communications entre les peuples, et d'élever le commerce et l'industrie de l'Angleterre sur la ruine de l'industrie et du commerce du continent ;
6° Que tel étant ie but évident de l'Angleterre, quiconque Tait sur le continent le commerce des marchandises anglaises favorise par li ses desseins et s'en rend le complice ;
7° Que cette conduite de l'Angleterre, digne en tout des premiers âges de la barbarie, a profile & cette puissance au délrimeul de toutes tes
8° Qu'il est de droit naturel d'opposer à l'ennemi les armes dont il se sert, et de le combattre de la même manière qu'il combat, lorsqu'il méconnaît toute idée de justice et tous les sentiments libéraux, résultat de la civilisation parmi les hommes ;
Nous avons résolu d'appliquer à l'Augleterre les usages qu'elle a consacrés dans la législation maritime.
Les dispositions du présent décret seront constamment considérées comme principe fondamental de l'empire, jusqu'à ce que l'Angleterre ait reconnu que le droit de la guerre est un, et le même sur terre que sur mer; qu'il ne peut s'étendre ni aux propriétés privées, quelles qu'elles soient, ni à la personne des individus étrangers à la profession des armes, et que le droit de blocus doit être restreint aux places fortes réellement investies par des forces suffisantes.
Noos avons, en conséquence, déçu été et décrétons ce qui suit :
Ait. 1". Les Iles-Britanniques sont déclarées en état de blocus;
S. Tout commerce et toute correspondance avec les Iles-Briiacniques sont interdits.
En conséquence, les lettres on paquets adresaés ou en Angleterre, ou à un Anglais, ou écrits en langue anglaise, n'auront pas cours aux postes et seront saisis.
3. Tout individu, sujet de l'Angleterre, de quelque élal et condition qu'il soit, qui sera truuvé dans les pays occupes par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. i. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de quelque nas» lire, appartenant à un sujet de l'Angleterre, sera
5. Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à l'Angleterre, ou provenant de ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de bonne prise.
6. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonieprise par les articles précédents, sera employée a indemniser les négociants de? pertes qu'ils ont éprouvées par la prise des bùtiments de commerce qui ont été enlevés par les croisières an-
1. Aucun bâtiment venant directement de l'Angleterre ou des colonies anglaises, ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port.
■ 8. Tout bâtiment qui, au moyen d'une fausse déclaration, contre-
viendra ù la disposition ci-dessus, sera saisi ; Te navire et la cargaison seront confisqués, comme s'its étaient propriété anglaise.
9. Notre tribunal des pr ses de ['uns t>l finira? du mo ment définitif de toute:, les ninlesuiuiiis ;n p.iurrunl survenir dans notre empire ou dans li'.- p:i;fi ncaipés pur 1 rinm'e fr,itu;iti?B, relativement à l'exécution di! prescrit décret. Nuire iriiismsl prises, ;i Milan, sura chargé du jn^i'iin nl ili'liinrif ik'Mliles ( , !jiiti".l:il:i>iia ipii pourraient surveuir dons l'étendue de notre royaume d'Italie.
■10. ConiimiriiiviliDn du présent décret sera donnée, par nolro ministre des relations extérieures, aux mis d'Espagne, de Naples, de Hollande et ci'Elruric, et à nos autres alliés dont les sujets sont victimes, comme les nôtres, de l'injustice et de la barbarie de la législation mari-
11. Nos ministres desrelations extérieures, de la guerre, de la marine, des finances, de la police seront chargés de l'exécution du présent décret.
Décret impérial contenant de nouvelles mesures contre le système maritime de l'Angleterre.
Milan, du 17 décembre 1807.
Napoléon, etc. Vu les dispositions arrêtées par le gouvernement britannique, en date du 11 novembre dernier, qui assujettissent les bâtiments des puissances neutres, amies el même alliées de l'Angleterre, i:> r.-. eulemenli une visite par les croiseurs anglais, mois encore à une station obligée en Angleterre, et à une imposition arbitraire de tant pour cent sur leur chargement, qui doit être réglée par la législation anglaise;
C.msidérnnl que, par ces aeles, le gouvernement anglais adénalionali-i' l'-s bâtiments de toutes les nations de l'Europe ; qu'il n'est au pouvoir d'aucun gouvernement de transiger sur son indépendance et sur ses droits, tous les souverains de l'Europe étant solidaires de la souveraineté et de l'indépendance de leur pavillon ; que si, par une Faiblesse i no misa Me, C rpii svi ail une lâche ineffaçable aux yeux de la postérité, on laissait passer en principe el consacrer par l'usage une pareille tyrannie, les Anglais en prendraient acte pour l'établir en droit, comme ils ont profité de la tolérance des gouvernements pour établir l'infâme principe que le pavillon ne couvre pas la marchandise, et pour donner u leur droit de blocus une extension arbitraire et attentatoire à la souveraineté de tous les Etats;
NOUS AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS Ce qui Sltït :
Art. 1". Tout bâtiment, de quelque nation qu'il soit, qui aura souffert I* visite d'un vaisseau anglais, ou se sera soumis à un voyage en Angleterre, ou aura payé une imposition quelconque au gouvernement anglais, est par cela seul déclaré dénationalisé, a perdu la garantie de son pavillon, et est devenu propriété anglaise.
2. Soit que lesdils bâtiments, ainsi dénationalisés par les mesures arbitraires du gouvernement anglais, entrent dans nos paris ou dans ceux de nos alliés, soit qu'ils tombent au pouvoir de nos vaisseaux de guerre ou de nos corsaires, ils sont déclarés de bonne et valable prise.
3. Les Iles- Britanniques sont déclarées en état de blocus, sur mer comme sur terre.
Tout bâtiment, de quelque nation qu'il soit, quel que soit son chargement, expédié des ports de l'Angleterre ou des colonies anglaises, ou
de pays occupés par les troupes anglaises, ou allant en Angleterre ou dans les colonies aoglaises, ou dans des pays occupés par des troupes anglaises, est de bonne prise, comme contrevenant au présent décret; il sera capturé par nos vaisseau* de guerre ou par nos corsaires et adjugé au capteur.
4. Ces mesures, qui ne sont qu'une juste réciprocité pour le système barliare adopté par le gouvernement anglais, qui assimile sa législation à celle d'Alger, cesseront d'avoir leur effet pour toutes les nations qui sauraient obliger le gouvernement anglais à respecter leur pavillon.
Elles continueront d'être en vigueur pendant tout le temps que ce giiiivorncniiTit ne ri/vii/TnIra pus uux principes droit des cens, qui règle les relalionsdes Etats riv.lirii's iljns l'éni ili* ^iime. I.«s ;li *[»>-. i lions du présent décret seront abrogées cl nulles par i« fait, dés que le gouvernement anglais sera revenu aux principes du droit des gens, qui sont aussi ceux de la justice et de l'honneur.
5. Tous nos ministres sont chargés de l'éxcntiou du présent décret qui sera inséré au Bulletin îles lois.
Napoléon, etc. Après avoir entendu notre Conseil d'administration des finances, et en conséquence du m.,:™.- yéjiù-al à établir sur celle matière ;
Sur le rapport de noire ministre de l'intérieur, etc.
Art. 1". Les droils d'onlrée des denrées et marclmJi rû-dcs?ous dénommées sont réglés ainsi qu'il suit :
Par quintal métrique,
LescotonsduBrôsil,deCayenne,deSunnam,etc.,lougucsoic, HOU f. — du Levant, arrivant par mer, 400
Les mêmes arrivant par terre, par les bureaux de Cologne, Strasbourg, etc., " 200
Les cotons de tout autre pays, sauf ceux de flapies, 600
Le sucre brut, 300
ine nyswin, UUO
— vert, 600
— de toute outre espèce, J50
Etc., etc.
ZJecrei portant création de tribunaux chargé* de la répression de la fraude et contrebande en matière de douanes, et contenant divexte» dispositions relatives aux saisies et à l'emploi des marchandises de contrebande.
Napoléon, etc. Atit. 1". Il sera élabli, jusqu'à la paix générale, des Cours prévùtales des douanes dans les lieux déterroiuéa dans l'état annexé au présent.
Ajit. 4. Elles prooeneeront en dernier ressort.
Extraits du décret du 5 août 1810.
Café,
Cannelle fine.
Muscade.
18 octobre
Extraits.
Art. 5. Elles connaîtront, exclusivement à tous autres tribunaux, tant du crime Je contrebande à main armée, que tlu crime d'entreprise de contrebande, contre les chers de bonde, etc., etc.
Abt. 7. Il sera établi, sur toutes les frontières établies |iar les lignes de nos douanes, des tribunaux auxquels est attribuée la connaissance, de li.niU's h 1 .- affaires relatives a l;i fraude des droits de douanes, qui ne
forcés ci di- l;i rtrarmic de* Mire* V. I)., ic Huit sans pn-puinv uïmIoiu-
pu retirer.
Aur. 17. Les entrepreneurs de fraude eu marchandises larifitt, . eux qui auront ciinduit mi dirif-v les réunions de fr.siiiti'ii:», les a^iiieurs , tes intcie-fr? et I i-u |-:= complice.-. ..cro::t punis du quatre ans de travaux forcés, sans préjudice (li-s do aye..;- intérêt s envers FÉlnt.
AnT. 23. Les marchandises prohibées dont la confiscation aura été prononcée ne seront plus vendues
Abt. ïifi. Jios grands-prévôts et nos procureurs généraux de nos Cours pu m'.mIi-. feront (après inventaire et estimation) procéder a leur lirûlementou destruction, cl en feront dresser procès- verbal.
Aht. 28. Les marchandises tarifées dont la confiscation aura été prononcée seront vendues publiquement aux enchères
Décret de S. A. B. Monsieur, lieutenant général du royaume, portant fixation provisoire îles droits d'entrée de certaines marchandises. •23 avril 1814.
Nous Ch miles-Phi lippe, fils be Fitisr.E, Monsieur, fbèiie du Roi,
LIEUTEKAST GENERAL DU nOϻUME,
Nous étant Tait rendre compte de la situation actuelle du commerce, relativement aux deurei-s e! m.H'i.li.uiiii.-i's colonial,.^; i;ni c.xisii'ui dans tes fiil:i'|ii'ils ib's douanes, el aux droits dont elles sont frappées;
Ayant com par é le s pris courants ite ces marchandises sur I.) pl.-ire ai ce lenr\alcur en entrepôt, augmentée du montant du droit auquel elles sont assujetties;
Convaincu par cet examen que, si les droits actuels étaient maintenus sur certaines espèces de ces marchandises, le commerce se trouverait dans l'iiii|iii.-.-;iiiliie de les livrer à la consommation, et subirait ainsi la perte de capitaux considérables ;
Ayant d'ailleurs reconnu, en ce qui concerne les colons en laine, que les droit- aiiMjiiels il- sent imposés mol essentiellement Contraires au développement de l'industrie nalionale, et que le maintien, même momentané, de tout ou partie de ces droits ne ferait qu'aggraver les pertes que les fabricants peuvent avoir à craindre d'éprouver par l'effet des circonstances actuelles, et compromettre l'activité des ateliers;
HISTOIRE BL' SYSTÈME l'HOTECIEUR.
Sur le rapport du commissaire des finances, Le Conseil d'Etat provisoire entendu, Ordonnons ce qui suit :
Aiit. i". Les droits d'entrée des marchandises ci-après dénommées sont provisoirement et jusqu'à nouvel ordre réglés ainsi qu'il suit : Café, par quintal métrique. 60 fr.
Sucre terre, d° 60 — brut, d* 40 Etc., etc.
Art. 2. Les cotons en laine maintenant en entrepôt, et ceux qui pourront être importés à l'avenir, ne seront, à dater de la publication du présent, assujettis qu'au simple droit de balance.
Ordonnance du ltoi contenant des mesures provisoires à l'égard des fers étrangers importés en France, 12 août 1814.
Louis, etc. Mous étant fait rendre compte de l'état des forges et fabriquas de fer de notre royaume, nous nous sommes convaincu que les maîtres desdites forges e't fabriques se trouveraient hors d'état d'entrer en concurrence avec les fers qui s'importent de l'étranger, si on n'élevait immédiatement la prime résultant du droit d'entrée fixé par te tarif du 13 mars 17'JI et la loi du 30 avril 18116, attendu que les fers étrangers peuvent être livrés à des prix très- inférieurs ;
Nous avons reconnu aussi que cette différence était l'effet de circonstances majeures qu'il n'a pas dépendu de nos sujetsde maîtriser ; telles que le renchérissement de la main-d'oeuvre, la conscription miN'uin , le haut prix de l'argent, et l'augmentation progressive du prix des bois
Voulant, en ce qui dépend de nous, pourvoir au rétablissement d'un juste équilibre entre l'intérêt du fabricant et celui du consommateur, prévenir la ruine des propriétaires de forges et de la classe nouilnnu.c d'ouvriers qu'ils font subsister, conserver enfin à la France l'exploitation d'une matière indispensable a l'industrie et à la défense de l'Etat, nous avons résolu de présenter aux deux Chambres une loi portant augmentation des droits d'entrée sur les fers étrangers ;
Mais, vu l'urgence, et attendu que si les quantités de fers arrivant journellement dausles ports du royaume étaient livrées a la consommation, tins être assujetties à d'autres droits que ceux du tarif actuel, dont l'application a été, de fait, interrompue par un long étal de guerre maritime, et qui n'est plus en rapport avec l'état du commerce, l'effet da lu loi iiirait détruit par avance, et que nous aurions le regret d'apporter tardivement le secours réclamé par le salut d'un grand nombre de Français industrieux et utiles a l'Etat ;
Abc 1". Tous les fers bruis, en barres, en verges, ceux dits feuillards, carrillons, rondins et antres, ayant reçu une première main-d'œuvre, les fers noirs et en tôle qui existent dans les ports et entrepôts du royaume, sans avoir encore payé les droits d'entrée, et ceux qui arriveront seront mis ou tenus en entrepôt, pour attendre la pnbticatiou de la loi qui fixerais droit moyennant lequel ils pourront être introduits en France.
2. Les négociants ou capitaines auront la faculté de réexporter lesdits
fers, soi! avaut, sait après la publication d faculté de les mellre en consommation, f d'acquitter les droits qui seront filés par i
(Les droits d'importation sur tes tontes, fers et sciera, furent fiïés par la loi du 21 décembre 1814.)
Extraits de la loi relative aux douanes.
17 décembre 1814
fr.
Curé des colonies françaises, par navires français, les 100 kil. 60
— étranger, d° 73
— — par autres transports, 80 Sucre brut des colon, franç,, par nav. franç. 40
— él ranger, d° 60
Cacao dea colon, franç., par naîtras franç. !)0
— étranger, 9S Thé de toutes sortes, le kilog. 3 Indigo franç., le kilog. 1
— étranger. 1 Toiles de lin el de chanvre écrues, les 100 kil. 2S
— blanches, d" 120
— damassées el linge de table, d" 200
— peintes, d° 300 Coton en laine de toute sorte, parnav. franç., droit de balai»
— — pur uav. élrang., les 100 kil. 5
Viandes salées, importées par mer, d* 8
d" parterre, d" 11
Vin de Bénicarlo et d'Alicanle, l'hectolitre. 10
Lot sur les finances du 28 avril 1816.
Saisies de marchandises i l'intérieur.
Anr. S9. A dater de la publication de la présente loi, les colons filés, les tissus et Iricots de colon et de laine, et tous autres tissus de fabrique étrangère prohibés, seront recherchés et saisis dans toute l'étendue du
LUI. liiiiTont en conséquence les préposés des douanes, en se faisant accompagner d'un officier municipal ou d'un commissaire de police, nui sera tenu de se rendre a leur réquisition, se transporter dans tes maisons rl endroits situés dans toutes les villes et communes de l'étendue du rayon, qui leur seraient indiquée* connue recélaot des marchandises de l'espèce de celles dénommées en l'art. 89, et en effectuer la saisie. Ces visites ne pourront avoir lieu que pendant le jour..,
66. Les poursuites seront dirigées par le procureur du roi, et les délïuquauts seront condamnés à la conliscation des marchandises, arec amende de 500 francs.
314 HISTOIRE DO ITSTÈME PHOTECTEUH.
