IV. — Dispositions concernant la navigation

Les règlements et les tarifs auxquels l'industrie maritime est soumise seraient changés, de manière à permettre à la marine marchande de s'approvisionner librement des mutérinux et des objets de tout genre qui lui sont iniivasîiin.'S, j-,w|iir-s et y compris les navires tout construits ;

A laisser aux armateurs toute latitude dans la disposiiion de leur capilal et dans l'ori'ani-alniii de leurs enfreprises ;

Et à facililer les rapports avee les marchés extérieurs, et notamment les rd.iliiuis directes aiec les eukepiils étrangers, pour l'importation des produits de l'Asie, do l'Afrique et de l'Amérique.

Une loi spécial.? di'lorriiiiii mit la ]irn-rcsMun suivant laquelle les (irtiilf iLiC'orL'iiliol; de pavdlnn iraient i-n rj ■ ri i ::j n 1 , et le délai tipivs lequel ils seraient supprimés.