EXTRAITS DE DIVERS TARIFS ET DÉCRETS DE DOUANES DE 1786 A

Tarif en vigueur avant le traité de 1786 '.

Ht. s. den.

Acier, comme au tarif de 1664. » » »

Aiguilles à coudre, le quintal ( arrêt du Conseil du

5 juillet 1740), 4 > »

Ancres de mer, de fer et d'acier, venant d'Angleterre,

'prohibées (6 septembre 1701), » » »

* <( Colbert , ce ministre si estimable par ses bonnes intentions , mais trop « attaché à ses idées , voulut faire naître les richesses du travail des doigts au « préjudice de la source même des richesses, et dérangea toute la constitution a économique d'une nation agricole » (Grivel ; Agricull. encyclop.). — a Colbert, « malgré ses grands talents , parait avoir été trompé dans celte affaire par les a sophismes des marchands et des manufacturiers, qui ne cessent de demander « le monopole contre leurs concitoyens » (A. Smith; Richesse des nations, liv. IV, chap. II). — « Louis XIV encouragea les manufactures avec grandeur, (( mais il fit quelquefois de ces arts utiles le fléau de l'État, en immolant le laa boureur à l'artisan » ( Thomas, Essais et éloges ^ t. II, chap. xxxiu).

(Note de Mengotti,)

s Boisguilbert, Détail de la France»

5 Recueil alphabétique des droits de traites d*entrée et de sortie des cinq grosses fermes, des djuanes de Lyon et de Valence. 4 vol. in-8o. Paris, 1786. — Il est à remarquer que ce tarif est antérieur au traité de 1786 avec l'Angleterre. Ses dispositions, en ce qui concerne ce royaume, donneront une idée de la guerre commerciale que se faisaient les deux pays, principalement depuis 1701, époque oii la plupart des marchandises anglaises avaient été repoussées par la prohibition.

PIÈCES lUSTIFIGATlYES. — No 9.

Ancres de mer, de fer et d'acier, venant des autres pays, le quintal,

( Plus un droit, dit marque des fers, de 15 sous 6 deniers par quintal).

Argenterie (Ouvrages d'], 5 pour cent de la valeur (Tarif de 1664).

Armes blanches, le quintal (plus 18 sols pour la marque des fers\

Bouracan venant de l'Angleterre ; prohibé ( 6 septembre 107i).

Bouracan venant des autres pays, 50 pour cent de la valeur.

Bâtiments de mer neufs, 5 pour cent de la valeur; les coques exem|)tes de tout droit (22 mars 1779). Bestiaux, savoir (17 avril 1765) :

Un agneau, Un bœuf,

Une chèvre ou un bouc, Un chevreau.

Une génisse, Un mouton.

Un porc, un cochon ou une truie.

Un taureau.

Une vache, Un veau.

Beurre, le quintal (29 novembre 1742), Bière d'Angleterre, 10 sols la bouteille.— Des autres pays, le baril (6 septembre 1701),

Café de Plnde ou du Levant par bâtiments français, le quintal ("25 janvier 1767),

Café de Flnde ou du Levant par bâtiments étrangers, lemême droit, plus 20 pour cent de la valeur,

Chair salée d'Angleterre et autres pays étrangers , le quintal (6 septembre 1701), Charbon de terre, par tonneau de mer (18 sept. 1765), — — — — pour les ports

de Bordeaux et de La Rochelle,

Chevaux, de quelque âge, valeur et qualité qu'ils soient (18 août 1722),

Coton en laine, exempt de tout droit (arrêt du 12 novembre 1749).

Coton 61é, par quintal (arrêt du 22 mars 1765), Cristal ouvré, par quintal (arrêt dul8août 1755),

— non ouvré, d® à?

Cuirs de bœuf ou de cheval tannés, venant d'Angleterre, prohibés. — Des autres pays^ 20 pour cent de la valeur (28 mai 1768).

Cuivre d'Angleterre, prohibé, — Des autres pays, le quintal (17 juillet 1762),

Espèces d'or et d'argent de France, prohibées â la sortie du royaume par l'ordonnance de février 1687. D'après cette ordonnance, les marchands ne pouvaient emporter des espèces qu'après des formalités minutieuses. En 1786, elle était tombée en désuétude, et il

den.

HiflTfoiitt MJ BVflffetfl fndrtiùfflni.

liT. s. den.

suffisait de faire viser par le directeur général des fermes les lettres de voiture qui devaient accompagner l'argent exporté.

EtofTes de laine, de coton, de fil, faïences, quincailleries, métaux et cuirs de toutes sortes, venant d^Angleterre, prohibés (6 septembre 1701).

Draps de laine, rien de changé aux tarifs de 1664 oU de 1667.

Faïence d^Ângleterre, prohibée; de tout autr« pays, 20 pour cent de la valeur.

Farine, par quintal (arrêt du 31 octobre 1768), Fer-blanc non ouvré, par quintal (23 octobre 1774), Fer noir non ouvré, d« (S avril 177S), Fer en tôle, d» (11 janvier 1781),

Fer en barres, par millier pesant (2 avril 1701), Fer coulé en fonte» par millier pesant, Fil de lin, par quintal (13 septembre 1782), Flanelle (3 juillet 1692). 30 pour cent de la valeur. Foulards, prohibés (29 juin 1751).

Froment, par quintal (31 octobre 1768), Avoine d<» d^ ,

(L'importation des grains par navires Anglais était défendue.) Librairie, exemple de tous droits (23 avril 1775). Maroquins, 20 pour cent de la valeur (28 mai 1768). Miroirs et glaces, prohibés sous peine de confiscation et de 3,000 livres d'amende (8 mai 1781).

Montres, là pièce (22 avril 1785), Mouchoirs fabriqués dans Plnde ou à l'étranger, pro'hibés (10 juillet 1785).

Mousselines étrangères, prohibées (10 juillet 1785). — de l'Inde, par bâtiments autorisés, le quintal (21 juillet 1733), Porcelaine fine, le quintal (17 juillet 1785), Ratine de Florence, par pièce de 13 à 15 aunes (20 décembre 1687 j, Riz, le qmntal (14 septembre 1778), Sucres présumés du Levant, le quintal (22 déc. 1750), Sucres des îles françaises, 3 et demi pour cent de la valeur (27 février 17Î6}. »

Tapis et tapisseries, taxés d'après le tarif de 1664 ou de 1667, suivant les espèces. »

Thé, la livre (6 août 1726), »

Toiles peintes et imprimées, prohibées (10 juill.1785)» » Voitures neuves, à quatre roues (13 novembre 1785), 800

Extrait du tarif du 15 mars 1791.

(Droits d'entrée.)

Argent faux, filé sur fil ou filé faux, le cent pesant, Restiaux de toutes sortes, comme agneaux, béliers, boeufs,

boucs, brebis, cabris, chevreaux, chèvres, cochons, génisses,

moutons, taureaux, vaches et veaux, Reurre frais,

Rv.

do

néant, néant.

nftCBS iUffiFRunnSé ^ r<> 9. 803

lir.

Bière^ le muid de Paris, iû

Bois de constructioQ navale et civile, et lous autres, néant.

Bois merrain ; bois à tan, néant.

Bonneterie de laine ou étames, le cent pesant, 100

— de coton, d« 140

— de fil, d<» 90

— de laine, fil et coton, poil et autres mélanges, 9Û

— de poil de lièvre, de lapin et de chèvre, 90

— de soie, 6 Boutons de fil, le cent pesant, 100

— de laine, d° 72

— de soie, d° 7> Bronze non ouvré, d® 6

— ouvré, 30 Cacao, le cent pesant, 25 Café, d» 30 Chairs salées de toutes sortes, le cent pesant, 5 Charbon de terre importé par les ports de TOcéan, le toii-

. neau d*environ 2,200 livres, 6

—. par les autires ports, 10

— — par terre, les 240 livres pesant, » 4

— — par la Meurthe, la Moselle et les Ardennes, néant.

Coton en rame, en laine ou en graine, néant.

Coton filé, teint ou non teint, la livre, 2 5

Coutellerie (Ouvrages de), le cent pesant, 20

Coutils de toutes sortes, d° 40

Couvertures de soie, d* 100

— de coton, ô9 50

Cristal de roche, non ouvré, d° 15

— ouvré, à raison de 15 p. cent de la valeur. »

Dentelles de fil et de soie, la livre, 15 Draps, camelots, casimirs fins, serges, flanelles, etc., le

cent pesant, 500

Draps communs, le cent pesant, 150

Eau-de-vie double, le muid de Paris, 48

Etain ouvré, en feuilles ou battu, le cent pesant, 25

Diverses étoffes, dites draps de soie, la livre, de 5 à 9

Faïence et poteries de grès, le cent pesant, 12

Farines de toutes sortes, néant.

Fers en barres, 1

Fers en gueuse, néant.

Fil de lin, de Harlem, le cent pesant, 30

Fil de mulquinerie et fil de linon, néant.

Grains et graines de toutes sortes, néant.

Habillements neufsàTusage des hommes et des femmes,

15 pour cent de la valeur.

Huile d'olive de Naples, Espagne et Portugal, le cent pesant, 4 10

Huile de la côte dllalie, le cent pesant, 7 10

Laines non filées, néant.

— filées, le cent nesant, 36 »

Mousselines et fichus brodés de toutes sortes, le cent pesant, 400 »

Peaux et cuirs de toutes sortes, non «pprètés, néant.

304 HisToms DU bystêiic pnonscrsim.

liT.

Sucres bruts, le cent pesant, 9

— terrés, d** iS

— raffinés, d« 25 Tapisseries, &* ^20

— avec or et argent, le cent pesant, 240

Tapis de laine, ô? 72

— de soie ou mêlés de soie, d» <S0 Toile de chanvre ou de lin, d® 70 Toiles blanches de coton, d° 75 Toiles teintes et peintes, d" i55 Vins en futailles, le muid, 25

— en bouteilles, d« 60

Extrait des droits de sortie.

Bestiaux de toutes sortes ( agneaux, bœufs, moutons, vaches, etc.)) de 5 sous à i liv.

Vins, le muid, suivant les zones, de 10 sous à 7 liv. ,

Extrait des prohibitions à Ventrée.

Médicaments composés.

Or et argent faux, tilés sur soie.

Salpêtre.

Sel marin.

Bateaux, barques, bâtiments de mer, neufs ou vieux.

Eaux-de-vie, autres nue de vin.

Ouvrages de verrerie, à l'exceplion des vases de verre servant à la chimie. ( Cette prohibition fui admise parce qu'on supposa que la vérification des ouvrages de verrerie serait très-difficile à opérer, se ferait mal, et, par suite, que ^l'admission de ces objets faciliterait la contrebande. -— Rapport du député Goudard ; procès-verbal de VAssenMée nationale.)

Extrait des prohibitions à la sortie.

Bois de construction navale et civile.

Bois merrain, bois à tan.

Or faux, filé sur soie.

Soies grèges de toutes sortes.

Soies ouvrées.

Cocons.

Décret qui fait défense d^introduire dans le territoire de la République des velours et étoffes de coton, des étoffes de laine, etc., venant de l'étranger.

1er mars 1793.

La Convention nationale, après avoir entendu son Comité de commerce, de défense générale et de la guerre, considérant que la conduite hostile des puissances coalisées conlre la République est une infraction aux traités antérieurs, décrète :

Art. 1". Tous traités d'alliance ou de commerce existants entre l'ancien gouvernement français et les. puissances avec lesquelles la République est en guerre sont annulés.

2. Huit jours après la publication du présent décret, il ne pourra être

PIÈGB8 jufflFicA'mEs. — »<» 9; 305

lotrodait dans l'élendue du territoire de la Républiaue, tant par mer que par terre, des velours et étoffes de coton, des élones de laine connues sous le nom de casimir, des bonneteries aaucune espèce, des ouvrages d*acier poli, des boulons de métal et des faïences de terre de pipe ou de grès d'Angleterre venant de l'étranger, sous peine de confiscation, conformément à Part. !•' du titre V de la loi du 22 août 1791.

3. A compter du 1<" avril prochain, il ne pourra également, et sous les mêmes peines, être importé enBYance, ni admis au payement des droits du tarif, aucuns objets ou marchandises manufacturés a Tétranger, qu'en justifiant qu'ils ont été fabriqués dans des Etats avec lesquels la République nesera point en guerre.....

Décrei qui prohibe Vexportation à Vétranger de tous bestiaux^ chevaux^

muletSy fourrages^ etc.

itt mars 1793.

La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de commerce, d'agriculture et de défense générale ;

Considérant que les circonstances dans lesquelles se trouve la République nécessitent des précautions extraordinaires qui ne permettent pas de laisser passer à ses ennemis les objets nécessaires aux approvisionnements de ses troupes et aux besoins de ses manufactures, décrète :

Art. 1<". La Convention nationale étend à tous les départements de la République la prohibition provisoire d'exporter à l'étranger, tant par mer que parterre, tous bestiaux, chevaux, mulets, grains et fourrages.

2. Défend provisoirement l'exportation à Tétranger des beurres frais ou salés, de tous légumes ou fruits farineux, des cuirs de toute espèce; des lièges non ouvrés

Décret qui proscrit du sol de la République toutes marchandises fabri" quées ou manufacturées dans les pays soumis au gouvernement 6rttannique»

18 vendémiaire an II.

La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du Comité de salut public, décrète :

Art. 1«'. Toutes marchandises fabriquées ou manufacturées en Angleterre, en Ecosse, en Irlande, et dans tous les pays soumis au gouvernement britannique, sont proscrites du sol et territoire de la République française.

2. L'administration des douanes est tenue, sous la responsabilité personnelle des administrateurs et des préposés, de veiller à ce qu'il ne soit introduit ni importé en France aucune desdites marchandises.

Les administrateurs ou préposés qui auraient permis ou souffert l'introduction ou l'importation desdiles marchandises en France seront punis de vingt ans de fers.

5. Toute personne qui, à compter du jour de la publication du présent décret, fera importer, importera, vendra ou achètera directement ou indirectement des marchandises manufacturées ou fabriquées en Angleterre, sera punie de la même peine portée en l'article précédent.

4. Toute personne qui portera ou se servira desdiles marchandises importées depuis la publication du présent décret, sera réputée suspecte et

DU

S unie eomme telles flanformémoiit au décret renda le 17 septembre erniw.

tt. Toutes affiches, placards et eeseignes codçus en langue anglaise, ou indiquant des magasins de marchandises anglaises^ ou portant des signes ou des dénominations anglaises, ainsi que tous journaux qui annonceraient ou publieraient la vente de pareilles marchandises, sont proscrits, sous peine de vingt ans de fers contre les auteurs et propriébires desdites affiches^ placards, enseignes et journaux.

6. liCS Français, propriétaires de marchandises anglaises» seront tenus de faire leur déclaration dans quinzaine devant les municipalités des lieux où ils résident, d'y faire constater la facture. Les municipalités en feront passer les états au Conseil exécutif.

7. Toutes les marchandises de fabrique ou de mahufaetufe anglaise existantes dans les divers magasins ou boutiques seront remises dans les dépôls indiqués par le Conseil exécutif, sauf indemnité pour lesdits propriétaires et marchands, qui sera réglée d*après les états et les factures qui seront remis en vertu de Tarticle précédente

Décret impérial corUenant unAarifaur Im douaneê^

17 pluviôse an XIII.

Ce décret modifie les droits d'entrée sur un certahi nomlnre de nrar*chandises, notamment les suivantes :

Cacao, ItO fr. le quintal.

Café, 100 do

Dentelles de fil et de soie, â le mètre.

Fersen verges, feuillards, carrillons, etc., 6 le quintal.

Huile d*olives de la côte d'Italie, 20 d**

— des autres pays, d2l d®

Mercerie commune, 60 d^

Thé, 2 té kilogramme.

Toiles de fil et coton, 10 c. par mètre carré.

Toile de coton et mousselines, 60 d?

Le décret modifie également les droits dé sortie de quelques articles..

MoutonSj 1 ff.

Mulets, 10

Porcs, 5

Bœufs, pour divers pays, H

Vaches, $

Veaux, 1

Viandes salées pour l'Espagne, 4 Je quintal.

Viandes fraîches, 5 à?

Décret impérial qui prohibe Vimpoirtation des tôileé de coton hlanehes et peintes f des nurnsselines et cotons filés powr mM^es, etc.

â2 février 1806.

Napoléon, etc.

Sur le rapport de nos ministres de IMntérieur et des finances;

Notre Conseil d'Etat entendu^

Nous avons décrété et décrétons Ce qui suit :

Art. 1". L'importation des toiles de coton Manches et peintes^ des mousselines et des cotons filés pour mèefaes est pmfaibée.

2. LéB cotdtifien]aitiepayerontàreDti^edePeropîreundreîtde60rr. par quintal décimal^ et les cotons 61és 7 fr. par kilogr.

5. Les cotons filés ne pourront entrer que par les bureaux d*Ânirers, Cologne, Mayence, Strasbourg, Bourg-Libre et Versoix.

4. Il sera accordé aux toiles, bonneteries et autres ouvrages en coton, qui seront expédiés pour Pétranger, une prime de 50 fr. par quitital décimal, en justifiant quMls proviennent de fabriques françaises, et que le coton en laine qui a serri à leur fabrication a payé le droit fixé par Tarticle 2.

Extraits de la loi du 50 avril 1806.

Importations.

Cacao, 200 fr. le quitital.

Café, 150 —

— des colonies (droit d'entrée), 6 —

— (droit de consommation), 119 «-* Coton en laine. 60 — I)entelles de fil et de soie, 1 le mètrit.

Huile d'olive, 20 le qiiintal.

Quinquina, 100 — Sucre terré, 100 —

i^ des colonies (droit d'entrée), 4fr. 50 e. ^

— — (— de consommation), 75 50 -^

Art. 26. L'importation des mousselines, des toiles dé coton blanches et peintes, des toiles de fil et coton, des couvertures de coton* et des cotons filés pour mèches est prohibée. (Décret du 22 février 1806.)

27. L'exportation des brebis oti moutons Ifiïérinos ou métis est prohibée. (Décret du 21 fnmûire ar^ XIV.)

Décret de Berlin^ du 21 noveimbre 1806.

Napoléon, etc., considérant :

1° Que l'Angleterre n'admet point le droit des gens suivi universellement par tous les peuples policés ;

2<' Qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'Etat ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement lés équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux de commerce et des navires marchands, et même les facteurs de commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce ;

30 Qu'elle étend aux bâtiments et marchandises du commerce et aux propriétés des particuliers le droit de conquête^ qui ne peut s^appliquer qu'a ce qui appartient à t'Ëtat ennemi ;

places fortes;

Qu'elle déclare bloquées des places devant lesquelles elle n'a pas mènie un seul bâtiment de guerre, quoiqu'une place ne soit bloquée que quand elle est tellement investie qu'on ne puisse tenter de s'en approcher sans un danger imminent ;

Quelle déclare même en état de blocus des lieux que toutes ses forces

■wiooui Ml iftiftiiB mancnim,

réunies lanieDt ineapables de bloquer, des côtes entières et tout un empire ;

tt* Que cet tbus moDstrueux du droit de blocus D*a d'autre but que d*einpècher les communications entre les peuples, et d'élever le commerce et l'industrie de TÂngleterre sur la ruine de Tindustrie et du commerce du continent ;

0* Que tel étant le but évident de PÂngleterre, quiconque fait sur le continent le commerce des marchandises anglaises favorise par là ses desseins et s*en rend le complice ;

7* Que cette conduite de PAngleterre, digne en tout des premiers âges de la barbarie, a profité à cette puissance au détriment de toutes les autres;

8^ Qu'il est de droit naturel d'opposer à Tennemi les armes dont il se sert, et de le combattre de la même manière qu'il combat, lorsquMI méconnaît toute idée de justice et tous les sentiments libéraux, résultat de la civilisation parmi les hommes ;

Nous Avoas nÉsoLU d'appliquer à TÂugleterre les usages qu'elle a consacrés dans la législation maritime.

Les dispositions du présent décret seront constamment considérées comme principe fondamenUl de l'empire, jusqu'à ce que rAnglelerre ait reconnu que le droit de la guerre est un, et le même sur terre que sur mer; qu'il ne peut s'étendre ni aux propriétés privées, quelles

au'elles soient, ni à la personne des individus étrangers à la profession es armes, et que le droit de blocus doit être restreint aux places fortes réellement investies par des forces suffisantes.

Nous AVONS, en conséquence, décrété et décrétons ce qui suit : Aet. 1*'. Les Iles-Britanniques sont déclarées en état de blocus ;

2. Tout commerce et toute correspondance avec les Ues-Britanniques sont interdits.

En conséquence, les lettres ou paquets adressés ou en Angleterre, ou à un Anglais, ou écrits en langue anglaise, n'auront pas cours aux postes et seront saisis.

3. Tout individu, sujet de l'Angleterre, de Quelque état et condition qu'il soit, qui sera trouvé dans les pays occupes par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre.

4. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de quelque nature qu'elle puisse être, appartenant à un sujet de l'Angleterre, sera déclare de bonne prise.

5. Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à l'Angleterre, ou provenant de ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de bonne prise.

6. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de nonne prise par les articles précédents, sera emploj^ée à indemniser les négociants des pertes qu'ils ont éprouvées par la prise des bâtiments de commerce qui ont été enlevés par les croisières anglaises.

?• Aucun bâtiment venant directement de l'Angleterre ou des colonies anglaises, ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port.

8. Tout bâtiment qui, au moyen d*une fausse déclaration, contre-

PIÈGES JUSTIFIGATIVES. — N* 9. 309

viendra à la disposition ci-dessus, sera saisi ; le navire et la cargaison seront confisqués, comme s'ils étaient propriété anglaise.

9. Notre tribunal des prises de Paris est chargé du jugement définitif de toutes les contestations qui pourront survenir dans notre empire ou dans les pays occupés par l'armée française, relativement à Pexéculion du présent décret. Notre tribunal des prises, à Milan, sera chargé du jugement définitif desdites contestations qui pourraient survenir dans rétendue de notre royaume d*llalie.

10. Communication du présent décret sera donnée, par notre ministre des relations extérieures, aux rois d'Espagne, de Naples, de Hollande et d'Etrurie, et à nos autres alliés dont les sujets sont victimes, comme les nôtres, de Tinjustice et de la barbarie de la législation maritime anglaise.

a . Nos ministres des relations extérieures, de la guerre, de la marine, des finances, de la police seront chargés de Texécution du présent décret.

Décret impérial contenant de nouvelles mesures contre le système

maritime de VAngleterre»

Milan, du 17 décembre 1807.

Napoléon, etc. Vu les dispositions arrêtées par le gouvernement britannique, en date du 11 novembre dernier, qui assujettissent les bâtiments des puissances neutres, amies et même alliées de TAngleterre» non -seulement à une visite par les croiseurs anglais, mais encore à une station obligée en Angleterre, et à une imposition arbitraire de tant pour cent sur leur chargement, qui doit être réglée par la législation anglaise ;

Considérant que, par ces actes, le gouvernement anglais a dénationalisé les bâtiments de toutes les nations de TEurope ; quil n'est au pouvoir d'aucun gouvernement de transiger sur son indépendance et sur ses droits, tous les souverains de PEurope étant solidaires de la souveraineté et de rindépendance de leur pavillon ; que si, par une faiblesse inexcusable, et qui serait une tache ineffaçable aux yeux delà postérité, on laissait passer en principe et consacrer par Tusage une pareille tyrannie, Jes Anglais en prendraient acte pour l'établir en droit, comme ils ont profité de la tolérance des gouvernements pour établir Tinfàme principe que le pavillon ne couvre pas la marchandise, et pour donner a leur droit de blocus une extension arbitraire et attentatoire â la souveraineté de tous les Etats ;

NODS AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS CO qui SUit :

Art. !«". Tout bâtiment, de quelque nation quMl soit, qui aura souffert la visite d'un vaisseau anglais, ou se sera soumis â un voyage en Angleterre, ou aura payé une imposition quelconque au gouvernement anglais, est par cela seul déclaré dénationalisé, a perdu la garantie de son pavillon, et est devenu propriété anglaise.

2. Soit que lesdits bâtiments, ainsi dénationalisés par les mesures arbitraires du gouvernement anglais, entrent dans nos ports ou dans ceux de nos alliés, soit qu'ils tombent au pouvoir de nos vaisseaux de guerre ou de nos corsaires, ils sont déclarés de bonne et valable prise.

5. Leslles-Britanniquessont déclarées en état de blocus, sur mer comme sur terre.

Tout bâtiment, de quelque nation qu^l soit, quel que soit son chargement, expédié de9 porl9 4^ ('Anglelerre ou des colonie! iD^fiaises, ou

310 HUTOIRE DU tTflfftMfi PROTEGTBim.

de ptys occupés par les troupes anglaises, ou allant en ÀBgleterre ou dans les colonies anglaises, ou dans des pays occupés par des troupes anglaises, est de bonne prise, comme contrevenant au présent décret; il sera capturé par noâ vaisseaux de guerre ou par nos corsaires et &d* jugé au capteur.

4. Ces mesures, qui ne sont qu'une juste réciprocité pour le système barbare adopté par le gouvernement anglais, qui assimile sa lé^islalioa à celle d'Alger, cesseront d'avoir leur effet pour toutes les nations qui sauraient obliger le gouvernement anglais à respecter leur pavillon.

Elles continueront d'être en vigueur pendant tout le temps que ce 1 gouvernement ne reviendra pas aux principes du droit des gens, qui règle les relations des Etats civilisés dans l'étal de guerre. Les dispositions du présent décret seront abrogées et nulles par le fait, dès que le gou* I vernement anglais sera revenu aux principes du droit des gens, qui sont aussi ceux de la justice et de l'honneur.

K. Tous nos ministres sont chargés de Téxcution du présent décret i qui sera inséré au Bulletin des lois»

Extram du dicrel du 5 cunU i6i 0.

Napoléon, etc. Après avoir entendu notre Conseil d'administration des finances, et en conséquence du système général à établir sur cette matière ;

Sur le rapport de notre ministre de Tintérieur, etc.

Art. I'^ Les droits d'entrée des denrées et n)archan(f ises ci-desaou^ dénommées sont réglés ainsi qu'il suit :

Par quintal métrique,

Les cotons du Brésil, de Cayenne, de Surinam, etc., longue soie, 800 f.

— du Levant, arrivant par mer, 400 Les mêmes arrivant par terre, par les bureaux de Cologne,

Strasbourg, etc., 200

Les cotons de tout autre pays, sauf ceux de Naples, 600

Le sucre brut, 300

Tête et terré, iSO

Thé byswin, 900

-— vert, 600

— de toute autre espèce, 180

Café, 404

Cacao. 1,000

Cannelle 0ne, 2,000

Muscade. ' 2,000 Etc.^ q\c.

Décret portant création de tribunauœ éhargéa de la répression de to fvame et eontrebande en rmtière de douanes, pt contenant diverses dispositions relativies mm nwies et à Pemploi de^ mçkfchatdises 4e mt^rdMmde.

18 octobre 1810. — Extraits. .

Napoléon, etc. Art. 1". il sera établi, jusqu'à la paix générale, des Cours prévôtales des douanes dans les lieux aéterminés dans Pétat an* BOxé an présent.

Art. 4. mes prononceront en dernier ressort.

PIÈCES lUSTlFIGATlTES. — «• 9. 311

Art. 5. Elles connaitront, exclusivement à tous autres tribunaux, tant du crime de contrebande à main armée, que du crime d'entreprise de contrebande, contre les chefs de bande, etc., etc.

ART. 7. Il sera établi, sur toutes les frontières établies par les lignes de nos douanes, des tribunaux auxquels est attribuée la connaissance de toutes les affaires relatives à la fraude des droits de douanes, qui ne donneraient lieu qu^à la confiscation, à l'amende, ou à de simples peines correctionnelles.

ART. 10. Les appels des jugements de ces tribunaux seront portés devant les Cours prévôtales*

ART. 4 S. Les entrepreneurs de fraude en marchandises et denrées pro* hibées, les assureurs, les intéressés et les complices dans lesdites en-* treprises, les chefs de bande, directeurs et conducteurs de réunions de fraudeurs en marchandises prohibées, seront punis de dix ans de travaux forcés et de la marque des lettres V. D.; le tout san^ préjudice des dommages-intérêts envers l'Etat, proportionnés aux bénéfices qu'ils auront pu retirer.

Art. 17. Les entrepreneurs de fraude en marchandises tarifées^ ceux qui auront conduit ou dirigé les réunions d^ fraudeur^, les assureurs, les intéressés et leurs complices, seront punis de quatre ans de travaux forcés, sans préjudice des dommages-intérêts envers FÉtat.

Art. 25. Les marchandises prohibées dont la confiscation aura été prononcée ne seront plus vendues

Art. ^6. Nos grands-prévôts et nos procureurs généraux de nos Cours prévôtales feront (après inventaire et estimation) procéder à leur brûlement ou destruction, et en feront dresser procès- verbal .

Art. 28. Les marchandises tarifées dont la confiscation aura été prononcée seront vendues publiquement aux enchères

Décret de S, A. R, Monsieur, lieutenant général du royaume, portant fixation provisoire des droits d'entrée de certaines marchandises.

28 avnl 1814.

Noos Cba^lps-Pwlippb, fils m France;, MonsieuRj, frèrr pu Roi,

LIEUTENANT GÉNÉRAL DU j^OTAUHE,

Nous étant fait rendre compte de la situation actuelle du commerce, relativement aux denrées et marchandises coloniales qui existent dans les entrepôts des douanes, et aux droits dont elles sont frappées ;

Ayant comparé les prix courants de ces marchandises sur la place avec leur valeur en entrepôt, augmentée du montant du droit auquel elles sont assujetties ;

Convaincu par cet examen que, si les droits actuels étaient maintenus sur certaines espèces de ces marchandises, le commerce se trouverait dans l'impossibilité de les livrer à la consommation, et subirait ainsi la perte de capitaux considérables ;

Ayant d'ailleurs reconnu, en ce qui concerne les cotons en laine, que les droits auxquels ils sont imposés soqt essentiellement contraires au développement de l'industrie nationale, et aue le maintien, même momentané, de tout ou parf ie de ces droits ne ferait qu*aggraver les pertes que les fabricants peuvent avoirà craindre d'éprouver par TefSët dés cir*

31 s nsiMU DU fTsttiiB mofEcmni.

Sur le rapport du commissaire des finaocee, Le Conseil d^Etat provisoire entendu, Ordonnons ce qui suit :

Art. 1". Les droits d*entrée des marchandises ci-après dénommées sont proTÎsoirement et jusqu*à nourel ordre réglés ainsi qu'il suit :

Café, par quintal métrique. 60 fr«

Sucre terre, d» 60

— brut, d» 40

Etc., etc.

ART. 2. Les cotons en laine maintenant en entrepôt, et ceux qui pourront être importés à Tavenir, ne seront, à dater de, la publication du piésent, assujettis qu^au simple droit de balance.

Ordonnance du Roi contenant des mesures provisoires à V égard des fers étrangers importés en France.

12 août 1814.

Loms, etc. Nous étant fait rendre compte de Tétat des forges et fabriques de fer de notre royaume , nous nous sommes convaincu que les maîtres desdites forges et fabriques se trouveraient hors d'état d'entrer en concurrence avec les fers qui s'importent de l'étranger, si on n'élevait immédiatement la prime résultant du droit d'entrée fixé par le tarif du 15 mars 1791 et la loi du 30 avril 1806, attendu que les fers étrangers peuvent êlre livrés à des prix très- inférieurs ;

Nous avons reconnu aussi que cette différence élait Peffet de circonstances majeures qu'il n*a pas dépendu de nos sujets de maîtriser ; telles que le renchérissement de la main-d'œuvre, la conscription militaire, le haut prix de l'argent, et l'augmentation progressive du prix des bois à brûler;

Voulant, en ce qui dépend de nous, pourvoir au rétablissement d'un juste équilibre entre l'intérêt du fabricant et celui du consommateur, prévenir la ruine des propriétaires de forges et de la classe nombreuse d'ouvriers qu'ils font subsister, conserver enfin à la France l'exploitation d'une matière indispensable à l'industrie et à la défense de l'Etat, nous avons résolu de présenter aux deux Chambres une loi portant augmentation des droits d'entrée sur les fers étrangers ; ^

Mais, vu l'urgence, et attendu que si les quantités de fers arrivant journellement dans tes ports du royaume étaient livrées à la consommation, sans être assujetties à d'autres droits que ceux du tarif actuel, dont l'application a été, de fait, interrompue par un long état de guerre maritime, et qui n'est plus en rapport avec l'état du commerce, l'effet de la loi serait détruit par avance, et que nous aurions le regret d'apporter tardivement le secours réclamé par le salut d'un grand nombre de Français industrieux et utiles à l'Ëtat;

ÀRr. l«^ Tous les fers bruts, en barres, en verges, ceux dits feuillards, carrillons, rondins et autres, ayant reçu une première main-d'œuvre, les fers noirs et en tôle qui existent dans les ports et entrepôts du royaume, saus avoir encore payé les droits d'entrée, et ceux qui arriveront seront mis ou tenus en entrepôt, pour attendre la publication de la loi qui fixera le droit moyennant lequel ils pourront être introduits en France.

%. Us néffociants ou capitaines auroiit la faculté de réexporter le^ts

PIÈGES IU8TIFIGATITES. — K<» 9. 313

fers, soit avant, soit après la publication de la loi. Ils auront en outre la faculté de les mettre en consommation, sous bonne et valable caution d'acquitter les droits qui seront fixés par la loi à intervenir.

(Les droits d'importation sur les fontes, fers et aciers, furent fixés par la loi du 21 décembre 1814.)

Extraits de la ht relative aucD àouanes,

17 décembre 1814.

fr.

Café des colonies françaises, par navires français, les 100 kil. 60 »

— étranger, d® . 75 »

— — par autres transports, 80 »

Sucre brut des colon, franc., par nav. franc. 40 »

— étranger, d^ 60 »

Cacao des colon, franc., par navires franc. 90 »

— étranger, 95 > Tbé de toutes sortes, le kilog. 3 »

Indigo franc., le kilog. i »

— étranger. 1 50 Toiles de lin et de chanvre écrues, les 100 kil. 25 »

— blanches, d"^ 120 >

— damassées et linge de table, û^ 200 >

— peintes, d® 500 »

Coton en laine de toute sorte, par nav. franc., droit de balance.

— — par nav. étrang., les 100 kil. 5 »

Viandes salées, importées par mer, d^ 8 »

d<» parterre, d*» 11 »

Vin de Bénicarlo et d'Âlicante, Thectolitre, 10 »

Piano, forme carrée, 300 •

— verticale. 400 »

(Suppression des tribunaux exceptionnels en matière de douanes. — Nouvelles dispositions pénales. — Articles 15 à 24 de la loi.)

Loi sur les finances du 28 avril 1816.

Saisies de marchandises à rintérienr.

ART. 59. A dater de la publication de la présente loi, les cotons filés, les tissus et tricots de coton et de laine, et tous autres tissus de fabrique étrangère prohibés, seront recherchés et saisis dans toute l'étendue du royaume...

60. Devront en conséquence les préposés des douanes, en se faisant accompagner d'un officier municipal ou d^un commissaire de police, qui sera tenu de se rendre à leur réquisition, se transporter dans les maisons et endroits situés dans toutes les villes et communes de retendue du rayon, qui leur seraient indiquées comme recelant des marchandises de l'espèce de celles dénommées en Tart. 59, et en effectuer la saisie. Ces visites ne pourront avoir lieu que pendant le jour...

66. Les poursuites seront dirigées par le procureur du roi, et les délinquants seront condamnés à la contiscation des marchandises, avec amende de 500 francs.

HlSffOmi DU tf«TlMI PftOVBCfWR.

PIÈCE No 10.

Tableau des marchandises dont Vimportation est prohibée en France.

DéaignatioQ des marcbandises.

Armes de calibre, poudre à tirer, balles de plomb, sauf ce qui est de-* mandé par le gouvernement.

Contrefaçons de librairie.

Bâtiments de mer construits à l'étranger.

Tabac en feuilles et fabriqué, sauf les besoins de la régie.

Sel.

Cartes à jouer.

Chicorée moulue ou faux café.

Mélasse.

Produits chimiques.

Tulle de fil et de soie.

Tissus radiés d'or ou d'argent faux.

Etain et zinc ouvré.

Voitures (elles entrent de fait, ou en franchise , ou moyennant un droit de 50 pour 100.

Tabletterie (à Fexeeption des peignes et des billes de billard).

Ouvrages de coutellerie et autres en cuivre et laiton,

Plaqués.

Fil de laine. *

Tissus et bonneterie de laine, de poils, de crin, de coton, etc.

Peaux préparées et ouvrées.

Poterie de grès et de terre de pipe.

Verrerie (sauf les glaces et miroirs).

Sucre raffiné.

Savon (à Texception des savons parfumés).

Eaux-de-vie de grains et de pommes de terre.

Date des actes législatifs qui ont établi les prohibitions.

15 et 27 mars 1791.— 15 fryctidor an V.

87 mars 1817.

15 mars 1791.-.2S1 sept. 1793.

15 mars 1791. — 89 déc. 1810.

15 mars 1791.

7 juin 1820.

8 floréal an XI.

15 mars 1791. — 17 mai 1826.

10 mars 1807.

15 mars 1791.

10 brumaire anV.

do

do 1" mars 1793.

15 mars 179!.

17 décembre 1814.

11 juillçt 1810.

15 mars 1791.

MioBS nmiFiGAnyBs. — ho 14. SIS

PIÈCE Np 11.

Programme de la réforme douanière proposé par l^ Association

pour la liberté des échanges.

L'Association pour la liberté des échanges reste fidèle à la déclaration qu^elle avait adoptée lors de sa formation. Elle croit, aujourd'hui comme hier, que, selon l'expression de Turgot, la liberté du commerce est un corollaire du droit de propriété; que le régime prohibitif n^existe qu'en violation des conditions de l'ordre légitime des sociétés ; qu'il blesse les hommes d^ns leur liberté en les empêchant de choisir leur travail et en les induisant, lorsqu'il ne les y contraint pas, à donner une fausse di« rection à leurs ellbrts ; qu'il nuit à la prospérité publique en provoquant des industries moins productives, au préjudice d'industries plus fécondes; qu'il froiss3 l'égalité civile et politique en soumettant tous les citoyens à un impôt au profit de ouelques-uns ; qu'il compromet la paix entre les peuples, et méconnaît les intentions de la Providence qui, en variant à l'infini les climats et les aptitudes humaines, a indiqué aux hommes qu'ils devaient s'entr'aider, et les a conviés à l'universelle fraternité.

Aujourd'hui, comme hier, l'Association regarde comme condamné et moralement détruit le système de protection injuste et aveugle qui consiste à contraindre les membres d'un Etat à payer plus qu'ils ne valent les produits du travail de leurs concitoyens, et qui favorise ceux-là mêmes qui ne s'aident point par leurs propres efforts. La seule protection qui soit digne des peuples modernes est celle qui tend à améliorer en elles-mêmes les conditions du travail ; celle qui se manifeste par un ensemble de moyens civilisateurs, parmi lesquels se distinguent l'éduca* tiou professionnelle, l'extension et le perfectionnement des institutions de crédit, la création de bonnes voies de communication ; protection positive dont l'effet infaillible est d'augmenter la puissance productive et la richesse des nations et des individus, en rendant le travailleur plus habile, les capitaux ou instruments de travail plus accessibles à l'homme intelligent, honnête et laborieux, l'écoulement des produits plus aisé et plus régulier ; protection intelligente et équitable en ce qu'elle ne confère de privilège à personne, et laisse toutes les chances à l'homme industrieux.

Aujourd'hui, plus encore qu'hier, l'Association est persuadée que la liberté du commerce doit prochainement entrer dans le code des peuples avancés, parce que le spectacle des souffrances que présente en cq moment l'Europe témoigne avec une évidence nouvelle combien il importe 4'$issurer le bon marché des denrées et des choses usuelles. Or, pour que cette question de la vie à bon marché soit résolue, ainsi que Iç commandent Fhdoneur et le repos des Etats modernes» il ne faut rien moins que le concours de toutes les grandes nations, mettant en com-r mun leurs efforts et rivalisant d'activité et d'inteUige^ce, a^ins que rien amortisse leur émulation. Tout grand peuple qui, dans ce mouvement, se reploierait sur lui-même pour s'isoler, reconnaîtrait sa propre déchéance.

L'Association est convaincue enfin aue le système prétendu protccteiir est particulièrement pnéreuxpour les classes qui yivent d'un salaire iournafier.'èe système, en effet, tend à enchérir Tes choses nécessaîre§ a |4 vie, et on lui attribue à tort la vertu d'augmenter les salaires dans

316 HfSrOIEB DU ST81ÊIIE PROIEGfBUR.

la même proportion. Le labeur dé Pouvrier est une marchandise qui ne peut attendre pour la vente, et que, par conséquent, il faut écouler chaque jour, à quelque condition que ce soit. C'est la concurrence que se font entre eux les ouvriers, en offrant leurs bras et en demandant du travail, qui, plus que toute autre cause, détermine la rétribution qu^ils reçoivent. Ce qui se nasse en ce moment sous nos yeux dit assez si te taux des salaires se règle sur la cherté des subsistances.

Mais, ainsi qu*elle Ta déclaré dès le jour où elle s*est constituée, TÂssociation reconnaît qu*il n^est pas possible de passer du régime actuel à celui de la liberté du commerce, si ce n*est par une transition ménagée sagement. En poursuivant avec fermeté le triomphe des principes, elle admet qu'il faut y mettre le temps, comme à toutes les choses humaines. Il ne nous suffit pas que la suppression des entraves qui nuisent tant à la fécondité du travail doive être, en dernier résultat, infiniment avantageuse à la France ; nous tenons aussi à éviter tout ce qui pourrait ressembler à un bouleversement. De grands capitaux se sont engagés dans les industries, bien moins nombreuses qu'on ne le dit, auxquelles, toute balance faite, le système protecteur est profitable ; et, auoique les intéressés aient déjà joui longtemps de la prime qu^en vertu u système ils prélèvent sur le public, il convient de leur laisser encore un délai, afin qu'ils achèvent les perfectionnements qu'ils avaient annoncés. Les intérêts du Trésor sont plus dignes encore de sollicitude ; on doit être attentif à ne pas compromettre les revenus de PEtal dans le passage du régime prohibitif au régime de la liberté. C'est donc graduellement, par des réformes successives, qu'il faut atteindre le but dont il sera impossible de détourner la France désormais.

En témoignage de cette pensée de prudence et de conciliation, nous faisons connaître ici les changements auxquels, dans notre conviction, il est permis et convenable de se réduire pour le présent ; ceux qu'on ne peut différer plus longtemps sans porter un grand préjudice aux intérêts français, sans faire rétro^ader notre patrie, tandis qu'autour d'elle tout le monde avance ; ceux qui satisfont à la condition de garantir Texistence des grandes industries actuellement privilégiées, sous la seule réserve que les producteurs fassent des efforts intelligents et soutenus ; ceux qui ne porteraient aucune atteinte aux revenus publics, et qui, au contraire, dans notre opinion, sont propres à les accroître, de manière à favoriser, puissamment peut-être, diverses réformes financières ardemment désirées *•

Prohibitions et droits prohibitifs.

La pensée systématique de nos lois de douanes est d'écarter les produits de l'industrie étrangère. Ce qu'on appelle la protection a pour nom véritable la prohibition. Les partisans du régime prétendu protecteur ne prennent même plus la peine de le dissimuler ; ils déclarent hautement que

« Nous extrayons d'an discours prononcé , en octobre 1828, par l'honorable M. de Saint-Gricq, les paroles suivantes :

a II est bien simple que les recettes du fisc soient atténuées par les droits répulsifs, puisque leur but est précisément d'éloigneV les occasions de perception.»'

Parmi les autorités qae les prohibitionistes sont habitués à suivre, M. de Saint-Cricq n^est pas le seul qui ait présenté le régime actuel des douanes comme contraire aux intérêts du Trésor. Voici ce qu'on Ut dans un écrit de M. Ferrierde4829:

« Si nos douanes éta|e9t fiscales, au lieu de i6p millioi^s, peut-être rendraieQt- ^les le double. ^

PliCES JUSTIFICATIVES. — N^* 11. 311

leur principe et leur but est de réserver le marché national au travail national exclusivement, ce qui signifie qu*il faut élever une muraille à pic autour de nos frontières. Conformément à cette pensée, des intérêts

{>rivés, exploitant tour à tour les haines nationales, les préjugés publics, a faiblesse des gouvernements, Tinaltention de Topinion qui, assaillie de divers autres côtés, oubliait d*être sur ce point une vigilante gardienne de Tintérêt général, sont parvenus à faire établir des droits excessifs sur presque tous les objets dont les similaires étaient fabriqués à l'intérieur, bien ou mal, en grande masse ou en quantité presque imperceptible.

Le législateur, en instituant ces droits, annonçait la volonté de les réduire après un peu de temps : on les a maintenus indéfiniment, et même on est allé les aggravant sans cesse, sauf un petit nombre d'exceptions. Ainsi, une loi qui ne remonte qu*à 1845 a quadruplé le droit sur la graine de sésame, dont s'alimentait, dans Tune de nos principales cités, une grande industrie. On ne s'est pas contenté de droits prohibitifs, on a voulu la prohibition expresse, celle qui autorise à l'intérieur des violations de domicile, des attentats à la liberté individuelle. Le système de la prohibition absolue, qui prit naissance à l'époque la plus terrible de la révolution, et qui ne fut mis en yicueur alors que comme mesure de guerre ',*a reçu ainsi, pour la satisfaction d'intérêts

{>articuliers, des applications de plus en plus étendues. En ce moment, e plu& grand nombre des objets usuels est absolument prohibé. Il y a prohibition absolue sur tous les tissus de coton et de lame, sauf quelques rares exceptions, c'est-à-dire sur la majeure partie du vêlement; Erohibition absolue sur presque tous les fils de coton et de laine ; prohiition absolue sur la plupart des poteries ; prohibition absolue sur les fontes moulées, en général, ce qui comprend une variété infinie d'objets ; prohibition absolue sur la coutellerie, la quincaillerie, et cent espè^^s d'outils en fer, en acier, en fer-blanc, en cuivre et en zinc ; prohibition absolue sur les articles de sellerie et sur les ouvrages en peau ; sur la plupart des objets de verrerie et de cristallerie ; sur la tabletterie. Il y a la prohibition directement inscrite sur le tarif et la prohibition par interprétation. Le nom des bronzes^ par exemple, n'est pas sur le tarif : les bronzes n'en sont pas moins prohibés.

En vertu de ces prohibitions absolues, au moment où nous parlons, des visites domiciliaires, qui, il y a quelques années, semblaient tombées en désuétude, sont pratiquées envers un grand nombre de commerçants avec une recrudescence particulière, au sein de Paris même, où cependant Pautorité, dans l'intérêt de l'ordre public, a jugé à propos de supprimer Vexercice originairement prescrit par les règlements des contributions indirectes. Les hommes sages se demandent avec inquiétude comment il se fait qu'on renouvelle avec une rigueur inaccoutumée, en faveur du principe de la prohibition absolue, ces démonstrations imprudentes, qui sèment des germes de mécontentement, alors que ce principe excite la réprobation unanime des hommes éclairés.

^ C'est par le décret de la Convention du !«' mars 1793, et par celui du 18 vendémiaire an II, que la prohibition absolue a été organisée systématiquement. Le décret du l«r mars 1793 a pour Utre : Décret qui annule tous traités d'alliance et de commerce passés entre la France et les puissances avec lesquelles elle est en guerre^ et défend l'introduction en France de diverses marchandises étrangères. Celui du 18 vendémiaire an II est intitulé : Décret qui proscrit du solde la République toutes marchandises fabriquées ou manufacturées dans les pays soumis au gouvernement britannique. Ce dernier décret'étabiit presque par chacun de ses articles la pénalité de vingt ans de fera.

818 rfitrooiB DU iTirtitt raononvR.

Dana cet ardent amour pour la prohibition formelle ou dégulséei q|i a inséré dans le tarif plusieurs centaines de taxes plus ou moins prohibitiTes, qui grèvent des produits accessoires. Chacune d'elles ne rend au Trésor qu'une somme insignifiante, et quelque modiGcation qu^on leur fasse subir, elles ne rapporteraient guère davantage. Elles ne ser*^ vent qu'à vexer le commerce en lui imposant des formalités et des retards, et qu'à rendre hommage au principe de la prohibition qui, aeus ne craignons pas de le dire, est hostile à la civilisation même.

Tel est te régime qu'on a imposé à la France, au grand délritfl«fit de l'intérêt général, sans examiner si par là l'industrie française n'était pas privée de beaucoup de matières qu'elle eût mises en œuvre arec profit, et si les conditions de Texistence matérielle des populations n'en étaient pas aggravées. On prétendra peut-être que ces mesures extrêmes étaient nécessaires pour soutenir les premiers pas de l'industrie nationale. Nous croj^ons le contraire ; mais il n*y a pas lieu d'ouvrir une diseussion sur ce sujet. En admettant que, lorsqu'elle était au berceau^ tant de gêne lui fût utile, on reconnaîtra qu'il faut procéder différemment à son egardt aujourd'hui qu'elle a acquis, malgré tous les obstaeles dent on l'a entourée, une constitution robuste ; aujourd'hui que, dans de ttéquentes solennités périodiques, on en proclame la supériorité, et que, les relevés de la douane l'attestent, elle verSe avec avantage ses productions sur le marché général du monde.

Nous demandons que le nom filême de la prohibltiotl, ëh taht qu'elle a un caractère commercial ^ disparaisse du tarif. C'est un mot bàrbafe, qui doit être effacé de tics règlements commerciâtijc, comme la Confiscation l'a été de notre Code politique. Nous ne discuteh)ns pas Ici en détail la quotité des droits paf lesquels la prohibition devrait être immédiatement remplacée pour chaque marchandise. Nous croyons cependant pouvoir dire que, dans la plupart des cas, la pHme de centrebande en donnerait une mesure approximative. Le commerce alors aimerait mieux payer une redevance à l'Etat qu'aux contrebahdier^. Par là, on augmenterait les recettes du Trésor, tout en faisant disparaître une industrie que la morale condamne et qui est dangereuse ptfur Tordre public. D'après cette base, parmi les articles actuellement prohibés, il n'en est pas, de Ceux du moins qui sont importants, poUr lesquels le droit dédouane dût être supérieur à 20 pour iOO. Tel devrait être le maximum pour les tissus de coton et de laine.

Il y a quelques industries à l'égard desquelles la liberté entièi'e pourrait immédiatement remplacer la prohibition, tatit dans notre tarif la prohibition a été répandue avec intempérance, tant On a mis d'acharfiément à l'y maintenir, une fois qu'elle y a été introduite, telle est l'Industrie des bronzes. 11 est notoire que tious y excellons, qu'aucun autre peuple ne nous y égale. Nous en exportons de grandes quantités, sut*tout en Angleterre «.

^ Il y a un petit nombre de prohibitions inscrites au tarif, qiii ont pour objet le maintien de Tordre public et la sécurité même de TÉtat; ce sont celles qui interdisent l'entrée des armes de guerre , de ta poudre ; quelques âtitte^ sont destinées à empêcher la violation de certains droits de propriété. Nous n'ayons à nous occuper ni de celles-ci ni de celles-là. Nous devons nous restreindre à ce qui a pour objet avoué d'empêcher les échanges.

^ Il résulte de la prohibition une gêne dont les fabricants de bronze se plaignent hautement. Lorsque, parmi les produits qu'ils ont expédiés au dehors, ils ont à en faire rentrer quelques-uns pour un motif quelconque, cette faculté leur est remisée.

fiftcHM imsTviotfnEsi -^ II* 41. 919

La l^ltipan. de» grandes industriel» qui ne sont pal protégée! par la prohibition absolue leBont par des droits dont l'élévation est telle, qu'ils équivalent à la prohibitioD même. Nous demandons que ces droits soient modérés dès à présent, jusqu^au poiot où Taiguillon de la concurrence étrangère se ferait légèrement sentir« Â partir de ce point, ils seraient encore réduits graduellementf de manière à être amenés à un minimum qui serait un droit fiscal ; car, nous tenons é ne laisser subsister aucun doute sur ce point, ce n^est pas comme source de revenu public que nous attaquon»-^ tarif. Oertaios produits venant du dehors peuvent très-légitimement être considérés comme matière imposable. Un iDQpôt sur les oenrées dites coloniales ne soulève de notre part aucune objection. Mais il ne faut pas perdre de vue que, lorsqu^on établit une taxe sur un produit étranger qui est fabriqué aussi à Pintérieur, il en résulte pour le producteur de^ ^intérieur une provocation à élever ses

Çrix ; le consommateur français payé alors non-seulement une taxe au résor pour tout ce que l'étranger envole, mais encore une prime au producteur français, pour tout ce que cetui-ci jette sur le marché, de sorte que le Trésor ne profite que d*une faible portion du sacrifice imposé au public. La taxe alors coûte beaucoup aux citoyens et rapporte peu à TEtat. Dans ce cas, elle heurte ce que nous croyotis être un principe fondamental du droit public chez les nations qui ont inscrit Té^alité devant ta loi en tête de leur code^ à savoir, que les citoyens ne doivent d'impôt qu'à TËtat.

Il est des industries rers lesquelles Tattention du législateur doit se tourner, afin de réduire spécialement les droits qui les protègent : ce sdtit les arts chimiques, pour lesquels nous n'avons dé supérieurs nulle part, .et qui, sousPempire de circotistances particulières, se sont récemment organisés en monopole. Leâ divers établissements où se fabriquent les acides, les alcalis et les sels, réunis en un petit nombre de mains, s'edtendent pour la vente de leurs produits, et ainsi, à leur égard, le public a entièrement cessé d'avoir pour ses intérêts la garantie de la concurrence. Le législateur ne doit pas permettre que cette garantie soit confisquée. S'il ne peut intervenir pour dissoudre la coalition, qu'il rétablisse la concurrence en supprimant les barrières qui empêchent lés {produits similaires de Fétranger de se présenter sur le sol français. 11 est urgent d'appliquer ce remède partout où le fnonopole Se présente. Il est notoire qu'it existe pour les poteries, pour les glaces et les cristaux. Il est constant aussi que les grands maîtres de forges se sont constitués en monopole pour les fournitures des rails. Dans toutes les adjudications, leurs soumissions sotit concertées. L'Etat en a fait Texpérience à ses dépens : le ministre des travaux publics, plus d'une fois, a dû renouveler des adjudications, parce qUe les maîtres de forges, d'accord les uns avec les autres, avaient tenté de lui faire la loi.

Nécessité des réductions graduelles.

Kous insistons sur ce que le moment est venu d'appliquer à notre tarif la méthode des réductions réglées d'avance^ année par année. Les manufacturiers alors, embrassant un long avenir, proportionneront mietlk leurs efforts aux résultats qu'ils doivent accomplir. L'exemple du silcre de betterave est propre à démontrer aux plus incrédules la puissance du procédé qui consiste à graduer d'avance la modification des droits pour une Série d'années. L'industrie de la betterave, ainsi mise en demeure de réaliser de grands perfectionnements, a surmonté des diffi:cûUés que ses adversaires avaient jugées invincibles^ et qui ébranlaient

■fiMNNM DO ifllftlIS MoncnBVR*

la eoolaaoe de set admirataura les plus entbouaiaates. Nos industries protégées sont en ce moment bien plus près du but qu'elles sont tenues d'atteindre que la beUerave ne Tétait, en 1813, du terme à elle assigné. Lors donc qu'on leur aura fait éprouver, ainsi que l'intérêt général le commande, la pression de la nécessité, il est hors de doute qu'elles franchiront rapidement l'espace qui leur reste à parcourir.

Les industries protégées paraissent avoir oublié que la protection qu'on leur accorde se résout en un tribut que leur paye le public, et que ce tribut n'a été consenti par le législateur qu'à la condition expresse que ceux (|ui le recevraient l'emploieraient à se perfectionner, afin d'en affranchir bientôt le public. Lorsque le droit protecteur sera décroissant d'année en année, les producteurs privil^iés auront continuellement devant les yeux un rappel de l'obli^tion par eux contractée, et ils ne seront plus libres de ne pas la remplir.

Simplification du tarif,

Un autre changement que doit éprouver immédiatement le tarif consisterait à le simplifier, même après en avoir retranché, ainsi que nous 1 avons indiqué, plusieurs centaines d'articles qui concernent des produits accessoires et ne donnent qu'un revenu insignifiant. En premier lieu, il est nécessaire de faire disparaître des classincations qui sont basées, le plus souvent, sur d'anciennes méthodes de fabrication aujourd'hui abandonnées, et qui compliquent étrangement la perception. En second lieu, il faut renoncer à des distinctions qui font varier le droit selon la frontière par où les produits étrangers arrivent, et qui sont en contradiction flagrante avec le principe de runité de territoire et de l'unité de législation, justement regardé comme une des plus précieuses conquêtes de la Révolution française. Le fer, non ouvré et considéré seulement comme matière première, et même abstraction faite des frontières diverses où il se présente et des différences de pavillon, est soumis à trente-deux droits, en vertu de trente-deux variations de qualité ou de forme *, Si l'on lient compte des différences de droits, motivées sur la diversité des frontières ou sur le pavillon, on trouve que le fer est traité par la douane de soixante-quatre manières diverses. Dans le tarif de la Constituante, tous ces articles étaient réduits à huit : le fer en gueuses, le fer en barres, le fer en verges, l'acier, la tôle, le fer-blanc, le ni de fer ou d'acier et la ferraille; et de ces huit articles, le premier et le dernier étaient francs de droit; Je second et le troisième, d'après le procédé actuel de fabr4cation, ne devraient plus être séparés.

De ^industrie maritime.

Aucune industrie n'est digne de plus d'intérêt que celle de la navigation. Elle figure, à titre d'intermédiaire fort important, dans les échanges internationaux, et elle a plus que toute autre une relation directe et intime avec la puissance naUonale. Autrefois, notre marine marchande

1 Voici quelles sont ces trente-deux variétés , pour chacune desquelles il y a un droit particulier :

Fonte brute en masses d'au moins 15 kilog. ; fonte mazée; fonte brute de toute autre espèce ; fer au charbon de bois en barres plates ( trois dimensions différentes) ; en barres carrées (trois dimensions); en barres rondes (deux dimensions) ; fer à la houille avec les mêmes huit variantes que pour le fer an charbon de bois; fer en rails; fer eu massiaux; tôle de fer; fer-blanc; fil de fer; cordes métalliques; acier naturel et de cémentation en barres, ader fondu en barres, en tôle; acier filé; limailles et pailles; ferraille; mâchefer.

MiCE9 JUSTIFICATIVES. — !!• i{. 321

était florissante; mais le système prohibitif lui a causé un dommage qui est devenu presque irréparable. Auprès des marines étrangères, elle est dans une décadence continue. Et comment en serait-il autrement? Les autres marines ont du fret; la prohibition a retiré à la marine française les transports que la nature des choses lui offrait. F^es autres marines reçoivent des facilités pour se procurer au plus bas prix toutes les matières dont elles ont besoin ; la marine française, cernée par la prohibition comme par un cercle de fer, ne peut obtenir qu'en les payant cher tous les matériaux, tous les objets qu'elle emploie. Aux autres marines les gouvernements laissent une liberté qu'ils étendent chaque jour; la marine française n'a dans son action aucune latitude. À chaque effort, à chaque pas, elle rencontre quelque article de loi ou d*ordonnance, ou quelque circulaire qui Tentrave ou Tarrêle. Le système réglementaire est venu se joindre au système prohibitif pour raccâbler, et il pèse sur elle comme il pesait sur les diverses branches de l'industrie manufacturière du temps des corporations. C'est ainsi qu'empirent chaque jour, au grand préjudice de l'industrie française, les conditions auxquelles elle peut exporter ses produits, et que la France cherche vainement les éléments de force navale dont elle sent qu'elle ne peut se passer.

Les surtaxes de pavillon, par lesquelles on avait espéré de compenser les gênes et les sacrifices imposés à la navigation française, n'ont pas seulement le défaut d'être onéreuses au public lorsqu'elles exercent leur action. Elles ont de plus celui d'être illusoires ou inapplicables dans la plupart des circonstances ; car le système de la réciprocité s'est introduit dans la législation maritime internationale, et désormais il est supérieur à toutes les attaques qu'on peut diriger contre lui. Il fait chaque jour de nouvelles conquêtes, témoin notre traité récent avec la Russie, quelque incomplet qu'il soit même sous ce rapport, et il n'est pas un nomme pratique qui ne considère comme chimérique la pensée conçue par quelques personnes de le renverser. Il faut qu'on cesse de se consumer en stériles efforts pour s'y soustraire et qu'on en accepte franchement les conséquences. Nous demandons que les relations directes entre nos ports et les principaux entrepôts d'Europe, qui sont interdites aujourd'hui, pour les provenances d'Asie, d'Afrique et d'Amérique, puissent désormais s'effectuer en liberté, afin que les manufacturiers de Mulhouse, quand le coton est à bas prix à Liverpool plus qu'au Havre, aient le moyen de s'y approvisionner, et que les populations affamées,

auand elles voient du blé d'Amérique disponible dans les docks de Lonres, aient la faculté d'aller tout droit en acheter. Nous demandons que, pour l'achat des matériaux de construction de tout genre, et pour I acquisition de navires même tout construits, nos armateurs soient le plus tôt possible rendus libres, comme ils l'étaient autrefois. Nous demandons enfin que l'industrie maritime soit dégacée d'une multitude de clauses réglementaires qui la paralysent complètement.

Abaissement des droits sur les denrées coloniales favorable

au revenu public, * Un grand nombre de faits déjà anciens, parfaitement constatés, et des expériences en grand qui se sont récemment passées en Angleterre, démontrent que les droits sur les denrées coloniales, pour rendre au Trésor le maximum de revenu, doivent être modérés, il n'est plus douteux qu'en France un abaissement des droits fiscaux établis sur ces denrées accroîtrait les recettes publiques et soulagerait les contribuables, en même temps qu'il multiolierait nos échanges avec les régions équi-

«^22 mktmi do kti^fÊ ilbàifKik.

Doxiales. Nous demandons, en conséquence, que les ^lU.Sur le ^ûcri^ i le café, le thé et sur lès produclions analogues, soient diôiiiiiiés. l^s 1 droits actuels sur le sucre et le café remontent à une épo^iie où ces oi)-

t'ets valaient te double ou le triple de ce quUls se vendent aujourd'hui, ^e droit sur le sucre vient d'être réduit, en Anglelçrre-, avec avantage pour TEiat. de 63 fr. à 55 fr. les lÔO kilog. \ et la loi a statué que dans peu d'années le droit serait uniforme pour toutes les provenances. Il reste chez nous à 49 fr. 50 c, ce qui est excessif '. Celte niêîne exagération des droits écarté complètement de la consomrhaiibn française beaucoup de produits sucrés qu'il serait facile de préparer eii grande quantité aux colonies, de manière même à ouvrir à rindustfië coloniale une carrière féconde.

Des droits H des formalités à la sortie,

A plus forte raison, il convient de faire disparaître tous les droits qui pèsent sur l'exporUtion des marchandises françaises. 11 est incroyable qu'il y ait encore des prohibitions à la sortie. On en compte cependant plusieurs, une, par exemple, sur le minerai de fer. On a cru enrichir la France en privant l'Espagne des minerais de fer dés Pyrénées dont nous ne savons que faire chez nous, faute de combustible. L'Espagne a riposté en prohibant la sortie des beaux et inépuisables minerais de fei* des Asturies, que nous pourrions utiliser ailleurs. Car c'est aiusi qiie procèdent les Etats qui s'abandonnent aux funestes doctrines de là prohibition ; l'on nuit à son voisin en se portant préjudice à soi-même, ou bien on se venge d'un tort du voisin en se faisant a soi-même un dommage de plus. De même, dans quel but maintiendrait-un iiésoi mais un droit de 6 fr. 60 c. par kilog. sur la sortie des soies î Est-ce parce qu'on tient à ce que le prix des soies reste modéré à l'intérieur ? Dans ce cas,. pourquoi conserve-t-on un droit à l'entrée sûr les soies étrangères ? Il est à remarquer (lue nos fabricants de soieries ne réclament pas le maintien du droit à la sortie sur les soies françaises ; mais, pour l'honneur du principe restrictif, on s'obstine à leur conserver la prétendue faveur dont ils ne veulent pas.

Ces droits à la soi:tie, qui ne rapportent rien au Trésor et qui lui coûtent pour la surveillance qu'ils nécessitent, sont vexatoires pour nos producteurs, à cause des formalités auxquelles l'exportation des produits est soumise en conséquence. La fabrique parisienne est. ainsi forcée de faire examiner, vériûer, plomber tous les articles qu'elle envoie en si

grand nombre au dehors et qui sont presque toujours pressés d'arriver, 'est un sacriGce de temps et d'argent qui est très-lourd, et dont on serait répréhensible de ne pas affranchir immédiatement l'industrie française.

Des matières premières.

Il eât des ÛtbitÈ peu honibreux, tuais d'une importaiièe particulière, qui doivent être rangés à part dans le tarif des douanes comme dans tous les actes par lesquels les pouvoirs de l'Etat manifestent leur sollicitude pour le travail. Ce sont ceux qui servent de base à quelque in-

^ A partir du 5 jaillet 1851, il y aara égalité, en Angleterre, entre le sacré colonial et le sacre étranger.

* Le droit est beaucoup plus fort sur le sucre étranger. Le sucre des Antilles non françaises est taxé à 7l fr. 50 c. quand il vient directement sous paviUon /rançais.

âiistrle du preroier brdre,età plu^ forte i^ison cêui^ qui sont employés par un grai^d nombre d'industries. Noua dçfflandons que .ces. matières soient libérées de tout droit, .aussitôt qu'il sera possible, en prenant en considération les nécessités du Trésor. C'e^i une pensée qu'on trouve inscrite sur presque .toutes les pages du tarif vote par une assemblée illustre dont les principes ont tant de droit^ à notre respect, rAssenir biée constituante. Nous réclamons cette exemption nommément ppur le coton eh laine, qui supporte aujourd'hui epcorQ le droit dont^n Savait grev^ alors qu'il se vendait lé triple du prix auquel la concurrence des planteurs américains entre eux Fa fait^tqmber^ Du moment que les Anglais ont supprimé tout droit sur le coton en laine, nousjsommes tenus fl'en faire autant ; autrement nous aurions désormais un désavantage trqp rëel vis-à-vis d'eux sur le marché général du monde. Jues personnes versées dans |a pratique reconnaîtront avec nous que le système des drâwbacks, quelque efficace qu'il soit en apparence, n'est pas propre à rétablir l'équilibre rompu ainsi entre les Anglais et nous. Par le même motif, il conviendrait de supprimer entièrement les droits sm les matières tinctoriales.

Le droit sur les laines brutes devrait de même disparaître d'ici à peu d'années. C'est une de ces décevantes faveurs dont on s'est, servi poiff séduire une partie des agriculteurs et les gagner à la cause de la prohibition. II .est démontré, maintenant que ce droit n'a point eu reffetqu'dn en attendait, d'élever le prix des laines au profit des agriculteurs; les fails attestent même que l'élévation du prix, au lieu d'être en raison di^ recte du droit, a été plutôt en raison inverse; les personnes les mieux informées en ont publiquement fourni plus d'une fois la preuve péremptoire. Le droit sur les laines ne sert qu'à gêner les transactions au dehors et à fausser les positions au dedans.

, La réduction et la suppression des droits sur les cotons et les laines entraîneront nécessairement la réduction et la suppression des drawbacks, ou restitutions des droits, que le Trésor paye à la sortie et qui s'élèvent à une somme très-considérable. Les drawbacks ont le double inconvénient, que le Trésor ne les paye pas toujours lorsqu'ils seraient réellement dus, et que, dans d'autres circonstances, il en gratifie des pr/Tducteurs auxquels il ne les doit pas , puisqu'ils n'ont en aucune façon acquitté les droits ou supporte les charges dont on leur tient compte.

Mais de tous les objets inscrits au tarif» ceux que nous recommandons le plus aux sentiments libéraux du gouvernement, des Chambres et du public, sont les matières premières par excellence, celles dodt toutes les industries ont besoin à chac|ue instant : la houille, le fer et l'acier, trois substances dont la coosommation, et par conséquent le bon marché, donnent jusqu'à un certain point la mesure de la civilisaitioii des peuples.

La houille a été justement nommée le pain de Vindustrie ; c'est d'elle ^u'on retire les deux principaux éléments de toute production, le mouvement et la chaleur. Les droits sur la houille datent d'une époque oiî cette substance n'était presnue d'aucun emploi, où la machine à vapeur n'était pas inventée, et où la fabrication du fer à la houille n'avait pas encoire été établie chez nous. Aujourd'hui, ces droits ne sont maintenus que par l'effet d'une aberration déplorable. On comprendrait un goiivernement qui, dans une disposition jalouse et haineuse contre les peuples voisins, s'appliquant à les gêner dans leur travail^i vaudrait assurer à ses propres populations la jouissance exclusive de la houille que la

894 Huiomi DO •ystAiie protecteur,

nature lui aurait prodiguée sur eon territoire, et frapperait cette houille d*UD droit de sortie. Mais comment s'expliquer qu*un gouyemement éclairé, qui aspire à développer et à féconder le travail chez lui, impose cette substance précieuse, lorequ'elle ne demande qu*à entrer et lors-

au'il n'en possède chez lui que des approvisionnements limités, d'un roit égal quelquefois au prix de vente sur les lieux d'extraction * ou même d'un droit quelconque? Notre littoral est dépourvu de mines de houille ; il n'a de ressources que dans la bouille étrangère, et oo la lui reftise ou on la lui renchérit, pendant qu'on ne devrait rien négliger pour la lui procurer à bas prix. Dès à présent, le droit sur la houiIFé doit être complètement supprimé à toutes les frootières. Le maintien d'un droit protecteur quelconque sur la houille étrangère n'a même plus de prétexte ; car c*est un fait aisé à vérifier, qu'il n'est pas une seule des mines qu'on travaille aujourd'hui sur notre territoire, qui, si l'entrée des houilles devenait entièrement libre, ne pût être exploitée avec la même activité et avec le même succès.

Les droits sur les fers sont abusifs ; ils interdisent l'entrée des fera étrangera, quoique la production intérieure soit insuffisante pour les besoins, et c'est ainsi qu'en ce moment beaucoup d'entreprises utiles sont frappées de suspension. L'exemple du chemin de fer atmosphérique de Saint-Germain est connu de tout le monde *. Les grandes forges nui fabriquent les rails sont, avons-nous dit, organisées en coalition, et rentendent pour faire la loi aux compagnies des chemins de fer et à l'Etat lui-même, quand c*est lui qui constriut. Pour donner une idée des charges qui en résultent, il suffît de dire quMI y a telle compagnie de chemin de fer dont les achats en fers de toute espèce et sous toute forme s'élèvent à 65 millions de francs sur une dépense totale de iSO *.

Il n'est pas moins notoire qu'à la faveur d'un pareil régime, les profits de cette industrie excèdent tout ce qui peut être considéré comme une iuste rémunération, et que certaines matières qui y servent, telles que le bois, ont pris une valeur démesurée. Ainsi, l'état présent des choses est éminemment dommageable au public, et ne se justifie par aucune considération. Le moment est venu de procéder franchement à l'abaissement des droits sur les fers, afin de nous rapprocher du terme

3ue l'intérêt général commande d'atteindre, raiïranchissement complet e cet article. Nous demandons que le droit sur la fonte brute soit supprimé dès à présent. Avec un droit égal à SO p. 100 de la valeur actuelle des qualités communes sur les fers en barres ^, tous ceux des établissements métallurgiques qui sont viables continueraient de prospérer, et ils auraient pour l'avenir la ressource des perfectionnements ultérieurs qui leur sont faciles, tout autant qu'à la majorité des forges anglaises, et celle des avantages inhérents à un grand accroissement de consommation. Le droit sur les fers devrait être indépendant de toute distinction de provenance et de dimensions : les motifs qui ont pu exister pour

* L'excellente houille de Newcastle est frappée , des Sables-d'Olonne à Dunkerque, c'est-à-dire sur plus de la moitié de notre littoral, d'un droit de 55 centimes par 100 kilog. C'est ce qu'elle coûte sur le carreau des mines.

s Le chemin de fer atmosphérique devait être ouvert tout entier le 1» mai 1846. Tous les contrats avec les maîtres de forges avaient été passés en conséquence. Il pourra l'être à peine au l«r mai 1848, et le parcours n'est que de 8 kUomëtres 1

> Chemin de fer du Nord.

^ ^ Ce serait d'environ 75 fr. par 1 ,000 kiloft

classer le fer en barres sous différents droits ne subsistent plus avec les méthodes de fabrication qui sont admises partout aujourd'nni.

Pareillement, ii conviendrait d'affranchir dès aujourd'hui de tout droit les fers en barres destinés à la fabrication de l'acier. Kien ne serait plus facile que d*empêcher les fers introduits pour cet usage d'être détournés de leur destination. Lors de la dernière réunion des trois Conseils généraux de rinduslrie, le gouvernement s'était montré favorable à cette franchise spéciale.

 l'égard de l'acier, les pouvoirs publics ont à agir avec une fermeté et une promptitude toutes particulières. La partie vive de tous les outils est en acier ; par conséquent, un peuple qui n'a que de Tacier médiocre ou nfauvais, contraint par cela même à se servir d'outils défectueux, porte avec lui une cause d'infériorité qui ne le quitte jamais dans son travail, soit que, se livrant à la culture du sol, il fauche ou moissonne, abatte les arbres ou les taille ; soit que, dans les ateliers de l'industrie manufacturière, il manie la lime ou le rabot, la hache ou le ciseau. C'est un fléau pour une nation industrieuse que d'être réduite à un acier de qualité tout au plus médiocre. Et cependant la nation française y est condamnée de par le régime prohibitif. Sous l'ancien régime, le droit sur l'acier était modéré. La Constituante fixa le droit sur l'acier fondu à 61 fr. par 1 ,000 kilog. La République le mit successivement à 6 fr. 10 c, 3 fr., 5 fr. dO c, 5fr. 60 c. Napoléon, dans un de ces accès de volonté im« périeuse où il outrait volontiers toute chose, Véleva subitement à 99 fr. Cette aggravation n'a pas contenté les intéressés, et, depuis i8i4, ils ont obtenu que ce droit élevé fût successivement rendu 13 ou 14 fois plus fort. Il a été porté à 1,320 francs par navire français, à 1,413 francs par terre ou par navire étranger.  l'abri de droits pareils, les fabricants français, qui dans cette industrie sont en petit nombre, ont cessé d'être stimulés par la concurrence étrangère, et c'est ainsi que nous sommes restés tant en arrière des aciers anglais. Il est indispensable de mettre un terme à un système si peu réfléchi et si funeste, véritable surprise faite aux pouvoirs publics. Il ne dépend que de nos fabricants d*acier d^avoir des produits exactement semblables à ceux de la Grande- Bretagne. Ils n'ont qu'à prendre la peine d^aller chercher en Suède les mêmes fers, et c|u'à réclamer l'admission de ces fers en franchise pour leur usage spécial, au lieu de la combattre, ainsi qu'ils l'ont fait, à l'étonnement général. Dans ces circonstances, nous demandons qu'immédiatement le droit sur l'acier soit ramené à ce qu'il était sous l'Empire, et qu'ensuite, dans un délai que le législateur déterminerait par la même loi, il soit mis à néant.

L'abaissement ou la suppression des droits sur la houille, la fonte, le fer et l'acier, motiverait suffisamment une diminution proportionnelle des droits sur les machines. C'est une industrie actuellement fort avancée chez nous, et si elle avait les matières premières à bas prix, elle ne craindrait la concurrence de personne.

Des denrées alimentaires.

Nous demandons qu'on avise le plus tôt possible à réparer une grave erreur du régime prohibitif. La viande est un aliment indispensable à rhomme qui travaille de ses bras. C'est, pour ainsi dire, la matière première de la force physique. A ce titre la viande devrait être exempte de droits. Elle l'était au moment où éclata la révolution, et dans les époques antérieures elle n'avait jamais été soumise qu'à de très-faibles droits. La Constituante en proclama l'entrée en franchise, et cette immunité a

Hi^iBE DU ST^riaps proiegi^iib.

été maioteque jusqu'à la Restaij|ration. [^ gouvernement d^alors, après hroit établi, en 18i6, un petit droit Gscal de 3 fr. ZO iç. pâr-tête dé bœuf, adopta, en 4822, le droit protecteur actuel de 55 francs. Sans été ver doutant la valeur vénale de la viande sur toute retendue du territoire, cette' taxe a cependant son effet presque entier dans plusieurs des départements frontières. Mais le gain qui peut eu résulter pour les éleveurs est bien loin de balancer les charges sans fin que le régime protecteur inflige à Tagricul tu re ; i| est dérisoire en comparaison des profits que la protection procure à Tindiistrie des fers, par exemple. Seul même, le dommage aue Ton cause aux éleveurs en les empêchant de se pourvoir au dehors de bétail maigre pour Tengraissement, compense et au delà le t>énéfice qu'ils peuvent retirer du droit de 55 fr. La taxe sur le bétail ne contribue pas peu à maintenir parmi nos agriculteurs cette opinion erronée, quMls participent aux profits du régime prohibitif. Elle les accoutume à rechercher la protection qui leur est due là où elle ne réside point. On ne saurait trop le * dire, dans un pays d'égalité comme le nôtre, la seule protection qu'on soit fondé à réclamer, et qui se puisse avouer, est celle qui tend à améliorer les conditions du travail en lui-même et à le rendre plus fécond pour Thomme industrieux. La

Îiuestion des droits de douane sur la viande n'est pas seulement une afaire d'économie publique, c'est aussi, c'est avant tout une affaire d'humanité. L'exemption de cette denrée se présente comme un des éléments essentiels de la solution du problème de la \ie à bon marcbé. £n conséquence, nous demandons que prochainement le bétail soit admis en franchise, et que provisoirement on lui applique dès aujourd'hui le tarif de 1816.

Les viandes salées devraient immédiatement être exemptes de droits. Il y a tout lieu de croire que l'Amérique pourrait nous eà envoyer, à des pm modérés, un approvisionnemeilt considérable qui prendrait place dans la consommation des classes peu aisées, tandis que les pays qui hôus avoisinent ne sont en état de nous fournir de bétail qu'une quantité extrêmement limitée.

La législation sur les céréales appelle une grande réforme. Le système de réchelle mobile est maintenant jugé. Le commerce qui, pour se livrer avec sécurité à des entreprises de loneue haleine, demande dés bases stables, ne trouvant qùe^ ta mobilité, s'abstient, et les opérations commerciales sur les grains ne commencent que quandia disette est déclarée. Ce qui prouve suraboiiçlamment non-seulement Tiropuissance, niàîs aussi les dangers de ce système, c'est que, nous le voyons en ce rhoment, on ^abandonne lorsque les circonstances deviennent graves. Si les céréales devaient continuer d'être frappées d'un droit de douane, il faudrait qiie ce fût un droit fixe d'une quotité moûéiée. Il est bon cependant qu'on se diâe que, en France du moins, l'idée d'imposer les grains à rentrée est toute moderne; que l'ancien régime ne Ta pas pratiquée, ffu'efle n'« pris pllace dans la législation française qu'en 1819, et que les Anglais, après en avoir fait l'essai sous beaucoup de fbrmes, l'ont con^ sidérée comme impolitique et inhumaine^ et l'ont abandonnée pour revenir à la liberté. On n« s'eX|)lique pas que 6e soit depuis l'avènement des principes constitutionnels en France qu'un système, dont la prétention àvbUéè est d'enchérir Je pain, se soit fait jour et ait pris pied dans nos lois. -

Nous contestons qu'il y ait aucun argument qui puisse établir que la cherté du pain est un bien, et le bon marché dû pain un mal,* nous n^en tenons pas moins à constater que la crainte exprimée par quelques persbQires d'un abaissement es^trêtne du pri^ du blé, qu'on a représenté

comme devant être l'effet de Iq liberté entière dii coipmerce des grains, est 'dénuée de fondement. Les approvisionnements de Mé nùe peuvent livrer les pays producteurs par excellence sont très-limités : lions en faisons cette année la triste expérience. Si les débats parlementaires qui ont eu lieu dans la Grande-Bretagne, si les renouvellements de baux qui s'y sont effectués depuis que la liberté du commerce des grains y a été proclamée, ont un sens, c'est que l'influence de la liberté complète de l'importation ne saurait avilir les prix au dedans, et se réduirait presque à prévenir les grands écarts, les fortes hausses. Il est constant, en effet, que les baux qui ont été renouvelés depuis que la loi a établi en Angleterre la libre entrée des céréales*, l'ont été aux mêmes conditions que par le passé.

Dans la période de transition où l'on^ maintiendrait un droit sur les céréales, le droit sur les farines, qui présentement est exagéré relativement^ celui des grains, devrait y être exactement proportionnel.

Révision des Règlements de la douane.

Nous demandons enfin que les règlements des douanes soient soumis à une révision générale. Afin d'obtenir une perception des droits qui fût mathématiquement exacte, on a compliqué ces règlements à l'intini, on les a rendus minutieux et vexatoires; il faut qu'ils deviennent simples, conciliants et expéditifs. Ce sera une mesure de haute et intelligente protection pour l'industrie ; pour le Trésor public, ce sera un profit tout net, puisque le personnel des douanes pourra être beaucoup moins nombreux. La douane paraît ignorer que le temps est précieux pour le commerçant, qu'un délai de quelques jours, et mên^e de quelques heures, quand il s*agit des pays les plus voisins, suffit pour rendre une opération impossible. Pareillement, elle senible avoir pour principe que tout commerçant est un fraudeur-né et ne peut être autre chose. De là le penchant de* la douane à multiplier les formalités, à hérisser les règlements de clauses pénales et de dispositions arbitraires. La justice ordinaire a été suspectée , on lui a retiré l'appréciation morale des délits, et on lui a lié les mains dans l'application de la loi. On a créé, au moyen des parts d'amendes et des confiscations, un intérêt personnel, pour chacun des agents de la douane, chefs et inférieurs, à la découverte et à la rigoureuse punition pécuniaire de la moindre fraude réelle ou supposée, volontaire ou non". On a donné par là au commerce vingt mille surveillants fondés à le considérer comme une proie. C'est une source inépuisable de vexations pour les commerçants, les voyageurs, les armateurs, et tout le personnel maritime. Il faut attribuer, au moins en partie, à cette cause les visites domiciliaires ^u'on s'est imprudemment remis à exercer avec une rigueur nouvelle, après qu*on semblait y avoir renoncé, envers un grand nombre de commerçants honorables, dans ie sein même de la capitale. La fortune des citoyens , même les plus observateurs des lois, qui se livrent aux échanges internationaux, surtout lorsque c'est par la voie maritime, est sans cesse sous le coup d'une confiscation ; car pour constituer un délit qui retombe sur le capitaine et sur l'armateur, et dont le corps même du navire répond, il suffit qu'on trouve à bord quelque objet qui n'aura pas été déclaré, ou qu'on n'en retrouve plus un autre dont la déclaration aura été faite.

On est allé plus loin encore : sans tenir compte des sentiments d'hon-

\ Les céréales ne seroat plus soumises, en Angleterre, à partir du 1«' féier 1849, qu'à un droit d'un scheUing par quarter (43 cent, par hectolitre).

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