HICTOIIIS DU 8T8TÊ1IE PROTECTEUR

neuf dont Pautorité doit donner l'exemple , surtout dans ses rapports avec des hommes honorables, on encourage publiquement la délation, pendant qu^on pousse à la fraude, non le commerce qui se respecte, mais quelques subalternes, par Texagératiou des droits et par la multiplicité des prohibitions. Le délateur a sa part garantie par la loi et les ordonnances, et on encourage ainsi dans tous nos ports et même dans nos centres commerciaux dé Tintérieur une profession ignominieuse, pratiquée par des gens sans aveu. Assurément, de nos jours, le législateur rougirait d'organiser ou de sanctionner rien de pareil, et la douane ne s'abaisserait pas à le demander. C'est le legs d'un temps où la loi affichait à tout propos des rigueurs draconiennes, et où le législateur employait tous les moyens pour satisfaire la violence des passions publiques. La prime donnée par la douane aux dénonciateurs , de même que le système des prohibitions absolues et l'esprit tracassier des règlements, date de la plus funeste époque de la Révolution^. C'étaient de^ mesures de guerre contre les nations avec lesquelles la France soutenait une lutte à mort. Aujourd'hui, dans notre époque de paix, avec la douceur qu*ont acquise les mœurs publiques, la douane, malgré la bienveillance connue des administrateurs qui la dirigent de Paris, persévère dans ces déplorables traditions, qui sont sans exemple dans la législation même fiscale des peuples civilisés. Enfin la douane, dans sa pratique, a contracté des habitudes que repousse le sentiment de la liberté individuelle, et contre lesquelles se révolte la pudeur publique : telles sont les visites à corps. C'est ainsi que des barbares, une fois vainqueurs, pourraient se croire autorisés à traiter un peuple conquis ; dans un pays libre, c'est sans excuse, et c'est un abus odieux, qu'il devrait suffire de signaler pour qu'il fût supprimé.

Résumé,

En résumé, l'Association déclare que le temps est venu de mettre fin à l'isolement commercial où des intérêts particuliers, se superposant à l'intérêt général, sont parvenus à réduire la France, et de commencer d'une main ferme Tapplicalion graduelle du principe de la liberté du commerce, c|ui, jusqu'à ce jour, avait été écarté, au mépris de la raison et de la justice. Elle proclame hautement qu'en particulier pour les denrées alimentaires, tant du règne végétal que du règne animal, et pour les principales matières sur lesquelles s'exerce le travail agricole ou manufacturier, les intérêts généraux et permanents du pays et les circonstances spéciales de plus en plus graves où les populations sont engagées font une loi de procéder sans délai à un changement de régime ;et que te but à atteindre, soit pour les denrées alimentaires, soit pour les matières premières, est la suppression de toute taxe d'entrée.

Considérant, toutefois, qu'il est convenable d'accorder un délai aux capitaux qui se sont engagés dans les industries réellement protégées ; que le maintien intégral dfes recettes publiques sera mieux garanti si l'on procède par gradation ; que l'opinion publique elle-même se pro*

^ La dénonciation est provoquée par le décret de la Convention, dal«' mars 1793, déjà mentionné, qui porte, art. 5 :

a Les objets trouvés en contravention au présent décret seront vendus sous trois jours après la confiscation définitivement prononcée. La moitié du produit net des objets vendus appartiendra et sera remise, aussitôt aprës la vente, à tous particuliers qui auraient dénoncé lesdits dijets ou concouru à leur arrestation. »

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noDcera avec bieo plus d^énergie pour la liberté des échanges, lorsque de premières épreuves en auront fait ressortir les avantages à tous les yeux ;

^Association se borne à demander une loi de douane où son principe serait appliqué dans les limites suivantes :

I. «— Dispositions que la loi mettrait en vigueur immédiatement.

Toutes les prohibitious commerciales à rentrée seraient levées et remplacées par un droit équivalant à la prime de contrebande, ou, dans le cas où ce terme de comparaison n'existerait pas, par un droit spécifique dont le chiffre serait calculé de manière à ne pas*excéder 20 pour cent de la valeur.

Tous les droits d'entrée seraient réduits de même à un taux dont le maximum répondrait à 20 pour cent, à l'exception des droits sur les DENRÉES dites COLONIALES, qui, à titre de droits fiscaux, pourraient rester plus élevés ( Voir ci -après, IIl).

Les CÉRÉALES seraient soustraites au régime de Téchetle mobile, et soumises à un droit fixe de 2 fr. par hectolitre.

Le droit sur les farines serait exactement proportionnel.

Pour le bétail, le tarif de 1816 (3 fr. 30 c. par tête de bœuf) serait rétabli.

Les VIANDES SALÉES dc touf 6 espècc seraient exemptes de droit.

Les droits sur la houille et sur la fonte brute seraient supprimés.

Les fers en barres, spécialement destinés à la fabrication de l'acier, seraient affranchis de tout droit.

Le droit sur Pacier serait ramené au tarif de l'Empire ( d9 fr. par J,000kilog.).

Le droit sur les graines oléagineuses serait ramené au taux où il était avant la loi de 1845.

Les droits sur plusieurs centaines d'articles qui ne produisent au Trésor que des recettes insignifiantes, seraient. supprimés.

Les distinctions qui font varier les droits selon les qualités et les formes des objets d'une même nature seraient, dans la plupart des cas, abolies.

Les distinctions de zones et de classes donnant lieu à des différences de droits, selon les frontières de terre ou de mer où les produits se présentent, seraient abolies.

Tout droit à la sortie serait supprimé.