IV. — Dispositions concernani la navigation

Les règlements et les tarifs auxquels Tinduslrie ms^ritime est soumise seraient changés, de manière à permettre à la marine marchandé 4^ s^pprovisionner librement des matériaux et des objets de tout genre qui lui sont nécessaires, jusques et y compris les navires tout construits ;

A laisser aux armateurs toute latitude dans la disposition de leur capital et dans Porganisalion de leurs entreprises ; '

Et à faciliter les rapports avec les marchés extérieurs, et notamment les relations directes avec les entrepôts étrangers, pour rimportation des produits de TAsie; de l'Afrique et de TAmérique.

yne loi spéciale déterminerait la progression suivant laquelle les droits différentiels de payitlon iraient eu diminuant, et le délai après lequel ils seraient supprimés.