ET DE CO.NTRÙLER LES REPRESENTATIONS

Art. 10. L'appréciation des titres des auteurs, des directeurs de théâtre ainsi que des sociétés dramatiques aux encouragements institués par l'arrêté royal du 31 mars 1860 est confiée à une commission centrale de l'art dramatique, qui ressortit au département de l'intérieur et dont les membi*es sont nommés par le chef dudit département pour une période de cinq ans. La commission centrale est divisée en trois comités, deux littéraires et un musical. Ils pi'enneut la dénomination de : Comité pour l'examen des ourt^tges écrits en langue française ; Comité pour F examen des ouvrages écrits en langue flamande; Comité musical.

Art. H. Chaque comité est composé de cinq membres, dont le mandat pi*end cours â dater du i^^' septembre qui suit la nomination. Cette même date est fixée pour le commencement de l'année théâtrale, laquelle prend fin le 31 août. Le mandat des membres peut être renouvelé.

Art. 12. Les comités correspondent avec le département de l'intérieur. Ils donnent avis sur les ouvrages soumis â leur appréciation par le Ministre, quelle que soit la localité du royaume où l'ouvraîfe doit être jeprésenté. Les rapports des comités sont motivés. I^orsqu'il s'agit d'un livret d'oi)éra, le comité chargé de l'appréciation du mérite littéraire de l'ouvrage adresse directement son avis au comité musical, lequel présente son rap|>ort au Ministre, en y joignant l'avis du comité littéraire.

Art. 13. Les membres des comités ont resi)ectivement leur entrée libre à toutes les représentations des ouvrages admis au bénéfice des subsides à la suite de leurs rapports.

Art. 14. Des commissions i)our l'encouragement de l'art et de la littérature dramatiques j)euvent être instituées dans chaque province par le Ministre de 1 intérieur. Ces commissions sont chai'gées de faire aux comités compétents un rapport sur la première représentation des ouvrages approuvés par ces comités. Dans ce rapport elles donnent leur avis sur le mérite dramatique de ces ouvrages et sur les encouragements ù accorder, d'après le tarif de l'article 1^' du présent règlement. Elles contrôlent également dans le lieu de leur résidence les repi*ésen ta lions des pièces admises au bénéfice des subsides. Les membres de ces commissions sont, en outi*e, compétents pour surveiller, avec les délégués des administrations communales, les représentations d'ouvrages subsidiés dans toute l'étendue de leurs provinces respectives. La durée de leurs fonctions est limitée â cinq années.

Art. 15. Les commissions provinciales délèguent au moins trois de leurs membres |M>ur assister à la première représentation des ouvrages approuvés par les comités d'examen. Le contrôle des pièces dédnitivemeiit admises peut être confié ù uu seul membre.

TIIKATKE ÏHANÇAIS KN BELGIQUE VA

Art. 16. Après avoir pris conuaissniice du rapport des délégués de la commission \n'o- TÎnciale, le comité qui a examiné l'ouvrage fait au gouvernement des propositions définitives soit pour l'admission, soit pour le rejet de l'ouvrage au point de vue de railocation des subsides institués par l'arrêté royal du 31 mars 1860. Il transmet eu même temps le rapport des délég\ié« de la cx^mmission provinciale et, le cas échéant, la proposition de cette commission pour Kallocation de Tencouragemcnt spécial, dont il est parlé û l'arliclc 8.

Art, 17. Dans le cas où, nonobstant un premier rapport favorable, le comité d'examen, après avoir pris connaissance de Favis de la commission provinciale, croit devoir s abstenir de faire une pro]K>sition en faveur de l'ouvrage représenté, il est alloué, à titre d'indemnité,, a l'auteur, une somme égale au minimum du subside fixé par l'article i'r du présent règlement. Ce subside est liquidé sur une déclaration en double certifiée par les délégués de la commission provinciale.

Art, 18. Chaque année, avant le l^^^* octobre, les commissions provinciales font parvenir au gouvernement un rapport sur la situation de l'art et de la littérature dramatiques dan^ leurs provinces i-espectives. Dans ce rapport, elles indiquent les œuvres qui ont été représentées dans leur ressort pendant l'année théâtrale écoulée, en y joignant leur avis sur le mérite de l'exécution. Les commissions signalent également, dans ce rapport, les directeurs de théâtre et les sociétés dramatiques, qui se sont le plus distingués par des services rendus à la littéi*nture dramatique belge et elles soumettent au gouvernement les considérations qu'elles jugent utiles dans l'intérêt du progrès et du développement de la scène nationale.

A*'t. 19. Après lu clôture de chaque saison théâtrale, les comités d'examen se réunissent en assemblée générale \)0\ir prendre connaissance des rap|K>rts mentionnés à l'article 18 ci-dessus. Ils signalent à l'attention du Ministre de l'intérieur les directeurs de théâtre et les sociétés dramatiques qui leur semblent mériter des encouragements extraordinaires. A cette réunion générale, la présidence appartient au plus âge des présidents.

CHAPITRK III. — Des conditions dk l'allocation des kncouraokmknts.

Art. 20. Pour que les subsides puissent être payés, il faut: !*> Que l'ouvrage ait été transmis au département de l'intérieur au plus tard six mois après la première représentation, qu'il soit complètement original et que, sauf ce qui est prévu à l'article 4, il ne consista ni dans la traduction, ni dans l'imitation d'œuvres dramatiques (U\jà représentées ou publiées; 2^ Qu'il ait fait l'objet d'un rapport favorable : .4. Du comité d'e:;amen compétent; J). De trois délégués, au moins, de la commission provinciale qui ont assisté à une représentation ; 3" Qu'il ait été représenté par une troupe ou société dramatique régulièrement constituée et jouant à bureau ouvert. On entend par troupes ou sociétés régulièrement constituées, celles dont la constitution a été notifiée u l'administration communale. lue liste contenant les noms des membres de la troupe ou de la société doit être adi*esséc en même temps à cette admiuistration. Sont exclues du bénéfice des subsides, les l'eprésentalions données par des troui>es ambulantes; 5<) Que la l'eprésentation ait eu lieu sur un théâtre régulier. Ne sont ])as considérés comme théâtres réguliers, les établissements connus sous le nom de casinos^ cafés-chantants et autres élabli.ssements de cette nature; 6*> Que l'orchestre chargé d'exécuter la partie musicale des opéras ait été composé d'au moins trente exécutants; 7<* Qu'information de la l'eprésentation ait été donnée au moins trois jours d'avance : -4. Pour la ville de Bruxelles et les communes dixelles, Molenbeek- Saiut-Jean, Saint-Josse-teu-Noodeet Schaerbeek : a la commission provinciale pour reu4K>ii ragement de l'art et de la littérature dramatiques dans le Brabant; li. Pour les chefs-lietix de province où il exista une commission provinciale : à cette commission ; C. Pour les autres villes et communes du pays : à la commission provinciale compétente et à l'administration communale, laquelle enverra un délégué pour assister à la représentation.

Art. 21. Tout refus d'admission d'un membre des comités d'examen et des commissions provinciales ou du délégué de l'administration communale à une représentation soumise à leur contrôle est considéré comme une renonciation au subside dû pour cette

i5S DOCUMENTS

reprèBeuiation. Les membres des comités d«xameii et ceux des oommissions provinciales reçoivent des cartes personnelles pour constater leur qualité.

Art. 22. Lorsqu'un comité d'examen a donné un avis favorable sur le mérite d'un ouvrage dramatique, fauteur en est informé et il est invité à faire connaître à la commission provinciale le jour et l'heure auxquels doit avoir lieu la première représentation.