IV. T. II. — P

Déa^et relatif aux spectacles des Idjuillet-ù août 1791.

Publication en Bzlgique : Arrêté des Représentints du peuple, du 17 frimaire an IV

(8 décembre 1795).

Ai't. 1. Conformémeut aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 13 janvier dernier, concernant les spectacles, les ouvrages des auteurs vivans, même ceux qui étaient représentés avant cett« époque, soit qu'ils fussent ou non gravés ou imprimés, ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue du itiyaume, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, ou sans celui de leurs héritiers ou cessionnaires pour les ouvrages des auteurs morts depuis moins de cinq ans, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit de l'auteur, ou de ses héritiers ou cessionnaires.

Art. 2. La convention entre les auteurs et les entrepreneurs des spectacles sera parfaitement libre, et les officiers municipaux, ni aucun autre fonctionnaire public, ne pourront taxer lesdits ouvrages, ni modérer ou augmenter le prix convenu, et la rétribution des auteurs, convenue entre eux ou leurs ayant-cause et les entre preneurs du spectacle, uepourra être ni saisie ni arrêtée par les créanciers des entrepreneurs de spectacle.

(Pasinomie bblob. — 1" série. — Tome III. — Annotatio/is pour la Belgique, — P. VIII.)