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Décret, eti date du 30-31 août 1792, relatif aux conventions faites entre les auteurs dramatiques et les directeurs de spectacles.

Publication en Belgique : Arrêté du Directoire exécutif du 7 pluviôse au V i26 janvier 1797.)

L'Assemblée nationale,

Après avoir entendu le rap|)ort sur des réclamations faites contre quelques dispositions du décret du 13 janvier 1791 et 17 juillet suivant, sur les théâtres;

Considérant que ces réclamations sont fondées sur ce que ses décrets peuvent jKjrter atteinte aux droits des différens spectacles, pour n'avoir pas assez distingué Tétat passé de l'état à venir, ainsi que la position de Paris et celle du reste de la France, relativement à la jouissance des pièces de théâtre, en vertu des conventions ou réglemens, ou en vertu d'un long et paisible usage ;

Considérant que le droit de faire imprimer et le droit de faire représenter, qui appartiens nent incontestablement aux auteurs des pièces dramatiques, nont pas été suffisamment distingués et garantis par la loi ;

Considérant enfin que les ouvrages dramatiques doivent être protégés par la loi de la même manière que toutes les autres productions de l'esprit, mais avec des modifications dictées par la nature du sujet, et voulant ôter toute cause de réclamations ;

Déa^e ce qui suit :

Art. 1. Les pièces imprimées ou gravées mises en vente avant le décret du 13 janvier l'791, qui ont été jouées avant cette époque sur les théâtres autres que ceux de Paris sans convention écrite des auteurs, et cependant sans aucune réclamation légalement constatée de leur part, pourront être jouées sur ces mêmes théâtres sans aucune rétribution pour les auteurs.

Art. 2. Les conventions faites avant le décret du 13 janvier 1791, entre les auteurs et les directeurs des spectacles, seront exécutées.

Art, 3. Les réglemens et arrêts du conseil qui avaient été faits i)our les théâtres de Paris

iS8 DOCUMENTS

avant été abrogés jiar le ilécret tlu 13 janvier, et ayant donné lieu, à cette époque, a divers traités entre les théâtres de Paris et les auteurs, ces traités seront suivis dans toute l'éteudue de leurs dis|)09ition8 ; en conséquence, nul autre théâtre de Paris que celui on ceux auxquels l'auteur ou ses ayant-cause auront permis la représentation de ses pièces, ne pourra les jouer, sous les peines de la loi.

Art. 4. Pour prévenir toute réclamation à l'avenir, les auteurs seront tenus, en vendant leurs pièces aux im|)rimeurs ou aux graveurs, de stipuler formellement la réserve qu'ils entendront faire de leur droit de faire représenter les dites pièces.

Art, 5. Le traité portant ladite réserve sera déposé chez un notaire et imprimé à la tète de la pièce.

Art. 6. En conséquence de celte réserve, aucun spectacle ne pourra jouer lesdites pièces imprimées ou gravées qu'en vertu d'un consentement écrit et signé par l'auteur.

Art. 7. Les spectacles qui contreviendront au précédent article encourront la peine de la* confiscation du proiluit total des représentations.

Art. 8. La réserve faite en vertu <le l'article 4 n'aura d'effet que pour dix ans; au bout de ce temps, toutes pièces imprimées ou gravées seront librement jimées |)ar tous les spectacles.

Art. 9. L'Assemblée nationale n'entend rien préjuger sur les décrets ou réglemens de police qu'elle pourra donner dans le Code de rinslruction publique, sous te rapport de l'influence des théâtres sur les mœurs et les beaux-arts.

Art. 10. Elle déroge aux décrets antérieurs, en tout ce qui n'est pas conforme au présent décret.

(Pasinomie bklgë : l"* série — Tome IV. — Annotations ponv la lielgiqxœ. — P. X.)