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Décret^ en date du 30-31 août 1792, relatif aius conventions faites entre les

auteurs dranuxtiques et les directeurs de spectacles.

Publication en Belgique : Arrêté du Directoire exécutif du 7 pluviôse an V (26 janvier 1797.)

L* Assemblée nationale,

Après avoir entendu le rapport sur des réclamations faites contre quelques dispositions du décret du 13 janvier 1791 et 17 juillet suivant, sur les théàti*es;

Considérant que ces réclamations sont fondées sur ce que ses décrets peuvent jK)rter atteinte aux droits des différens sj^ectacles, pour n'avoir pas assez distingué Fétat passé de l'état à venir, ainsi que la position de Paris et celle du reste de la France, relativement à la jouissance des pièces de théâtre, en vertu des conventions ouréglemen8,ou en vertu d*un long et paisible usage ;

Considérant que le droit (ie faire imprimer et le droit de faire représenter, qui appartiennent incontestablement aux auteurs des pièces dramatiques, n'ont pas été suflisamment distingués et garantis par la loi ;

Considérant enfin que les ouvrages dramatiques doivent être protégés par la loi de la même manière que toutes les autres productions de Tesprit, mais avec des modifications dictées par la nature du sujet, et voulant ùter toute cause de réclamations ;

Décrète ce qui suit :

Art. 1. Les pièces imprimées ou gravées mises en vent« avant le décret du 13 janvier 1791, qui ont été jouées avant cette époque sur les thé&tres autres que ceux de Paris sans convention écrite des auteurs, et cependant sans aucune réclamation légalement constatée de leur part, iK>urront être jouées sur ces mêmes thé&tres sans aucune rétribution pour les auteurs.

Art. 2. Les conventions faites avant le décret du 13 janvier 1791, entre les auteurs et les directeurs des spectacles, seront exécutées.

Art, 3. Les règlemcns et arrêts du conseil qui avaient été faits pour les théâtres de Paris

tas DOCUMENTS

ayant été abrogés {lan' le décret du 13 janvier^ et ayant donné lieu, à cette époque, à divers traités entre les théâtres de Paris et les auteurs, ces traités seront suivis dans toute l'étendue de leurs dispositions ; en conséquence, nul autre théâtre de Paris que celui ou ceux auxquels l'auteur ou ses ayant-cause auront permis la représentation de ses pièces, ne pourra les jouer, sous les peines de la loi.

Art, 4. Pour prévenir toute réclamation à Tavenir, les auteurs seront tenus, en vendant leurs pièces aux imprimeurs ou aux graveurs, de stipuler formellement la réserve qu'ils entendront faire de leur droit de faire représenter les dites pièces.

Art. 5. Le traité portant ladite réserve sera déposé chez un notaire et imprimé à la tête de la pièce.

Art. 6. En conséquence de cette réserve, aucun spectacle ne pourra jouer lesdites pièces imprimées ou gravées qu'en vertu d*un consentement écrit et signé par l'auteur.

Art. 7. Les spectacles qui contreviendront au précédent article encourront la peine de la confiscation du produit total des représentations.

Art. 8. La réserve faite en vertu de l'article 4 n'aura d'effet que pour dix ans; au bout de ce temps, toutes pièces imprimées ou gravées seront librement jouées par tous les spectacles.

Art, 9. L'Assemblée nationale n'entend rien préjuger sur les décrets ou réglemens de f^olice qu'elle pourra donner dans ]e Gode de l'instruction publique, sous le rapport de l'influence des théâtres sur les mœurs et les beaux-arts.

Art, 10. Elle déroge aux décrets antérieurs, en tout ce qui n'est pas conforme au présent décret.

(Pasinomie belgb : 1»* série. — Tome IV. — Annotations pour la Belgique. — P. X.)