ET DE CONTROLER LES REPRÉSENTATIONS

Art. 10. L'appréciation des titres des auteurs, des directeurs de théâtre ainsi que «les sociétés dramatiques aux encouragements institués par l'arrêté royal du 31 mars 1860 est confiée à une commission centrale de l'art dramatique, qui ressortit au département de l'intérieur et dont les membres sont nommés par le chef dudit département pour une période de cinq ans. La commission centrale est divisée en trois comités, deux littéraires et un musical. Ils prennent la dénomination de : Comité pour l'examen des ouvrages écrits en langue française ; Comité pour t examen des ouvrages écrits en langue flamande; Comité musical.

Art. 11. Chaque comité est composé de cinq membres, dont le mandai prend cours n dater du 1 er septembre qui suit la nomination. Celle même date est fixée pour le commencement de l'année théâtrale, laquelle prend fin le 31 août. Le mandat des membres peut être renouvelé.

Art. 12. Les comités correspondent avec le département de l'intérieur. Ils donnent avis sur les ouvrages soumis à leur appréciation par le Ministre, quelle que soit la localité du royaume où l'ouvrage doit être représenté. Les rapports des comités sont motivés. Lorsqu'il s'agit d'un livret d'opéra, le comité chargé de l'appréciation du mérite littéraire de l'ouvrage adresse directement son avis au comité musical, lequel présente son rapport au Ministre, en y joignant l'avis du comité littéraire.

Art. 13. Les membres des comités ont respectivement leur entrée libre à toutes les représentations des ouvrages admis au bénéfice des subsides à la suite de leurs rapports.

Art. 14. Des commissions pour l'encouragement de l'art et de la littérature dramatiques peuvent être instituées dans chaque province par le Ministre de 1 intérieur. Ces commissions sont chargées de faire aux comités compétents un rapport sur la première représentation des ouvrages approuvés par ces comités. Duns ce rapport elles donnent leur avis sur le mérite dramatique de ces ouvrages et sur les encouragements à accorder, d'après le tarif de l'article 1 er du préseut règlement. Klles contrôlent également dans le lieu de leur résidence les représentations des pièces admises au bénéfice des subsides. Les membres de ces commissions sont, en outre, compétents pour surveiller, avec les délégués des administrations communales, les représentations d'ouvrages subsidiés dans toute l'étendue de leurs provinces resi>ectives. La durée de leurs fonctions est limitée à cinq années.

Art. 15. Les commissions provinciales délèguent au moins trois de leurs membres pour assister à la première représentation des ouvrages approuvés par les comités d'examen, Le contrôle des pièces définitivement admises peut être confié à un seul membre.

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Art. 16. Après avoir pris connaissance du rapport «les délégués de la commission provinciale, le comité qui a examiné l'ouvrage fait au gouvernement des propositions définitives soit pour l'admission, soit pour Je rejet de l'ouvrage au point de vue de lai location des subsides institués par l'arrêté royal du 31 mars 1800. Il transmet en même temps le rapport des délégués de la commission provinciale et, le cas échéant, la proposition de cette commission pour l'allocation de l'encouragement sj>écial, dont il est parlé à l'article 8.

Art. 17. Dans le cas où, nonobstant un premier rapport favorable, le comité d'examen, après avoir pris connaissance de l'avis de la commission provinciale, croit devoir s'abstenir de faire une proposition en faveur de l'ouvrage représenté, il est alloué, à titre d'indemnité, à l'auteur, une somme égale au minimum du subside fixé par l'article l rr du présent règlement. Ce subside est liquidé sur une déclaration en double certifiée par les délégués de la commission provinciale.

Art. 18. Chaque année, avant le 1 er octobre, les commissions provinciales font parvenir au gouvernement un rapport sur la situation de l'art et de la littérature dramatiques dans leurs provinces respectives. Dans ce rapport, elles indiquent les œuvres qui ont été représentées dans leur ressort pendant l'année théâtrale écoulée, en y joignant leur avis sur le mérite de l'exécution. Les commissions signalent également, dans ce rapport, les directeurs de théâtre et les sociétés dramatiques, qui se sont le plus distingués par des services rendus â la littérature dramatique belge et elles soumettent au gouvernement les considérations quelles jugent utiles dans l'intérêt du progrès et du développement de la scène nationale.

Art. 19. Après la clôture de chaque saison théâtrale, les comités d'examen se réunissent en assemblée générale pour prendre connaissance des rapports mentionné* à l'article 18 ci-dessus. Ils signalent â l'attention du Ministre de l'intérieur les directeurs de théâtre et les sociétés dramatiques qui leur semblent mériter des encouragements extraordinaires. A cette réunion générale, la présidence appartient au plus figé des présidents.