CHAPITRE III. — Des conditions de l'allocation des encouragements

Art. 20. Pour que les subsides puissent être payés, il faut : 1° Que l'ouvrage ait été transrais au département de l'intérieur au plus tard six mois après la première représentation, qu'il soit complètement original et que, sauf ce qui est prévu à l'article 4, il ne consiste ni dans la traduction, ni dans l'imitation dVuvres dramatiques déjà représentées ou publiées; 2° Qu'il ait fait l'objet d'un rapport favorable : A. Du comité d'examen compétent ; /y. De trois délégués, au inoins, de la commission provinciale qui ont assisté à une représentation ; 3° Qu'il ait été représenté par une troupe ou société dramatique régulièrement constituée et jouant à bureau ouvert. On entend par troupes ou sociétés régulièrement constituées, celles dont la constitution a été notifiée â l'administration communale, lue liste contenant les noms des membres de la troupe ou de la société doit être adressée en même temps à cette administration. Sont exclues du bénéfice des subsides, les représentations donuées par des troupes ambulantes; 5* Que la représentation ait eu lieu sur un théâtre régulier. Ne sont pas considérés comme théâtres réguliers, les établissements connus sous le nom «le casinos, cttfés-chantmita et autres établissements de cette nature; 0° Que l'orchestre chargé d'exécuter la partie musicale des opéras ait été composé d'au moins trente exécutants; 7° Qu'information de la représentation ait été' donnée au moins trois jours d'avance : A. Pour la ville de Bruxelles et les communes d Ixelles, Molenbeek- Saint-Jeau, Saint-Josse-ten-Noode et Schaerbeek : à la commission provinciale pour l'encou ragement de l'art et de la littérature dramatiques dans le Hrabant ; 1t. Pour les chefs-lieux de province où il existe une commission provinciale: à cette commission; ('. Pour les autres villes et communes du pays : à la commission provinciale compétente et â l'administration communale, laquelle enverra un délégué pour assister â la représentation.

Art. 21. Tout refus d'admission d'un membre des comités d'examen et des commissions provinciales ou du délégué de l'administration communale â une représentation soumise â leur contrôle est considéré comme une renonciation au subside dû jnmr celte

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représentation. Les membres des comités d'examen et ceux des commissions provinciales reçoivent des cartes personnelles pour constater leur qualité.

Art. 22. Lorsqu'un comité d'examen a donné un avis favorable sur le mérite d'un ouvrage dramatique, Tau leur en est informé et il est invité à faire connaître à la commission provinciale le jour et l'heure auxquels doit avoir lieu la première représentation.