CHAPITRE IV. — Dispositions générales

Art. 23. Les auteurs qui désirent participer au bénéfice des encouragements sont tenus d'envoyer au département de l'intérieur un exemplaire de l'ouvrage sur lequel ils fondent leur demande. Ils doivent joindre, à cet euvoi, une déclaration par laquellle ils attestent : 1° Qu'ils sont Belges de naissance ou naturalisés; 2° Qu'ils sont les auteurs de l'ouvrage et que celui-ci est complètement original, qu'il n'est ni la traduction ni l'imitation d'une œuvre dramatique déjà représentée ou publiée. Quant aux traductions d 'œuvres belges subsidiées, l'envoi est fait par le traducteur, qui est tenu d'y joindre, outre l'attestation d'indigénat ou de naturalisation, une déclaration de Fauteur constatant que sou ouvrage a été traduit de son consentement et indiquant à qui le subside doit être payé. Cette déclaration doit être signée par le traducteur comme par l'auteur.

Art. 24. Les subsides dramatiques doivent être réclamés, sous peine de déchéance, dans le délai de trois mois à partir du jour de la représentation qui y donne droit.

Art. 25. Les déclarations pour le payement des subsides sont rédigées d'après les modèles à déterminer par Notre Ministre de l'intérieur. Elles portent l'attestation d'un ou de plusieurs membres de la commission provinciale ou du délégué de l'administration commuuale, constatant que la représentation a été donnée dans les conditions déterminées par le présent règlement et que l'ouvrage a été convenablement interprété. La signature du délégué de l'administration communale doit être légalisée par le collège des bourgmestre et échevins.

Art. 2o\ Si, pour des motifs sérieux, les délégués qui ont assisté à la représentation croient ne pas pouvoir signer l'attestation préuientionnée, ils en donnent respectiveuieut avi* motivé à la commission provinciale ou à l'administration communale dont ils tiennent leur mandat. Cet avis est immédiatement transmis au département de l'intérieur.

Art. 27. Les manuscrits et les exemplaires des ouvrages admis au bénéfice des subsides sont conservés daus les archives du département de l'intérieur. Néanmoins, les partitions d'opéras peuvent être restituées aux compositeurs en échange d'un catalogue indicatif o\es morceaux qu'elles contiennent; ce catalogue donne les premières mesures de chaque morceau .

Art. 28. Toutes les dispositions ministérielles antérieures, ayant pour objet de régler l'exécution de l'arrêté royal du 31 mars 1860, sont abrogées. Néanmoins, les ouvrages dramatiques admis au bénéfice des subsides sous le régime de ces dispositions continueront à y participer, conformément à ces arrêtés, jusqu'au 31 décembre 1875 inclusivement.

Art. 2\K Les troupes et les sociétés dramatiques actuellement existantes, qui désirent donner des représentations de pièces subsidiées, doivent se faire inscrire, avant le l 1 * 1 * avril 1874, à l'administration communale de la localité où elles sont établies. Ces administrations transmettent, avant le l* r mai suivant, au département de l'intérieur, une liste de toutes les troupes et sociétés existantes dans leur commune. Les sociétés nouvelles sont inscrites au fur et à mesure de la notification qui en est faite; l'administration supérieure doit être informée immédiatement de la constitution de toute troupe ou société dramatique nouvelle.

Art. 9. Le règlement qui précède sera appliqué à partir du 1 er février 1874, sauf les stipulations de l'article 29, dont la mise en vigueur est fixée au 1 er mai suivant:

Art. 3. Notre Ministre de l'intérieur est chargé de l'exécutiou du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 1874.

Par le Roi : LÉOPOLD.

Le Ministre de Vintéricur,

l>fcLC0UR.

Comités provinciaux.

Le Ministre de l'intérieur a l'honneur de porter à la connaissance des auteurs dramatiques, des directeurs de théâtres et des sociétés dramatiques que des commissions provinciales pour l'encouragement de l'art dramatique sont instituées à Anrers. à Bruges, à Bruxelles t à Ganâ, a Hftsselt et à Liège.

La commission instituée à Anrers est composée de :

Messieurs.: Allkwakrt (E.). échevin ; Bkxoit (P.). directeur de l'école de musique; Grnard, archiviste de la ville; Jacous-Bkkckmaxs, musicien ; Rigklk (K.). et Vax Hekrs, professeurs à l'athénée; Van dex Braxpkx {F.-4.), littérateur; Wilmotte (Ch.), compositeur de musique.

La commission instituée a Bruges est composée de :

Messieurs : Boutexs (P.), avocat; De Braiwere, (E.), compositeur de musique; Giluodts (L.;, littérateur; Herreboudt, avocat; Mechelaere (D.). compositeur de musique ; Vanden Areele (J ), conseiller provincial ; Vax Ghkluwe, directeur de l'école de musique; Verhoef (T.), directeur de l'école normale.

La commission instituée à Brurelfes est composée de :

Messieurs : Dodd (G.-J ), littérateur à Saint-Josse-ten-Noode ; Guilliaumr (J.\ littérateur à Bruxelles; Greysox (E.), directeur au ministère de l'intérieur; Groonier (J.-B.) dit Quklus, professeur au Conservatoire royal de musique; MichaF.ls (Cl.), auteur dramatique à Bruxelles; Stevexiers (J ), compositeur de musique à Bruxelles; Vandksaxok (F.), auteur dramatique à Bruxelles; Vax Drirsschk(E.), littérateur à Ixelles; Van Sixohkl (H. , compositeur de musique à Saint-Josse-ten-Noode; Wii.lemr (S.), auteur dramatique à Schaerheek.

La commission instituée â Gand est composée de :

Messieurs : De Burbure, compositeur de musique; De Potter (F.), littérateur; Herrmans (J.-F.-J.), professeur à l'université ; Miry Ch ), compositeur de musique ; Neut (A ), littérateur; Rooses (M.), professeur à l'athénée; Samuel (A ), directeur de l'école de musique ; Waoenkr (A.), échevin.

La commission instituée â Hasselt est composée de :

Messieurs : Corswarem (G. de), ancien représentant; Claes (D.)» Geraets, et Lagardr (M.-J.), professeurs à 1 athénée; Nagels (J.), conseiller provincial ; Oben, directeur des écoles primaires ; Roelants, bourgmestre ; Vax Neuss, secrétaire communal.

La commission instituée à Liège est composée de :

Messieurs : De Poxtihère (Ch. , avocat ; Le Roy (A.), professeur â l'université; M agis, échevin; Massrt, littérateur; Radoux, directeur du Conservatoire royal de musique; Ronkk, compositeur; Stec.her (J.). professeur à l'université; Terry, musicien.

P»* le Ministre de l'intérieur :

Ja* Sécrétai re-gètiéral,

Bellefroid.

Arrêté du 8 décembre 1870. — Œuvres posthumes.

Léopold II, Roi des Belges, etc.

Vu le décret du gouvernement provisoire, en date du 21 octobre 1830, consacrant, entre autres, les droits de propriété des auteurs dramatiques et de leurs héritiers, en ce qui concerne la représentation de leurs œuvres ;

15* DOCTMKNTS

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1800, instituant <|es subsides en faveur d'ouvrages dramatiques d'autours belges représentés dans le pays;

Vu Notre arrête du 20 janvier 1874, portant règlement pour l'allocation de ces subsides; Sur la proposition de Notre Ministre de l'intérieur,

Xons «rotin orvêtè et arrêtons :

Art. l*»*. Entre les articles 5 et du règlement pour l'allocation des subsides dramatique*, en date du 20 janvier 1874, est introduit un nouvel article conçu comme suit :

« irt. 5 bi ». Pour les ouvrages posthumes admis au bénéfice des subsides ainsi que pour ceux dont les «auteurs sont dècédés avant l'expiration de la période de trois années consécutives, dont il est parlé à l'article 5 ci-dessus, les subsides seront alloués ou continués dans les limites établies par les articles l«r et 2, pendant une nouvelle période de dix années consécutives, à partir du décès de l'auteur, et en faveur de la veuve et des orphelins délaissés par celui-ci. Cette disposition n'est pas applicable aux traductions dont il est parlé à l'article 4. •»

Art. 2. Notre Ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1876.

Par le Roi : L1ÎOPOLD.

7> Ministre de Tint&rienr, Dki.col*r.

Arrct( t royal du 27 octobre 1879, sur l'allocation des subsides.

Léopold II, Roi des Belges, etc.

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1800, instituant des subsides et des primes en faveur d'ouvrages dramatiques d'auteurs belges;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'intérieur,

Xous avons arrêté et arrêtons :

Art. l or . Les dispositions prises en exécution de l'arrêté royal du 31 mars 1860 sont remplacées par le règlement dont la teneur suit :

KÈGrLEMlEISrT.