ET DE CONTRÔLER LES REPRÉSENTATIONS

Art. 11. L'appréciation des ouvrages auxquels on demande l'application des bénéfice^ institués par l'arrêté royal du 31 mars 1860 est confiée à des comités institués par

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le département de l'intérieur. Ces comités, composés chacun de cinq membres, fonctionnent pendant une période de cinq années théâtrales consécutives; ils sont au nombre de trois et prennent la dénomination de : Comité pour l'examen des ouvrages dramatiques écrits en langue française ; Comité pour Vecramen des ouvrages dramatiques éci % its en langue néerlandaise; Comité musical. Les membres de ces comités sont nommés par le Ministre de l'intérieur et leur mandat peut être renouvelé.

• Art. 12. La date du i* r septembre est fixée pour le commencement de l'année théâtrale, laquelle prend fin le 31 août.

''Art. 13. Les comités correspondent avec le département de F intérieur. Ils donnent avis sur les ouvrages soumis à leur appréciation par le Ministre, quelle que soit la localité du royaume où l'ouvrage doit être représenté. Les rapports des comités sont motivés. Lorsqu'il s'agit d'un livret d'opéra. le rapport favorable du comité chargé de l'appréciation du mérite» littéraire de l'ouvrage est adressé an Ministre, qui le transmet avec la partition au comité m-isical, lequel présente son rapport sur l'ensemble, en y joignant l'avis du comité littéraire.

Art. 14. Les membres -des comités ont respectivement leur entrée libre à toutes les représentations des ouvrages admis au bénéfice des subsides à la suite de leurs rapports.

Art. 15 Des commissions pour l'encouragement de l'art et de la littérature dramatiques peuvent être instituées dans chaque province par le Ministre de l'inlérieur. Ces commissions sont chargées de faire au Ministre un rapport sur la première représentation des ouvrages approuvés par les comités. Dans ce rapport, elles donnent leur avis sur le mérite dramatique de ces ouvrages et sur les encouragements à accorder, d'après le tarif de l'article 1 er du présent règlement. Ce rapport, s'il est favorable, est transmis par le Ministre au comité de lecture Les commissions provinciales contrôlent également dans le lieu de leur résidence les représentations des pièces admises au bénéfice des subsides. Les membres de ces commissions sont, en outre, compétents pour surveiller, avec les délégués du gouvernement dont il est parlé ci-après, les représentations d'ouvrages subsidiés dans toute l'étendue de leurs provinces respectives La durée de leurs fonctions est limitée à cinq années.

.Art. 16. Les commissions provinciales délèguent au moins trois de leurs membres pour assister à la première représentation des ouvrages approuvés par les comités d'examen. Le contrôle des pièces définitivement admises peut être confié à un seul membre.

Art. 17. Après avoir pris connaissance du rapport des délégués de la commission provinciale, le comité qui a examiné l'ouvrage fait au gouvernement des propositions définitives soit pour l'admission, soit pour le rejet de l'ouvrage au point do vue de l'allocation des subsides institués par l'arrêté royal du 31 mars 18<>0. 11 transmet en même temps le rapport des délégués de la commission provinciale et, le cas échéant, la proposition de cette commission pour l'allocation de l'encouragement spécial dont il est parlé à l'article 9.

Art. 18. Dans le cas où, nonobstant un premier rapport favorable, le comité d'examen, après avoir pris connaissance de l'avis de la commission provinciale, croit devoir s'abstenir défaire une proposition en faveur de l'ouvrage représenté, il est alloué, & titre d'indemnité, a l'auteur une somme égale au minimum du subside fixé par l'article l" du présent règlement. Ce subside est liquidé sur une déclaration en double certifiée par les délégués de la commission provinciale.

Art. 19. Chaque année, avant le 1 er octobre, les commissions provinciales font parvenir •au gouvernement un rapport sur la situation de l'art et de là littérature dramatiques dans leurs provinces respectives. Dans ce rapport elles indiquent les œuvres qui ont été représentées dans leur ressort pendant l'année théâtrale écoulée, en y joignant leur avis sur le mérite de l'exécution. Les commissions signalent également dans ce rapport les directeurs de théâtre et les sociétés dramatiques qui se «ont le plus distingués par des services rendus à la littérature dramatique belge et elles soumettent au gouvernement les considérations qu'elles jugent utiles dans l'intérêt du progrès et du développement de la scène nationale.

Art 2\). Dans les localités où ne siège pas de commission provinciale, le contrôle des représentations de pièces primées sera fait par des délégués du gouvernement, à nommer par le Ministre de l'intérieur sur une liste double de présentation, dressée pour chaque

commune par la commission provinciale. Ces délégués feront, avant le l**r septembre de chaque année, rapport à la commission provinciale sur la situation de l'art dramatique dans leurs communes respectives.

Art. 21. Après la clôture de chaque saison théâtrale, les comités d'examen se réunissent en assemblée générale pour prendre connaissance des rapports mentionnés à l'article 1U ci-dessus. A cette réunion générale, la présidence appartient au plus âgé des présidents.