CHAPITRE III — Dks conditions dk l'allocation* i»ks kxcouraorments

Art. 22. Pour que les subsides puissent être payés, il faut : l n Que l'ouvrage ait été transmis au département de l'intérieur au plus tard six mois après la première représentation, qu'il soit complètement original et que, sauf ce qui est prévu à l'article 4, il ne consiste ni dans la traduction, ni dans l'imitation d'œuvres dramatiques déjà représentées ou publiées; 2° Qu'il ait fait l'objet d'un rapport favorable: A Du comité d'examen compétent ; B. De trois délégués, au moins, de la commission provinciale qui ont assisté à une représentation; 3" Qu'il ait été admis au bénéfice des subsides par arrêté royal, s'il s'agit d'une œuvre originale, et par arrêté ministériel, s'H*sagil d'une traduction ; 4° Qu'il ait été représenté par une troupe ou société dramatique régulièrement constituée et jouant & bureau ouvert. Pour qu'une troupe ou société puisse être considérée comme régulièrement constituée au point de vue du droit à la prime, il faut que sa constitution ait été notifiée àl'administration communale et à la commission provinciale. Cette notification sera faite chaque année avant le 15 août. Elle sera accompagnée d'une liste contenant les membres de la Iroupe ou de la société dramatique. Les commissions provinciales adresseront au département de l'intérieur, avant le !*«• septembre de chaque année, les listes des sociétés régulièrement constituées et aptes à donner des représentations primées dans le courant de l'année théâtrale, qui s'ouvre é cette dernière date. Ces listes seront publiées par la voie du Moniteur belge, ainsi qu'un relevé de toutes les salles de spectacle reconnues comme théâtres réguliers par les commissions provinciales. Sont exclues du bénéfice des subsides les représentations données par des troupes ambulantes; 5° Que la représentation ait eu lieu sur un théâtre régulier, reconnu comme tel par la commission provinciale; Ne pourront, en aucun cas, être considérés comme théâtres réguliers les établissements connus sous le nom de casino* , cafés-chantants et autres établissements de cette nature; 6° Que l'orchestre chargé d'exécuter la partie musicale des opéras ait été composé d'au moins trente exécutants; 7° Qu'information de la représentation ait été donnée au moins trois jours d'avance ; A. Pour les chefs-lieux de province où il existe une commission provinciale: aux membres de cette commission ; B. Pour les autres villes et communes du pays : au président de la commission provinciale compétente et au délégué du gouvernement dans la localité où la représentation a lieu.

Art. 23. Tout refus d'admission d'un membre des comités d'examen et des commissions provinciales ou du délégué du gouvernement à une représentation soumise à leur contrôle est considéré comme une renonciation au subside dû pour cette représentation. Les membres des comités d'examen, ceux des commissions provinciales et les délégués locaux du gouvernement reçoivent des cartes personnelles pour- constater leur qualité.

Art. 24. Lorsqu'un comité d'examen a donné un avis favorable sur le mérite d'un ouvrage dramatique, l'auteur en est informé et il est invité a faire connaître à la commission provinciale, au moins trois jours à l'avance, le jour et l'heure auxquels doit avoir lieu la première représentation.