Archives, ibid,^ 2* partie, pièce

prescrites par cette loi et par celles des 14 germinal et 21 floréal.

IV. — En conséquence, la loi du 29 septembre 1795, concernant les infidélités des agents ou préposés des administrations et fournisseurs de la République, demeure restreinte à celles qui seraient de nature à faire manquer les approvisionnements des armées.