ACTE SUPPLÉMENTAIRE DE JUDICIS

ment ne fut pas rendu; que les 157 furent partagés en trois jugements dont deux contenaient encore des irrégularités signalées dans l'accusation présente^

3. Un procès-verbal d'audience du 9 thermidor où Ton fait paraître un nommé Morin, exécuté depuis un mois, et un jugement du même jour rempli de surcharges où l'acte d'accusation fait figurer 27 accusés, dont 25 seulement furent mis en jugement et 23 effectivement jugés : car sur les 27 il y en a quatre rayés dans les questions soumises au jury.

4. Le jugement du 18 messidor condamnant à mort un individu qui n'était compris ni dans l'accusation ni dans les questions soumises au jury et qui fut néanmoins exécuté (Pérès).

5. L'acte d'accusation chargé de ratures et jugement on la même forme du 26 prairial où deux accusés, dont les noms étaient rayés, furent néanmoins soumis au verdict du jury et heureusement acquittés : mais cet(e irrégularité où la vie de deux hommes était en jeu n'en était pas moins imputable aux juges.

6. La signature en blanc d'une ordonnance de prise de corps, le 8 messidor (un accusé porté dans le préambule ne se trouve pas dans le narré de l'acte d'accusation qui s'y rapporte), et le jugement rendu à la suite, le 9 messidor , plein de ratures et de surcharges , où l'on voit qu'une femme a été acquittée et par conséquent jugée quoique non comprise dans l'acte d'accusation.

7. Le jugement du 8 thermidor où le père est jugé pour le fils (I^s Loiserolles) quoique la présence du père,