Ci-dessus, pp
6. Trop long pour être cité ici. On en trouvera un exemplaire à Colmar (Archives de la Haute-Alsace, G 1122) et à Mulhouse (Bibliothèque du Musée historique, 850).
7. « Le Roi étant en son Conseil a confirmé et confirme l'Article X de l'Arrêt du « 13 Novembre dernier; en conséquence, a affranchi du Droit uniforme de 90 livres « du quintal, établi aux entrées du Royaume par l'Arrêt du 13 Août 1772, ensemble « des 10 sous pour livre, les Toiles peintes qui auront été imprimées dans les Pro- « vinces traitées à l'instar de l'Etranger effectif, sur les Toiles blanches tirées des
permettait l'entrée jusqu’au 1° janvier 1787 des toiles peintes d'Alsace, quelle que fût l’origine des toiles blanches qui eussent été employées à leur impression!. Enfin le marché des provinces des cinq grosses fermes n’était pas ouvert seulement aux sujets du roi, puisque les fabricants de la République de Mulhouse obtinrent, le 23 février 1786, un arrêt disposant que l’article X de la loi du 13 novembre 1785 et la loi du 29 janvier 1786 seraient applicables aux manufactures de la République?. On passait
« Fabriques de l'intérieur du Royaume, ou du commerce et des ventes de la Com- « pagnie des Indes : Veut Sa Majesté, que les dites Toiles peintes ne soient assu- « jetties à leur entrée, et lors de leur circulation, qu'aux droits de la Mercerie, tel « qu'ilest réglé par le Tarif de 1664, et autres droits locaux, auxquels sont imposées « dans leur circulation toutes les Toiles peintes de fabrique nationale. »
1. « Sa Majesté voulant faciliter aux Entrepreneurs des Manufactures de Toiles « peintes en Alsace et autres Provinces à l'instar de l'Etranger effectif, la vente de « celles qu'ils auroient imprimées sur des Toiles blanches achetées à l'Etranger, Sa « Majesté a permis et permet l'introduction des dites Toiles peintes jusqu’au « 1° Janvier prochain sans être tenus de justifier de l'origine des Toiles blanches « sur lesquelles lesdites impression et peinture auront été faites; à l'effet de quoiil « continuera d'être percu jusqu'à ladite époque du 1° janvier 1787, 90 livres du « quintal, et les 10 sous pour livre, sur les Toiles peintes imprimées en Alsace et « autres Provinces à l'instar de l'Etranger effectif, à leur entrée dans les autres Pro- « vinces du Royaume. » Cet arrêt (du 17 février 1786) se trouve comme le précédent aux Archives de la Haute-Alsace (GC 1122) et à la Bibliothèque du Musée historique de Mulhouse (850).
2. « Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui rend communs avec les Fabricans de « toiles blanches et imprimées de Mulhausen, l’article X de l'Arrêt du 13 no- « vembre 1185, et l'Arrêt du 26 janvier 11786. Vu par le Roi, étant en son Conseil, « les Mémoires que les Fabricans en toiles peintes écrues et blanches de la ville de « Mulhausen ont fait présenter par les Bourguemestre et Conseil de cette Répu- « blique aux Ministres de Sa Majesté le 1 septembre dernier ; ceux qui leur ont été « remis depuis cette époque, par leurs Députés munis de pleins-pouvoirs desdits « Bourguemestre et Conseil, en date du 17 septembre 1785 ; par lesquels Mémoires « ils ont exposé que le commerce de leur ville a, de tout temps, été lié à celui de « la province d'Alsace, assimilation reconnue et établie relativement aux cuirs, « par une Convention du 30 août 1760, faite d'après les ordres de Sa Majesté, avec « la ville de Mulhausen : Que d'ailleurs ce sont les habitans de ladite ville qui ont « les établissements les plus considérables de filature et de tissage dans ladite pro- « vince, et que le travail de leurs fabriques et blanchisseries, dont partie est située « sur terres d'Alsace, se fait principalement par des Sujets de Sa Majesté : Que « d’après ces motifs et d'autres, développés dans leurs Mémoires, ils la supplient de « vouloir bien faire participer la ville de Mulhausen aux mêmes faveurs qu'Elle à « accordées au Commerce et aux Fabriques de sa province d'Alsace : Et Sa Majesté « voulant accueillir favorablement les représentations qui lui ont été faites à cet « égard, a jugé convenable de faire connoître ses intentions. A quoi voulant pour- « voir : Oui le rapport du sieur de Calonne, Conseiller ordinaire au Conseil royal, « Conseiller général des finances, Le Roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne « que l’article X de l'arrêt du 13 novembre dernier, ensemble celui du 26 janvier « dernier, portant Règlement pour les Fabriques de toiles blanches, peintes et « imprimées d'Alsace seront communs avec les Fabriques de Mulhausen : Permet « en conséquence Sa Majesté que les Négocians de cette ville, jouissent pour la « fabrication et vente de leurs toiles, des faveurs accordées à ceux de sa province « d'Alsace, en se conformant, sous l'autorité du Magistrat de ladite ville, aux
ainsi d'un extrême à l'autre, de la prohibition étroite à la liberté presque absolue. Contrairement aux principes jusqu'alors suivis, le roi jugeait à propos d'assimiler, au point de vue de l'étendue du marché, les indiennes fabriquées en Alsace et à Mulhouse aux toiles fabriquées dans l'intérieur du Royaume, et il avait déterminé les formalités que les fabricants devaient remplir pour jouir des facilités qui leur étaient ainsi accordées.
Après avoir langui longtemps entre la crainte et l'espérance, les industriels reprirent leurs travaux, ne doutant nullement que leurs expéditions dans l'intérieur ne fussent à jamais exemptes de droits. Quelle ne fut pas leur consternation, lorsqu'au Bureau de Saint-Dizier, par lequel leur marchandises devaient entrer en franchise, on refusa de les laisser passer, et que peu de jours après on exhiba un arrêt en date du 21 décembre 1786, qui prorogeait à une époque indéterminée l'exécution de ceux du 13 novembre 1785, 26 janvier et 17 février 1786, et ordonnait en conséquence que les toiles peintes d'Alsace continueraient à payer les droits, comme par le passé?. Les magasins de Saint-Dizier
« Règlemens publiés ou à publier relativement aux Manufactures de toiles blanches « ou imprimées d'Alsace, et à la charge par lesdits Fabricans de se soumettre, « conformément à la déclaration qu'en ont faite les Députés de ladite ville, aux « visites et inspections prescrites pour les Manufactures de toiles blanches et « imprimées de ladite Province. » (Archives nationales, F1? 14044. — Archives de la Haute-Alsace, C 112. — Archives de Mulhouse, XIIL P 7. — Bibliothèque du Musée historique de Mulhouse, 850. — Bibliothèque Weiss de Mulhouse, 3171).
4. Pour Mulhouse voyez Archives de Mulhouse (II A I 34, p. 55).
2. « Vu par le Roi, étant en son Conseil, l'Arrêt rendu en icelui le 11 Février « dernier, et Sa Majesté étant informée que le délai accordé par ledit Arrèt et dont « le terme est fixé au 1‘ Janvier prochain, pour l'entrée dans les autres Provinces « du Royaume, des Toiles peintes en Alsace, étoit insuffisant pour le débit des « Toiles blanches apportées de l'Etranger dans ladite Province, et voulant y « pourvoir : Oui le rapport du sieur de Calonne, Conseiller ordinaire au Conseil « royal, Conseiller général des finances; le Roi étant en son Conseil, a ordonné el « ordonne : Que le délai fixé au {°° Janvier prochain, pour l'entrée dans les diffé- « rentes provinces du Royaume, des Toiles peintes et imprimées en Alsace et dans « les autres provinces à l'instar de l'étranger effectif, sera prorogé jusqu'à ce qu'il « en soit autrement ordonné : Veut Sa Majesté que les Toiles peintes et imprimées « dans lesdites provinces, continuent d'être admises dans les autres Provinces du « Royaume par le Bureau de Saint-Dizier, où elles payeront le droit de 90 livres du « quintal, ensemble les 10 sols pour livre d'icelui ». (Archivesnationales, AD XI 52. — Archives de la Haute-Alsace, C 1122. — Archives municipales de Colmar, B V 27. — Bibliothèque du Musée historique de Mulhouse, 850.)
IL faut admirer, d'une part, la manière politiquement hypocrite avec laquelle le préambule semble annoncer que c'est l'Alsace qui avait sollicité l'arrêt, alors qu'il a été manifestement dicté par la Compagnie des Indes de concert avec la Ferme générale et les fabricants des provinces des cinq grosses fermes. D'autre part, les arrits précédents n'étaient pas « révoqués », mais on en« prorogeait » Fexécution à une époque indéterminée, ce qui revenait exactement au même.
se remplirent d'indiennes, dont ni le fabricant ni l'acheteur ne voulaient payer les droits. Les Alsaciens, lésés par l’incohérence de la législation, ne cessèrent de protester. « À la vue d’une « contradiction aussi évidente ne sera-t-il pas permis de dire « que l'arrêt du 21 décembre 1786 ou est une surprise faite à Sa « Majesté, ou celui du 13 novembre 1785 un piège tendu à la « bonne foi des fabricants !. » Quelques mois plus tard, on satisfit momentanément à la demande de nos industriels. En effet, le 11 février 1788, intervint un arrêt? ordonnant qu'il sera fait un règlement général pour fixer la situation douanières des toiles d'Alsace, et réglant les dédommagements dus aux fabricants de cette province pour l'inexécution des arrêts des 13 novembre 1785 et 26 janvier 1786. « Le Roi s'étant fait rendre compte de tout ce « qui concerne la manufacture de mousselines, de toiles de coton « blanches et de toiles peintes, établie en la province d'Alsace, « Sa Majesté a considéré que s'il étoit de sa sagesse de faire un « règlement qui pût maintenir à l'avenir l'équilibre entre ces « manufactures et celles établies dans l’intérieur des provinces « des cinq grosses fermes, il étoit également de sa justice de « concilier avec l'avantage général du commerce de son royaume, « l'exécution des promesses qui ont été faites tant aux Fabricans « de ladite province, qu'aux Négocians étrangers qui sont venus « s’y établir. » Pour dédommager les manufacturiers d'Alsace des droits qu’ils avaient dù payer en exécution de l'arrêt du 21 décembre 1786, au préjudice des dispositions portées par les arrêts des 13 novembre 1785 et 17 février 1786 qui les exemptaient du payement de ces droits, la loi autorisait les imprimeurs à faire entrer par le Bureau de Saint-Dizier une certaine quantité de toiles en acquittant seulement le droit de la mercerie de 4 livres du quintal et de 10 sous pour livre. C'est ainsi que furent accordés des passeports moyennant le simple droit de mercerie, et que M. de Tolozan écrivait, le 24 février 1788, à l’inspecteur des manufactures Buob : « Je vous envoye Monsieur Copie « d’une Decision de M. le Controleur général portant ordre aux
1. Mémoire des fabricants de Toiles d'Alsace, du 22 avril 1187 (Archives du Ministères des Affaires étrangères, France, 2013, f° 129 verso).
2. Trop long pour être cité intégralement. On en trouvera un exemplaire aux Archives de la Haute-Alsace (G 1122) et aux Archives de Mulhouse (XIIL P 4). Nous avons même découvert l'original manuscrit (Archives nationales E 26417).
