Préambule de l'arrêt

« Préposés au Bureau de Saint-Dizier d'admettre au Simple droit « de la Mercerie de 4“ du quintal avec les 10° pour livre 44.760 « pièces de Toilles blanches ou peintes de la ville de Mulhausen, « formant le quart de la quantité pour laquelle les fabriquans de « cette ville sont compris dans l'État général que vous m'avés « envoyé le 3 de ce mois et 14.443 pièces de Toiles blanches ou « peintes d'Alsace formant la moitié de la quantité pour laquelle «les fabriquans de cette province sont portés dans le même « Etat. »

Cette mesure transitoire ne réglait pas la question du marché des cinq grosses fermes. Le roi avait bien ordonné qu'il fût fait un règlement fixant d'une manière invariable les droits que l'Alsace devait payer par la suite. Mais on ne pouvait se mettre d'accord sur le tarif de ces droits : on mit un an à le faire. Les fabricants d'indiennes des provinces des cinq grosses fermes prétendant que l’industrie alsacienne prenait un trop grand essor, demandaient que celles d'Alsace soient assujetties à un droit de 90 livres et 10 sols pour livre, ce qui eût correspondu, au dire des Alsaciens, à un impôt de 20 0/0 sur la valeur, alors que les toiles d'Angleterre n'étaient taxées qu’à 12 0/0, depuis le traité de 1786, entré en vigueur en mai 1787. « [l résul- « terait de cette demande », disaient les Alsaciens, « si elle était « accueillie, que le nivellement des fortunes serait bientôt regardé « comme une règle de commerce et d'administration... Il fau- « drait que le prince imitàt ce tyran qui allongeoït ou raccourcis- « soit, d’après une mesure fixe, les membres de ses victimes? ». Cette question donna lieu à un échange de mémoires imprimés entre les fabricants d'Alsace et les fabricants de l'intérieur *. Le Bureau du commerce, après une longue discussion #, fut d'avis de permettre l'introduction des toiles peintes d'Alsace seulement contre paiement d’un droit de 90 livres et les 10 sols pour livre