LOI CONCERNANT LES ÉMIGRÉS

2 5 brum^iire an m. (n*^ 464- )

TITRE v.

AftTlCi^E 7.

Tous les Français émigrés qui seront pris faisant partie des rassemblements anmés oomon armés^ ou ayant iaiit partie ^desdils rasaeodbkmeuts*^ eeuai qui ont été ou seront pris, soit sur les frontières,

232 extAaits des mémoires

soit en pays ennemi, ou dans celui occupé par les troupes de la république, s'ils ont été précédemment dans les arn^s ennemies /ou dans les rassemblements d^émigrés ; ceux qui auront été ou se trouveroitmt saisir de congés ou de passeports délivrés par les chefs français émigrés, ou par les commandants miljitaires dés armées ennemies, sont réputés avoir servi contre la France. Ils seront, en conséquence, jugés dans les vingt-quatre heures, par une commission militaire composée de cinq personnes nonmiées par Fétat-major de la division de larmée dans Fétehdue de laquelle ils auront été arrêtés.