CALAIS. — COMMISSION MILITAIRE
^^opie du jugement de la commission militaire de Calais, du 9 nivôse an iv.
Et ledit jour, deux heures de relevée, la commission étant assemblée, les prévenus ont été amenés.
Le président a anuoûcéaux défenseurs officieux que, con&Nrmément à la délibération de ce matin, la commission étoit prête à les entendre, et à rinstânt deux d entre eux ont successivement parlé en Ëtveur des prévenus. Le président leur ayant demandé, après leurs plaidoyers, s'ils n'avoient plus rien à dire, et, ayant répondu que non, la commission se disposoit à passer dans la chambre du conseil, lorsqu'on est venu lui apporter une lettre du ministre de la justice , adressée aux mem* bres composant ladite commissk>n, sous la date du 7 de ce mots. Le président en a £siit lecture à haute voiy , et elle est conçue en ces termes :
« J ai besoin, citoyens, de savoir où en est Taf* « faire des émigrés échoués sur vos côtes, et j at- « tends de voire zèle des renseignements prompts M sur son état.
« Signé Merlin. »
La commission s'étant de suite retirée dans la chambre du conseil pour y délibérer, lecture par elle prise de nouveau de l'article 7 du titre 5 de la loi du 2 5 brumaire an ni, ainsi conçu :
« Tous les Français émigrés qui seront pris, fei- « sant partie des - rassemblements armés ou non
334 " EXTRAITS DES MEMOUtES
« armés, ou ayant fail partie desdita rassemUeu méats; j^eux qui <mt été ou seront (»is, aoit sur H les frontières, soit en pays ennemi, oit dans odui M occupé par les troupes de la république, s ils ont a été précédemment dans les armées ennemies , ou (f dans les rasÉemblements d'émigrés ; ceun qui auu roient été ou qui se trouveroient saisis de congés « ou de passeports délivrés par les chefs fraxi/çais « émigrés, ou par les commandants militaires des u armées ennemies, sont réputés avoir servi contre « la France^ Us seront, en conséquence, jugés dans » les vingtrquatre heures, par une commission (c militaire composée de cinq personnes nommées a par Fétat-major de la division de l'armée dans Tétt taidue de laquelle ils auront été arrêtés, n Etdelarticle lo portant:
« Les commissions militaires renverront les émi- « grés qui ne se trouveront pas dans le cas prévu « par l'article 7 , devant les tribunaux criminels « des départements de leurs domiciles respectifs. » Et, après avoir délibéré, ladite commission a arrêté à l'unanimité le jugement qui suit, et rentre dans la salle. Il a été prononcé aux prévenus par son président ^ en ces termes:
Considérant, ï® Que les individus traduits devant la commis-
slon , dont Jbi noms soial; : CfaBries-Gabridi Choiseul, «Tos^ph Thibaut^Mantmoreixcy) Victov Vibrave, Jérôme-Fortuné Muret, Guillaume KoigBant^Outl-ilaufiHQ Guïedm'iUe, Ph.-Maxtme Ijanglois^ Jean Casenave. Bédé Goussay , Constant Magnier, Laarent Fougeraye, François BoulviUe, Frédéric Hébert-^ Plénière, Georges Dbeliant^ Charles Bonvalière, Henry Dubois, Jean^François Ldslond, Jacques* Louis GoUe, Célestin Delporte, Louis Delattre, Alexis BoquiUon, Pierre Béguin , François Ra^in, René Veriiig, Charles ^Guillaume Bernard, Leze Sahreli^ Jean^Baptîste Marquilh, Jean Démette, Julien Goquillard , Jean^Fosef^ Dutoy, Jean-Pîerre Galat, Antoine- Joseph Goilibault, Jean-Baptiste Lecleri(j, Jean^ Joseph Falligoul, Jacques Gonno^ rati, Louis Briasac, dit James, Vincent Hays, Ph.- Silvain Ijane, dit Duclos, Etienne Grenaux, Pierre Lecomte, Pterre Bardon, Charles Godard, Pierre Jourdan, dit Lapierre, Charles^BoniÊice Houart, Pierre Boudin, dit Solignac, Louis Potin, Jiean- Baptiste WittauK, Ignace Wittoujc, Anglibert Tiry et Louis Maréchal, nont point été pris, mais sont naufragés; <
2° Qu'ils ne faisoient point partie de rassemblements armés ou non armés ; ,
3° Qu'il n'est point prouvé qu'ils aient fait partie desdits rnssemblements ;
4° Qu'ils noat point été pris, soit sur les fronières, soit en pays ainemi, ou dans celui occupé par les troupes de la république ;
5*^ Que rien ne prouve qu'ils aient été précédemment dans les armées ennemies oy dans les rassemblements d'émigrés ;
6^ Qu'ils n'ont point été saisis de congés ou passeports délivrés par les chefs français émigrés, ou par les commandants militaires ennemis;
7*^ Qu'ils naviguoient sous pavillon neutre;
8** Que , par la capitulation représentée , ils étoient solennellement engagés à ne point servir contre la France, et que leur destination étoit pour les Grandes-Indes ; que par conséquent ils ne sont dans aucuns des cas prévus par Tartide 7 de la loi du 26 brumaire, les renvoie par-devant les tribunaux criminels des départements de leurs domiciles respectifs, conformément à l'article 10 sus-mentionné.
Ainsi fait et prononcé publiquement aux susnommés, lesdits jour et an, et avons signé.
Sigm^ Tripier, capitaine; S. Ourens, chasseur; Maréchal; J. Dumarchais-Guillebjrt.
Pour copie conforme, Le ministre de la justice y sigrn^ Merlin.
D£ M. LE DUC DE GHOISEUL. ^Sy
Pour copie conforme à celle adres&ée à ladministration de Lille , par le ministre ^e la justice,
Signé RoHART.
(N^5bis. )
