AU NOM DE LA LOI

Jugement rendu par la commission militaire établie à Bruxelles.

L an vr de la république française, une et indivisible, le 2 1 thermidor, la commission a Êiit comr paroitre devant elle, sur les quatre heures de relevée , les nommés ci-après , prévenus d'émigration.

Vu les interrogatoires subis, le 6 messidor, les i5, 1 6 et 17 du courant, par les nommés Maximilien Despagne, fils d'Antoine Despagne et de Catherine Bouchard, âgé de vingt et un ans envi-

i*on, mli8quinierd?e profession, natif dïludicourt, département de la Somme, et y demeurant chez 9onpère; ■ ' ,

Louis Xapon, fîlïs de Louis Capon et de feu Jeaune^-Joseph Alexandre , âgé de vinçt-hnit ans t^viron > charron dô profession , natif de Met» en Couture , département dû .Pa$H(ie-Calai« , et y demeurant; ,

Augustin Gallond , fils de feu Jérôme Gallond et de Thérèse Derville, âgé de vingt-sept ans et demi, maître menuisier, natif de Gateau-Cambresis, département du Nord, y demeurant;

Jean-Guisiain Maguères , fils de Pierre- Antoine Maguères qt; d^ Marie^Magdelaine-Joseph Normand, âgé de trente- un ans environ, ourdisseur de fil, natif de Berlincourt, département du Pasde-Calais , y demeuraient ;

Jean-François Goruille^ ^k de Charles Cornille et de Henriette Oblec, âgé de vingt-cinq ans enviroi) , ^issçrand de prbfts^ipn , :^aMf deKo^b^ix, dép^rtjewf nt du IÎQr4, dpnï^Urant *u4it IloulîftiX, rue Nain )■...../ , /, , i •. . '

JBt Ale^aiiflirfB Plçr^rt^ fil^ 4^ Kficalas Pierart et 4<^ Qfttberifte Neureche,, âg^ 4^ vingt^un an^ énvirpfL, sani; profession, iiatif de Gâteau^ Cambresis, dép^rtçpnent t}u ]S<?r4i ^en^eur^nt ^udit Gâteau , ru(e4ef FQUr§, d^ea^^oû pè^je, n^arc^h^nd de grains;

Desquels interrogatoires, consignés dans les registres, lecture ayant été faite aux prévenus, qui ont déclaré y persister, et n'avoir rien à augmenter . ni diminuer , la commission a passé au:^ opinions:

Considérant que des interrogatoires et des pièces il est résulté que les nommés ci -'dessus ont, au mépris des lois, quitté volontairement la Franœ pour passer chez Tennani ;

Considérant qu'ils ont porté les armes contre leur patrie dans la légion de Choiseul, à la solde de l'Angleterre, corps d'émigrés en horreur à tous Français;

Considérant qu'ils ont entré très volontairement dans ce corps , ainsi qu'il appert par divers enga*gements joints aux pièces ;

Considérant qu'il paroît même constant qu'ils ont quitté involontairement la légion de Choiseul, qui is'est embarquée pour les îles , dans la crainte , pmsillanime sans doute, de nanfrager ; puisque ce n'a été qu'à cette époque seulement qu'ils ont quitté ce corps, ainsi qu'il en eonste par les congés dont ils étoient nantis, délivrés à Stade ^ au mois de mai 1796 (vieux style), et signés E. BlôNDEAU, inspecteur-général et major du noble régiment d'hussiards de Choiseul ;

Tout vu , et considéré , le défenseur officieux entendu ;

La commission déclare, en conséquence, Maximilien Despagne , Louis Capon , Augustin Gallond , Jean-Guislain Maguères, Jean-François Cornille et Alexandre Pierart, atteints et convaincus* du crime d'émigration, et d avoir servi contre la France, et, comme tels, elle les condamne à la peine de mort , conformément à larticle 7 , section i" , titre V, de la loi du 25 brumaire, m' année républicaine, dont la teneur suit :

<f Tous les Français émigrés, qui seront pôs faite sant partie des rassemblements armés ou non ar- « mes, ou ayant fait partie desdits rassemblements; u ceux qui ont été ou seront pris, soit sur les frona tières , soit en pays ennemis ou dans celui occupé u par les troupes de la république, s'ils ont été prête cédemment dans les années ennemies ou dans les a rassemblements d'émigrés ; ceux qui auront été « ou se trouveront saisis de congés ou de passe- « ports délivrés par les chefs français émigrés, ou M par les commandants militaires des armées enne- « mies, sont réputés avoir servi contre la France; « ils seront, en conséquence, jugés dans les vingt- « quatre heures par une commission ^ militaire ^ « composée de cinq personnes nommées par l'état- K major de la division de l'armée dans l'étendue de " laquelle ils auront été arrêtés, »

Ordonne que leurs biens seront et demeureront acquis à la république, et que le présent jugement sera mis à exécution par qui il appartiendra dans le temps et de la manière prescrite par la loi.

Arrête en outre, la commission , que le présent jugement sera imprimé dans les deux langues, française et flamande , au nombre de trois cents exemplaires , et affiché par-tout où besoin sera.

Ainsi fait et jugé à Bruxelles , en séance publique, les jour, mois et an que dessus.

Signé au registre :

Gouges, capitaine de dragons; Laine, capitaine d'infanterie ; (tODET, lieutenant d'infanterie ; Lelong, soufr-lieutenant de dragons; et CortèS, capitaine d'infanterie, Président.

, Pour copie conforme :

GORTÈS , capitaine , Président ; Perrin , Secrétaire,

(N^Sbis.) NOTE DE M. DUFAUX.

Treize hussards , du même régiment de Ghoiseul , avoient refusé de s'embarquer, à Stade, avec

25o EXTRAITS DES MÉMOIRES

le ré^ment Us étoient venus implorer, à la frontière, leur amnistie, et conduits dans diverses prisons.

Aussitôt Tarrivée à Lille d^ naufragés ^ six de ees treize rentrés furent mis, à Bruxelles, en jugemi^it militaire, comme ayant servi contre la république dans le rég;iment de Choiseul , condamnés à mort, et exécutés le 2S. juillet 1796; leur jugement , imprimé en flamand et en français, est envoyé, à Lille, à letat-major, avec ordre de le faire afficher, et de faire conduire de suite à Bruxelles les sept restants de ces treize rentrés.

Le général Liébèrt commandoît à Lille : ami du général Pichegru, dont ilavôit été aide-de-camp dans la campagne de 1794? il avoit connu le régiment de Choiseul ; et, à Farrivéte des naufragés à Lille , il avoit hautement applaudi à leur acquittement.

Le 28 juillet, il me fit venir et me dit : « Lisez « cet horrible jugement^ et cet ordre de faire con- « duire à Bruxelles les sept autres qui sont rentrés : « vos amis sont perdus : ceci est fait contre eux , et « pour accoutumer à les voir fusiller : ne seroit-il « donc pas possible que vos trois marquants se sau- « vent? car ce n'est qu'à eux qu'on en veut. Au reste , "assurez-les que je ne ferai pas affich^er cette hor- « reur de jugement. »

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DE M. LE DUC D£ GH0I9EUL. 25l

Je pénétrai dans la prison ; je vis M. de Ghoiseul, et lui remis un imprimé de ce jugement de Bruxelles, et je confiai à messieurs de Montmorency et de Vibrayé les paroles du général Liébert. Deux jours après , je re(;us un plan des lieux et des issues possible^, fait par M. de Vibraye, pour y adapter des mesures d'évasion. Gés mesnres se prenoient, lorsqu'il me Bit remis un billet de la main de M. de Cfaoiseul y ainsi conçu :

« Présentez nos hommages et veconnoissance u à toutes les personnes qui s'intéressent à nous. « Nous aimons mieux périr mille fois que d'exposer «nos amis; le^ risques ne sont pas pour nous, ils (csont pour eux, ils sont immenses. Ne répondez a pas à cela ; le parti est pris. »•

JFc portai au général Liébert ce plan et ce billet, il examma curieusement le plan ; il me questionna sur M. de Vibraye : il avoit entendu parler de M. de Montmor^iey; il lut et relut ce billet du duc de Choiseul; puiis il me dit : i» Quelles brnves gens! quels u caractères! téuasion étùiî bien difficile; mais espérons. « Je vais écrire à Bruxelles au général Souham^ en lui « envoyant les sept, de tâcher de les sauver. » * EfifiBctivement,parjugfement militaire du 23 vendémiaire an v (34 septembre 1796), ces isept furent seulement condamnés à être déportés.

7 thermidor an it.

Au nom de la république française, une et indivisible , à tous présents et à venir, salut; le tribunal de cassation a rendu le jugement sur la réquisition du pouvoir executif dont la teneur suit :

Le commissaire du pouvoir exécutif expose quil lui a été transmis , par le ministre de la justice , un arrêté du Directoire exécutif en date du 5 prairial aniv, à TefiFet de dénoncer au tribunal de cassation un jugement rendu le 9 nivôse dernier, par la commission militaire formée à Calais pour juger cinquante individus émigrés ou déportés sur la côte à la suite d'un naufrage qui les y avoit jetés.

C!omme les motifs d'annulation sont exprimés dans larrèté même du Directoire, le commissaire va le mettre sous les yeux du tribunal et raccompagner de quelques observations.

Suit la teneur de larrêté du Directoire.

i< Le Directoire exécutif, après avoir entendu le « rapport du ministre de la justice sur le jugement « rendu le 9 nivôse dernier^ par la commission mi- « litaire établie à Calais pour juger cinquante in-

ttdividus jetés par un naufrage sur les côtes de cette « commune j arrêtés en conséquence et traduits de- « vaut elle en exécution de larticle 7 du titre v de «la loi du 25 brumaire an lu^ comme émigrés tf ayant, ou porte les armes contre la république, « ou fait partie de rassemblements armés ou non «armés contre elle; desquels individus les noms «suivent: Charles-Gabriel Ghoiseul, Joseph-Thi- « baut Montmorency , Victor Vibraye, Jérôme-Fop- «tuné Muret, Guillaume, Oignant, Guillaume u Guedeville, Philippe-Maxime Langlois, Jean Ga- « zenave , René Goussaye , François BouUeville , « Frédéric Hébert , Georges dHéliand , Charles « Bonvalières,HenriLepois, Jean-FrançoisLeblond, « Jacques-Louis CoUen , Célestin Delforge , Louis « Delatre, Alexis Bocquiilon , Pierre Raguin, Fran- « çoisRazin, René Véring, Charles Guislain, Ber- « nard , Lezé Sabrely, Jean-Baptiste Marquilis, Jean u Demaître, Benoît Bouchillon, Bastien Ramboult, «Julien Coquillard , Jean -Joseph Dutoy, Jean- « Pierre Galat, Antoine- Joseph Gombault, Jean- « Baptiste Leclerc, Jean-Joseph Falligoul, Jacques «Cormoran, Louis Brissac, dit James, Vincent « Hais, Philippe Silvain , Lainé , dit Duclos, Etienne « Grenaux, Pierre Lecomte, Pierre Bardon, Char- « les Godart, Pierre Jourdan , dit Lapierre , Char- « les-Boniface Houart, Pierre Boudin , dit Solignac,

« Louis Pottin, Jean-Baptiste Witoux, Ignace Wi- << toux, Anglebert Tfairy, et Louis Maréchal. , Vu ledit jugement par lequel la commission mi' litaire , « Considérant i^ que les individus ci-dessus <i nommés n ont point étépris^ mais sont naufragés; <f 2® qu ils ne faisoient point partie de r£|ssemble- <( ments armés ou non armés ; 3^ qu'il n'est point « prouTé qu'ils aient fait partie desdits rassemble- '^ « ments ; 4^ qu'ils n^ont point été pris, soit sur les « frontières , soit en pays ennemi , ou dans celnr '^^ « occupé par les troupes de la république ; 5** que u rien ne prouve qu*ils aient été préoédémmeHl « dan^ les armées ennemies on dans les rassemble- <c ments d'émigrés ; 6° qu'ils n'ont point été trouvés tf saisis de congés ou passeports délivrés par les <f chefs fran^is émigrés Ou par les commandants <^ militaires ennemis; 7'' qu'ils naviguoient soûs « pavillon neutre ; 8* que par la capitulation repré- ^^ " sentée , ils s'étoient solennellement engagés à ne « point servir contre la France , et que leur desti- *« «nation étoit pour les Grandes-Indes; que par "^u u conséquent ils ne sont dans aucun des cas prévHS <* par l'art. 7 de la loi du 2 5 brumaire ; les renvoie « par-devant les tribunaux criminels du départe- « ment de leurs domiciles respectifs , conformément ^ 1< tf à l'art, 10 du titre 7 de la loi sus-mentionnée ; "in « Considérant que ce jugement renferme de la rpo