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litre d'à

u part de ceux qui Font rendu, plusieurs excès de ^ pouvoir :

«( Le premier, en ce qua la nomination des «membres de la commission militaire £|voient tf concouru et le général Landremont et ses deux ufils, attachés en qualité daides-de-camp à son « étatr-major, concours qui semble devoir en faire « regarder la formation comme illégale , et par u suite faire considérer cette commission miUtaire » comme dépourvue du caractère requis par la loi , « pour composer un tribunal.

(c Le second, en ce qu'après avoir déclaré que les «individus dont il s agit dévoient être envisagés « con^me naufragés, ce qui entraînait nécessairement ^la conséquence qu'ils ne dévoient plus être traités « comme émigrés rentrés; elle n a pas pu les renvoyer « pardevant les tribunaux criminels de leurs dépar-* « tements respectifs, puisque Farticle x du titre v * de la loi du 2 S bi^umaire an m, ne s'applique yi-^ « siblembent qu'aux émigrés rentrés sur le territoire u de la république, ainsi qu'il résulte de Tarticle 1^' <»du mèfiie titre, et la relation intime qui existe <* entre ces deux articles j que pour être conséquente «et d'accord arec elle-même (en fermant les yeux (( sur les preuves qui établissoieat que plusieurs de « ces individus véritablement émigrés ^voient porté «et portc»ent encore les armes contre la républi*

a que , et en poussant la complaisance jusqu a dé- « clarer qu'ils n avoient pas été pris sur lesfrontières, «quoiqu'ils ne fussent détenus et traduits devant u elle que par suite de leur arrestation, pratiquée u sur les côtes de Calais , qui sont bien sûrement des u frontières) la commission militaire auroit dû détf cider qu'ils dévoient être traités comme militaires « à la solde d une puissance ennemie , et par conséuquent comme prisonniers de guerre ;

i( Considérant que parmi les cinquante individus « ci-dessus nommés , il s'en trouve seize , savoir:

« Louis Maréchal , Jacques-Louis CoUen, Céles- « tin Delforge, Louis Delatre, Alexis Bocquillon, « Etienne Grenault , Charles-Bbniface Houart, Fré- «déric Hébert, Plegnières, Louis-Charles-Emma- «nuel Triboulet, René Goussay, Henri Lepoix, « Bastien Ramboule , Jean-Joseph Falligoul , I^uis « Pottin , Jean-Baptiste Leclerc , Anglebcrt Thiry» tt qui ayant été faits prisonniers de guerre par les « troupes ennemies en servant dans les années de « la république, et n'étant sortis que comme tels du *c territoire français (ainsi que la commission mili- « taire l'a reconnu. elle-même), ne pouvant pas à ce " titre être considérés comme émigrés, ni par conte séquent renvoyés devant les tribunaux criminels u pour y être jugés comme tels, sauf à les traduire «devant un conseil militaire pour prononcer sur le

tt fait de leur enrôlement à la solde d'une puissance « ennemie pendant leur détention dans les états «de cette puissance, en qualité de prisonniers de « guerre.

« Arrête en vertu de l'article 262 de l'acte constitttutionnel, que par son commissaire près le tri- «bunal de cassation, le jugement ci-dessus sera « dénoncé à ce tribunal :

« 1° Rendu par une commission militaire forte mée illégalement ;

« 2® Comme ayant renvoyé les individus y détt nommés par-devant des tribunaux incompétents.

« Arrête , en outre , que son commissaire requer- « ra le tribunal de cassation en vertu de l'article «254 de l'acte constitutionnel :

« 1** De décider, dans le cas où iljugeroit que la « commission militaire a été formée illégalement , « si ceux des individus dont il s'agit qui ont émi- « gré, ou qui ont été déportés, doivent être tra- «duits devant une nouvelle commission militaire;

« 2** De décider, dans le cas où il regarderoit la «commission militaire comme légalement formée, « devant quel tribunal devront être traduits ceux « des mêmes émigrés , ou déportés ^ qui sont préve- « nus d'avoir porté les armes contre la république, « sauf au gouvernement à traiter comme prison-

tt niers de guerre ceux d'entre eu^qui ne sont pas « atteints de cette prévention ;

« 3^ De décider enfin si les seize individus ci- " dessus désignés comme ayant été faits prisonniers « de guerre ea servant dans les armées de la répu- « blique, ne doivent pas être jugés par un conseil u militaire sur le &it de leur eurôrement à la solde « d'une puissance ennemie. »

Tel est l'arrêté, en vei'tu duquel le commissaire du pouvoir exécutif défère au tribunal de cassatioa le jugement de la commission militaire. Ce jugement paroit d'autant plus inconcevable, qu'il existe au procès, comme le tribunal pourra s'en convaincre, des pièces matérielles qui démontrent que le régiment de Choiseul-hussards avoit combattu pour les Anglais contre la république.

Aux motifs énoncés dans l'arrêté du Directoire, le commissaire, d'après les observations ultérieures du ministre de la justice , va en ajouter de nouveaux qui démontreront de plus en plus l'illégalité et le défaut de pouvoirs de la conunission. Il Êiut dabord s'arrêter sur la manière dont elle a été originairement formée , et ensuite sur celle dont elle a procédé au remplacement d'un de ses premia» membres.

L'article 7 du titre v de la loi du 2$ Inrumaire de l'an m veut que la commission militaire , qui doit

juger les émigrés, soit formée par fétat^major de la division de Tannée, dans letendue de laquelle ils auront été arrêtés.

Le tribunal verra par le procès-verbal de la formation de la commission, en date du 2 3 frimaire dernier, que les deux fils du général Landremont ont concouru comme membres de Cétût-major à cette formation. Le procès-verbal est revêtu de leur signature et de leur qualification daidés-de^amp, mais il est de notoriété que les aides^e-campy ainsi ^tie les adjoints, sont bien attachés à Cétat-major, mais n en font pas partie. C'est ce qui est attesté par une lettre du ministre de la guerre, en date du 2 de ce mois.

Il est donc bien évident que la commission militaire a été frappée, dans sa formation; d'un défaut radical; puisque deux des citoyens qui ont concouru à la former n avoient aucun caractère pour le faire.

Non seulement la commission a été constituée d'une manière illégale dans son principe, mais il existe encore un autre vice dans la manière dont on a procédé au remplacement d'un de ses membres, qui suf&roit pour frapper de nullité toutes les opérations qu'elle a Élites dans le cours de son existence.

Le citoyen Chereau , chasseur au 1 3"* régiment, avoit été dans la première fomiatibn nommé membre de la commission, mais n'ayant pas pu, par

26o EXTRAITS DES MÉMOIRES

empêchement, accepter sa nomination, il a fallu le remplacer. L etat*major s'est rassemblé à cet effet le 29 frimaire suivant. Il s'est trouvé composé de sept votants, en y comprenant les deux fils du géné^ rai Landremontijuiy ont toujours figuré. Pour opérer une nomination valide, le militaire élu devoit réunir la majorité absolue, c est-à-dire au moins le suffrage de quatre votants. Cependant le procès-verbal atteste que le citoyen Saint-Ourens, chasseur de la i*^ compagnie du i S"""" régiment des chasseurs à cheval, qui a été élu, ne la été quà la simple majorité de trois voix. Le citoyen Saint-Ourens s est cru validement nommé, et en conséquence il a siégé avec les autres membres de la commission , et la minute du jugement intervenu le 9 nivôse est signée de lui. Cette nomination est nulle.

En effet la loi du 26 brumaire, en ordonnant la formation d une commission militaire de cinq membres pour juger les émigrés pris les armes à la main, et en chargeant Fétat-maj or de nommer cette commission , n a pas prescrit un mode particulier à suivre dans cette nomination; elle s en est donc référée aux lois générales sur le mode des élections, parcequ en effet les états-majors militaires font en cette circonstance les fonctions de corps électoraux, et doivent conséquemment se conformer aux régies générales de la matière.

DE M. LE DUC DE GH0I8EUL. a6l

La loi vivant^ en cette matière est celle du 25 fructidor an m , relative aux élections, et dont Farticle 2 porte : qu a compter du jour « où le Corps» u Législatif sera constitué en deux conseils^ on se «conformera dans toute assemblée publique, et «pour toute élection, aux dispositions qui vont être «établies par la présente loi. w

Or l'article 7 du titre m de cette Iq^ veut expressément u que dans Télection de tout fonctionnaire «public, on procède d abord à un premier scrutin «individuel, s*il ne s'agit d'élire qu'un seul fbnc^ «lionnaire, et de liste, s'il s'agit d'en élire plusieurs. «

Larticle 8 , « que celui ou ceux à qui ce pre» «mier scrutin donne la majorité absolue soient

Et les articles 9 et 10, « que si un nombre suffisant de candidats n'a point obtenu la majo- TÎté absolue , on procède à un second scrutin, d'après une liste composée de ceux qui, dans le premier scrutin, ont obtenu la plus forte pluralité relative. »

Il résulte évidemment de la combinaison de ces ;|{i latre articles , que l'élection à la pluralité relative $1 B peut jamais avoir lieu par un seul scrutin, puis- 1^ te la loi ne se contente du premier scrutin que ^D^i Kqu'il donne la majorité absolue à un nombre candidats égal à celui des fonctionnaires à élire^

36;î EXTRAITS DBS MÉMOIRES

et quelle en e^Hge.un second, lorsqu'un ou plusieurs des candidats n'ont obtenu dans le premier qu'une pluralité relative.

Ainsi dans l'espèce, l'état-major de la seizième division n'ayant procédé qu'à un seul scrutin, l'élec- -tion nauroit pi*, être valable qu'à l'égard de ceux des candidats qui , dans ce scrntin, a voient obtenu une majorité absolue ; ceux à qui il n'avoit donné qu'une pluralité relative n'étoient point véritablement ^élus; ils dévoient seuleitient composer la liste sur laquelle il devoit être procédé au second scrutin ordonipié par les articles 9 et lo de la loi, sauf encore , et sans préjudice , s'il y avoit lieu , du scrutin définitif prescrit par les articles 1 1 , 1 2 et 1 3 de la même loi.

Le cajtdidat qui, dans un. premier et unique scrutin^ na réuni qu'une pluralité relative, n'a donc pas été élu 4ans les formes prescrites par la loi. Sa nôn^in^tion est nulle, illégale, et tous les jugements auxquels il a concouru comme membre de la commission militaire sont également illégaux et nuls , car ils sont émanés d'am nombre insuffisant de jnges, le suffrage de celui dont il s'agit ne pouvant être valablement compté.

La commission qui a rendu le jugement du 9 nivôse étoit donc de toute manière nullement et illégalement constituée ; elle l'étoit par le vice du corps

électoral qui Ta étaà>lie, puisqae œ cor^ électoral étoit lui-n^Boe irrégulièrement formé ; etie 1 etoit par le vice de ^ jm^ppe ccmKposition^ puisque Tun des membres ékis dans le premier tour de scrutin ne larvoit pas été à la majorité absokie.

Toutes ces considérations démontrent^ dans le jugement du 9 nivôse, l'e^xcès de pouvoir le plus révoltant , car il n y a pas de plus grand excès de ^pouvoir que lorsque ceux qui jugent n'ont aucune qualité pour juger.

Ces nouvelles vues, jmntes à celles présentées dans Farrèté du Directoire, doivent nécessaire^ ment entraîner la* nullitédu jugement du 9 nivôse, ainsi que de toutes les opérations de la ocnumisston.

A ces causes , requiert le commissaire du pouvoir exécutif qu il plaise au tribunal casser et annuler le jugement rendu par la «commission militaire établie à Calais, le 9 nivo«e demieir, comme ayant été rendu sans pouvoir, renvoyer les pré* venus devant une nouvelle- commission militaire, légalement formée, pour être statué conformément à la loi; et comme il résulte de l'arrêté du Directoire, que, parmi les cinquante prévenus, il en existe seize qui, ayant été faits prisonniers de guerre en servant dans' les armées de la république, ne doivent pas être regardés comme émigrés, ni jugés par une commission ; les renvoyer devant un con-

seil militaire , pour prononcer sur le fait de leur enrôlement à la solde d'une puissance ennemie; ordonner que le jugement à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres de la commission.

Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, le commissaire du pouvoir exécutif joint :

i^ JU arrêté du Directoire exécutif, en date du 5 prairial an rv;

2^ La lettre du ministre de la justice, transmissive de l'arrêté , en date du 7 prairial ;

3** Le procès-verbal de nomination de la commission , en date du 2 3 frimaire an iv ;

4° Le procès-verbal de nomination du citoyen Saint-Ourens, du 29 frimaire;

5^ Le jugement de la commission militaire établie à Calais, en date du 9 uivose, à la suite des procès-vérbaux des séances de la commission;

6** Une lettre du ministre de la guerre, du 1 1 prairial , qui atteste que les deux fils du général Landremont sont ses aides-de^amp;

7° Autre lettre du ministre de la guerre du 2 messidor, qui certifie que les généraux de division, de brigade, et adjudants-généraux, composent seuls un état-maj or ;

8** Autre lettre du ministre de la justice, du 1 2 messidor, contenant de nouvelles observations;

9° Liasse contenant les autres pièces de lafËBiire.

Ouï le rapport de:René*Louis-Marie Vielkrt, commis, le 1 7 messidor dernier, ensemble les conclusions d'Abrial, commissaire du pouvoir exécu^tif; le tribunal, considérant que l'article 290 de la constitution porte que Farmée de terre ou de mer est soumise à des lois particulières pour la discipline, la forme des jugements, et nature des peines;

Considérant que, par cette disposition, les tribunaux militaires ont été placés hors de la ligne judiciaire, en sorte que le tribunal de cassation ne pourroit connoitre des jugements qui en émanent, qu'en vertu d une attribution spéciale formellement exprimée dans les lois militaires;

Considérant que les lois militaires ont, au contraire, textuellement ordonné que les jugements militaires seroient exécutés dans les vingt-quatre heures, sans aucun recours ;

Dédare qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif contre le jugement de la commission militaire établie à Calais, en date du 9 nivôse dernier.

Fait et prononcé au tribunal de cassation, en la séance publique de la section criminelle, le 7 thermidor, l'an rv de la république une et indivisible, en présence des citoyens Brun, président, Viellart, vice-président et rapporteur, LioAS, Poyat, Jacob,

266 EXTBAITS DES MÉMOIRES

Riols, Boucher, Seignet, Giraudet, Régnier, Dubourg, Allasseur, et Lemàire, tous membres du trîbutial de cassation.

Au nom de la république, il est ordonné à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux commandants et officiers de la force armée publique de prêter mainforte lorsqu'ils eu seront légalement requis, au commissaire du pouvoir exécutif d'y tenir la mam; en foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier.

Signé G. Hom, et scellé. Au bastiu scel est écrit Affaire criminelle.

Enregistré ^ralts à Paris, le 2 5 thermidor an iv.

Signé Leuj.

.(N-io.)

Aux citoyens président et juges du tribunal criminel eu département du "Nord,

Ix)uis Marrissal , Jean^Baptiste Marquillis , Jean- Joseph Dutoit , Jean Démettre , Benott Bouchillon, Jeàn^Baptiste Vitoux, Pierre Jourdan, actuellement détenusdanslamaison de justice de ce département;

£t Ignace Yitoux , âgé de onze ans, actuellement détenu dans la maison des Bond-Fils, en la commune de Lille ;

Torus huit domiciliés, k>rs' de leur dernière résidence en France, dans ce département, qui est aussi celui de leur naissance :

Exposent qu ayant feit naufrage sur la côte de •Calais au mois de brumaire dernier, ils ont été trar duits ayec d autres naufragés, au mois de nivôse, devant une commission -militaire formée à Calais, pour les juger en exécution de l'article 7 du titre v de la loi du 2 5 brumaire an ni, comme Français émigrés prévenus d'avoir servi contre la France.

Par son jugement du 9 dudit mois de nivôse, cette commission militaire a déclaré qu'ils ne se trouvoient dans aucun des cas prévus par ledit article 7 qui sont de la compétence militaire , et les a ensuite renvoyés pour les cas hors de cette compétence , devant les tribunaux criminels des départementsdeleursdomiciles respectifs, conformémentà l'article 1 o du même titre de 4a loi du 2 5 brumaire.

Un jugement de tribunal de cassation du 7 du présent mois de thermidor, a prononcé qu'il n'y avoit lieu à statuer sur la demande du ministère public en cassation de ce jugement du 9 nivôse. Ainsi pour tous les cas de la compétence militaire , déterminés par cet article 7 du titre v de la loi ^n

2 5 brumaire an m, tout est jugé, tout est consommé.

C'est d après ces jugements que les sept premiers exposants sont traduits devant vous , et doivent être jugés par vous pour les cas non prévus par les articles, pour les cas de non-prévention d avoir servi contre la France. Ces cas sont à leur égard :

i^ Celui d'une exception de la loi des émigrés, soit pour n avoir point quitté le territoire de la république , mais pour en avoir été enlevé par l'ennemi , lors de son invasion ;

Soit pour avoir quitté le territoire français, et .avoir constamment résidé en pays étranger avant le I*' janvier 1789 (casde Jourdan);

Soit ( Vitoux) pour avoir été emmené à l'âge de onze ans par père et mère en pays étranger,

Ainsi qu'il résulte de l'instruction devant la commission militaire établie à Calais, et de l'interrogatoire par-devant vous, des 22 et 24 de ce mois;

2^ Le cas , s'ils réstoient réputés émigrés^ d'une exception des peines prononcées contre les émigrés rentrés. Car jetés parla tempête sur la côte dé Car lais où leur vaisseau s'est brisé, où plusieurs sont péris , et où plusieurs ont été sauvés et recudllis par les habitants , il ne peut y avoir eu dans cette force majeure intention de rompre leur ban , et ils doivent avoir un délai suffisant pour sortir du territoire Français.

Cependant on annonce que le commissaire du pouvoir exécutif près votre tribunal se propose de vous demander de vous déclarer incompétents sur le prétexte qu'ils sont purement militaires, qu'il n'y a rien à juger par vous, et sur le prétexte de prétendues pièces nouvelles trouvées à leur charge depuis ledit j ugement.

Mais, citoyens juges, le jugement militaire est sans appel : le tribunal de cassation la proclamé^ tout est consommé pour les faits de la compétence militaire. Les cas ordinaires vous sont renvoyés, et sont dans le domaine de votre juridiction : ces cas existent à Tégard des exposants, et la loi vous en saisit.

Ignace Vitoux, âgé de onze ans, resté détenu à Lille , et compris dans ce renvoi devant vous par ce jugement militaire, a le même droit à votre décision. Son edfance ne peut rester dans la captivité: c'est à vous à prononcer sur sa liberté ; il vous demande sa translation ici pour être jugé avec son frère par le même jugement.

Tous se retirent vers vous pour qu'il vous plaise désigner jour d'audience , pour prononcer d'abord sur la. compétence ou incompétence de votre tribunal, et ensuite sur le fond de leur cause, s'il y échoit^ soit à la même audience, soit à une audience postérieure.

Présenté à Douai le 2^ thermidor an iv, pour ces sept naufragés, par le soussigné homme de loi à Calais, appelé par eux pour les défendre devant la commission militaire qui les à jugés le 9 nivôse , témoin de leur naufrage, et ayant aidé à leur sauvement.

Le tribunal a remis le même jour son ordonnance de soit conimuniqué au commissaire du pouvoir exécutif.

L'audience n'aura lieu qu après le 5 fructidor.