AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le tribunal criminel du département du Nord a rendu le jugement suivant :
Vu pai* le tribunal criminel du département du Nord , le jugement rendu par la commission militaire de Calais le 9 nivôse dernier, contre Charles- Gabriel Choiseul , Joseph-Thibault Montmorency,
DE M. LE DUC DÇ GHOISEUL. 27I
Victor Vibray, et autres, notamment Louis Marrissal, Jean -Baptiste Marquillis, JeanJoseph Dutoit, Benoit Bouchillon, Jean Démettre, Jean-Bap* ti^te Vitoux, et Pierre Jourdandit Lapien^e:
Ouï le» conclusions du commissaire du pouvoir exécutif tendantes à ce que ,
I ^LouisMarrissal, pri3onnier de guerre, prévenu d'être enrôlé dans les hussards de Çhoiseul émigré au service de la Grande-Bretagne en guerre avec la république^ et d'avoir, pendant la détention en pays ennemi , porté les armes contre sa patrie, soit renvoyé devant un conseil militaire pour y être jugé conformément à la loi ;
2^ Que Jean-Baptiste M^rquillis, Jean Démettre, Benoît Bouchillon , et Jean-Joseph Dutoit , émigrés, ayant fait partie de rassemblements armés, et ayant porté les armes contre leur patrie , soient renvoyés devant une commission militaire, qui seroit formée conformément à l'article 7 du titre v , section i""" de la loi du 3 brumaire an ni ;
3® Que Pierre Jourdan dit Lapierre, domesti-* que , prévenu d'émigration , et Jean-Baptiste Vitoux âgé de 1 5 ans , aussi prévenu d'émigration , soient mis en jugiewent devant le présent tribunal , en la maiiière prescrite par la section 2 du titre v de la même loi , et qu'attendu le conflit de juridiction résultant du jugement à intervenir, il sera sur ice-
lui, avant detre mis à exécution, provoqué tel règlement de juge qu'il écherra, conformément à larticle 2 54 de l'acte constitutionnel.
Vu aussi les conclusions des accusés derniers dénonunés, tendantes à ce que, sans s'arrêter aux conclusions prises par le commissaire susdit, les accusés soient incessamment mis en jugement à la diligence de l'accusateur public pour être jugés sur l'émigration simple dont ils sont prévenus , et en conséquence du renvoi par ladite conmiission militaire, en vertu des dispositions de la loi du 2S brumaire an m.
Considérant que la commission militaire établie à Calais a, par son jugeiyent du 9 nivôse dernier, renvoyé les prévenus devant le tribunal criminel de leur domicile ;
Que les motifs de ce renvoi sont :
1** Que lesdits prévenus n'ont point été pris, mais sont naufragés ;
2** Qu'ils ne faisoient point partie de rassemblements armés ou non armés; *
3*^ Qu'il nest point prouvé qu'ils aient fait partie desdits rassemblements;
4° Qu'ils n'ont point été pris, soit sur les frontières, soit en pays ennemis, ou dans celui occupé par les troupes de la république ;
5^ Que rien ne prouve qu'ils aient été précédem-
ment dans les armées ennemies, ou dans des ras^ semblements d'émigrés ;
6® Qu'ils n'ont point été trouvés saisis de congés ou passe-ports délivrés par les chefs français émigrés, ou par les conunandants militaires ennemis ;
7® Qu'ils naviguoient sous pavillon neutre ;
8** Que par la capitulation représentée, ils étoient solennellement engagés à ne point sçrvir contre la France, et que leur destination étoit pour les Grandes-Indes , que par conséquent ils n'étoient dans aucun des cas prévus par l'article 7 de la loi du 2 5 brumaire;
Considérant qu'il résulte de l'inventaire des pièces produites devant la conmiission militaire, que les pièces suivantes n'ont pas fait partie dudit procès:
f"" Un certificat signé LouisnStanislas-Xavier, et Ûbarles-Philippe, le i*' janvier 1 793 ;
2®; Un brevet de lieutenant, sous la date du 3o juillet 1792, signé LouisrStanislas-Xavier, Charles- Philippe, et le maréchal duc de Broglie ;
3^ Cinq engagements dans le régiment des hussards de Choiseul, formés par Jean-Baptiste Marquilli^ , JeanJoseph Dutoit , Benoît-François BouchiUon , Loui&Joseph Marrissal , et Jean Démettre ;
4** Un cahier contenant les services des officiers du régiment des hussards de Choiseul ;
S"* Une demande a&a de cecriUer^ de lUi^pec^ teur-général^ dumoisdejiûii 1795;
6^ Uo extrait de cQadâtioaft» 4*eIlgageloe^t$ au siervîcedeia Grande-Bretagae;
7^" UAcertificat, sou» la date du 22 avril 1 795» donnépar lemajordu régixaeot deChois€utrhus9mé> Mgné E* Blondeau ;
S"" Une note pow mémoire au qD^rtàw-géttéral ai^^$ , ccdattmiaast diiiérejErtes réclamfttion3 ;
9^ E»fiu 5a autres pîéœs Qonteoaftt iea situatî^is et mouveoieiits du régiment de Chcweul,
Toutes lesquelles pièces ont été signées et paraphées par h xsitoyoa Boileuji , Tufi dns juges du iri- Iwnal.
Ckmsîdérant que ces AOuveUes piéees établissent que les prévenus sont dans le cas des dispositîoosde Tartîde 7 du titre v, section 1 "" de la loi du 25 brumaire de Tan uiy-et que le tribunal est iaeosapétenl pour coanoitre des cas prévus par cet article;
Oîusidérant qu'il y a iuœrtitude d.e savoûr si le jugement rendu par une «commission miUtaiite^ a déclaré ique des prévemis Joe jm^ pas dans le cas de Tarticle 7 de la loi tsus^t^., fssA un obstacle à ce que le triJbuiial à qui le procès est ren¥oyé puisse se déclarer incompétent^ lorsque les nouvdfe .pîéiG4$s repouvf ées étaUîss^ait ividemoieiit que les prévenus sont dans le 4:as de-^et ^eAdeS; que les
di£Férent6S lois rendues en cette matière ne sont pas claires ; sont susceptibles d'interprétation , et qu'il appartient exclusiveipent au Corps-Législatif de faire cette interprétation ;
Le tribunal ordonne qu'il en sera référé au Corp&*Législatif, par Tintermédifiire du ministre de la justice.
Fait et rendu , etc. .
Signé Delâtre, président; Weymel; Fauvel; Boileux;Martho.
(N^iibis. )
Le tribunal criminel de Douai avoit d'abord été partagé (une voix restant indécise) ; d'un côté pour rincompétence sur le principe non bis in idem, et d'autre pour le renvoi à une nouvelle commission militaire, d'après les nouvelles charges produites; et deux voix de ce second côté avoient même opiné pour juger de suite, et par le tribunal, les sept accusés à la peine de mort, ce qui conduisoit à l'exécution des autres dans quinze ou seize départements.
A la îéie de cette dernière opinion étoit M. Boileux, homme à talents et violent révolutionnaire^
il en fut même récompensé, ayant été, peu après, appelé au tribunal de cassation, président ensuite du tribunal de Cambrai , de Fan vni à 1 8 1 5 ; il a été écarté par Tinstitution royale; il est mort il y a deux ans.
^accusateur public , le citoyen Rampzi , loyal homme , et qui ne figuroit là que passivement (Faccusation étant dévolue, dans cette spécialité, au commissaire du Directoire), émit ses doutes dans cette dissidence, et il obtint des juges, qui avoient tous étudié en droit sous M. Després, et qui avoient écouté attentivement la plaidoirie, de rappeler pour ajouter à sa défense. Ce furent MM. Després et Bamon qui , voyant les juges jus» que-là indécis, entrepris violemment par M. Boileux, et craignant la réunion au parti de celui-ci, jetèrent en avant Fidée du référé au Corps- Législatif, qui fut saisie par Fautre parti, et enfin accordé par le mauvais, moyennant la conservation des premiers considérants proposés par M. Boileux.
L opinion en faveur de l'incompétence fat soutenue par le président de ce tribunal, M, Delatre, aujourd'hui Fun des présidents de chambre à Douai, et M. Weymel, conseiller des plus estimés; et nous avons su dans le temps que ce dernier, notamment, s'étoit exprimé avec une décision qui 96 s est jamais démentie.
Extrait des registres du tribunal criminel du département du Nord,
Vu par le tribunal criminel du département du Nord le jugement de la commission militaire établie à Bruxelles en date du 7 de ce mois, qui renvoie Jean-Baptiste Couteau, devant le présent tribunal^ où, d après un plus amplement informé, il sera définitivement statué sur son sort.
Considérant que ledit Couteau , d'après ledit jugement, est prévenu d'avoir pris du service chez les ennemis de la république, dans la légion de Choiseul, et que, d'après larticle 7 de la section i*"® du titre v de la loi du 25 brumaire an iv, ce genre de délit est de la compétence des commissions militaires;
Considérant en outre qu^aucune loi n'autorise lesdites commissions à déléguer les tribunaux criminels à effet d'approfondir les vrais motifs qui ont pu engager un émigré à abandonner ses foyers;
Considérant enfin que les délits repris audit» article 7 et qui sont de la compétence des commis^
sions militaires doivent être jugés par icelles avant que les tribunaux criminels du département puissent s'occuper de la question d'émigration ;
Ouï le substitut du commissaire du pouvoir exécutif en ses conclusions ;
Ouï aussi ledit Couteau dans ses défenses;
Vu ledit article 7 de la section i ^^ du titre v de la loi du 25 brumaire an m, portant :
« Article 7. Tous les Français émigrés qui seix)nt « pris feisant partie des rassemblements armés ou *i non armés, ou ayant feit partie desdits ràssem-^ a blements; ceux qui ont été ou seront pris ^ soit en 4 pays ennemi ou dans celui occupé par lés troupes « de la république, s ils ont été précédemment dans « les armées ennemies ou dans les rassemblements ft d'émigrés ; ceux qui auront été ou se trouveront « saisis de congés ou de passe-ports délivrés par leà « chefs français émigrés, ou par les commandant <( militaires des armées ennemies, sont réputés « avoir servi contre la France; ils seront, en consé- «quence, jugés dans les vingt* quatre heures par <( une commission militaire composée de cinq per- « sonnes, nommées par l'état-major de la division «de Farmée dans l'étendue de laquelle ils auront « été arrêtés. »
Le tribunal renvoie ledit Jean-Baptiste Couteau devant la commîj^on militaire établie à Bruxelles
pour ^tre jugé eti coméquencé du délit qui lui est imputé d'avoir pris du service cli^z Feûnemî de te république, danft k légion de Cl^çiseul^ et ensuite être renvoyé, »'il y échoit^ det^ant le tribun») criminel du département dn Nord relativement au déKt d'émigraition.
Ordonne qu'à la diligetvce du commissaire du pouvoir exécutif le présent jugement ser* mis à exécntion.
Fait et prononcé à Douais en ) audience publique du tribunal criminel du département du Nord, le 37 fructidor an iv de la république framjaise , t»ne et indivisible, où étoient présents les citoyens Delatre, président, Weyroel, Boiteuit^ Fauve! , et Martho, juges, qui ont signé la minute du présent jugement.
" Pour expédition conforme.
Signé LepùNK , grefller.
