AVIS DE M. DESPRÉS

Mon avis est que les sept détenus se pourvoient en cassation contre le jugement rendu hier par le

aSo EXTRAITS DfiS MÉMOIRES

tribunal criminel du département du Nord, qui ordonne un référé au Corps- Législatif , par l'intermédiaire du ministre de la justice.

• I ® Parceque ledit tribunal ne pouvoit s empêcher de juger le cas ordinaire d'après le renvoi qui lui avoit été fait par la commission militaire établie à Calais, dont le jugement avoit été déclaré par le tribunal de cassation être inattaquable.

2^ Parceque, dans un de ses considérants, le tribunal criminel a déclaré qu'il étoit évident que les prévenus étoient dans la cas de l'article 7 de la section i*^ de la loi du 25 brumaire ; en quoi il a excédé sa compétence , puisqu'il ne lui appartenoit pas d'exprimer son opinion sur des cas militaires, dont la connoissance ne lui étoit point donnée, et encore d'une manière absolument. contradictoire à la chose jugée par une commission militaire.

3® Parceque^ le moyen de pièces nouvellement recouvrées n'est pas un moyen légal pour priver de son exécution un jugement rendu par un tribunal de dernier ressort.

Donné pour avis, à Douai, ce 27 fructidor

an IV. '

Després.

tHE M. LE DUC DE GHOISEUL. 281

Moyens de cassation pour Louis Maréchal, Jean^Bapliste Marquilly ^ Jeafi- Baptiste Demaître, Benoit Bouchitlon, Jean-Joseph Dutoit, Jean'Baptiste Vi" toux, Pierre-Alexandre Jourdain, tous détenus en la maison de justice j près le tribunal criminel du dépar-tement du Nord, demandeurs en cassation du jugement dudit tribunal, prononcé en t audience du :i6 fructidor an iv.

Dans, la nuit du 1 4 au 16 brumaire an rv, trois vaisseaux fièrent poussés par la tempête sur la côte et près le port de Calais.

Au jour, ils arborèrent pavillon danois. Us aypient échoué à mer basse, en sorte qu*ils ne dévoient jamais approcher: la mer. montante laissoit un quart de lieue d eau entre eux et la terre.

Cette position , dans une des tempêtes les plus affreuses dont on ait mémoire sur le rivage de Calais, ne laissoit aucun espoir de sauver les bâtiments. Deux s entrouvrirent dans le même jour; dans rintervalle du plus bas reflux les habitants dejCalais,àlanageet ayec des cordages, en sauvèrent

28l EXTRAITS DES MÉMOIRES

trois cent soixante hommes; dix-neuf furent tués par les vagues ou dans le brisement de ces vaisseaux.

Dans ces trois cent soixante hommes , on reconnut cinquante-trois Français, les autres étant hongrois, anglais, allemands ou polonais.

Le directoire exécutif, à qui le général de la division du Nord rendit compte du fait, ordonna à ce général de nommer de suite une commission militaire pour j uger lesdits cinquante-trois Français comme émigréspris les armes à la main conformément à l'article 7, de la section i"*, du titre v, de la loi du 2 5 brumaire an m.

Cette commission fut formée dans les premiers jours de nivôse, et les prévenus entendus par-devant elle établirent pour moyens dci défense,

i*^ Qu'ils étoient venus non hostilement, mais sur vaisseaux neutres et marchands , et désarmés ;

2^ Qu'ils étojiént naufragés, et, à ce seul titre, sacrés et inviolables; qu'ils navoient été ni pris ni, saisis, mais sauvés et recueillis.

De plus les cinquante et un attachés à la )é^ gion de Choiseul , ont dit que leur coéps pour avoir un chef émigré n'étoit pas un corps de Fronçais émigrés, mais composé dlndividus de toutes les nations , dans lequel il ne se trûuvoit qtt'eiMroii un huitième de Français; qu'ils avoieiit tous UUl-^ forme allemand, cocarde allemande et comman^

dément allemand; qu'ils il'avoient dtiCùne fleur de lys, âu^Ullë îcocardé, aucun pahache blauc^ enfin aucun de ceà signes de royauté frailçaise qu'arboraient lés corps d émigrés; qu'enfin leur destination, d'après une capitulatioû représentée en fokme autheutique, étoît le Canada, l'Arcâdie, ou les Grandet -Indes, où les Fratiçais n'ont ni terrain, ni armée, et queleur engagement à tous étoit de n'être pas employés contre la France.

Quant aux dfeux attachés à la légion de Loweinstétn, ils disent qu'à la vérité leur corps était destiné pour les Antilles, par conséquent contre la France , mais qu'ayant &it partie de la réquisition de là première levée et faits prisonniers de guerre en combattant pour la France, ils avoient été enrôlés de force par les Allemands, parcequ'étant de la lisière allemande et ne parlant que la langue allemande ils avoient été prétendus Allemands, et non Franijais.

En conséquence, ceux d'entre eux qui s'avottoient émigrés, ont condu â évacuer le territoire de la république dans les vingt-quatre heures, et les autres non émigrés, mais faits prisontiiers de guerre, à être renvoyés à leurs corps respectifs.

Sur qutoî, la Commission militaire considérant, i" que les individus traduits par-devant elle n'avoient pas été pris, mais nauft'agés; 2^ qu'ils ne

faisaient point partie de rassemblements armés ou non armés; 3**^ qu'il n étoit point prouvé qu ils eussent fait partie desdits rassemblements; 4^ qu'ils n'avoient point été pris, soit sur les frontières, soit en pays ennemi, ou dans celui occupé par les troupes dé la république ; 5** que rien ne pouvoit prouver qu'ils eussent été précédemment dans les armées ennemies ou dans les rassemblements d'émigrés ; 6*^ qu'ils n'avoient point été trouvés saisis de congés ou passe-ports délivrés par les chefs français ou par les commandants militaires ennemis; 7*^ qu'ils naviguoiènt sous pavillon neutre; 8** que, par la capitulation représentée, ils s'étoient solennellement engagés à ne point servir contre la France, et que leur destination étoit pour les Grandes-Indes; que, par conséquent, ils n'étoient dans aucun des cas prévus par l'article 7 de la section i" du titre v de la loi du 2.5 brumaire an ni; les a, par jugement du 9 dudit mois de nivôse, renvoyés par-devant les tribunaux criminels des départeme^ts de leurs domiciles respec' ti&, conformément à l'article 10 des n^émes sec^ tion et titre de ladite loi du 2 5 brumaire.

Le ministre de la justice fit rapport de ce JJigement au Directoire exécutif, et sur ce rapporjt intervint un arrêté dudit Directoire, le 5 prairial suivant, portant dénonciation xie ce jugement au

DE Mf: LE DUC DE GHOISEUL* :i85

tribunal dé cassation, par la voie de son commissaire, suivant Tarticle 262 de Facte additionnel, i^ comme rendu par une commission militaire formée illégalement; 2^ comme ayant renvoyé les individus y dénomimés par-devant des tribunaux incompétents.

Le tribunal de cassation, par son jugement du 7 thermidor suivant, « considérant que Tarticle 290 « de la constitution porte que Farmée de terre et « de mer est soumise à des lois particulières pour « la discipline, la forme des jugements, et la na- « ture des peines ; considérant que par cette dispott sition^ les tribunaux militaires ont été placés hors « de la ligne judiciaire, en sort^ que le tribunal de «cassation ne pourroit connoître des jugements «qui en émanent, quen vertu d'une attribution « spéciale forawllen^nt exprimée dans les lois mi- «litaires; considérant que les lois militaires ont, « au contraire^, textuellement ordonné que lesjuge-' « ments militaires seroiènt exécutés dans les vingts-quatre a heures^ sans aucun recours j a, par jugement du « 7 thermidor dernier, déclaré qu'il n'y avoit pas « lieu à statuer sur le réquisitoire du commissaire «du pouvoir exécutif contre le jugement de la « commission militaire établie à Calais, en date du « 9 nivôse dernier. »>

Rien, caai conséquence, n'a pu retarder l'exécution dudit jugement de la conmiission mili-

^86 . ]S}CTUÂ1TS DE9 ]^|:AfOIR¥;.3

tair^ (établie à Calais; mais au lieu de r^avoyer tou$ les ciuquaafe-trois prévenue par^vant les tribunaui^ criminels des départements de leurs doipiciles re$pectifs, le ministre de la justice n'en fit transférer que sept, domiciliés dans le département dn Pîard, par-dey^mt le tribunM criminel de ce département^ et fit transférer Je^ antres dans la maison dm Bpn^-Filsà LiUe> en attendant le jugement des sept ci-ilessiis, on plutôt en attendant que ledit tiibunal du d/^partax^ent du Nord, par opposition an jugement da la comnnssion militaire établie à Calais , et ans^ par opposition à celui du tribuaal 4e eass^tion, qui avoit déclaré ce jugemfiat inattaquable, fte déclarant inooaupétent de connoitte du cas pour lequel ladite conunissipn militaire avoit renvoyé les piréveniu& parrdevant lui, auroit lui-même itepvoyé lesdits prévenus par* devant nue' nouv^elle commission militaire, d où ^ieroit né un conjQil de juridiction et une provocation de règlement de juges; ^ . felleft ont été, en efifet, les concbiëoits prises par le commissaire du Directoire .OLéoutif près ledit tribnaal ii^riminel, par ordre exprès du ministre de la j ustice.

Les sept prévenus ont conclu, au €onlx»aire, à ee que, sans s arrêter à celles dudit comniissaire, ils fussent mis ini^essamment en jugement, à la

diligence de Tacicusateur public, pourétra jugéssur leniîgratioa simple doat ils étoient prévenus, et en conséquence du renvoi par la susdite commis- 91011 militaire eu vertu de la disposition de la loi d4i ;2 5 brumaire an v.

Sur quoi intervient, en Taudienoedu 26 fructidor dernier, le jugement de la cour de cass^îon duquel il s agit.

Ge jugement ordopne un ré£éré au Corp»Iiégisr Jbittf, par Iwternuédiaire du ministre de la justice, piu- les considérations suivantes :

1^ Quela comtnissîon militaine établie à Calais, après avoir déclaré que les prévenus n étoient dans iiucundes cês prévus par larticle 7 de la «ection i "^ du titre v de la loi du 3 5 brunudreauiii, lasavoit f»nvoyés devant le tribunal crimipel de leur do-r micile;

;2^ Que da nouvelles pièces produites audit Iri- Jbvnal çrimi^e^aavoîentipûiiitfaitpartiedu pirocès jiigé par ladite oommissiop militaire établie à CalaÂs;

3^ Que oQs nouvelles pièces établissoient inconleatahlemeqt que les prévenus étoient dans le ca« des dispositions dudit article 7 du titre v, sectÎQpi: ti^, de Ifl^Âte loiilu 2 5 brumaire an m , et que le tribwAtl vâoit incompétent pour eonnokre des cas prévus par cet article ;

4^ Enfin, qu'il y avoit incertitude de savoir si le jugement rendu par une commission militaire qui avoit déclaré que des prévenus n etoient pas dans le cas de larticle 7 de ladite loi sus-datée, étoit un obstacle à ce que le tribunal criminel à qui le procès étoit renvoyé pût se déclarer incompétent, lorsque les nouvelles pièces recouvrées établissoient évidemment que les prévenus n*étoient pas dans le cas de^ cet article 5 ; que les différentes lois rendues en cette matière n*étoient pas assez claires, étant susceptibles d'interprétation , et qu il appartenoit exclusivement au Gorps^Législatif de faire cette interprétation.

On trouve dans ce jugement ainsi motivé un moyen évident de cassation, et fondé sur l'article 4 56 , n° 6 , de la loi du 3 brumaire an iv , dite le Code des délits et des peines.

Cet article porte « qu'il y a lieu à cassation des u jugements des tribunaux criminels, lorsqu'il y a M contravention aux régies de compétence établies « par la loi pour la connoissance du délit, ou pour « l'exercice des différentes fonctions relatives à la « procédure criminelle , ou qu'il y a eu , de Quelque « manière que ce soit, usurpation de pouvoirs. »

Or, cette contradiction aux règles de compétence, établies par la loi, et cette usurpation de pouvoirs , se rencontrent ici.

En effet, d après les articles 7 et 10 de la section i^® du titre V de la loi du 25 brumaire an m, dont le premiei* porte : « Tous les Finançais émigrés « qui seront pris faisant partie desdits' rassemble^ tt ments, ceux qui ont été ou seront pris, soit sur « les frontières, soit en pays enneïni, ou dans celui u occupé par les troupes de la république, s'ils ont « été précédemment dans les armées ennemies ou tt dans les rassemblements.d'émigrés; ceux qui au- « ront été ou se trouveront saisis de congés ou de « passe-ports délivrés par les chefs français émi- M grés , ou par les commandants militaires des M armées ennemies, sont réputés avoir servi contre « la France. Ils seront, en conséquence, jugés dans « les vingt- quatre heures par une commission « militaire composée de cinq, personnes nommées w par Tétat-major de la division de larmée dans M rétendue de laquelle ils .auront été arrêtés. » Et le second : « LfCS commissions militaires renver- « ront les émigrés qui ne se trouveront pas dans M les cas prévus par l'article 7, devant les tribunaux « criminels des départements de leur domicile res* u pectif. » Et, d'après le jugement de la commission militaire établie à Calais, qui avoit déclaré que les prévenus n'étoient dans aucun des cas prévus par ledit article 7, et, en conséquence, les avoit renvoyés. devant les tribunaux criminels des dé-

2gO EXTRAITS DES MÉMOIRES

partements de leur domicile respectif (jugement déclaré par le tribunal de cassation inattaquable à tous égards), le tribunal criminel du département du Nord devoit nécessairement juger les sept prévenus domiciliés dans son ressort, et traduits pardevant lui, sur l'émigration simple dont ils étoient prévenus, conformément audit article lo et aux articles i, î2, 3 et autres du titre v, section i*^,de ladite loi du 25 brumaire an m.

Il ne pouvoit être arrêté dans la connoissance et le jugement de ce cas à lui uniquement renvoyé, par les pièces nouvelles mises sous les yeux par le commissaire du Directoire exécutif, parceque ces pièces , relatives aux cas prévus par l'article 7 dudit titre v, section i*^® , de ladite loi, ne le concernoient aucunement ; qu'il ne pouvoit en prendre connoissance, et devoit les rejeter avec d autant plus de raison que le tribunal de cassation pardevant qui ces mêmes pièces avoient été produites, les avoit déjà rejetées , conmie incapables de porter atteinte à la chose souverainement jugée par ladite commission militaire établie à Calais.

Non seulement le tribunal criminel du départe^ ment du Nord a pris connoissance de ces nouvdles pièces, mais il s est avisé d'en juger le mérite.

Considérant, dit-il , quex^es nouvelles pièces établissent incontestablement que Us prévenus sont dans le cas des

dispositions de t article 7 du titre y, section i^ de la Un du 2 S brumaire de (an in.

11 nY a donc plus qu a leur appliquer la peine de mort prononcée par l'article 8 du mênie titre, et la nouvelle commission militaire n'a plus rien à juger, puisque le tribunal ordinaire, franchissant les bornes de sa compétence , a décidé que les prévenus avoient commis les délits prévus par ledit article 7 , de sorte qu'il a en quelque sorte rempli les fonctions de jury vis-à-vis la nouvelle commission militaire à établir, si c'en pouvoit être le cas. Ainsi ce jugement, motivé comme il l'est, se trouvant diamétralement contraire à celui de la commission militaire établie à Calais , et ayant contrevenu aux règles de compétence établies par la loi, contenant même à cet égard usurpation de pouvoir, doit être cassé et annulé.

A ces causes?^, les sept prévenus dénommés en tête concluent à ce qu'il plaise au tribunal casser et annuler le jugement rendu en l'audience du tribunal criminel du département du Nord, du 26 fructidor; en conséquence ordonner que celui rendu en ce tribunal le 7 thermidor précédent sera exécuté suivant sa forme et teneur, et pour être fait droit sur les cas pour lesquels le renvoi a été ordonné par la commission militaire établie à Galais , nommer tel autre tribunal criminel du département qu'il

292 EXTBAITS DES MÉMOIRES

appartiendra parmi le6 deux plus voisins, conformément à l'article 453 de la susdite loi du 3 brumaire an IV; étoit signé Desprès, défenseur officieux et chargé de pouvoir spécial.

. Pour copie conjfbrme au mémoire par moi déposé au greffe du tribunal criminel du département du Nord, le 4"* jour complémentaire de Tan iv de la république française.

Signé DesprèS.

Ck>PiE DU RÉDACTEQB (n"" !i88) du 8 vendémiaire ( 39 septembre. )