DIRECTOIRE EXÉCUTIF

Message au Conseil des Cinq-Cents, du 5 vendémiaire

an V.

Citoyens Représentants,

Le Directoire exécutif, chargé par Farticle 3 de la loi du I o vendémiaire an iv, de vous transmettre

les référés des tribunaux qui exigent une interprétation de la loi , vient remplir ce devoir à l'égard d'un jugement du tribunal criminel du département du Nord du 26 fructidor dernier, concernant des individus originaires de ce département qui ont porté les armes contre leur patrie.

Mais en vous transmettant ce jugement, il se croit obligé d'entrer dans le détail des faits qui l'ont précédé, et de mettre sous vos yeux les-principales pièces qui y sont relatives. Vous y reconnoîtrez combien il est urgent et nécessaire de statuer sur le message que le Directoire exécutif vous a déjà adressé sur cette affaire , le 2 floréal dernier, et auquel il a joint un rapport du citoyen Genissieux, ex-ministre de la justice , en date du 1 3 germinal précédent.

Le 23 brumaire an iv, trois vaisseaux naviguant sous pavillon danois , mais chargés pour compte anglais , échouèrent sur les côtes de Calais.

Sur ces viaisseaux se trouvoient les légions de Choiseul et de Lowensteïn, composées, partie d'étrangers, partie de Français émigrés, et soldées l'une et l'autre par l'Angleterre.

Tous furent arrêtés ; et le Directoire exécutif consulté par le général Landrémont, commandant alors à Calais, sur la manière dont ils dévoient être traités, répondit le 28 du même mois que les lois

de la* république avoient d'avance décidé leur sort : que les étrangers dévoient être traités comme prisonniers de guerre; que quant aux Français, ils dévoient être considérés ccmime émigrés pris les armes à la main, et jugés comme tels dans le plus bref délai.

Le 1 5 frimaire suivant, le ministre de la justice chargé par le Directoire exécutif de donner au général Landremont les instructions dont il pouvoit avoir besoin pour le développement du principe rappelé dans sa lettre du 28 brumaire, lui manHa qu'il devoit, conjointement avec son état-major, ppmmer une commission militaire pour juger ceux ^és émigrés arrêtés le 2 3 bruniaire qui se troûveroient avoir servi contre la république, et cela d'après l'article 7 du titre v de la loi du 23 brumaire au m, qui soumet à cette forme de jugement, «Tous Français émigrés qui seront pris faisant » partie de rassemblements armés ou non armés, « ou ayant fait partie desdits rassemblements ; ceux « qui ont été ou seront pris , soit sur les frontières , u soit en payé ennemi , ou dans celui occupé parles « troupes de la république , s'ils ont été précédem- « ment dans les armées ennemie^ , ou dans les rastt semblements d'émigrés , ceux qui auront été ou « se trouveront saisis de <îongés ou de passe-ports « délivrés par les chefs français émigrés, où par les

K commandants militaires des armées ennemies. » En conséquence , une commission militaire fut nommée, et le 7 nivôse suivant elle rendit un jugement (ci-joint est copie authentique sous le n^ i^*^) par lequel, se fondant sur huit considératiojdis, ou fausses , ou ridicules , elle décida que les individus traduits devant elle n'étoient dans aucun des cas prévus par l'article 7 du titre V de la loi du 2 5 brumaire an ni; se déclara incompétente pour les juger, et, tout en reconnôissant qu'ils ne dévoient pas être considérés comme émigrés rentrés en France, les renvoie cependant devant les tribunaux criminels de leurs départements respectifs pour y être jugés comme prévenus detre rentrée en France après leur émigration.

C'est sur ce jugement monstrueux que roule" le rapport du ministre de la justice, Genissi^ux, du 1 3 germinal dernier, que le Directoire exécutif vous a adressé, citoyens représentants, par son message du 2 floréal.

Quelque temps après vous avoir transmis ce message, le Directoire exécutif, reconnôissant dans le jugement du 9 nivôse des excès de pouvoir de la part de la commission militaire, a cru' devoir le dénoncer au tribunal de cassation, en vertu de l'article 262 de l'acte constitutionnel. L'arrêté qu'il a pris à ce sujet, le 7 prairial an iv, est inséré dans le

jugement du tribunal de cassation dont il sera parlé ci-après.

Bientôt, aux motifs développés dans cetaiTeté, il s'en est joint d'autres infiniment plus graves; d'un côté il a été reconnu que la commission militaire avoit été nommée illégalement, i® en ce que pour sa formation l'on avoit admis à voter avec leur père les deux fils du général Landremont, quoiqu'ils ne fussent qu'aides<le-camp, et que par conséquent ils ne àssent point partie de l'état-major, auquel ils étoient seulement attachés, ainsi que le ministre de la guerre la mandé au ministre de la justice , le 2 thermidor dernier ; 2° en ce que l'un des membres de la commission militaire, au lieu d'être nommé à la pluralité absolue, ne Favoit été qu'à la pluralité relative, au premier tour de scrutin; ce qui étoit manifestement contraire aux articles 2 et 7 de la loi du 25 fructidor an m.

D'un autre côté, il a été constaté par l'inventaire même des pièces ^]ises sous les yeux de la commission militaire, que celle-ci n'avoit eu connoissance que d'une très foible partie des papiers saisie le 23 brumaire sur les côtes de Calais ; que les pièces les plus importantes et les plus décisives avoient été réunies dans une grande caisse qui avoit été mise à la messagerie de Calais le dfrimaire, c'est-à-dire plus d'un mois avant le jugement dont il s'agit; que cette

caisse avoit été adressée au ministrie de Vintérieur, et que ce ministre lavoit renvoyée à celui de la guerre, dans les bureaux duquel elle étoit restée dans Toubli, jusqu'au 2 messidor, époque où il l\ transmise au ministre de la justice.

En ouvrant cette caisse il y a été trouvé, entre autres choses, une foule d'engagements pour la légion de Choiseul, et contenant, les uns la promesse de servir contre les régicides français y les au^ très , de servir pendant toute la guerre y ou quatre ans, ail choix de sa majesté Britannique, dans le régiment de Choiseul'hussards.

On y a encore remarqué :

Un certificat du major commandant le régiment de Choiseul'hussards, daté du 22 avril 1 796, et portant que Tindividu y dénommé s*est trouvé à toutes les chaires qua eues le régiment contre les Français;

Plusieurs contrôles du même corps, dans lesquels sont annoncées les pertes qu'il a faites en hommes et en chevaul dans les différents combats qu'il a eu à soutenir contre les troupes de la république;

La demande d'une permission de recruter dans les états d'Allemagne, au nom du duc d*Yorck, etc.^ visée par l'émigré Choiseul.

Ces pièces cî-jointes par extrait, sous les n~2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 8 bis, 8 ter, et qui prouvent invinci-

Digitiz.ed by

blement que les' individus arrêtés le 23^ brumaire avoient, pour la plupart, porté les armes contre la république , ne sont cependant pas les seules qui aient été soustraites à la commission militaire , lors du jugement du 9 nivôse; il s'en trouvoit encore, le 24 prairial dernier, une masse très considérable à Calais; ladministration municipale de cette commune, sur la demande que lui en avoit faite le ministre de la justice, la lui adressa à cette époque; niais le paquet n'est point parvenu à ce ministre, et toutes les recherches qu'il a pu en faire ont été infructueuses; s'il n'est pas possible <ie connoître l'auteur de cette soustraction, du moins il n'est pas difficile d'en deviner le motif.

Tel étoit l'état de l'affaire, lorsque le tribunal de cassation s'en est occupé. Il ne paroît pas qu'il s'y soit élevé des doutes sur les vices de la formation de la commission militaire, non plus que sur ceux de son jugement du 9 nivôse.

Mais la difficulté a porté tout entière sur la question de savoir si le tribunal de cassation peut annuler les jugements des commissions militaires, soit lorsqu'elles ont été formées illégalement, soit lorsqu'elles s'abstiennent , contre le vœu de la loi , de la connoissance d'affaires soumises à leur compétence, et qu'elles les renvoient devant des juges incompétents.

Les raisons que le commissaire du Directoire exécutif fait valoir pour laffirmative, sont, les unes consignées daijis son réquisitoire, qui est inséré /dans le jugement; les autres, rappelées dans une lettre ci-joiate, sous le huméro-g, quil a écrite au ministre de la justice, le 1 5 thermidor dernier, et toutes étoient de la plus grande force.

Mais le tribunal de cassation n'a pas cru pouvoir s y arrêter y retenu par la crainte de dépasser luimême les bornes constitutionnelles de son autorité, il a déclaré, le 7 thermidor, qu'il ny a voit pas lieu de statuer sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif , contre le jugement du 9 nivôse.

D après cette décision ci -jointe, sous le numéro I o , il a paru indispensable de faire traduire devant les tribunaux criminels de leurs départements respectifs, les individus qui avoient été arrêtés , le 23 brumaire, sur les côtes de Calais.

Mais comme il étoit impossible de diviser les pièces qui les chargeoient collectivement d'avoir porté les armes contre la république, le ministre de la justice a cru devoir commencer par faire conduire devant le tribunal criminel du département du Nord les sept individus de ce département, qui se trouvoient précisément les premiers sur l'état nominatif transmis par la commission militaire; sauf, après leur jugement, à foire con-

3oO EXTRAITS DES MÉMOIRES

duire chacun des autres devant le tribunal criminel de son ancien domicile.

Le commissaire du Directoire exécutif près le tribunal criminel du département du Nord , après avoir mis sous les yeux des juges les pièces qui établissoient que cinq des prévenus avoient porté les armes contre -leur patrie, en a conclu que le tribunal, aux termes de l'article 7 du titre v de la loi du 2 5 brumaire an m, devoit, en se déclarant incompétent, renvoyer TafFaire devant une commission militaire , qui seroit nommée par le général commandant dans le département du Pas-de- Calais, sauf au tribunal de cassation à prononcer, par règlement de juges, d'après l'opposition qui se trouveroit entre le jugement à intervenir du tribunal criminel, et celui de la commissioli militaire de Calais, du 9 nivôse an iv.

Les réquisitions de ce commissaire sont cijointes sous les numéros 11 et 1 2.

Le tribunal criminel du département du Nord a effectivement reconnu que les nouvelles pièces produites par le commissaire du Directoire exécutif établissoient incontestablement que les prévenus étaient dans le cas des dispositions de [article 7 du titre y de la loi du iS brumaire de [an m, et que ce tribunal était incompétent pour connottre des cas prévus par cet article.

DE M. LE DUC DE GHOISEUL. 3oi

« Mais, considérant qu'il y a incertitude de sa- «voir si le jugemant rendu par une commission " militaire, qui a déclaré que des prévenus ne sont « pas dans le cas de larticle 7 de la loi sus-datée, est « un obstacle à ce que le tribunal criminel à qui le «procès est renvoyé puisse se déclarer incompé- « tent, lorsque les nouvelles pièces recouvrées éta- « Missent évidemment que les prévenus sont dans « le cas de cet article; que les différentes lois ren- « dues sur cette matière ne sont pas claires; qu elles « sont susceptibles d'interprétation, et qu'il appar- « tient exclusivement au Corps-Législatif de faire « cette interprétation; il a ordonné par jugement « du 26 fructidor ci-joint, sous le numéro 1 3 , qu'il « en seroit référé au Corps-Législatif. »

D'après cet exposé , citoyens représentants, il se présente à résoudre plusieurs questions qui paroissent exiger de nouvelles dispositions législatives, moins pour ajouter aux lois déjà existantes, que pour lever les doutes qu'elles ont occasionés.

La loi du 2 1 fructidor dernier a établi en principe que les jugements des commissions militaires sont sujets au recours en cassation pour cause d'incompétence.

Mais ce principe a besoin de développements, qui manquent à loi dans laquelle il est écrit; et jusqu'à

3o2 EXTRAITS DES MÉMOIRES

présent VOUS en avez laissé l'exécution sans régulateur.

11 semble que le même motif qui vous a déterminés à soumettre au recours en cassation les jugements des commissions militaires qui excédent les bornes de leur compétence, doit faire assujettir à la même voie les jugem^its par lesqudis ces commis* sions se déclarent mal-à-propos incompétentes, et renvoient devant des juges incompétents les affaires dont elles devroient connoitre elles-m^êmes.

Il semble aussi que Ion devroit assJjniler aux cas d'incompétence ceux où une conunission militaire se trouve formée illégalement, et ces cas ne sont pas rares.

Outre celui dont l'affaire actuelle offre l'exemple, il est arrivé que des commissions nûlitaires ont été nommées par des généraux de brigade ou de division, tandis que la loi en délègue la nomination aux officiers composant Tétat- major delà division dans letendue de laquelle ont été airrêtés les individus qui doivent y être jugés.

Sur ce dernier point, comme sur le précédent, le Directoire exécutif croit inutile de vous rappeler que les articles 262 et 26^3 de la constitution autorisent suffisamment le tribunal de ea^ssation à annuler, soit sur la dénonciation du Directoire exécutif, soit sur celle des parties intéressées^ tous

DE M. LE DUC DE CHOISEÙL. 3o3

les actes par lesquels les juges, quels qu ils soient, et par conséquent les juges même militaires, ont excédé leur pouvoir.

Mais il croit devoir observer qu'il n'est point de jilus grand excès de pouvoir de la part d'un tribunal quelconque, que celui qui consiste, lorsqu'il n a point d'existence légale , à procéder comme s'il existoit légalement, et que, dans le cas même où il est valablement institué, il ne peut encore être considéré que comme abusant de ses pouvoirs et les excédant, lorsqu'au lieu de juger ijne affaire dont la connoissance lui est attribuée par la loi, il la renvoie à des jugeis à qui la loi défend d'en connoître.

Ainsi, en partant des articles 262 et 26 3 de la constitution, il paroît qu'il n'y a aucune difficulté à ce que vous déclariez que les articles s'appliquent aux jugements des commissions militaires, comme à ceux des tribunaux ordinaires.

Qu'en conséquence, le tribunal de cassation est autorisé à prononcer sur les demandes en cassation formées contre les jugements des commissions militaires qui ont excédé lents pouvoirs, et qu'on doit réputer excès de pouvoir non seulement les jugements des commissions militaires qiii, étaiit compétentes, ont mal-à-propos renvoyé devant d'autres tribunaux , mais eiicore tous actes émanés des com-

3o2 EXTRAITS DES MÉMOIRES ^

présent vous en avez laissé l'exécution f^ ^ teur. . ^ % ^

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LE DUC DE CHOISEUL. 3o5

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<î execiitif.de les recommander à votre

^pt examen.

Signé Révellière-Lépaux, président; LAGAiRDE, secrétaire^énéral.

Le conseil des Cinq-Cents nonmie, pour examiner ce message, une commission composée de Treilhard, Siméon, etPastoret.

3o4 EXTRAITS DES MÉMOIRES

missions militaires qui ont été, ou seroient formées illégalement et en contravention à larticle 7 du titre v de la loi du 2 5 brumaire an m.

Il seroit d ailleurs essentiel d appliquer ces dispositions aux j ugements rendus depuis la mise en activité de la constitution, pourvu qu'ils ne fussent pas encore exécutés, ou que leur exécution fÙt réparable

On ne pourroit pas vous objecter qu'en cela vous donneriez à la loi un effet rétroactif, puisque vous ne feriez qu'ordonner l'exécution des articles 262 et 263 de l'acte constitutionnel, aux termes desquels, encore une fois, le tribunal de cassation peut et même doit annuler tous les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs.

Du reste, vous examinerez dan^r votre sagesse, citoyens représentants, s'il ne conviendroit pas ' de fixer un délai dans lequel le recours en cassation pour excès de pouvoir devroit être exercé contre les jugements des commissions militaires, soit par les condamnés , soit par un commissaire du Directoire exécutif.

Nous disons, soit par le commissaire du Directoire exécutifs et à ce sujet nous devons vous faire remarquer qu'il n'existe point de fonctionnaire public de ce genre près les commissions militaires. ^ Peut-être penSerez-vous que les jugements des commissions militaires devroient, avant de rece-

DE M. LE DUC DE CHOISEUL. 3o5

v<iir leur exécution, soit qu'ils acquittent, soit qu'ils condamnent, être communiqués au commissaire du Directoire exécutif près le tribunal le plus voi-^ sin, lequel auroit, en conséquence, un délai quelconque, de trois jours, par exemple, pour ex^uniner si ces jugements contiennent ou non excès de pouvoir, et pour faire, s'il y a voit lieu , sa déclara* tion de recours au tribunal de cassation, qui seroit obligé de prononcer dans un délai très court que vous déterminerez.

Tels sont, citoyens représentants, les objets sur lesquels le Directoire exécutif a cru devoir vous inviter à fixer votre attention, en même temps que vous la porterez sur la question que le tribunal du département du Nord vous a soumise par son jugement de référé, du 26 fructidor dernier. • L'importande de ces objets et le grand nombre d'individus qui, sur divers points de la république, en attendent la solution, Êtit un devoir au Directoire exécutif de les recommander à votre prompt examen.

Signé Révellière-Lépaux, président; Lagaîrde, secrétaire-général.

Le conseil des Cinq-Cents nomme, pour examiner ce message, une commission composée de Treilhard, Siméon, et Pastoret.

3o6 EXTRAITS DES MÉMOIRES

Et, sur robservation d'un membre qu'il y a déjà uue commission pour la requête de Marrissal, cette commission composée de Jourdan , Pelet de la Lozère , et Daperret , est adjointe.

(N'iô.)

Ce Mémoire a été produit par le ministre au tribunal de cassation en opposition à la demande en cassation du jugement de Douay.

Observations du substiitut du commissaire du Directoire exécutif près les tribunaux civil et criminel du département du Nord^ sur la requête des émigrés rentrés à Calais^ en cassation d'un jug[emeat.de référé au Corps^Légiskttif, rendu au tribunal criminel du susdit département du Ckird^ le 26 fructidor an IV.

' Rien nrégale la iîitilité des moyens de cassatiim mis en avant par les Hussards de Chùiseul émigrés rentrés à Calais^ si ce n'est Fimpudenée avec laquelle on ose encore reproduire des fables mille fois démenties, et dont la fausseté a été solennellement et mathématiquement démontrée, à la grande confusion de ces rebeUes'et de leurs c^implaisaiits défei^seurs.

C'est maintenant chose avouée, qu'Us ont fait campagne contre, les armées de la république : on leur a représenté lears propres engagements, signés de leurs inains ; ils s'y obligent à servir dans le corps de Choiseul- hussards^ contre les régicides français ^ pendant toute la guerre; on leur a représenté le certificat que le commandant de leur corps a délivré à un gentilhomme de leur bande, portait que cfelui-ci avoit continuellement servi aux avant-postes, et s'étoit trouvé à toutes les afiaires qu'a eues ce régiment contre les Français. On leur a représenté un autre certificat signé de la main de celui qui se dit aujourd'hui roi de France, et de cellede Charles Philippe, son frère, qui atteste les bons services qu'un de leurs chefs, blessé- devant Longwy , a rendus au roi depuis la révolution.-

On leur a réprésenté une noté rédigée par leur état-major, et qui devoit servir à dresser un mémoire dans lequel on devoit représèmer que, ce corps étatit épuisé par le servîcfe qtfîl avoit con- Màlnment fait auxavant-postes^il ëtoltiïidispensable de le porfer sur les derrières', afin qu'il pût se refaire ; il y étoit aussi question de solliciter un simulacre de capitulation, qu'ils obtinrent en effet du gouvernement britannique, qui n'étoit quun sàùf^conduit en cas d'événements.

On leur a opposé l'aveu fait par Fun d'entre eux

3o8 EXTRAITS DES MÉMOIRES

que, loin d avoir refîisé tout autre service que celui des Indes, ils se sont opiniâtrement refusés à se charger de ce service, parceque ce netoit point aux Indes quils vouloient aller, mais en France; on leur a démontré que leur échouement sur les côtes de France netoit autre chose qu une tentative de Fespéce de celle de Quiberon , et que la prétendue capitulation étoit démentie par toutes les pièces dont ils étoient porteurs, par celles même qui avoient servi à l'obtenir. Cominent ont- ils répondu? par le silence de la confusion et du remords ; et Ton ose encore aujourd'hui invoquer ce fantôme de bapitulation, presque aussitôt foudroyé que produit, et qui n'avoit pu faire illusion qu a quelques militaires faciles à égarer, et n'ayant aucune ^ teinture de la marche des affaires.

Une prétendue commission militaire, illégalement constituée, sans attendre les pièces qui constituoient Ife délit sur lequel il s'agissoit de prononcer, s'est hâtée d'accueillir les prestiges qu'on offrit à sa crédulité ; elle déclara sans connaissance de cause que les prévenus n'étoient dans aucun des cas mentionnés en l'article 7 section i'** du titre ▼ de la loi du 2 5 brumaire an m, et par double erreur, effet nécessaire de cette précipitation, elle renvoya devant les tribunaux criminels de leurs départements respectifs , et les émigrés ayant porté les ar-

DE M. LE DUC DE GHOISEUL. 3o9

mes contre leur patrie, lesquels ne peuvent, d'après la loi, être jugés que par une commission militaire, et des prisonniers de guerre n ayant jamais émigré, mais ayant pris parti dans les armées ennemies, pendant leur détention en pays ennemi, lesquels ne peuvent, sous ce: rapport, être jugés que par un conseil militaire.

Les individus compris les premiers dans la liste au jugement de cette commission militaire, étant originaires du département du Nord , furent adressés au tribunal criminel de ce départemAt. Qua dû foire ce tribunal, en voyant que l'on traduisoit devant lui deux sortes de prévenus^ du défit desquels \Éi\o\ lui défend de connoître?' qu'a-t-ildû faire, lorsque les pièces mises sous ses yeux, en lui offrant la preuve palpable des délits, lui offiroient en même temps celle de son incompétence.

Sans doute il pouvoit, il devoit peut>^tre prononcer qu'à tort et mal-à-propos lesdits prévenus étoierit traduits devant lui, et se déclarer incompétent pour les juger. Mais, craignant toujours de dépasser les limites de son pouvoir, il n'a rien statué, ni sur le fond , ni sur la forme , et s'est borné à exposer ses doutes au Corps-Législatif.

Où est donc l'usurpation dont se plaident les prévenus? Y a-t41 usurpation de pouvoir à ne faire aucun usage du pouvoir, et les tribunaux n'ont-ils

3xO EXTRAITS DES MÉMOIRES

pas la faculté de référer aux législateurs lorsqu'une loi a besoin d'interprétation ?

Mais 9 dit-on , d après le jugement de la comiuission inilitaire de Calais , qui avoit déclaré que les prévenus u étôient dans aucun des cas prévus par l'article 7 , titre v , de la loi du 2 5 brumaire an m, et en conséquence les ayolt renvoyés devant les tribunaux!^ criminels du département du Nord, le tribunal criminel de ce département devait nér cessairement juger 'les sept prévenus domiciliés dans soA ressort, et traduits devant lui..... , et ce tribunal , en s'arrêtant aux nouvelles pièces mises sous ses yeuKpour établir le port d'armes contre la patrie, a contrevenu aux régies de compétence établies par la loi.

Quoi donc! la commission militaire de Calais pouvoit-elle allerforcer la main au tribunal criminel du département du Nord ? étoit- elle juge de la compétence fie ce tribunal? avoit-ellele droit de la fixer de m^anière à nécessiter son assentiment? avoit-dlc le droit de le saisir de la conniossance d'une ailaÎTe qu'elle refusoit de juger? le tribunal criminel du département du Nord n étoit-il pas pleinement indépendant de la commission militaire^ de Calais? netoit-il pas juge de sa compétence? la première cbpse qu'il a dû, faire, n étoit-ce pas de voir s'il étoit compétent ou non , et pour s en assurer n a-t-il pas

DE M, Lfe DUC DE CHOISEUL. 3lï

dû prendre coiqioissance de toutes les pièces? Si outie le petit nombre de celles qui avoient été soumises à la commission militaire de Calais, on en a produitune infinité d autres, égaréèsdans le temps par un efFet de la négligence ou de la malveillance , et d'où il résultoit évidemment que parmi les détenus renvoyés au tribunal criminel de leur département^ tel et tel étoient des émigrés qui avoient porté les armes contre leur patrie ; que tel autre navoit jamais émigré^ mais étoit un prhsonnier de guerre , qui, pendant sa détention chez lennemi , avoit pris du service contre son pays , et n avoit pu , sous ce rapport , être renvoyé au tribunal criminel de son département, que la loi dé* clare incompétent pour connoitre de ce délit ; le tribunal criminel du département du Nord a*t-il pu . eu connoitre malgré le prescrit formel de la loi ? ne lui étoit-il pas du moins permis de douter, comme il a fait? et si la prétendue commission militaire de Calaisabien eu le droit de se déclarer incompétente pour juger ces rebelles, parcequ*elie n'avoit pas les preuves de leurs crimes, le tribunal cinminel du département du Nord , qui avoit en main ces preuves, navoit-il pas le même droit, lorsque d un côté les pièces produites et sa conscience lui disoient que ces prévenus avoient porté Ifes armes contre leur patrie, et que, de l'autre, la loi lui dé-

3l2 EXTRAITS DES MÉMOIRES

fend de juger et les émigrés, et tes prisonniers de guerre qui ont commis ce crime?

Mais, dit-on encore, non settlementle tribunal criminel du département du Nord a pris connoissance de ces pièces , il s est en outre avisé d'en juger . le mérite, et, en cela, il à commis une usurpation de pouvoir ; il n'y a plus qu a appliquer aux prévenus la peine de mort prononcée par la loi du 2 5 brumaire, puisque le tribunal ordinaire a décidé qu'ils ont commis les délits prévus par l'article 7 du titre V de cette loi ; il a en quelque sorte rempli les fonctions de jury vis^-vis la nouvelle commission militaire à établir, si c'en pouvoit être le cas.

Quel sophisme l depuis quand les motifs d'une incompétence apparente sont«ils une décision au fond, sur-toutquandle jugement n'aboutit qu'à soumettre un doute au législateur? Et quand le tribunal auroit tranché la difficulté^ qu'auroit-il fait autre chose que de renvoyer la décision du fond à un autre juge, vu que l'affaire présente des faits sur lesquels il ne polivoit statuer? La nouvelle commission militaire en est-elle moins entière à décider que les pièces produites concernent d'autres individus que ceux traduits devant elle? en est -elle moins entière à décider que les prévenus ne sont poiat réfttrës , mais naufragés ; qu'ils n'ont point été pris, mais recueillis et sauvés. •,. ptc, etc.^ etc.

DE M. LE DUC DE GHQISEUL. 3l3

Et tous les jours ne traduit-on pas par erreur devant les tribunaux criminels des émigrés qui se trouvent avoir fait partie des rassemblements armés ou non armés? A la vue des preuves qui résultent du débat, ces tribu^a^x sont obligés de se déclarer incompétents, de motiver leur ineompé^ tence, de renvoyer devant des conmiissions militaires: peut-on dire qu ils font en cela les fonctions de jury vis-à-vis de ces commissions? Ils n'ont cependant pas d'autre marche à suivre.

Livrons à i^n juste mépris les perfides insinuations que contient le mémoire des prévenus , et qui tendent à faire envisager les suites données à cette affaire comme une intrigue ministérielle, en opposition à lopinion bien prononcée d'un tribunal supérieur , qui cependant ne s'est abstenu de redresser l'erreur commise par la prétendue commission de Calais que par la crainte de dépasser les bornes constitutionnelles de sonautorité, quoique, dans le fond , il fût bien éloigné d'approuver cette erreur.

Ils croient sans doute jeter de l'odieux sur un ministre républicain , en avançant impudemment que le commissaire du Directoire exécutif n'a conclu , confme il a fait, que par ordre^exprès du ministre de la justice. On pourroit demander aux prévenus ou plutôt à leurs très officieux défen-

3f4 EXTRAITS DES MÉMOIRES

seur», où ils ont pris cette dssei*tion téméraire ; mais ils prouvent tous les joui^ que les suppositions aventurées ne leur coûtent rien. Il est des hommes dont tcmtes les actions , dont toutes les paroles , sont de commande , et toutes les affections sont pour les ennemis de la patrie. Laissons*-leur ambitionner le honteux honneur de s intéresser pour des rebelles tout couverts du sang de nos enfants et dé nos frères ; laissons-les mendier pour eux la liberté d'aller poursuivre le cours de leurs assassinats, et servons la patrie en dépit des conspirateurs.

Jugement du 1 1 brumaire an \, qui ordonne la mise en liberté du citoyen Pleignières.