MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Citoyen ministre,

En vertu de l'arrêté du Directoire exécutif, du 1 8 brumaire dernier, confirmatif de celui du département de la Seine du 3 5 vendémiaire précédent , qui déclare que Joseph-Dominique Maratray, dit Cussy, est dans lé cas d'émigration, 1 accusateur public la traduit au tribunal criminel le 4 de ce mois, après avoi^r, conformément à l'article 3 du titre v de la loi du 2 5 brumaire, fait assigner deux témoins pour constater l'identité. Le tribunal a prononcé sur mes conclusions l'application de la peine portée par ladite loi , et le jugement a été exécuté le même jour.

Il paraît y d'après les pièces que vous m'avez ren-

' Page 54 des n«» aS, 26, et 27 de raccusateur public, par Riche de Seresy.

ai-

332 EXTRAITS HES MÉMOIRES

voyées avec Farrêté du Directoire, que non seulement Maratray, dit Cussy, étoit coupable d'émigration, mais qu'il avoit entretenu les relations les plus perfides, et conspiré contre la sûreté de la république.

Salut et respect.

Signé Desmaisons.

Pour copie conforme : le ministre de la justice y

Signé Merlin.

Je laisse ce fier républicain dans Tanâchambre de Merlin lui prodiguer ses respects et ses courbettes^, pour conduire mon lecteur devant Féchafaud teint du sang de la victime, il faut rappeler à rinsensibilité et à rinsouciance, que le 4 frimaire 1^. de Cussy, prévenu d émigration, est mort assassiné sur un écbafaud, au milieu de Paris qui agiote et qui danse.

U^s^voit fui chez Tétranger les poignards des as» ^ssîns : il revient en France avec l'autorisation du gouvernement représenté à Genève par la personne deDi^potte.

Un certificat authentique , émané du ministre des finances, portoit que Maratray, dit Gussy, n'é-

DE M. LE nue DE GHOISEUL. 3a3

toit sur aucune liste d'émigirés ; et quand tous les jours an y inscrit des citoyens qui ne quittèrent jamais leur ville^ cet oubli , dans lequel un gouvernement plus que rigide avoit laissé Cussy, étoit de sa part ou bienveillance ou présomption d'innocence ; mais sous tous les rapports il annônçoit que Cussy n'étoit pas regardé comme émigré, ou comme un émigré dangereux.

Il revient avec confiance, sur la foi d'un passeport; cette démarche dépose encore en sa faveur: ce n est pas un ennemi de la patrie, quand des lois atroces confondent souvent Imnocent avec le coupable, qui ose ainsi apporter sa tête à des boupreaux« Son passe-port aussi , suivant le droit des gens, étoit pour lui un sau^onduit; le violer est un de ces crimes énormes qui portent l'effroi dans tout ordre social; Toutes les municipalités sur son passage; à Paris, le bureau central, le ministre, visent son passe-port, et tous à Tenvi semblent légaliser et consacrer sa rentrée ; il vient pour s'expliquer sur sa situation avec les autorités conslltuées,et, d'après l'examen consenti de part et d'autre, rester dans sa patrie conune citoyen , ou s'éloigner sans danger. Ce n'est qu'après d^ix mois d'une li-* ^erté entière qu'il est arrêté,. non comme émigré, ^ais çoxnme conspirateur; ce n'est qu'après sa détention qui] est inscrit $(urla fataleliste des émigrés.

Trois mois s écoulent; on vient à neuf heures du matin chercher Cussy à là Force ; on le conduit au tribunal où les juges, les bra^ retroussés, l'attendent. ^

Vous croyez peuf-être que cette affaire importante va offrir de grands débats, une discussion de faits, que le jury est présent, que les défenseurs seront entendus , que l'accusé développera ses moyens de défense, que le délit du moins sera constaté, et qu'en supposant l'oubli de toutes les bienséances, l'oubli des lois divines et humaines, l'horrible code des émigrés sera du moins suivi , et que la déportation dans cette cause étrange est la seule peine que la démence eiï fureur puisse infliger à l'accusé ; vous le croyez?..! Eh bien, pendant le temps que je mets à tracer ces lignes et que vous vous flattez de cet espoir, il est onze heures du matin, c'est à neuf heures que l'audience a commencé : regardez l'échafaud ; voyez- vous tomber cette tête? c'est celle de Cussy. Vous pâlissez! et moi aussi : nous ne sommes pas en sûreté parmi ces gens-là.

Mais je n'ai point émigré. - — Qu'importe, le Directoire a prononcé. — Mais les juges m'entendront. — Stupide! tu crois donc qu'ils sont ici pour cela? — Mais ils ne voudront pas m'assassiner. — Et Cussy? — Mais ils sont payés.... —

Payés? cetoit bon autrefois, aujourd'hui ils font ce métier-là à crédit. Miséricorde ! ! !

Mais que diras-tu ? lorsque la France est pleine de cadavres, aller, insatiables, chercher des victimes chez letranger ! leur tendre la main, les flatter ! imiter une voix de syrène pour les attirer sous le couteau du boucher! écoute. Se servir de deux amis qui venoient déposer en faveur de leur ami , pour les transformer en bourreaux, et n'entendre •leur témoignage que pour constater que la victime est Gussy^ faire servir à laction la plus noire le sentiment qui honore et qui console le plus l'humanité.... Ah! le cœur bondit d'horreur.

1 2 nivosc an v.

Au nom de la république française , une et indivisible, à tous présents et à venir, salut; lé tribunal de cassation a rendu le jugement suivant sur le pourvoi à lui -présenté par Louis Marissal, Jean .Baptiste Marquillis, Jean-Baptiste Démettre, Benoît Bochillon, Jean- Joseph Dutoit, Jean-Baptiste . Vitoux, et Pierre-Alexandre Jourdain , tous détenus en la maison de justice près le tribunal criminel

3^6 EXTRAITS DES MÉMOIlftES

du département, du Nord , en cassation du jugé^ ment dudit tribunal prononcé à leur «ujet, en lau^ dience du 26 fructidor an iv, et ordonnant un référé ati Corps-Légii^atif.

Ouï, le rapport de Jean-Jacques Brun, conftmîs par ordonnance du 21 vendémiaire dernier, et les conclusions de La Sandade» substitut du commissdore du pouvoir eKécutif ;

\u l'article 202 de lacté coastitutionilel, leqil^l porte : Les fonctions judiciaûres ne peuvent être exercées^ ni par le Corps-Législatif, ni par le pouvoir eicécutif ;.

Considérant que , par le jugemenl attaqué , le tribunal criminel du département du Nord, en ordonnant un référé au Corps -Législatif, na fait autre chose que lui soumettre la question de savoir slj étoit compétent; question que le Corps-Législatif ne pourroit décider sans rendre uù véritable jugement;

Le tribunal fiftisant drmt sur le mémoire de Louis Marissàl, Jean -Baptiste Marquillis, Jean-Baptiste Démettre, Benott Bochillon, Jean-Joseph Dutofrt, Jean-Baptiste Vitoux, et Pierre-Alexandre Jourdain,

Casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département du Nord , du 26 fructidor dernier, pour contravention à l'article de lacté constitutionnel ci-dessus transcrit;

DE M. IM mJG DE CâOtSKÙL. 3^7

Renvoie par-devant le tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, pour y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi;

Ordonne qu a la diligence du commissaire du pouvoir exécutif le présent jugement sera imprimé et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Nord.

Fait et prononcé au tribunal de cassation en la séance publique de la section criminelle, le 13 ni* vosede lan v de la république; présents, les citoyens Boucher, président; Brun, rapporteur; Seignette, Reg&ier, AUasoeur, Lemaire, Jacolb, Poya, Dutocq , Dulac , Riolz.

Au nom de la république française, une et indivisible, il est ordonné à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main -forte lorsqu'ils en seront légalement requis , et aux commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux d y tenir la main ; en foi de quoi , ledit jugement a été signé par lé président dudit tribunal et par le greffier-

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

TRIBUNAL CRIMINEL

26 prairial an v.

Extrait des registres du tribunal criminel du département du Pas-^de^Calais,

Vu, par le tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, le réquisitoire dont la teneur suit:

Expose, l'accusateur public près le même tribunal , qu'il a été remis au greJBfe des pièces à la charge des nommés Louis Marissal, Jean-Baptiste Marquillis, Jean- Joseph Dutoît^ Benoît Bouchillon, Jean Démettre, Jean^Baptiste Vitoux, et Pierre Jourdain, naufragés à Calais le 24 brumaire an iv, et prévenus» d'émigration.

Par l'examen qu'il a pris desdites pièces , il a remarqué que le tribunal de cassation faisant droit sur le mémoire des susnommés, avoit, par jugement du 12 nivôse dernier, cassé et annulé le jugement

rendu en leur affaire par le tribunal criminel du Nord, le 26 fructidor dernier, pour contravention à l'article 202 de l'acte constitutionnel, etavoit envoyé lesdits Marissal et autres susnommés pardevant le tribunal du Pas-de-Calais, pour y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi. Pour quoi il requiert qu'il plaise au tribunal de fixer tel jour que bon lui se^mblera, pour lesdits prévenus d'émigration être par lui mis en jugement.

Saint-Omer, le 5 germinafl an v de la république française, une et indivisible.

Signé GossE.

L'ordonnance disoit communiqué au commissaire du Directoire exécutif dudit jour 5 germinal,

Vu pareillement le réquisitoire dudit commissaire du Directoire exécutif dont la teneur suit:

Vu par le commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel le réquisitoire de l'accusateur public du 5 germinal an v; les pièces remises au greffe de ce tribunal, à la charge de Louis- Joseph Marissal ,. Jean-Baptiste MarquiUis , Jean-Joseph Dutoit, Benoît-François Bouchillon, Jean Démettre, Jean-Baptiste Vitoux, et Pierre-Alexandre Jourdain, détenus en la maison de justice près le tribunal; le

33o EXTRAITS DES MÉMOIRES

jugement de la commission militaire séante i Calais, en date du 9 nivôse an iv, qui renvoie les prévenus par-devant les tribunaux criminels des départements de' leur domicile respectif, conformëmeiat à larticle 10 du titre v de la loi du sS brumaire an m ; le jugement rendu le 7 thermidor dernier par le tribunal de cassation, qui déclare qu il hY a P^s l^u à statuer sur le réquisitoire du comlaissaire du pouvoir exécutif contre le jugement de la commission militaire ; le jugement du tribnnsi criminel du Nord, du 26 fructidor, qui est motivé sur ce que, d un côté, des pièces nouvelles, recouvrées depuis le j ugement de laconmiission militaire , établissent incoQtestablement que les prévenus sont dans le cas des dispositions de l'article 7 du titre v de la loi du 25 brumaire an m, et que les tribunaux crianinels sont incompétents pour connoître des cas prévus par cetarticle, et sur ce que , d un autre c6té, il y, a incertitude de savoir si le jugement rendu par usie commission militaire, qui a déclaré que des prévenus ne S0»t pas dans le cas de cet article 7, est un obstacle à ce quW tribunal criminel à qui ie procès est renvoyé puisse se déclarer incompétent, lorsque les ^Muvelles pièces recouvrées établissent que les prévenus sont dans le cas de cd article, a ordonné qu'il en seroit référé au Cîorps- Légssiatif;

D£ M. Irfi DUC DR CHOISEtTL. 33 1

Vu le jâgement du tribunal de cassatktti diï 1 5 nivôse dernier, qui, sur te mémoire à lui présenté par les prévenus , en pourvoi contre le jugement du tribiinal criminel du département du Nord , se fondant «UT ce que le tribunal, en ordonnant un i^éféré au Goips-Législatif , n avoit fait autre chose que Ini soumettre la question de savoir s'il étoft compétent 9 question que le Gorps- Législatif ne |X)uvoitdécider sansrendre un véritaible jugemefiift, £àit droit sur le pourvoi des prévenus, annuUe te ju^mentdm tiibunal criminel du déparlemesitdu Nord, pour contraventicm à Tartidie 202 de Tacte constitutionnel, et renvote par-devant le tribunal criminel du département du Pas-de-'Calais, pour y être procédé à un isouveau jugement aux ternies -de la loi.

Sur les deux questions préliininaires que ce pro- <cès présente à la discussion du tribunal , qni sont celles-ci :

Un tribunal criminel est>il compétent pour j uger les sept prévenus d'émigration ou partie d entre eux?

Le jugement de la comsnission militaire , ^ui les renvoie à leur tribunal criminel respectif, e^t-il «ta obstacle à ce qu'^n tribunal criminel puisse se déclarer incompétent à leur égard P

Considérant, quant à la premièf'e, que, des

pièces jointes au procès , et recouvrées depuis le jugement du 9 nivôse an iv, il résulte que Marissal déclare s'engager, de sa pix>pre volonté, à servir pendant toute la guerre contre les régicides français, dans le régiment de Choiseui-hussards, au service de sa majesté Britannique, que les engagements de Marquillis , Dutoit, Boucfaillon et Démettre ne diffèrent de celui de Marissal qu'en ce qu on n'y rencontre pas ces expressions contre les régicides français; qu'au surplus ils s'enrôlent également dans le même corps de hussards de Choiseul, pour servir pendant toute la guerre;

Considérant que si, des termes dans lesquels sont conçus ces engagements passés dans l'intervalle de la fin de mars au commencement de juin 1 794, il ne sortoit pas la preuve tout entière que le régiment de Choiseul- hussards n a été levé que pour servir contre la France, on la trouveroit, r° dans le certificat délivré , le 2 2 avril 1795, par le major du régiment de Choiseul au nommé Valory, l'un des cinquante émigrés pris à Calais, attestant, le 9 mai 1794, que Valor^^ est entré , en qualité de cadet, au corps de Choiseul, et a été aux avant-postes depuis le 29 juin jusqu'à l'époque de la date de ce certificat, et s'est trouvé à toutes les affaires qu'a eues le régiment contre lés Français, etc.; 2^ dans un autre ; certificat donné à Stadt, le i*^*^ janvier 1793, par

Louis-Xavier-Stanislas et Charles-Philippe, à l'un des officiers de ce corps , nommé le vieux Duménil , blessé devant Longwy, portant qu'il a fait la campagne sous lesdits princes ; 3** dans un cahier contenant le mouvement hebdomadaire de ce corps, la marche de différentes compagnies , la désignation et nomenclature des individus tués ou blessés à chaque affaire, le nombre des chevaux et effets, perdus à ces mêmes affaires; 3** dans une note ré-, digée par les chefs de ce corps, par laquelle il s agit de donner un aperçu des hommes, armes et effets perdus devant Tennemi, de présenter les moyens, de réparer ces pertes , et de demander que ce corps fût placé sur les derrières, pour le refaire, ayant été continuellement aux avant-postes dans le cours de la campagne ;

Considérant que les pièces ci-dessus citées, et plusieurs autres aussi recouvrées nouvellement dé montrent avec la plus grande évidence, non seulement que ces cinq émigrés ont fait partie du corps de Choiseul'hussards, mais encore que ce régiment a été levé pour servir, et a servi en effet contre la France; qu'ainsi l'article i^"^ du titre v de la loi du 2 5 brumaire, qui ordonne la traduction de tout émigré rentré sur le territoire de la république devant le tribunal criminel du département, leur est étranger; qu'ils doivent, comme Français émi-

grés ayant fait partie de rassemblements armés, être soumis aux dispositions delarticle 7 du même titre, et que, par conséquent, le jugement appartient à une commission militaire ;

Considérant, relativement à Marissal, qu'il est doublement justiciable d*une commission militaire , d abord à raison de la nature du délit qtii lui est commun avec les quatre autres; ensuite, parceque sa qualité de militaire qui Fa suivi chez les ennemis quand ils Font emmené prisonnier de guerre, saisissoit exclusivement une commission de tous les délits qu elle pouvoit commettre , quel que fût leur genre.

Considérant que la capitulation que Ton présente avoir été faite de la part de Cfaoiseul avec le roi de la Grande-Bretagne, pour que son corps ne servît pas contre la France, ne mérite aucune considération, sur-tout depuis que les pièces nouvel^ lement recouvrées et ci-^lessus mentionnées ont fourni la preuve qu elle n*a point été observée, et qu'elle n a été donnée à ces émigrés que comme une sauve-garde contre les lois de la république, en récompense des efforts qu ils ont fsdts pour la renverser, et que d'ailleurs ce seroit au tribunal compétent, non au présent tribunal, à Tapprécler età la balancer avec les pièces nouvellement recouvrées qui la détruisent ;

Quant à la deuxième question, Laquelle est de savoir si le jugement de la commission militaire^ qui renvoie les prévenus à leurs tribunaux erimî^ nels respectifs, est un obstacle à ce que ces tribu-» naux puissent se déclarer incompétents;

Considérant que les commissions militaires sont placées hors de la ligne judiciaire , qu elles for* ment, pour ainsi dire, un pouvoir judiciaire à patt, qu elles sont indépendantes des tribunaux crimi-^ nels ordinaires; d^où il suit qu'une commission militaire peut bien se déclarer incompétente, renvoyer même dçs prévenus vis-à-vis un tribunal criminel, mais que FefFet de ce renvoi nest pas tel qu il attribue nécessairement à ce tribunal la con* noissance du délit renvoyé; que ce tribunal reste au contraire dans la plénitude des droits dont il est investi par sa nature ; s

Considérant qu'il est de principe que tout tribunal a le droit de juger sa compétence, et qu'il la juge toujours, puisque même un jugement qui ne porte que sur le fond renferme tacitement la déclaration qu'il est compétent;

Considérant que le jugement de la commission militaire dont il s'agit n'a donc pu, en renvoyant les prévenus vis-à-vis les tribunaux criminels de leurs départements, ravir à ces tribunaux le droit, et les dispenser du devoir d'examiner et de pro*

noncer si le genre de délit étoit ou non de leur compétence ; que lacté constitutionnel n'attribue qu'au tribunal de cassation la faculté de prononcer sur les règlements de juges; qu'ainsi^ malgré le jugement du 9 nivôse, la question sur la compétence des tribunaux criminels à l'égard de ces prévenus est encore aussi entière que si ces individus, n'ayant point été présentés à une commission militaire, se trouvoient traduits immédiatement vis-àvis un tribunal criminel ;

Considérant que le jugepient du tribunal de cassation, en date du 7 thermidor dernier, rendu sur la dénonciation à lui faite par le Directoire exécutif du jugement de la commission militaire, n'a rien changé à cet état de choses, en ce que, s'il a rejeté le pourvoi en cassation, le motif en .est, qu'il n'avoit pas le droit de connoître des vices de forme de cette espèce de jugement, et que la loi du 21 fructidor dernier, qui permet d'attaquer les jugements,des commissions militaires pour cause d'incompétence , n'étoit pas encore rendue; d'où il résulte que, loin d'avoir émis un jugement dont puissent se prévaloir ces prévenus, il n'a fait que déclarer qu'il ne pouvoit pas juger;

Considérant que, lôrsqu'après ce jugement du tribunal de cassation , qui ne prononçoit rien que sa propre incompétence, les prévenus du départe-

ment du Nord fussent traduits devant leur tribu* nal criminel, celui-ci étoit d'autant moins lié par le jugement de renvoi de la commission militaire, que de nouvelles pièces, recouvrées depuis 1 époque de ce jugement, avoient dissipé jusqu a l'ombre du doute sur l'émigration hostile de cinq des prévenus, et les rangeoiènt incontestablement dans la classe des émigrés compris dans l'article 7 du titre V de la loi du 2 5 brumaire , et ne permettoient plus la supposition qu'ils ne fussent que des émi*^ grés rentrés.

Considérant que cette vérité a été formellement établie par le tribunal du Nord dans son jugement du 26 fructidor, lequel tribunal en a conclu son incompétence, et n'a référé au Corps-Légtôlatif que sur le point de savoir, si, n'étant pas compétent, il pou voit, malgré le renvoi à lui fait par la commission militaire, se déclarer incompétent ;

Considérant que le jugement subséquent du tribunal de cassation sur ce référé, prouve non seulement que le CorpsrLégislatif ne peut dans aucun cas, et que lui-même ne peut pas dans l'état des choses, c'est-à-dire avant qu'un tribunal criminel ait émis un jugement quelconque, prononcer sur la question d'incompétence; mais que le renvoi qu'il a fait vis-à-vis le présent tribunal est en même temps la preuve , et une preuve équivalente à un

j ugement formel^ qu une commission, en renvoyant des prévenus à un tribunal criminel , ne le dessaisit pas du droit de se déclarer incompétent;

Ck)nsidérant qu'il seroit surabondant et prématuré d examiner dès à présent, si^ dans le cas du renvoi à faire par le tribunal criminel du Pas-de* . Calais à une commission militaire, cette commission pourroit émettre un jugement;

Considérant que c'est à cette commission seule quil appartiendroit de se livres* à cet examen, et non au présent tribunal, qui, pleinement étranger à tout ce qui a été feit par un tribunal d'exception, n'ayant aucunç qualité pour apprécier le jugement qui y a été rendu , ne doit examiner que les piéèes constitutives du délit, et si ce délit eSt dans la s|^èr6 de ses attributions ; '

Considérant que, dans l'hypothèse oii^ se omettant à la place d'une cotnmission militaire et abordant la question si le jugement du 9 nivôse de l'an iv prononce pu non sur le fond du procès, le tribunal la décidât affirmativement^ il ne pourroit s'étayer de l'article 2 53, afin de ne pas renvoyer à une commission militaire; qu*en effet si cet arttde ne veut point qu'on puisse être repris et accusé pour le même fait dont on a été acquitté , il ajoute , par tm jury légal, expressions luminatives qui empêchent

DE M. LE DUC DE CHOISEUL. 33g

que cet article puisse être appliqué au jugement de la commission militaire du 9 nivôse an ly ;

Considérant que, de ces faits et de ces principes, il résulte qu un tribunal criminel est incompétent pour prononcer sur le sort de Marissal, Marquillis, Dutoit, Bouchillon, et Démettre, et que le jugement de la commission militaire, non plus que ceux rendus par le tribunal de cassation, ne sont pas un obstacle à ce que le présent tribunal se déclare incompétent à leur égard ;

Considérant relativement à Pierre Jourdain, dit Lapierre, lundes autres prévenus^ qu'il ne parott point s'être enrôlé, qu'il n existe du moins dans les pièces aucun engagement de lui, aucun congé ou passe-port qui lui aient été délivrés par les chefs français émigrés, ou par les commandants des armées ennemies, et quil est susceptible de Tapplication de l'article i*"^ du titre rv de la loi du a 5 brumiaire;

Considérant, quant à Jean-Baptiste Vitoux, que s'il s'est engagé comme musicien dans le corps des hussards de Choiseul, son âge actuel de quinze ans , la circonstance cpie ses père et mère l'ont enunené de France très jeune, peuvent le faire considérer comme étant dans le cas prévu par l'article 4 du titre rv de la même loi ;

Considérant que les tribunaux criminels sont

34o EXTRAITS DES MÉMOIRES

compétents pour appliquer les articles i«' et 4 du titre IV de la loi du 2 5 brumaire ;

Vu aussi la pétition présentée par lesdits Marissal, Marquillis, Dutoit, Bouchillon, Démettre, Vitoux, et Jourdain, au tribunal criminel, en date du 8 germinal dernier, afin d'être admis' avec leurs conseils à être entendus sur la question d'incompétence contradictoirement avec le commissaire du Directoire exécutif;

Considérant que, de toutes les parties de Finstruction confiées aux tribunaux criminels, la seule à laquelle la loi veut que l'accusé soit présent, est rexamen devant le jury du jugement: un tribunal qui les admettroit devant lui , en d'autres circonstances, excéderoit les bornes du pouvoir judiciaire, en ce qu'il ajouteroit un article à la loi; que si le tribunal criminel du Nord a usé de cette condescendance envers eux, c'est un abus qui ne peut obliger le présent tribunal à en commettre un pareil ; que ce système de recevoir les accusés devant les tribunaux, quand ils ne font qu'examiner leur incompétence, a été bien formellement condamné par la haute cour de justice, dans son jugement du 19 vendémiaire, lequel établit en principe que la loi n'appelle les prévenus à aucune discussioa contradictoire, et en leur présence, que lors de l'assemblée du jury de jugement ;

Il requiert pour la république et Texécution de la loi que le tribunal , jugeant sa compétence sur le vu des pièces, tan,t de celles présentées à la commission militaire séante à Calais, que de celles recouvrées depuis, et reprises dans le jugement du tribunal criminel du département du Nord, déclare que, de l'ensemble de ces pièces, il résulte que Louis Marissal, prisonnier de guerre, prévenu de s être enrôlé dans les hussards de Choiseul, émigré au service de la Grande-Bretagpe dès-lors en guerre avec la république, et d'avoir porté les armes contre sa patrie; Jean-Baptiste Marquillis, Jean-Joseph Dutoit, Jean Démettre, et Benoît Bouchillon, émigrés ayant fait partie de rassemblements armés, et ayant porté les armes contre leur patrie, sont dans le cas des dispositions de l'article 7 du titre v, section i^^®, de la loi du 2 5 brumaire an m, et qu'en conséquence il est incompétent pour en connoître; qu'il renvoyé lesdits Marissal, Marquillis, Dutoit, Démettre, et Bouchillon, devant une commission militaire, qui sera formée conformément à l'article 7 du titre v de la section i^**® de la ïoi du 3 brumaire an ni ;

Que relativement à Pierre Jourdain, dit Lapierre, domestique, prévenu d'émigration, et Jean. Baptiste Vitoux, âgé de quinze ans, aussi prévenu d'émigration , le tribunal , déclarant sa compétence

à leur égard, ordonne qu'ils seront mis en jugement vis-à-vis lui , en la manière prescrite par la section 8 titre v de la même loi, et attendu que du jugement à intervenir relativement à Marissal, Marquillis, Dutoit, Démettre, et Bouchillon, qui les renverroit à une commission militaire, il se formeroit un conflit de juridiction , il requiert qu'il soit ordonné qu'avant d'être mis à exécution , il sera envoyé au ministre de la justice, pour par lui être provoqué tel règlement de juges qu'il écherra, conformément à l'article 854 de l'acte constitutionnel.

A Saint-Omer , ce 1 2 floréal an v de la république française, une et indivisible.

Signé Legay.

Le tribunal criminel du département du Pas-^de-Calais;

Considérant que, par jugement rendu le 9 nivôse an IV par la commission militaire établie à Calais, Louis Marissal, Jean-Baptiste Marquillis, Jean* Joseph Dutoit , Benoit Bouchillon, Jean Démettre, Jean-Baptiste Vitoux, et Pierre Jourdain ont été acquittés sur tous les faits dont l'article 7 de la section i*""© du titre V de la loi du 25 brumaire an m attribuoit la connoissance à des commissions militaires ;

Considérant au$si que le tribunal devant qui ce jugement a été porté en a reconnu la légalité, «n déclarant, par le jugement du 7 thermidor an iv, qu'il ny avoit pas lieu à statuer sur le réquisitoire du commissaire du Directoire exécutif, tendant à le faire casser et annuler ;

Considérant que dans cet état des choses, le tribunal ne peut envisager les prévenus que sous le rapport de l'article 10, section i^re^ titre v, de la du 2 5 brumaire an ni; que, s'il en étoit autrement , il remettroit en question , contre les principes les plus sacrés, ce qui a été irrévocablement jugé;

Faisant droit sur le réquisitoire de Faccusateur public, et sans s'arrêter à celui du commissaire du pouvoir exécutif, ordonne qu'il sera procédé au jugement desdits Marissal, Marquillis, Dutoit, Bouchillon, Démettre, Vitoux, et Jourdain, conformément à la loi.

Ainsi fait et prononcé à Saint-Omer , le 26 prairial an V de la république française , une et indivisible, en l'auditoire du tribunal criminel du département du Pas-de-Calàîs, où étoîent présents * Joseph -François-Nicolas Hacot, président, Bernard-Joseph Hermant, Branquart, Antoine-Philippe-Henri Masse, Alexandre-Eloi-Joseph ThuUier, et Jean-Baptiste de Saint- Jean, j uges dudît tribunal, qui ont signé la minute du présent jugement.

Pour extrait certifié par le greffier du tribunal soussigné :

Le réquisitoire de laccusateur public approuvant ce renvoi.

Signé Leserbe.