PAS-DE-CALAIS

TRIBUNAL CRIMINEL

Extrait des registres du greffe.

L'an V, et le 27 prairial, au greffe du tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, séant à Saint-Omer, est comparu le commissaire du pouvoir exécutif, lequel, après avoir pris lecture du jugement rendu, le 26 de ce mois, au procès intenté sur fait d'émigrations, à la charge de^ nommés Pierre Jourdain, etc., a déclaré entendre se pourvoir en cassation du susdit jugement, de quoi il a tenu le présent acte , qui a été signé par ledit commissaire et le greffier.

Signé Legay, et Leserre.

(N"2i bis. )

A Saint-Omer, le a6 messidor t** année.

Le commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux civil et criminel du département du Pas-de-Calais, au citoyen Dufaux, défenseur officieux.

Conformément à l'art. 45i du code des délits et des peines , je vous préviens que le ministre de la justice a transmis au tribunal de cassation les pièces du procès, à la charge de Marquillîs et autres, dont vous êtes le défenseur officieux, et le jugement du 26 prairial dernier, contre lequel je me suis pourvu en cassation.

Salut et fi aternité.

Signé Legay.

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

TRIBUNAL CRIMINEL

Le commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux civil et criminel du département du Pasde-Calais, invite, et, au besoin, requiert le greffier du tribunal criminel de lui donner sous sa décharge, en dedans de vingt-quatre heures, les pièces de la procédure criminelle, à la charge de Marquillis, Dutoit, et autres prévenus d'émigration, ainsi que le jugement du tribunal crimiael du 29 du mois dernier, et la déclaration de pourvoi en cassation, conformément à Fart. 45o du code des délits et des peines.

Saint-Omer, ce 10 messidor an v.

Signé y Legay.

Vu par Taccusateur public près le tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, le jugement rendu par le tribunal, le 26 prairial dernier,

dans l'affaire des nommés Marissal et autres, naufra^^és à Calais, et prévenus d'émigration, lequel ordonne qu ils seront mis en jugement, conformément aux lois;

Vu les ordonnances délivrées par le président dudit tribunal, le 27, à l'effet de citer des témoins pour constater Fidentité desdits Marissal et autres ;

Vu le pourvoi en cassation du commissaire du pouvoir exécutif dudit jour 27, et la réquisition du I o de ce mois au greffier pour qu'il ait à lui remettre les pièces de la procédure desdits Marissal et autres, pour les transmettre au tribunal de cassation ;

Considéï*ant que le jugement dont il s'agit n'est qu'un jugement préparatoire , puisqu'il ne fait que régler la compétence des juges pour procéder à un j ugement définitif ;

Considérant que Fart. 1 4 de la loi du 2 brumaire an IV, sur l'organiaation du tribunal de cassation, porte : Que le recours en cassation contre les jugements préparatoires et d'instruction ne sera ouvert qu'après le jugement définitif;

Considérant que l'article 2 du titre xxv, et l'article 3 du titre xxvi de l'ordonnance de 1770 consacrent également ce principe, puisqu'ils règlent qu'il sera procédé à l'instruction et au jugement

des procès criminels, nonobstant toute annulation, même comme déjuge incompétent et récusé, et qu aucune appellation ne pourra empêcher ou retarder [exécution des décrets, [instruction et le jugement: ce qui a encore été reconnu par le règlement du conseil du 28 juin 1738 qui (article 7, partie i^^du titre v) dit: Que les arrêts interlocutoires qui interviennent sur la requête en cassation n'arrêtent pas rinstruction que le prévôt des maréchaux peut faire jusqu'au jugement définitif inclusivement;

Considérant que si le greffier du tribunal criminel obtempéroit à la réquisition du- commissaire du pouvoir exécutif, et lui remettoit les pièces dont il s'agit, l'instruction et le jugement en seroient empêchés; que d'ailleurs le commissaire du pouvoir exécutif aura, après le jugement définitif, la faculté de suivre son pourvoi en cassation du premier jugement par lequel le tribunal se déclare compétent;.

Dans ces circonstances , et par ces considérations, ledit accusateur public requiert qu'il soit passé outre à l'instruction et au jugement définitif de l'affaire desdits Marissal et autres; qu'en conséquence défense soit faite au greffier de se dessaisir des pièces > de leur procédure jusqu'après ledit jugement.

Fait au cabinet de l'accusateur public , à Saint- Omér, le 1 2 messidor an v.

5î(/n^GosSE.

Vu le présent réquisitoire, le tribunal criminel du département du Pasrde-Calais déclare qu'il n'y a pas lieu à faire droit sur ledit réquisitoire.

Fait à Saint-Omer le 12 messidor an v.

Signé Hacot, président; MASSE, Branquart, de saent- JEAN ; et AuBERT, pour absence de Thuluer.

Extrait des registres du tribunal de cassation.

En l'audience de la section criminelle de cassation, tenue au palais de justice à Paris, le 1 1 fructidor an V de la république française, une et indivisible ;

'Sur la requête présentée par le commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux du département du Pasde<]|alais, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département du Pasde-Calais le 26 prairial an v, est intervenu le jugement suivant:

Ouï le rapport du citoyen Lemaire, Vun des membres du tribunal, commis par l'ordonnance du 7 tbemiidor dernier, et Abrial, commissaire du pouvoir exécutif ;

35o EXTRAITS DES MÉMOIRES

Vu la loi du 1 5 thermidor dernier qui porte: i( Les individus dénommés dans le jugement de « la commission militaire établie à Calais, en date « du 9 nivôse an iv, seront incessamment et sous le <c plus bref délai réembarqués et rendus en pays « neutres. »

Considérant que Louis Marissal et les six autres naufragés renvoyés au tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, sont dénommés dans le jugement de la commission militaire établie à Calais; qu'il résulte des dispositions de la loi précitée que toute procédure est arrêtée contre eux, le tribunal vidant le délibéré ordonné à la séance du 29 thermidor dernier, déclare qu'il n'y a lieu à statuer sur le pourvoi du commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux du département du Pasde-Calais.

Signé G, HoM.

Enregistré gratis à Paris , le 18 fructidor an v.

Signé Geujn.

La présente copie certifiée conforme à l'expédition reposante au greffe du tribunal criminel du département du Pas^le-Galais, par le greffier dudit tribunal soussigné.

A Saint-Omer, le 1 3 fructidor an vii de la repu*blique fTaïu^ise, une et indivisible.

Signé Leserbe.

Enregistré à Saint-Omer, le 1 3 fructidor an vu de la république. Reçu un franc un décime , y compris le dixième pour subvention de guerre.

Signé MoMAî).

L'ÉCLAm (n®. 6^4) du 26 thermidor an v de la république.

DimAoïche 1 3 «o4t . ( Vie»x style. )

On nous écrit de Lille en date du 9 août : Lorsque la nouvelle de la justice que lé Corps^ Législatif vient de rendre aux naufragés de Calai» a été connue ici, elle y a esuÀté une satisfaction et une joie universelle ; car ces prisonniers distingués oiatt su inspirer intérêt à tout ce qui est honnête et sensible; et cet intérêt les a bien vengés des kmgués vexations qu ils ont essuyées. Il est impossible

de peindre le spectacle attendrissant que donnent en ce moment les enfants de M. de Choiseul, versant des larmes de joie sur sa délivrance, et de douleur sur son départ.

Si c'est un malheur d avoir joué un rôle dans une révolution , il est du moins honorable pour lui d Savoir acquis Testime de tous les partis, et d'emporter tous les regrets des vrais Français. C est ainsi qu'une législation harbare exile de leur patrie des honunes faits pour la hien servir. Ces hommes en seront-ils donc toujours exilés?

C'est ici le lieu de placer un extrait de ce beau rapport de Portalis qui a fait verser des larmes au conseil des Anciens, et dans lequel on trouve un genre d'éloquence dont l'antiquité n'ofifre point d'exemple.

L'orateur, après avoir prouvé que les lois pénales, rendues contre les émigrés n'étoient point applicables à ceux qui étoient naufragés à Calais, s'élève ensuite aux grands principes du droit de la nature et des gens, qu'il développe d'une manière sublime et touchante.

« La nature régit tout ^ mais l'empire des lois positives est borné à leur territoire; en quittant le territoire on cessée d'être soumis à la souveraineté ; donc , sur-tout dans les principes politiques tels que l'émigration, il n'y a plus ni crime ni peine, quand

on est hors la domination qui a établi la peine et le crime,

« Si l'émigré banni est mort aux yeux de la patrie , il est également certain que la patrie n existe plus pour lui; elle ne conserve aucun droit sur sa personne ni sur ses actions tant qu'il se résigne à vivre séparé d'elle. Mais cet émigré existe touj ours comme homme, et à cette qualité indélébile sont attachés des droits qui doivent être respectés dans tous les pays, dans tous les temps, et par tous les hommes.

i< Sans doute l'émigré qui, par un retour illicite, brave les lois qui le bannissent, redevient leur sujet et leur justiciable; mais, s'il est porté sur nos rivages par un accident maritime, il n'est point coupable, il nest que malheureux; il n'appelle pas la vengeance, mais la pitié; la France doit devenir pour lui, non un sol dévorant, mais une terre hospitalière. Il demeure sous l'empire de la nature, il ne tombe pas sous celui de la loi.

« JLes émigrés, dira-t-on, sont des ennemis; eh bien ! dan^ le feu même de la guerre, n'est-on pas soumis à d€s devoirs que les nations belligérantes n'ont jamais méconnus, et qui sont garantis par l'équité universelle?

«Il faut faire, en tehips de paix, le plus de bien, et, en temps de guerre, le moins de mal possible.

« On n a sur leiineini que le» droits qui naissent de la nécessité de la défense, ou du succès des arnftes. On ne doit se permettre aucune violence inutile, on doit être humain d^ns les combats, généreux dans la victoire, et juste dans toutes les occurrences.

tf Le malheur a je ne sais quoi de sacré, qui , au lieu même des plus sanglantes hostilités, commande le respect et inspire cette douce et salutaire comnûsération que la Providence a gravée dans le cœur de l'homme pour modérer les passions haineuses, et pour être comme la sauve^rde de Tespèce humaine

« Les^ lois de Tancienne Rome donnoient à un citoyen, prévenu d'un crime capital, la faculté de se soustraire, par un bannissement volontaire , à la peine de mort qui le menaçoit; et nous amrions la cruauté d'abuser d'un cas fortuit, d'un accident maritime, pour vouer à la peine de mort dtes hommes que leur crime tue soumet qu'au hennissement! Ainsi le malheur deviendroit une faute plus inén^issihle que le cmme même. N'a¥Oiij»-B»hspâsa8sa de nos foiblesses et de- no» vires? farUlMl encore, pour nous rendre plus misérables, noms^ imputer à déUt les jeux et les accidents de la jforttine?Le doui^ et salutaire em.pire des loi» ne sera-t>il donc plus que le triste et désespérant empire de la né-

cessité? et rinjustide des hommes peut-elle jamais être portée à ce point de scandale, quelle veuille mettre à profit la fureur des éléments, pour trouver par^tout de& . vie tim^es^. pour accabler des malheureux, pour porter la désolation et le désespoir dans toutes les âmes, et pour aggraver, par des atrocités ridicules, tous les dangers qui menacent notre fragile existence sur la tetre ?

« La résolution du conseil des GinqrCents, considérée en soi, est donc sage, juste, et nécessaire; elle n'est qu'une application de tous les grands principes de la morale naturelle et du droit universel des nations.

« Il vous étoit réservé, représentants du peuple, d affermir, par un grand exemple, les principes que nous venons de développer. Vous parlerez au nom de la nation française ^ et vous parlerez à toutes les nations. 'Nos bravies marins , nos commerçfint^, nos voyageurs profiteront peut-être un jour des maxinies hospitalières que vous aurez proclamées.

<* Notre loi sera citée comme le sOnt tous les actes généreux et brillants qui ont fondé le droit pûkUc dW nations, qui honqrent et consolent la nature humaiïie: Votre loi sera conservée, dans la mémoire des hommes, comme un monument qui «ifteste et garantit la générosité çt la grandeur du premier peuple de la terre. Elle sera accueillie

avec ce doux frémissement par lequel les ^mes sensibles répondent à la voix de la nature.

« Votre commission, composée de nos coUéfjues Marragon, Ralhier, et moi, a pensé à lui^animité que le Conseil doit approuver la résolution. »

( W 14 bis. )

L'ÉOiàiR (n. 675) du 25 thermidor an Y de la république français.

Lundi 1 4 août 1 797 ( vieux style ).

Calais, 30 thermidor.

Nous venons d'apprendre avec une grande joie que la justice du Corps-Législatif venoit de rendre à la liberté les malheureux naufragés qui ont été sauvés, il y a vingt-un mois et demi, par les habitants de cette ville. Depuis cette époque, persécutés avec acharnement, leur vie na pas cessé d'être en danger; et ce qui étok #acré pour tous les peuples étoit méconnu à leur, égard. J ai eu occasion de voir plusieurs de ces Français arrachés à la mort, et j'ai admiré leur tranquillité et leur fermeté cou-n rageuse. L'un d'eux, très connu dans la révolution,

M. deChoiseul, excitoit particulièrement la curiosité et rintérét général. Persécuté plus quun autre , sa manière calme et franche n a pas démenti Fopinion qu*il a toujours donnée de lui. Il e^t triste que des lois de circonstance éloignent des hommes pareils, dont les talents et les connoissances seroient si utiles à leur patrie. C'est une réflexion que ceux qui le connoissent ne peuvent s'empêcher de faire , et sur-tout quand on sait que 1 époque de sa sortie de France est celle des massacres de septembre et que sa famille a péri sur les échafauds. Espérons que la justice nationale ne se contentera pas d'avoir brisé des fers, après plus de vingt-un mois d'inj ustice, et qu elle rendra à ïétai des citoyens utiles, et qui font honneur à leur patrie.

( N° a5. ) DÉPARTEMENT DU NORD.