FAITS
Le 23 brumaire afn ïv, trois ^sSieaux navif^uent sous pavillon danois , quoique chargés.pour compte anglais, transportoient les légions dites de Ch^i^ ^ulet de Ixnùemtéiny où se troavoicnt Jes individus dont il s agit, et vinrent^ dit^on, échouer sur les côtes de Calais. •
Les étrangers, d'après une réponse du Directoire e:$écntif, furent traités cdipine prisonniers dje guerre; les Franchis, conime émigrés pris les açm^es à la main , furent renvoyés devant une comm^issîon militaire , conformément à lart. 7,
Sgo EXTRAITS DES MÉMOIRES
tit. V, section i*~de k loi du 2 5 bruraaïrean m.
Le 9 niVose, cette commission décida qu'ils n'étoieiit dans aucuti des cas prévusipar cet article; se déclara incompétente, et les renvoya devant les tribunaux criminels de leurs départements respectifs, pour être jugés-comme prévenus d'être rentrés en France aprèsieur émigration.
Vous savez , représentants du peuple , que , suivant cette loi, il y avoit cette distinction à faire entré les émigrés pris faisant partie des rassemble'^ ments carmes ou non armés ^ ou ayant fait partie desdits rassemblements, ceux qui ont été ou serontpris soit sur lesfrontières , soit en pays ennemi y ou dans celui occupé par les troupes de larépublique, s ils ont été précédemment dans les armées ennemies ou dans les rassemblements dé^ migres; ceux qui ont été ou se trouveront saisis de congés ou passe-ports déliirrés parles chefs français émigrés y ou par fes commandants militaires des armées ennemies ^ et les émigrés rentrés sur le territoirede la république , par simple infraction de leur bannissement : que ceuxlà dévoient être jugés par une commission militaire, et ceux-ci par le tribunal criminel de leur département*
Le i*"" floréal, le Directoire exécutif vous transmit ce jugement qu'il -regardoit rendu contre tous les principes, et vous demanda qttekjues «dispositions législatives sur ki: révision- des jugements
D£ M. LE DUC DE GHOISEUL. igi
rendus pas des conseils ou des commissions militaires.
Le 7 prairial, il le fit dénoncer au tribunal de cassation.
On trouva des pièces qui n avoient pas été sous les yeux de la commission mititaire ; on reconnut même, qu'elle avoit été nommée illégalement, dit le Directoire exéautif dans son message du 5 vendémiaire an V, 1° parceque, pour sa formation, Ton avoit admis à voteravec leur père les denx fils du général Landremont, quoiqu'ils ne fisswt ^int partie de Tétat-major, auquel ils étoient seulement attachés; 2^ en ce que lun des membres de la commission, au lieu d'être nonmié à la pluralité absolue, ne lavoit été qua la pluralité relative, au premier tour de scrutin, contre les articles 2 et 7 de la loi du a 5 fructidor an m. •
Néanmoins, le 7 thermidor, le tribunal de cas^ sation déclara qu'il n y avoijt pas lieu de statuer sur le réquisitoire du commissaii^ du Directoire exécutif, ^
En conséquence, il iut question de renvoyer les prévenus devant les tribunaux criminels de leurs départements respectif.
Sept. furent d abord traduits devant celui du' Nord : le comn^ssaire du Directoire exécutif, fondé sur l'article précité, opposa l'incompétence, et
3()^ EXTRAITS IHES MÉltÔI.»E9
dcmaiMla leur renvoi devant unexeiximîsfién: mi-*
li taire.
' Le 26 firuetidor^ le itiïmïuél ordonna qn'il en
seroit référé au CJorps-Législatif.
îLe 5. yendémiairè an v, ié Directoire exéeùtif vous proposa diverses qixestîons ooncernantles allégements deîs^commimoiis mililairefr, sûr Ici^quelles il appela votre mttetitioa en même temps que sur le référé.
Lena :^nivo!sé suivant , sur le recours des pré-^ tenu^/le jugetniBiit de référé fiitcassi par le tri-» bmriai de^ cassation ' , et ilg;furteJtit.retr9royés devant le tribunal cn^minel du Pas-de-Calais.
' Le commissaire -du Directoire eKécotif près oe tribcinàl, forma dtçvant lui le même requittoire que son collègue près le tribunal du Nord ; mais il en fut débouté par jugement du 26 prairial an T. /
•Je ^ifépétey coHifiae je< l-ai déjà dit ^ dans mon jiremicr rapport , cpië }m îonï dire , ► saHs qnii'ii en vcsultç par aucune des p^ces remises à la ccm* mission, quje k cohmiissaire' du Dtirectoii'e ejïécutif s'est pour«iru>è|i> cassation centre «ce ^lernier jugement, et j'ajoute que leéài d«ars^ièe«s)^t enedreiijs xnèiue'a présefat rcoimnë après > le imess^ge
"''Ce jugeméiit du tribunal dé casfsatioh rfest ^as joint aux ^iè-
HE M. LE DUC ME CHOIBEBL. SgS
du Directoire exécutif du 24 vendémiaire der-* nier.
Le8 mêmes individus qui, en Fan ly, pour que le Corps-Lëgisbtif ne pût pas s'occuper d'eux, avoient demandé ia eas^tion du jugeniefit • de référé, changèrent de conduite en lan v, et vinrent s'adresser à lui pour en obtenir une décision.
Le 1 5 thermidor, parut donc à leur égard une
loi ainsi conçue : « Le •Conseil considérant que
,u les individus dénsmmés dans le ju^ment de la 4<càmmissioh militaire établie à Calais, en. date « du 9 pluviôse an iv, sont naufragés, et qu'il en ^ courte par un acte judiciaire et irrévocable;
il Considérant qu'il est instant de faire cesser les « doutes existant sur la destinée desdits individus ;
ur ]>éclàre qu'il y a urgeaibe.
tf Le Conseil, apn^ avoir déclaré l'urgence, prend (c la résolution suivante :
« Les individus dénommés dans le jugement d^ V( la comniicupn «militaire établie a Calais, en date «du 9 mvosèçn iv, seront incessamment, et sôtrs « léplus brefdél'^i, réémbarq'u^s^et rendus en pays «^neùtire, » ' ■ • . r ' '.. • ^
' Le r8 Iruçtîdor vint changer ia face des choses,
et, le 19 , fut portée Une loi contenant Afférentes
mesures de salut public dont l'article 1 3 est ahtsi :
• «l«s;individus ci-après nominés..... seront, sans
tt retard, déportés dans le lieu qui sera déterminé « par le Directoire exécutif; » et l'article 1 9 , ainsi : « Les émigrés actuellement détenus seront dépor- « tés, et ceux d entre eux qui rentreront en France u seront jugés et punis ainsi qu il est prescrit par les « articles 1 6 et 1 7 de la présente; » c est-à-dire qu'ils seront JMgés par une commission militaire , et punis de mort.
Le 22, le Directoire exécutif, par un message, vous parlant des mesures prises par la loi du 19, -vous proposa d'envelopper les émigrés de Calais dans rexécution du même plan.
Le 8 prairial an vi, il vous invita de prononcer incessamment.
I^e 29 messidor, sur le rapport de la commission, ^ et eu égard à ^égatementdes pièces y vous adressâtes au Directoire exécutif un message pour en obtenir un du- . plicata^ avec tous les renseignements^ui^roient en son pouvoir» ' -
Le 2^ vendértiiaire an vu, il vous transmit un extrait de tengagementdeKookn,enrôlédans la légion de Ghoiseul, pour'six livres; deux copies de jugements^ et deux copies de ses précédents messages : il vous dit quil n avait rien autre, et vous demanda lafacuUéée déporter les individus dont il s agit dans le lieu quUjugeroit à propos de choisir,
G est dans cet état des choses qu'en la, séance du
Digitlzed by
DE M. LE DUC DE CHOISEUL. 3gS
i8 nivose dernier, j'eus ThonneuT de vous faire le rapport dont m'avoit chargé la commission.
Elle avoit pensé que les mesures demandées par le Directoire ne suffisoient pas, et que Texemple des conspirateurs frappés le 19 fructidor, qui s'értoient échappés du lieu de leur déportation, demandoit une législation plus surveillante.
Mais, dans la discussion, Ton craignit que la traversée ne donnât aux individus dont il s'agit des moyens de s'évader ou d'être enlevés, et qu'ils ne revinssent bientôt sur no9 côtes porter le poignard dont ils se sont armés contre leur patrie: vous décrétâtes en principe qu'ils 'setoient détenus en France, et déportés à la paix.
Le lendemain , le principe fut combattu , d'un côté, parceque les émigi*és sont bannis à perpétuité, et de l'autre, parceque les lois ont prononcé contre eux des ' peines que la sûreté publique et leurs crimes ne permettent pas de modérer.
Le décret fut donc rapporté : vous renvoyâtes le tout à un nouvel examen de la commission:
La commissioi;! , eômme je vous l'ai déjà dit , s'est réunie plusieurs fois; et les principales questioitô qu'elle a examinées sont les deux suivantes :
I ** La loi préèitée du 1 5 thermidor an v doiirelle silhsister?
1^ If'ariicle 1 9 de celle du i g fructidor siàivant est^H
396 |:XTHA1TS DES MÉMOIKES
applicable indistinciemmt à to^s les émigrés dont il y est question, même à ceux qui ^ eh outre ^ auraient été cou* pablesdautres crimes caractérisés par l^ Uns, et emportant peine capitale?
