PREMIÈRE QUESTION

s Sur la première question , votre cotnmii&îon a été- d avis unanime que la loi précitée du i5 ther^ tnidor me pouvoit pas subsister.

£n effet, la constitution dit, article ^6: «Le « Corps-Législatif ne peut exercer par lui-même, « ni par des délégués, le pouvoir exécutif ni le «pouvoir judiciaire.» EUè ajoute, article 202: ^iLes fonctions j^udiciaires ne peuvent être exer- -« oées, m paar le Qorps^LégisJàtif ^ ni par le pouvoir « fâtécutif; » et l'article 22 de, la déclaration des droits, porte : « La garantie soda|e ne peut CKiâter, «si la division des pouvoirs. n est pas ^blse> ai i< leurs limites ne sont pas fixées. »

Le Qorps-Légîslatif, qu/ant^il fait par Tacte dû iS'tJiermîdor? Il a juçé, et il a jugé nonainativemebt des individus, Gependént, de deux choses Funeitoil il ekistoit des lois contre ies i^ividus, ou il n'en existoit pas. S'il en existoit, ils dévoient être jugés d'après elles, et devant lés tribunaux étebli^par elles. S'il n'en existoit pas, le C6rps?Légis-

latif ne pouvoit faire qu*uûe loi pour l'avenir, sans qu'elle pût regarder le'^ passé; car «aucune loi, ni crimineire, ni civile, ne peut avoir defiet rétro* actif, » dit l'article 1 4 de la déclaration des droits. Tel a donc été l'avis de votre conimission , que cet acte du i5 thermidor devoit être regardé comme non avenu , colnme contraire tout à-la*fois , et à la constitution que nous avons jurée, et à la déclaration des droits; elle s'est reportée au temps malheureux qui lui a donné naissance, et elle a pensé qu'il n'y avoit pas à hésiter de vous en proposer le rapport.