SECONDE QUESTION
Sur la seconde question , votre commission s est fait un raisonnement bien simple.
« Si un individu, s'est-elle dit, après s'être rendu «coupable, par exemple, d'embauchage ou d'un «empoisonnement, s'étoit émigré; 6û si,, après u s'être émigré, il étoit rentré, et se fût rendu coûte pable de Tun de ces deux crimes, ou de tous les « deux, ou d'autres encore également graves, et « emportant peine capitale, le Corps-Législatif au- « roit-il pu penser à lui accorder son impunité, et à « lui remettre les peines déterminées par les lois, « uniquement parceque, à tous ces crimes, il au- « roit joint celui d'émigration ? >^
Non, représeniacyts du peuple : cette supposition seroit absurde; et lorsque la loi du 19 fructidor an y, article 19, a dit: les émigrés actuelleiheat déter nus seront déportés^ elle na parlé que des émigrés considérés liiuitativement sous le rapport du crime d'émigration, et non des embaucheurs, par exemple, des incendiaire^, des einpoisonneurs, des rebelles rassemblés et pris les armes à la main, et autres coupables de semblables délits.
A ceux-ci, donc, larticle 19 ne sauroit être appliqué sans violer le code pénal ; et ce seroit faire injure au Corps-Législatif, qui sauva la république au 18 fructidor, que de penser qu'il eût voulu baser sur ranéântissement de toutes les lois les mesures de salut public auxquelles il eut recours , et, par une contradiction monstrueuse, traiter plus favorablement l'empoisonneur qui au roit émigré que celui qui n auroit pas ajouté ce second crime au premier.
Et observez bien, représentants du peuple, que la loi précitée ne renferme aucune disposition capable de présenter une telle latitude; qu'elle ne dit pas 7ou5 les émigrés, mais seulement les emtgrés; et que s'il y avoit du doute, vous auriez, par la nature même des expressions, comme par l'importance de la chose en elle-même, le droit de déclarer la volonté juste et raisonnable de la loi. .
DE M. LE DUC DE CHOlSEUL. Spg
Maintenant, peut-être, vous allez demander ce qui résultera du rapport de la loi du 1 5 thermidor, et de la déclaration de celle du 1 9 fructidor; ce que deviendront les individus dont il s agit.
Ce quils deviendront? Us seront jugés suivant les lois. Mais ce jugement, représentants du peuple, n'appartient pas au pouvoir dont vous êtes investis ; car , je le répète , le Corps-Législatif ne peut exercer le pouvoir judiciaire.
Voici Houe le^projet de résolution que la commission ' m^a chargé de vous présenter.
PROJET DE RÉSOLUTION
Le Conseil des Cinq-Cents, considérant qu'il est instant de lever les doutes proposés par le Directoire exécutif, daiis ses différents messages concernant les émigrés se disant naufragés à Calais;
Considérant que lès fonctions judiciaires ne peuvent être exercées par le Corps-Législatif;
Déclare qu'il y a urgence.
Le Conseil , après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante::
1 Cette commission est composée des représentants du peuple Bouky (de la Mem-the), Garau (de la Gironde), Blin, PoUard, Belzais - Gourmesnil , Lecointe - Puy raveau , Leclecq (du Nord), Lesage^naok , Delabnisse , Yilletàrd , Baudet , Frison , et Mansord.
4oO EXTRAITS DES MEMOIRES
ARTICLE PREMIER
La loi du 1 5 thermidor an v, concernant les individus ci-dessus mentionnés 9 est rapportée.
ART, II
L'article 19 de la loi du 19 fructidor suivant, portant : les émigrés actueUement détenus serênt déportés, nest pas applicable à ceux qui, outre le crime d'émigration , étoient encore prévenus d autres délits emportant peine capitaLe*
ART., III
La présente résolution sera imprimée ; elle sera portée au conseil des Anciens par un m^sa^r d'État
SUR NAPPER-TANDL
Tous les bons esprits considèrent la violartion sur les territoires neulres comme uue csd^mjlé pu-
blique. Combien étoit consolateur pour le philosophe sensible , de réconnoître sur diverses parties de la terre des endroits sacrés, des asiles inviolables , où, loin des factions , loin des lois de circonstances, loin des vengeances des vainqueurs, Thomme persécuté pouvoit dormir en paix et reposer avec sécurité sa tête; l'intérêt de tous les peuples avoit sanctionné ces fondations hospitalières où l'être malheureux pouvoit dire : Respirons.
Les rois les plus despotes avoient respecté ces asiles; et, lorsqu'un gouvernement réclamôit un criminel, on rendoit hommage à* ce droit d'iilviolabilité en permettant tacitement la ruse et en défendant la violence. Mais comme si le théâtre des malheurs et des cruautés n^étoit pas assez vaste en Europe , on l'a étendu jusqu'à ces pays sacrés. Trois exemples remarquables en ont passé sous nos yeux.
Le pavillon neutre d'un bâtiment marchand danois, se brisant sur les côtes de Calais, en brumaire an IV, ne garantit pas le peu de passagers échappés au naufrage. Ces émigrés naufragés, traînés de prisons en prisons, de jugements en jugements, expient, depuis quatre ans, dans les cachots, le crime de n'avoir pu résister à la fureur des vagues. •
IjC territoire danois cessa de ce jour d'être in-
4o2 EXTRAITS DES MÉMOIRES
violable dès que son pavillon ne fut plus protecteur.
Richer-Serisy , réclamé à Bâle en Fan vi par Merlin , alors directeur 9 fut livré à ses satellites par les magistrats de cette ville.
Magistrats de Bâle, vqus donnâtes un e^^emple funeste ; pour plaire à Merlin , vous acceptâtes le déshonneur.
Napper-Tandi et ses compagnons livrés à
par les magistrats d'Hambourg. Leurs noms passeront à la postérité couverts d'opprobre.
Il n est donc plus d asiles !
Qu elles sont viles les petites passions , les petites vengeances, auprèsdes principes éternels de loyauté et d'honneur ! Vouons à leiiécration générale ces erreurs de larbitraire. Qu'il seroit noble et magnanime de donner l'exemple de oe respect dû à Ja plus belle des conventions sociales ! Qu'il seroit dignfi des républicains d'y rendre un éclatant hommage !
Dt M. LE DUC DE CHOISEUL. ^^
Le petit Opuscule suivant fut assez répandu et recherché.
