RÉGIMENT DE CHOISEUL-HUSSARDS

« Je soussigné Jacques-Louis Koolen, fils de Jean, « natif de Notquerque, province d'Artois, âgé de « vingt-un ans, taille de cinq piedS cinq pouces dix «lignes, cheveux et sourcils châtains, yeux roux, «nez épaté, front ha s, houche moyenne, menton «rond, figure pleine, un peu marquée de petite « vérole,

« M'engage de ma propre volonté^ pour servir penu dant la guerre contre les régicides français, dans le « régiment de Choiseul-hussards, au service de sa ma- <(j esté Britannique, Je reconnois avoir reçu pour mon ^engagement la somme de 6 francs , dont je suis satis- ^ fait et content. »

« Fait à Tournay , le 19 du mois de mars i ygS.

« Signé KoOLEN, »

4l4 EXTRAITS DES MÉMOIRES

Pmir copie conforme, le ministre de la justice.

Signé LA2il«RBG0T8.

Ainsi vous le voyez, mes collègues c'étoit pour la somme de 6 francs que les émigrés se vendoient; c'étoit pour cette somme qu'ils s'engageoient à déchirer le sein de leur patrie. On peut se former une idée de la valeur à laquelle nos ennemis apprécioient et apprécient encore les Français assez lâches pour tourner leurs armes contre elle.

Je reprends la suite des faits.

Une commission fut donc formée, aux termes de la loi du 2 5 brumaire an m.

Voici comment ç exprime l'article 5 du titre vii de cette loi :

« Tous les émigrés français qui seront pris faisant « partie de rassemblements armés ou non armés, i< ou ayant fait partie desdits rassemblements , ceux « qui ont été pris ou seront pris sur les frontières , « soit en pays ennemi, soit dans celui occupé par i< les troupes de la république , s'ils ont été précé- « demment dans les armées ennemies ou dans les « rassemblements d'émigrés., ceux qui auront été « ou se trouveront saisis de congés ou de passe-ports « délivrés par les chefs français émigrés , ou parles . i< commandante militaires des armées ennemies ,

tt sont réputés avoir servi contre la France; ils sert ronten conséquence jugés dans les vin^-quaire «heures par une commission militaire, composée u de cinq personnes nommées par tékU-major de la « division de larmée dans 1 étendue de laquelle ils « auront été arrêtés. »»

Vous, ne perdez point de vue cesexpresisions ; la commission sera nommée par Cétal-major ; elle& vont trouver leur application dans l'espèce.

Gomment fut nommée celle 4e Calais? par Tétatmajor seulepient? non ; et c'est ici que se rencontre le premier vice de son or^^pnisation.

h^ deux fils du général L^mdremont, qui n'étoient que ses aides-de-caanp , et qui , sous ce rapport, étoient attachés à Vétat-majoi:, mais nenfaisoient point partie, concoururent à Félectidu des cinq commissaires : ainsi, en cela, le voeu de la loi dont je vous ai donné lecture fut brisé.

Un second vict) se rencontre encore dans l'organisation de Cjtrtte commi^sipn; l'ui^ des membres qui la con^posoient fut nommé au premier tpur de scrutii^ 5 et à la pluralité relative , coiit^e la disposition expresse de la loi du 2 5 frii(ctidor an m,

Cependant , le 4 nivôse aij iv^ cette commJission se côp^titua. Le lepdemain ^t jours suivants, les prévenus furent interrogés, et le 9, la commission, après les avoir entendus dans leurs .défenses, ren-

4l6 EXTRAITS DES MÉMOIRES

dit le jugement dont je crois nécessaire de vous donner lecture *.

Vous aurez sans doute de la peine à concilier un semblable jugement avec la contradiction manifeste quïl renferme : car d'un côté on voit cette commission se déclarer incompétente pour juger, ,et de Vautre, renvoyer les prévenus devant leurs tribunaux respectifs.

Ainsi la commission juge et ne juge point; ainsi elle abandonne ce qui lui étoit dévolu par le texte de la loi, et s'arroge un attribution qu'elle navoit point, par le renvoi des prévenus devant les tribunaux criminels de leurs départements respectifs.

Cependant unsemblable jugement , et beaucoup d'autres de même force qui se succédèrent avec rapidité, éveillèrent la sollicitude du Directoire exécutif : le premier floréal an iv, il vous fit un message, et soumit à la sagesse du Corps-Législatif la question de savoir s'il ne conviendroit pas d'appliquer aux jugements des commissions et des conseils militaires, formés daiis les cas prévus par les lois des 2 5 brumaire an m, et i^*^ vendémiaire an IV, soit qu'ils absolvent , soit qu'ils condamnent, le mode de révision adopté par la loi du 1 7 germi-

» Voyez n" i*' des pièces

DE M. LE DUC DE CHOISEUL. ^l'J

nal, en favexir des militaires républicains, ou tout antre que Ton croiroit plus convenable.

Le i*'' prairial suivant, le Directoire dénonça au tribunal de cassation le jugement de la commission militaire.

Sa dénonciation porta sur deux motifs :

I® L'illégalité de sa formation;

2** Sa déclaration d'incompétence, au mépris des dispositions de la loi du 2 5 brimiairë an m.

Cette démarche fut aussi commandée au Directoire par les renseignements que procurèrent de nouvelles pièces dont la commission navoit obtenu aucune connoissance.

Je répète qu a l'exception de oelle dont je vous ai donné lecture , toutes lès autres ont été soustraites ; il n'en reste de traces que dans lés messages du Directoire : j'y puise leur nomenclature.

On y voyoit un certificat du major, commandant le régiment de Choiseul - hussards , attestant que rindividn qui y étoit dénommé s'étèit trouvé à toutes les affaires contre les Français; beaucoup de contrôles du même corps ; un écrit par lequel on demandoit , au nom du duc d'York , à être autorisé de recruter dans l'Allemagne, écrit signé de la main de Choiseul; une lettre écrite dans son entier par le prétendu Louis XVIII, et signée de son frère, dans laquelle il remercioit l'un des chefs de

4l8 EX:TRA1TS des BfÉM0IBE3

la légion des services qull a voit^ Fendus;à li^ toynuté. Beaucoup d^autres pièces furent enccnre adressées au g[ouvemei](ient;; mais ejiles ne lui sont point parvenues, et il lui a été imposîsible de les recouvrer.

Au surplus, un cofife es||; encore déposé au ministère de la justice : il contient Aombre dt contrôles, d*eng4gements, de p^pier^ enfin ^ dc^t lanalise seroit trop longue, e| ne vou^ procùreroit pas plus de lumières, mais qui forment tonte la preuve matérielle que les Français qui £u^oi«tl partie des deux légioi^s embarquées ^iir les tmis vaisseaux portant pavillon d^iiois^ étoient au service de l'Angleterre, et à sa s<>ld0*

Cependant le tribunal de cassation étoit sàisL Le 7 thermidor, le commiss^rire du Dirccfoire requit la cassation et lannulatidn di| jugemefit de la.çommission militaire, ainsi que ie renvoi des prévenus devant une nouvelle commission; et attendu, ajoute-t41, qiie, parmi ces cinquante îiidividus, il en est qui, ayant été laits prisonniei^ de guerre, en servant dans le^ £|riiiée$, dé lai.wpn^ blique, ne doivent point être cpnsidéréS' oosÉune émigrés, et jugés en conséquence par une comnnssion, il requiert leur renvoi devant un conseil mi*^ litaire, pour être par lui prononcé ^nr le fait de

DB M. LK J>UC DE CttOlSEUL* 4igf

l^iir entêtement, à k solde duâe puissance eii'* nenie.

Le même jfcmr, le tribunal de cassation déclai^à epi'il n'y pvoît lieu à statuer Stir le réquisitoire du eoxnii^issaire du l)irectoiî*c exécutif.

ïl se fonda sur ce que Tâfrt. 290 die la constitution, portant qnerarntée de terré et de mér est soiimise à des Idik particulières polir la discipline^ la forme des jugements, et la nature des peines; èft ces tribunaux se trouvant ainsi placés hors de k ligne" judiciaire^ il ne pouvoit cbnnoître des actes qui en émBtnètït mnÉ une attribution partidiiière se^oit exprimée dan^ les lots militaires, lois qui ^i veulent que tes jugements soient pxéCutés daiié les vitïg^quatre heures.- - ...

- T^i est, repn^seotâïtts du peuple , le précîs^ des inoiiftqui ont décidé le «ribunal de cassatîe^. . • ^ > Il parut donc jsilors: indispensable de renvoyer ies prévenu» deratit Je? trîbùnanic criininels dé leiif^ dépaiftem^ntsTespectijFs, et de donner ati ju* gement de la commission son exécution, malgré gOîi illégalité. . ^ . . ; ' •' ' Mais ane aiià^e difficulté «e présenta : on ne potovoit point diyiser les» pré($es à charge; on iàtagina dxinc dte faire trjidùire d'abord devant le tribunal criminel du Nord- les huit individus^de ce

4^0 EXTRAITS d)bS BlÉBfOIRES

département, qui, par hasard, se trouvoîent inscrits les premiers^ sur Tétat transmis par la com^* mission militaire, sauf à faire successivement conduire, après le jugement, les autres prévenus devant les tribunaux respectifs de leurs départements; ce qui fîit une imprévoyance, parcequ'en Élisant délivrer des copies certifiées des pièces originales, on auroit d abord acquis la facilité de Êdre marcher de front le jugement de tous les prévenus; et, secondement, les pièces originales qui ont été soustraites se trouveroient encore.

Traduits donc devant le tribunal criminel du département du Nord, le commissaire du Directoire requit qu'il se déclarât incompétent, aux tci^ mes de Fart/S de la loi du 3 brumaire précitée : il demanda en outre la traduction des prévenus devant une nouvelle commission militaire, satif au tribunal de cassation à. statuer. par règlement de juges sur la contrariété qui existeroit entre le jugement à intervenir, et celui rendu par la commission militaire. :. :

Le 26 fructidor, le tribunal criminel pronai^O;> « qu attendu que les nouvelles pièces recoùVfées « étàblissoient iiTévocablement qiie les prévenus « étoient dans les cas prévus par Tart. 7 de la loi « du 3 brumairo, et que sous ce, rapport les tribu- « naux criminels sont incompétents pour statuer;

« Qu'attendu, en outre, qu'il y a incertitude de M savoir si le jugement, par lequel une commission a militaire a déclaré que ces mêmes prévenus ne « sont point dans le cercle tracé par l'article 7, est a un obstacle à ce que le tribunal à qui le procès «est renvoyé puisse se déclarer incompétent, «lorsque les nouvelles pièces recouvrées établis- « sent évidemment que les prévenus sont dans le « cas de cet article,. il en seroit référé au Corps-Lé-. « gislatif, seul investi du droit d'interpréter les « lois. »

Le 5 vendémiaire an v, le Directoire exécutif transmit ce référé au Corps-Législatif par un message qui présente les plus grands détails sur les faits et l'état de la procédure : message dans lequel il soumet plusieurs questions relatives aux jugements rendus par les commissions militaires, et au pourvu en cassation.

JjCS prévenus s'adressèrent à ce tribunal , et , ce que Fimagination se refuse à croire , ils y obtinrent, le i5 nivôse an v, un jugement qui cassa et annula celui de référé au Corps -Législatif; sur le motif, y est-il dit, qu'aux termes de l'art. 202 de la constitution, le Corps-Législatif ne peut ni ne doit s'immiscer dans les fonctions judiciaires.

Ainsi, par un étrange abus de mot, le tribunal, de spn plein mouvement , privoit le premier pou-

42!2 . EXTRAITS f>E$ MÉMOIRES

voir du plus b^au, du plus essentiel de ses doits constitutionnels, Tinterprétatioa des lois; ainsi il ploDgeoit Tordre judiciaire dans le chaos ^ en interdisant aux tribunaux la faculté de s'adresëer au Corps-Législatif, sur lequel ilsembloit vouloir établir sa supériorité.

Mais tel étpit al(n*s le malheur des temps : ne nous en ressoi^venons que pour nous garantir à jamais de sa maligne influence.

Par ce monstrueux jugement, les prévenus furent renvoyés devarit le tribunal crimi|iel du Pasde-Calais,, près lequel le commissaire prita-peuprès les mêmes (Conclusions que devant celui du Nord, et conclut à ce que le tribunal se déclarât incompétent.

Mais, au contraire, par un jugement du 26 prairial, le tribunal, s appuyant sur ceux de la commission militaire et du tribunal de cassation, ne se contenta point de prononcer sa compétence, mais encore il appela à lui le jugement de tous les prévenus.

Le commissaire se pourvut en cassation , et entre le recours et le jugement intervint la loi du j 5 thermidor, dont je dois vous donner lecture.

«Le coiiseil des Cinq- Cents, après avoir entf tendu le rappqrt d'une commission spéciale sur .« jin message du Directoire exécutif, considérant

« qu^ les itidividus dénommés dans le jugement a de la commission militaire de Calais, en date du « 6 nivôse an iv, sont naufragés, ce qui est con- « ^taté par un acte judiciaire et irrévocable;

«' Conisidérant qu'il est instant de faire cesser les M doutes existante sur k destinée desdits individus ;

u Déclare quil y a urgence, et après avoir dé- « claré l'urgence , prend la résolution suivante :

« Les individus dénommés dans le jugement de « la commission militaire établie à Calais, en date <• du 9 nivôse an iv, seront incessamment, et sous <« le plus bref délai, réembarqués et rendus en pays « neutre. »

Après une seéonde lectilre, et le même jour 1 5 thermidor, le conseil des Anciens approuva là résolution.

^ Vous vous rappelez, citoyens collègues, que le commissaire du Directoire exécutif près le tribunal criminel du Pas<ie-Calais s'étoit pourvu en cassa- ^tion contre le jugement par lequel il appeloit à lui tous les prévenus; mais plusieurs d entre eux faits jJrisonniers en servant dans les armées de la république s'étoient aussi pourvus de leur côté en cassation contre lé même jugement , sut lé niotif que , tt'è pouvant pas être considérés comibe émigrés, ils dévoient, aux termes de la loi, être jugés par un

conseil militaire, sur le fait du port d armes contre la république.

Le 1 1 fructidor an v, le tribunal de cassation^ s'étayant de la loi du 1 5 thermidor, et considérant que, par son effet, toute procédure étoit arrêtée contre eux , déclara qu'il n'y avoit lieu à délibérer.

Cependant le i8 fructidor avoit lui, la face des choses avoit changé, et le lendemain 1 9 fut rendue cette loi célèbre qui ordonne, article 19, que les émigrés alors détenus seront déportés.

Le 22 suivant, le Directoire exécutif démanda, par un message au conseil des Cinq-Cents, l'autorisation nécessaire pour déporter les individus dont il s agit, soit à Cayenne, soit en tout autre lieu quil plairoit au Conseil d'indiquer.

Après y avoir retracé les principales circonstances de cette affaire, il démontra que la loi du 1 5 thermidor avoit été surprise à la religion du Corps-Législatif;

Qu'ayant ajouté au crime d'émigration celui d'avoir pris les armes contre leur patrie, une nouvelle commission militaire , plus légalement et plus régulièrement composée, pouvoit seule, aux termes des lois, prononcer sur leur sort;

Qu'exécuter la loi du i5 thermidor, ce seroit assurer l'impunité aux coupables, et leur procurer les moyens de se rattacher aux complots et aux

machinations de nos plus implacables ennemis.

Une commission ayant été nommée sur ce message/par le Ck>nseil9 et les circonstances ne lui ayant pas permis de faire son rapport, le Directoire en adressa un second sur le même objet, le 8 prairial, et invita le Conseil à statuer incessam* ment.

Enfin, le 26 messidor an vi, le Conseil ayant demandé, par un message au Directoire, les pièces qui étoient analisées dans les siens, et qui étoient relatives aux prévenus, il répondit, le 27 vendémiaire an Vji, qu'il ne pouvoit en adresser que trois, les autres ayant été envoyées avec ses messages.

Il observa, au surplus, que ce qui se trouvoit joint, étoit plus que suffisant pour déterminer le Conseil à modifier la loi du 1 5 thermidor, et à l'autoriser à déporter les prévenus.

Tels sont, citoyens représentants, les faits et la procédure à laquelle ils ont donné lieu. J aurois désiré pouvoir renfermer ce tableau dans un cadre encore plus étroit; mais j ai pensé que votre religion devoit être éclairée par le moindre des.détails, dans une question, sur-tout, étrangère à nos nouf veaux collègues. Par-tout, au surplus, vous avez dû y apercevoir l'ombre du génie mal&isant qui pla^ noit alors sur la république française; par-tout vous

y avez découvert les fils dé cette vaste conispirâlion à laquelle elle n'est échappée que par miracle, fils qui v^noient aboutir jusque dans le sénat. Par-tôut ^nfin, vous y avez reconnu que les lois, les principes« a voient été méconnus et foulés aux pieds.

Jai terminé isette partie du rapport de votre commission; je reviens maintenant à la résolution que voua avez renvoyée à rexattien de nos collègues, Lahi, Burennes , Geoaràa^-FôtntbeUey Recfnier, BtmoL

Elle n*est composée que de trois articles doAt le dernier e$t purement de forme.

- Le premier s'exprime ainsi : La loi du iS thermidor an y, concernant les émigrés se disant naufragés à Calais, est rapportée.

L'article 2 prononce que [article i^ de la loi du 19 fructidor nest point applicable à cewù qui^ outre le crime d émigration , étoient encore couptxbles ({autres délits emportant peine capitale.

Votre commission va, vous soumettre ses têflexions sur chacun d'eux.

Pour vous déterminer sur l'adoptioû de l'arti- <cle t^f , il vous suffiroit, mes collègues, de l'etivisager sous le rapport constitutionnel.

i)equoi s'agissoit41 en effet? de prononcer sur on feit particulier, sur un acte antérieur à la loi ^ dont déjà les tribunaux a^vofent été saisis, dont les corps

administratifs avoie^t pris coonoissance; sur un £aiit qui se rattachait au^ lqi$ existaàtes, à dés lob dont lapplication étoit simple, et i^e présentoit pas même Ibmbre |du doute.

Tja loi du i S thermidor n est donc point un acte législatif, mais an jugemient parte par le Gbrp^ Lfégislatif ; et c'est ici que se prononce la constitua tion (article 202), lorsquelle dit que les fonctions judiciaires ne peu veut être exercées ^ ai ptr le pouvoir législatif, ni par le pouvoir exécutif.

Il es,t i^^ippssibJle de ^rtir de ce cercle tracé par la charte de nos droits.

Je dis que c'est un jugement, parceque toutes les lois déterminent que le fait et le fond étoient du ressort d'une commission et d'un conseil militaire; je dis que c'est un jugement, parcequ'il ^ détruit celui de l'illégale commission militaire du Pas-<le* Calais.

Si vous considérez la résolution sous le point de vue administratif, l'article 4^ de la constitution est encore là : il velit que le Corps-Législatif ne puisse ^ soit par lui, soit par ses délégués, exercer les pî3uvoirs exécutif et judiciaire.

Or vous avez vu par les détails 4^ds lesquels je suis entré, vous avez vu, dis^je, que le pouvoir exécutif pou voit seul être chargé de régulariser la direction de cette afiFaire, comme le pouvoir judi*

4'i8 EXTRAITS DES MÉMOIRES

claire , de prononcer sur le fond , puisque , par la constitution, l'exécution des lois préexistantes y étoit applicable.

La loi du 1 5 thermidor est donc frappée de vices radicaux ; elle est un empiétement sur les deux seconds pouvoirs; elle est le premier pas Ëiit vers leur dissolution ; elle fut enfin , et pourquoi ne le pas dire? elle fut tracée sur les tables de nos lois par la baguette magique d'une passion aveugle et liberticid^ , et non par Fignoranee , quand on considère les talents, les moyens , et sut-tout les projets de ceux qui en furent les plus chauds défenseurs.

Une grande raison politique, j'ose aller plus loin encore , les principes de la justice et de l'égalité, qui s'identifient avec elle, me fournissent d'autres moyens contre cette loi.

Je les présente sonmiairement.

J'ai dit la raison politique.

Eh quoi! mes collègues, c'étoit à l'instant même où trente mille républicains , sur tous les points de la France, et notamment dans le midi, tomboient égorgés par le couteau du royalisme; c'étoit au moment où les cris plaintifs de leurs familles désolées retentissoient dans le sein du Corps-Législatif, dans un temps où les brandons contre-révolutionnaires s'agitoient dans tous les sens, sur tous les

points ; c'est dans ce temps, dis-je, que sous le spécieux prétexte de Thumanité, des gens qui en prostituoient le nom , et sourioient aux maux publics , dérouloient devant la $tatue de la liberté et de la justice une loi qui devoit être le salut des par*-, fides assassins de la république et de- leurs compatriotes 1 «

Quoi! des hommes vendus, payés par nos plus cruels ennemis , des hommes dont les mains étoient encore dégouttantes du sang de nos brave&défeii^seurs, auroient navigué tranquillement sous la protection du pavillon tricolore, dont ils àvoient si souvent foulé et fouleroient encore aux pieds les couleurs! ,

Ils auroient été doucement déposés sur uni^ terre hospitalière, et un acte revêtu du nom auguste de loi, leur autoit aiusi préparé les moyects de renouer le^i^^rs trames criminelles, de rentreit dans les rangs ennemis, et de s'^abreuyer encore d^ sang français ! . :\

Et c étoit là l'humanité du 1 5 thermidpr an T !

Reconnoissez-vous , mandataires du peMple , dans cette loi, les , principes de justice do^t toutes dai« vent se composer? i.

Non, car il en existoit 4éja; et une fois sortîea des mains du législateur, elles lui devienaent étran-* gères quant à l'application j et $a tète à lui-mêoïe

doit se courber respectueusement devant la toutepuissance djB son ouvrage.

Véj^alité ! Il va vous paroi tre étonnant , ïnes ccy}* lëgiMs, que j'ejût itivoqué les principes dans cette affiiire; mais je m'explique.

Prmnière garantie du gouvernement républicain, il est de son essence de verser sur tous , même sur ^étranger, sa légalei nfliience. Et vous le savez, sept teAdats ialsatit partie dé là légion deChoiseul, dont \m des prétendus naufragés est préjugé être lé chef, ont été partiejlemènt tadsis , jugés et condàmiié^ pÀr des commissions militaires. SetoitHife donc parcèqti'ils tl'éloient que des soldats? la protection comme la sévérité de nos lois n'est-elle pas égalé potirt(Ms?

Eh quoil s'écriôil un de iioi collègues des Gîn<](* Clént^, dans soioi opliiion sur cette malheureuse af* ftlire,. ëh quoi! tes instruments dû trime nauivient iréuvé okicune ghice, et ses pfxwocdteurs, s^ils sont reconnus , jouiroient de [impunité !

La loi dii' 1 9 thermidor c^nsè donc là constrtutïOïi, lé justice, r^gâlitë, là politique. Envisagée sôuë ces tjaatire Wpjporti , èdle doit être prosérite de notre code qu elle souilleroit. Ce fut le vœtf unaûitiàe du mû^Û des Gjiri^-Gentij ;' c?test ktissi à riananiittké qaé i^otte bom:triissi6n reconnoît la nécesdiOéd^adopfer Pai«t4clë i« d^ là résolution.

DK M. LB^DCC DE GHOISËUL. 4^1

Je passé au second article. Pbtit que son 'sens* soH saisi aTfic plus de fieicilité ; pour se pénétrer de Tes-* prit qui la dicté, il faut éo^core se refpol1?er à Fàrticle 7 du titre m de J^ loi du 3 brumaire qiië j'ai déjà cité, ainsi qu a celle de Tendémiaire, qui ordonne la traduction des émigrés rentrée devant les tribunaux criminels des déparleml^ts dan^ lesquels ils étoient dpniicilié» avant leur émigration; Ces lois sont, pour ainsi dire, le» jalons placée sUt* la route Iqu^ nous allons jwireoarir. ^

Rapprochons-en 1 article 1 9 de la loi An 1 9 frùc^ tidor, qui ordjonûa la déportation de totts les émigrés qi^i étdienit alors inearcété^, et alor» nous aurona tput feit pour r^xàmen de cette serâiide partièr de la résolutions

1 aurai rhonneur de Vou^ ofirir, représentants du peixple-^ les moyenaqui peuvëcit èrtrè> é^pto j^^ pour et contre 9 et votre sagesse pronoticét^ ^prè^ que j'aurai remis sous vos yeux Topinion delà majorité de voÉrecommi»siôb sur œtte qufestioii iiifitiinient dillcile et délicate à traiter : cègt àù vœû de oc^enn^'otcité que j>ai, obéi, en mè cba j*gçaiit de ce t^^forP; 'ear, ^ ellefmt jaini^s i^espeqtâ^b^ à mes yetix^ cest suJD4o»t lorsque le principe régulateur qid ilétfiblit s'identifie av«c les meikib'res qui doiMposent œ conà^ auffuste.

• On peut se demander d aboM œ qu'à Voulu éù-

tendre Tarticle précité de la loi du 19 fructidor? A-t-élle eu Fintention de comprendre dans cette disposition les émigrés qui pourroient être assimilés à ceux dont nous nous occupons?

- A-t-eUe Yôùlu rapporter l'article 7 du titre m de {a loi du 3 brumaire? On répond qu elle ne manifeste point cette intuition; car elle n'est pas fbr-< mellemeïit exprimée , et il n est guère présumable qu une loi de salut public ait eu pour objet d'en rapporter une autre qui n est point applicable à l'espèce qu'elle prévoit.

On répond que si elle eût voulu généraliser sa disposition, elle se fût, dans cette hypothèse, servie de l'expression , tou&lesémigrés détenus, tandis qu'elle a dit simplement, les émigrés détenus.

, On répond encore qu'elle n'auroit pu. la vouloir par cette disposition ; car eUe auroitété vicieuse, en ce qu'elle n'auroit pas proportionné la peine au délit.

^,Et en^efifet, quelle similitude entre un simple émigré rentré , parcéqu'il ^t dévoré du besoin de revoir sa patrie, besoin presque toujours si impétueux, qiie'pour le satisfaire on s'expose souvent aux dangers, aux périls les plus imminents'; quelle si,QjHlitu4e, dis^,,.iavec un autre émigré prisiez armes à la main, enrôlé au service de l'ennemi com-^ mun, et salarié par lui?

DE M. LE DUC DE GltDtgEtrt.. \3i

On ddit dotic ie dire ': L^à'ri^dte 19 Ae là loi dû i ^ ft^ôtîdor ta'à pu , ta dîA Vouloir placer daïis là inêliiè éathëgdri'e cek deux 'géhre^ â'étàÏQtéé , et rapporter lartifcle de la loi du 3 br'uinâ:ire que je Vous ai déjà cité.

dii se dit: Lé t)îrectoiré ï*a pénsè lui-même, puié(ju*àyailt, aux termes de éètte loi du ig Irùc* tïdôr, tous lés hioyeus d'èiécutiôn, puisqu ayant le choix du lieu de la déportation^ il demande âii Corps-Législatif Fâutorisâtion de déporter les soidisant naufragés, et indiqite lé lieu qu'il croit le plus cônVèftàtlè : éàr, peut-ôft se demander enc'ài-'é , s^il se fût cru autorisé par la loi au 1 9 fructidor, s'il eût pensé ique ces individus étôient placés daiïs lé rayon qù*eUe a\i;acé, s'il eût même soupçonné que farticle 7 4^ titté S dé la loi dû 3 brûliiaire fôl ràjppo'rté , il n'avoit plus besoin dé Tattâché dû Corps -Législatif; et ii^ayant à se rendre compte qû*à lûî-ihême de réxécuttoii dé la loi, il auroit employé vis-à-vis dés soi-disahi naufragés les âiémés niësures dont il a îFait usage contré ceux que ïa loi dû 19 fructidor àyôit trappes.

dépendant cette autorisation , il Yk réclaihéè, et ses messages en déterminent les niotîfs ; si le donsëil dèstSnq-Cents la lui eût accordée , il aurôil de lait rapporté 1 article âe la loi «du 3 brumaire que j ai cité : il se serait placé dans là mécessîté de

prendre une autre résolution , si Fespéce que nous traitons se fût encore représentée ou se représentoit encore, et de reconstruire alors l'édifice que dans une espèce particulière et isolée il auroit détruit.

Jj'article 2 de la résolution n est donc qu'une interprétation accordée au Directoire /interprétation qui comprend le refus formel , le refus législatif de l'autorisation qu'il réclamoit : c'est une réponse négative à son message.

MaiSj dira-t-on, avoit-Ule droit de la demander cette interprétation? '

On se prononcera pour l'ajEfirmative : car la loi du 15 fructidor est une loi de police, d'administration générfije, dont Texécution., l'application, sont confiées à lui seul ; elles sont étrangères aux tribunaux; par cela mêiUQ, il a donc la même faculté de faire résoudre ses doutes par le Corps-Législatif, de lui demander son attache; il a, dira-t-on, le même j)Ouvoir que l'ordre judiciaire dans le cercle où le place la constitution.

Si l'article 2 n'est qu'une simplç interprétation , il est donc dégagé des caractères inquiétants que lui ont prêtés quelques orateurs dans le cours de la discussion qui s'est élevée au conseil des Cinq-Cents ; de l'élévation sur laquelle repose le Corps-Législatif, ce seroitméconnoître l'importance de^es fonctions, les entacher, jeter sur elles et sur les membres qui

en sont investis une défaveur, que dé soupçonner qu'ils se passionnent pour ou contre quelques intérêts privés, quand ceux de la patrie tout entière , quand ceux de cette immense république doivent , et par cela même peuvent, seuls, fixer leur bienfaisante sollicitude.

J'ai résumé, mes collègues, quelques uns des moyens qui se présentent naturellement pour appuyer la résolution.

Je crois qu'ils peXivent être .difficilement combattus, mais la majorité de votre commission croit qu'ils doivent céder à d'autres motifs qui ont fixé son opinion. , ., .

Us se réduisent à deux principaux; i** l'article 2 est inutile, 2® il est dangereux.

J'étends en son nom ces 3eux propositi<»i$*

L'article 2 est inutile : pour en bien saisir le sens, il faut se rappeler les détails dans lesquels je suis entré au commencement de ce rapport, etfiotam^ ment l'illégalité de la formation de la commission militaire, ainsi que le jugement du tribunal criminel du Pas-Kie-Calais , qui évoque à lui la connoissance ou le jugement de tous les prévenus, et le pourvu en cassation du commissaire du Directoire exécutif.

D'après cette donnée , votre commission s'est demandé quelle est celle des trois autorités con-

stîtutiotitlelles qui est iiiaihtenànt saisie; seroit-ce le pouvoir législatif? nôti , car le jugement du tribunal du Pas- de Calais est encore dieins toute sa force, jusqu'à ce cjue le tribunal de cassation ait prononcé sur te pourvu "du comniis^aire da Directoire exécutif; et la constitution ne jîermfei point au pouvoir législatif d entamer lé pouvoir judiciaire.

Seroit-ce le Directoire exécutif? ûoit èncoiré, parcequ ii est cohfetitutionnblleïnent eùchàtiié par les mêmes liens qufe le Corps-Législatif.

tî est dokic le pouvoir judiciaire? oui \ car le jugement du tribunal criminel du Pas-de-Galaiè est encore là ; parceque le tribtitial de cassation est surtout investi, par le pourVii du comnîissairé contre ce jugeitient , du droit de résoudre enfin le problème.

11 aura à décideic d'abotd ^r la régularité ou TirrégHlàrité de la fbrmâtidû de ia commission militaire du Pas-de-Oâlais.

Il aura à le décider sân§ se déjuger lui-même ; car ici il ne s^git point de prononcer sur le fond, msds sur des formes protectricefs Voulues plar leà lois et qui tiennent à son es^nce.

Il aura ensuite à prononcer si le tribunal cri-» minel du Pasrde-Calais a pu méconnottre par son jugement les dispositions textuelles de Taf ticle 3 du

DE Mi LE DUC DE GQOISEUL. 437

tit. 7 de la loi du 3 brf^maire , ç'il a pu , qii évoqu^Qt à lui le jugement de tous les prévenus, })ri^^r les 4j$po^tiou^4e cfi^HÎ de la coflauiis^îon militaire, qui rçpyoyoit ces in^iviflus dpY^ï** Ifi^ tri^^uusmjjf: çrii^i^çls de leurs départemieutç , 4i§P9f^ifio9? auxquelles ce même tribunal de cassation pV pas cri|. goiuvc^f pprte?- atteintp: il ^^y^ è^ pro^çq^ç^r ?i un tri})ua£4 c|*iu^iuçi peu* ^ depl^rçr ^^ réfprxaateur.

Qu^ pst le ri^sultat de cpf appf çu ? ç ^t que squs ce r^ppprt Tarticlç 2 çst iuu^^l^ ?>^ daxig^çU:s(.{;out àl4-foi$.

IfiUfil^f parpequ'UP^ ftÇftprit^ ^nt saisie ^ s'il existe des coupables ou des inuQee^fs , r^pplication 4es lois l*ui app£ir|;ieat.

Pangef^ux, parçequU fait retpmbor Je (Corpsli^gisli^tif daufe le méiuç; abu§ 4e pouYQir reproché à la loi du 1 5 tb^ruaidQf 1 Pt quje s£| d^cisiou pu spu interprétation tiennent plut^f ^ uu ^app judicifd^e qu'à un acte législatif.

Il çst d^ng^ireu:!, ciçt article ? 4p h résplujion, p^rcequ*il influence r^tutdfité seiu^^ « iffv^^f îe 4u pouvoir de prononcer, et pB r^plaçapt Ips pr^veuus 4an$ la loi du 5 biiruin^lre, il prpponc^ }puf pqndanmation.

Tels sout, fepré^eu|4Uts du peupje, |p^ mbfiife qui liprte 4e Jpngues, de ^érieu§e|^ et trè^ répétées

méditations ont fixé Fopinion de la majorité de votre commission.

Son vœu est unanime sur le rapport de la loi du 1 5 thermidor; mais les moyens que je vous ai présentés sur Tarticle second ne lui permettent point de l'admettre.

Sans doute, les détails dans lesquels je me suis, vu forcé d'entrer ouvroient un champ libre à de grandes observations, à de plus grands détails encore; mais votre commission en s y abandonnant a craint, je le répète, de faire pencher la balance, de rompre cet équilibre salutaire^ premier et sublime caractère des applicateurs des lois.

Est-il de grands coupables dans les soi-disant naufragés de Csriais ? la jus tice , sévère et impartiale, prononcera sur leur sort: sont-ils innocents? les lois et le cœiip de magistrats républicains les entoureront detoute leur sollicitude.

Je résume «n deu^ mots ce rapport.

L'article premier de la résolution doit être maintenu: il efface une tache imprimée à notre législation par le régime réactionnaire.

Pardon, citoyens collègues, si je me sers de ce mot ; il n'est que comparatif.

L'article 2 est inutile, il est dangereux.

Par ces deux derniers motifs , la majorité de votre commission est d'avis du rejet de la résolution.

( N^ 34. ) CONSEIL DES ANCIENS

Extrait de [opinion de Cornet Séance du 27 tbermidor an vu.

Représentants du peuple ,.

La loi que vous aurez actuellement à potter relativement aux émigrés naufragés à Galâis d6it, selon moi , être une loi politique ; la nature de cette affaire, le laps de temps, et les épreuves par où ont passé les individus qu'elle concernera , doivent lui imprimer ensuite un caractère de moralité qui est toujours un des attributs de la législation ^ même dans ses acceptions lés plus terribles.

Je ne crois pas que cette affaire puisse être dorénavant du ressort du pouvoir judiciaire : elle a parcouru tous les degrés de ce pouvoir, et les erreurs où seroient même tombés à cet égard les juges ne peuvent plus devenir préjudiciables à eeux qui ont subi leur jugement.

44p ç^TftAiTs ^n^ ^Jt^ifl^^n,

Je viens à Tobjet de la discussion , et j'établirai cette seule et unique prçpositÎQn :

L'article 1 9 de la loi du 1 9 fructidor an v est applicable aux émigrés se disant naufragés à Calais.

Le fait du naufrage ne peut être contesté par qui que çfi ^Qi\. ^ÇRs t^ ttiQlSi^^S. an ï)irectoire exécutif le prennent pour texte. La commission militaire, devant qui ces émigrés ont été traduits,

a motivé sa ^éç^î^l^W 4'iP«^îWétÇP^ s^*' 1® ^^^' frage. Le naufrage est donc un fait constant ; alors ces émigrés n^étant ni dans le cas de Farticle 7 du titre V de la loi du 2 5 brumaire an m, puisqu'ils n'ont pas été pris, expression littérale de cet article, çi^ daijifi çe\u^ ^fi IWtiçle i^"^ 4ç ce mêmç titre de ^dUp loi , puisqu'ils, ne soi^t pçiç j[^iré$, compression ll^t^rale 4u^it article , il f^v^t pu çqiiplure que ç'e^t

çco'tpitudQ §uf Ipur apfjliçatiqn,

l^ç 1 5 ^l^çrQ^idor ^x\ v, \^ l^gi$l^te\ir paç^ç., et il . donne pour niotife 4^ 1^ dépi^iqft jjw'il ya pprfer, (^' fl(mtef existf^nU s\ir la dfsfin^ ^ inj^^us 4ont il

^i^^i Iç l^gi§la<;jBuv i^st îiijioiir4'bwi 44fls Ja i^èm positioi^ ou il s^ trauyqit Je ] 5 tj^e^^jpaidor an y j la ^ijlç ^ifféxGTikC!^ q^\ ce fi^e^ppte est que cç i^éin^

jour, i5 thermidor an v, uue loi a été portée, et que cette loi $u^i$te feqçqre.

Je me demande ensuite :

I® La loi qui fut portée ce jour-là peut-elle être invoquée auJQurd'hiji?

2^ L article 19 de la loi du 19 fructidor suivant n'y a-t-il pas dérogé?

3° Est-il bien vrai que cet article 19 du 19 fructidor ?ili ¥ ^8.^ fippli^^je au^éinigtéa natifr^és à

Iq\ Vpr^teuF ^ntr&ikt dai|$ le déyeloppemept; 4e {^ trois, questiofl^, et smy^^t ^ leur ^qlution,prouve que l'article 19 d^ 1^ |oi du 19 fructidor W % est ^ppllpabk »ux éi|^igi?éj^ nawfr^g^ 8 Calais, eUftironoaîp^i:

l\ fept 4ire que pçtte |pi hm est^pplicaW^, 0% HQU^ ^^mM feit fe>ttt cp qu0 1^ deyqir, l'bqunwr p^tiçmal, 1^ «Areté pwWiq^e, iiq)i^ prasprîyant^ mai^ ^lep 9U-4^1à, dir§ ce qu§ 4U Ift rfisplutipti , Ip 4il^ aujourd'hui, le djrcî après qwfttre TOuée^ d'ajigoisses, d'incertitude, et de tourmemt$ I Q)ilnoii, légial^tfur'S, vowp q^s 1q f^r^^paa; you^ ^r§^ impfi^sîbl^s; vpuç fere? eK^ci^ter, h )e\ir ég£ir4, k kfi du. 19 fructidor pD V^ p^ais vqus n'ire? ppiîjtiiiidelà.

Par çps inPtifl^ , je vptfl poutre 1^ rp#plutipn.

CONSEIL DES ANCIENS

Extrait de [opinion de Bar^ député de la Moselle.

Séance du 5 fructidor an tu.

Ij'article 1 9 de la loi du 1 9 fructidor est-il applicable aux émigrés naufragés à Calais ? c est à mon avis la seule et unique question que présente la discussion. Je me bornerai uniquement à Fexamen de la question que j'ai posée.

Je n'hésite pas un instant à soutenir la négative. Deux raisons également puissantes m'ont déterminé à adopter cette opinion : la première, principe étemel de toute justice, et l'une des bases principales du pacte social, est tirée de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui veut que la loi soit égale pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

lia seconde se tire de la nature même de l'art. 1 9 de la loi du 19 fructidor an v, qui n'a point été feite pour absoudre les parricides qui ont porté les armes contre la république.

Que les émigrés de Calais soient prévenus d'avoir porté les armes contre la république , c'est ce

qu'on ne peut nier sans renoncer à 1 évidence ; et quand il seroit vrai que les légions de Choi^eul fussent destinées pour Tlnde, en résulteroit-il moins qulls dussent agir contre la France? Mais ce n'étoit point contre les nababs de Tlnde que TAngleterre et Choiseul niarchoient, c'étoit pour relever le trône et lautel en France.

Ainsi s'établit invinciblement la prévention qui doit faire soumettre les émigrés af rêtés à Calais au tribunal indiqué par Farticle 7 du' titre v de la loi du 2 5 brumaire an m.

Je vote pour que le Conseil des Anciens approuve le résolution.

CONSEIL DES ANCIENS

Extrait de [opinion de Guyomar, député des Côte&^U'-Nord.

Séance du 6 fructidor an th.

Guyomar, après avoir jeté des doutes sur la réalité du naufrage , s exprime ainsi :

Je dois observer que cette planche , jetée au naufrage vrai ou supposé, seroit saisie par tous* les émigrés absents, présents, ou futurs; ainsi chaque

444 E*XTaAIT]B PBS MÉltfQIBSlS

jpur OU Férroit de$ naufragée par les Anglais; il airiveroit que les soirdisant naufragés passeroieut suacessivomeiit de France en payn if entre, de paf s neutre en pays ennemi, et de là en France, ce qui seroit infiniment commode pour les émigrés armés, comme ceux-ci, contre leur patrie. Ainsi les parricides auroient un brevet dlmpunité ; ainsi un assas^n, échappé au supplice, et ramené en France par un naufrage^ échapperoit à la justice !

Les pièces suffîsei^t pour prouver Vexistencedes deux légions Choiseul et Lowestem à la solde de l'Angleterre. L enrélement de Kûolen prouve que Choiseul est un embaucheur. Quoi! des embauchés ont été jugés par une commission militaire , et des embaucheprs seroient Reportés ! p\l donc est la justice ?

Je vote pour Fadoption de la résolution.

CONSEIL DES ANCIENS

Extrait de f opinion de Boutteville.

Séance da 6 ff ucti^Qr a^i y]\.

RjEPpÉSENTANTIS DU PEUPLE .

Le rapporteur de votre commission vous Fa dit avec raison :

Dt M. L£ DUC DE GHOISËUL. 44^

Rarement il s est agité, au sein des Conseils, une question plus digne de leur dttentipn. Elle offre le plus haut degré d'intérêt, et vous apercevez.ee qui la rend si difficile, si délicate; elle semble mettre aux prises les deux sentiments qui honorent le plus le cœur humain : lamour sacré de la patrie, et celui de l'humanité. Il seroit difficile de n'être pas frappé de la force des arguments des partisans des diverses opinions contraires.

Faites sur-tout deux importantes remarques, î ° Jn dès individus s'étoifent trouvés, par tout autre éTéftenient , sur le sol de k république : qvCili ea^Éeût où non porté les armés c'ôtatrë elle, là mesuré dfe la fcî du 1 9 fiructidor ne leul* en ëAi pai inoini été àpplidable ; et Voua ne voûlèt pas lés y voir compris, pàrcefqu'ife s'y trouvent jetés par un malheur, par un naufrage ! c'est-à-dire qu'il n'y a dans leur sort qu'un malheur dé plus.

Nos lois ïi'établissent aucun recoure ni de révision, ni de caissatioh contré les jugements des cômniissions militaires. Le jugement de la cohimissioil, de sa nature irrévocable j portant là condamnation des prévenus, eût été exécuté dans lès a 4 heures. Àurôit-ildonc perdu soii carâcftèrè d'îtTévôcabîlité, parcéqu il proiiôncè l'àbsolûtioil ?

ie voté -idclritrë là résolution.

CONSEIL DES ANCIENS

Extrait de [opinion de Letoumeux.

Séance du 7 fructidor an vu.

Représentants du peuple ,

Seroit-ce donc une fatalité attachée au plus grand des crimes que par-tout où le sort jette ceux qui s en sont rendus coupables, leur présence seule devienne une calamité publique ! Ab ! n en doutons point, ilest une justice éternelle, implacable, qui poursuit les assassins de leur patrie : la nature entière les repousse ; lair, leau, tous les éléments, semblent s'indigner et se soulever à leur aspect.

Vous sentez le poids de cette horreur universelle, Français. Émigrés et naufragés à Calais! quelle pitié attendez-vous? Vous implorez [humanité! vous parlez de clémence!

Pitié, humanité^ clémence! tous ces mots-là sont dans votre bouche autant de blasphèmes. Le $ol de la liberté ne peut être pour vous que Tasile de la mort; et puisque l'on a osé, en votre nom, parler d'un monument pour transmette à la postérité

Thistoire de votre événement, qu'il soit érigé! et qu'on y inscrive ces mots terribles :

« Ils ëtoient Français, ils s'armèrent contre leur pays : tt la tempête vengeresse les livra au glaive des lois. La a justice divine et humaine fut satisfaite. »

Je vote pour la résolution, en adjurant le Conseil de la convertir en loi.

CONSEIL DES ANCIENS

Extrait de [opinion de Caillemer, député de la Manche.

Séance du 8 fructidor an th.

Représentants du peuple,

Encore une fois , le sort des émigrés naufragés à Calais occupe votre délibération. Cette question est-eBe donc hérissée de tant de difficultés, qu'on ne puisse la ramener à ce point de simplicité où elle se trou voit dans son principe?

Les dispositions de l'article 1 9 de la loi du 1 9 fruc tidor prononcent la déportation contre les émigrés détenus, et fixent un délai aux autres pour sortir du territoire français.

Suivant moi, cette mesure, qui ne répugne ni aux principes de justice, ni aux sentiments d'humanité^ devoit être le terme du procès qui nous occupe.' Je ne conçois pas comment il dure encore;

448 EXTRAITS DfiS MÉMOIRES

je né ctohçôis pas combiëfit on ha pas fait Tàp^Bicà^ tîon aux naufragés de Gâtais de cette dîèjpo^tiétt de H loi qtii n'est pas rapportée.

Aucun de tiôtis^ ^ans donte^j nfe peut âpprt>ii ter le mépris du principe sàct^ SUr lequel repose la: garantie indîtidûdlé ^ non éft in idérà.

S'ils avoient été condamnés, ils atih^ent subi xleur peine dans les vingt -quatre heures, puisque la loi ne permet aucun rfeçôurs; ne seroit-il pas bien étrange que parcequ'ils n'ont pas été condamnés à mort, le recours fôt pèrhiîè?.

Mon opinion est que l'article 19 de la loi du 1 9 fructidor doit être appliqué aux émigrés naufragés de Calais.

Je vote eontre Ift résdiition.

•• G0N8ÊIL DES ANCIEN^. •

Extrait de Copinion de Berceras, député des Hautes- Pyrénées.

Séance du 8 fructidor an vu.

feEPRÉSENtÀNte bu PEUPLE,

Les émigrés nai^agés à'Calais sodi tDiità4a4mi ccmpaMes et liiaUieiïreux ; loiais h «loyèft de bi«H

juger la résolution qui les concerne est de ne consulter que la loi et les principes.

Une autorité sacrée s oppose à ce que les naufragés de Calais soient traduits devant une commis- ^on militaire; c'est l'autorité de la chose jugée. Une comnïission militaire a jugé le procès principal. Il est jugé et irrévocablement jugé que les naufragés de Calais nont point servi réellement, et ne doivent pas être réputés avoir servi contre la France. Il n'est donc pas possible de les traduire une seconde fois, pour raison du même délit, devant une commission militaire: non bis in idem. Ce principe d éternelle justice n'a jamais été méconnu en France que par le tribunal de Fouquier- Tinvillie.

La commission militaire a consommé sur eux sa juridiction. Le pouvoir législatif a disposé de leur sort par la loi du rg fructidor an v.

Je vote pour le rejet de la résolution.

CONSEIL DES ANCIENS

Extrait de topinion de Bosquillon^ député de fOise,

Séance du 9 fructidor an vu.

Représentants du.peuple,

Est-ce donc une affaire interminable que celle

des naufragés de Calais? Depuis près de quatre ans,

45o EXTRAITS DË^MÉMOIRES

ces émigrés que les flots indignés de leur existence ont vomis sur le sol de. la république, occupent sans relâche les tribunaux et le Corps-Législatif. Pourquoi tant de lenteurs, tant de ménagements, pour ces ennemis déclarés de la patrie? Il faut qu'ils soient définitivement jugés. L'exécution de la résolution convertie en loi est le moyen qui , dans mon opinion, doit accélérer leur jugement, sans violer les lois existantes relatives à Tordre judiciaire. Mais gardons-nous de compromettre le salut public par des actes d'une philanthropie mal entendue; laissons aux lois tout leur empire; évitons de les plier au gré des considérations particulières.

La résolution qui vous est soumise rapporte une loi évidemment inconstitutionnelle; die remet les individus désignés dans cette loi au même état qu'ils étoient avant qu'elle fût rendue.

Je vote pour l'approbation de la résolution.

CONSEIL DES ANCIENS

Extrait de topinion de Philippe {du Léman).

Séance du ii fructidor ap vu.

Représentants du peuple, Lorsque j'ai insisté pour être entendu sur la résolution qui occupe le conseil depuis plusieurs

jours, je vous ai dit que la question ne vous avoit pas encore été présentée sous son véritable point de vue. Ce qui a sur-tout embarrassé la marche de la discussion, c'est que plusieurs orateurs ont abordé le fonds de cette affaire, et ont vu les individus plus que les principes. De là tous ces efforts d'éloquence pour appeler l'intérêt et la pitié sur le sort de ces transfuges qu'aucune patrie ne reconnoît, et que les flots eux-mêmes ont repoussés de leur sein.

La loi du 1 5 thermidor a suspendu le cours de la justice, en ce qu'elle a soustrait à son action des individus qui étoient devant elle : cette loi est un attentat à la constitution ; il ne faut pas la laisser subsister; et, en la rapportant, l'affaire des émigrés soi-disant naufragés à Calais se trouvera au même état qu elle étoit au moment où elle a été rendue.

Je regrette sincèrement qu'on se soit livré, dans cette discussion , à tout ce qui pouvoit concerner le fonds de cette affaire : aux tribunaux seuls appartient le droit de prononcer sur ces différents points du fonds, et à nous celui de porter une loi que la justice entravée réclame.

Je vote donc pour la résolution.