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LOI relative aux Individus dénommés dans un jugement rendu le g nivôse^ an iv., par une commission ' militaire établie à Calais.
Du 1 5 thermidor.
« Le conseil des Anciens , adoptant les motîjfs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve lacté d'urgence.
« Suit la teneur de la déclaration d'urgence et la résolution du 3o messidor.
« Le conseil des Cinq-Cents, après avoir entendu le rapport d une commission spéciale sur un message du Directoire exécutif;
u Considérant que les individus dénommés dans le jugement de la commission militaire établie à Calais, en date du 9 nivôse an nr, sont naufragés, et qu'il en cpnste par un acte judiciaire et irrévocable;
« Considérant qu'il est instant de faire cesser les doutes existants sur la destinée desdits individus;
« Déclare qu'il y a urgence.
« Le Conseil, après avoir déclaré Turgence, a pris la résolution suivante :
u Les individus dénommés dans le jugement de la commission militaire établie à Calais , en date du 9 nivôse aniv, seront, incessamment et sous le plus bref délai , réembaY*qués et rendus en pays neutre.
* u La présente résolution sera imprimée.
« Signé Henry Larïvière, Président; Delahate, Aymé, Jourdan^ Secrétaires.
« Après une seconde lecture, le conseil des Anciens approuve la résolution ci-dessus ; le 1 5 thermidor an V de la république française.
<* Signé DuPONt (de Nemours), Président; Dumont- Lachabnay, Harmand (de la Meuse), Marmon- TEL, Secrétaires.
•«Le Directoire exécutif ordonne que la loi cî« dessus sera publiée, exécutée, *et quelle sera munie du sceau de la république.
Fait au Palais national du Directoire exécutif, le 16 thermidor an v de la république française, une et indivisible.
« Pour expédition conforme :
« Signé Garnot, Président.
Il8 EXTRAITS DES MÉMOIRES
« Par le Directoire exécutif , le Secrétaire-Général, Lagarde^ et scellé du sceau de la république.
14 Certifié ccmfbrme : le Ministre de la justice ^ « Signé Merun, et scellé. *
Jamais décision ne fut reçue par le public avec autant de marques de joie sincère : les papiers publics Tannoncèrent de toutes parts, et avec des expressions si flatteuses pour moi, que la modestie^ et la convenance , peut-être , exigeroient que je les supprimasse dans un récit fait par moi-même; mais on me pardonnera' d'aimer à consacrer tout ce que je dois de reconnoissance à mon pays, dont Festime sait d bien dédommager de toutes les ia^^ justices et de toutes les souffrances.
La levée du secret nous permettant de voir du mpnde dans notre prison, un grand nombre de généreux habitants de Lille, plusieurs de la ville de Calais, les administrateurs ', les généraux, vinrent, avec une bonté impossible à décrire, nous témoigner leur joie, nous féliciter, de cette issue heureuse. Tout fîit alors oublié, les dangers, les ri-
> Voye^n* 24 et 34 ^i^ ^^* pièces justificatives.
> Voyez, D^ iS des pièces justificAtitresr, ma déclaration renûse à la muDÎdpaUté.
gueurs, deux années de prison: nous croyions, nous sentions n*aYoir pas acheté trop cher ces mo* ments de vrai bonheur.
Le 1 6 thermidor, le Directoire scella la promulgation de cette loi bienfaisante.
Unarrétésecretdu Directoire en suspendit texécuHon .
On prépasoitle 18 fructidor.
Mais toutes tes démonstrations dexécution de cette Ipi, et. les plus trompeuses , furent faites.
Le 22 thermidor, le ministre delà marine écrivit la lettre suivante:
