AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le tribunal criminel du département du Nord a rendu le jugement suivant :
Vu par le tribunal criminel du département du Nord, le jugement rendu par la commission militaire de Calais le 9 nivôse dernier, contre Charles-
Gabriel Choiseul , Joseph-Thibault Montmorency,
DE M. LE DUC DE CHOISEUL. T.’j 1
Victor Vibray , et autres , notamment Louis Marrissal, Jean -Baptiste Marquillis, Jean-Josepli Dutoit, Benoît Bouchillon, Jean Demettre, Jean-Baptiste Vitoux, et Pierre Jourdan dit Lapierre :
Oui les conclusions du commissaire du pouvoir exécutif tendantes à ce que ,
i ° Louis Marrissal, prisonnier de guerre, prévenu d’être enrôlé dans les hussards de Choiseul émigré au service de la Grande-Bretagne en guerre avec la république; et d’avoir, pendant la détention en pays ennemi, porté les armes contre sa patrie, soit renvoyé devant un conseil militaire pour y être jugé conformément à la loi;
20 Que Jean-Baptiste Marquillis, Jean Demettre, Benoît Bouchillon , et Jean-Joseph Du toit, émigrés, ayant fait partie de rassemblements armés, et ayant porté les armes contre leur patrie, soient renvoyés devant une commission militaire, qui serait formée conformément à l’article 7 du titre v, section 1" de la loi du 3 brumaire an m ;
3° Que Pierre Jourdan dit Lapierre, domestique , prévenu d’émigration , et Jean-Baptiste Vitoux âgé de i5 ans, aussi prévenu d’émigration , soient mis en jugement devant le présent tribunal, en la manière prescrite par la section 2 du titre v de la même loi, et qu’attendu le conflit de juridiction résultant du jugement à intervenir, il sera sur ice-
lui, avant d’être mis à exécution, provoqué tel règlement de juge qu’il écherra, conformément à l’article 2 54 de l’acte constitutionnel.
Vu aussi les conclusions des accusés derniers dénommés, tendantes à ce que, sans s’arrêter aux conclusions prises par le commissaire susdit, les accusés soient incessamment mis en jugement à la diligence de l’accusateur public pour être jugés sur l’émigration simple dont ils sont prévenus , et en conséquence du renvoi par ladite commission militaire, en vertu des dispositions de la loi du 2 5 brumaire an ni. 'te ,
Considérant que la commission militaire établie à Calais a, par son jugement du 9 nivpse dernier, renvoyé les prévenus devant le tribunal criminel de leur domicile; >•
Que les motifs de ce renvoi sont :
i° Que lesdits prévenus n’ont point été ja ris , mais sont naufragés ;
20 Qu’ils ne faisoient point partie de rassemblements armés oü non armés ;
3® Qu’il n’est point prouvé qu’ils aient fait partie desdits rassemblements ;
4“ Qu’ils n’ont point été pris, soit sur les frontières, soit en pays ennemis, ou dans celui occupé par les troupes de la république ;
5° Que rien ne prouve qu’ils aient été précédem-
Dfglîized by G'
ment dans les armées ennemies, ou dans des rassemblements d’émigrés ;
6° Qu’ils n’ont point été trouvés saisis de congés ou passe-ports délivrés par les chefs français émigrés, ou par les commandants militaires ennemis ;
70 Qu’ils naviguoient sous pavillon neutre ;
8” Que par la capitulation représentée, ilsétoient solennellement engagés à ne point servir contre la France, et queleur destination étoit pour les Grandes-Indes, que par conséquent ils n’étoient dans auèun des cas prévus par l’article 7 de la loi du 2 5 brumaire ;
Considérant qu’il résulte de l’inventaire des pièces produites devant la commission militaire , que les pièces suivantes n’ont pas fait partie dudit procès : • ■
i° Un certificat signe Louis-Stanislas-Xavier, et Charles-Philippe, le 1" janvier 179.3;
20 Un brevet de lieutenant, sous la date du 3o juillet 1792, signé Louis-Stanislas-Xavier, Charles- Philippe, et le maréchal duc de Broglic ;
3° Cinq engagements dans le régiment des hussards de Ghoiseul, formés par Jean*Baptiste Marquillis, Jean-Joseph Dutoit, Benoît-François Bouchillon Louis-Joseph Marrissal, et Jean Demettre ; v 4° Un cahier contenant les services des officiers du régiment des hussards de Choiseüf ;
5° Une demande afin de recruter, de l’inspecteur-général, du mois de juin 1 795 ; • ..
6° Un extrait de conditions d’engagements au service de la Grande-Bretagne ;
70 Un certificat, sous la date du 22 avril 1795, donné par le ma j or du régiment de Choiseul-liussards, signé E. Blondeau ; ,
. 8° Une note pour mémoire au quartier-général anglais, contenant différentes réclamations;
90 Enfin six autres pièces contenant les situations et mouvements du régiment de Choiseul,
Toutes lesquelles pièces ont été signées et paraphées par le citoyen Boileux , lu a- des juges du tribunal.
Considérant que ces nouvelles pièces établissent que les prévenus sont dans le cas des dispositions de l’qrticle 7 du titre v, section ire de la loi du 25 brumaire de l’an ni, et que le tribunal est incompétent pour connoitre des cas prévus par cet article;
Considérant qu’il y a incertitude de savoir si le jugement rendu par une commission militaire qui a déclaré que des prévenus ne sont pas dans le cas de l’article 7 de la loi sus-datée , est un obstacle à ce que le tribunal' à qui le procès est renvoyé puisse se déclarer incompétent , lorsque les nouvelles pièces recouvrées établissent évidemment que les prévenus sont dans le cas de cét article 5 ; que les
'‘bTCot^Ie
DE M. 'LE DUC DE CHOI8KÜL. 275
différentes lois rendues en cette matière ne sont pas claires; sont susceptibles d’interprétation et qu’il appartient exclusivement au Corps-Législatif de faire cette interprétation ; >
Le tribunal ordonne qu’il en sera référé au Corps-Législatif, par l’intermédiaire du ministre de la justice.
Fait et rendu , etc.
Signé Delatre, président ; Weymel; Fattvel; Boi- ' LEUX ; Martho.
■“ N° 11 bis. )
Le tribunal criminel de Douai avoit d’abord été partagé (une voix restant indécise); d’un côté pour l’incompétence sur le principe non bis in idem, et d’autre pour le renvoi à une nouvelle commission militaire, d’après les nouvelles charges produites; et deux voix de ce second côté avôient même opiné pour juger de suite, et par le tribunal, les sept accusés à la peine de mort, ce qui conduisait à l’exécution des autres dans quinze ou seize départements.
A la tête de cette dernière opinion étoit M. Boileux , homme à talents et violent révolutionnaire';
il en fut même récompensé, ayant été, peu après , appelé au tribunal de cassation, président ensuite du tribunal de Cambrai , de l’an vm à 1 8 1 5 ; il a été écarté par l'institution royale; il est mort il y a deux ans.
L’ accusateur public , le citoyen Ramon , loyal
homme , et qui ne figuroit là que passivement (l’accusation étant dévolue, dans cette spécialité, au commissaire du Directoire), émit ses doutes dans cette dissidence, et il obtint des juges, qui avoient tous étudié en droit sous M. Després, et qui aVoient écouté . attentivement la plaidoirie , de l’appeler pour ajouter à sa défense. Ce furent MM. Despréâet Ramon qui , voyant les juges jusque-là indécis, entrepris violemment par M. Boileux, et craignant la réunion au parti de celui-ci, jetèrent en avant l’idée du référé au Corps -législatif, qui fut saisie par l’autre parti, et enfin accordé par le mauvais, moyennant la conservation des premiers considérantsproposés par M. Boileux.
L’opinion en faveur de l’incompétence fut soutenue par le président de ce tribunal, M. Delatre, aujourd’hui l’un des présidents de chambre à Douai, et M. Weymel, conseiller des plus estimés; et nous avons su dans le temps que ce dernier, notamment, s’étoit exprimé avec une décision qui ne s’est jamais démentie.
Digifeed by GoogI
DE M. LE DUC DE CïtOISEUL. 277
Extrait des registres du tribunal criminel du . département du Nord.
Vu par le tribunal criminel du département du Nord le jugement de la commission militaire établie à Bruxelles en date du 7 ,de ce mois , qui renvoie Jean-Baptiste Couteau devant le présent tribunal, où , d’après un -plus amplement informé , 1 il sera définitivement statué sur son sort. '
Considérant que ledit Couteau , d’après ledit jugement , est prévenu d’avoir pris du service chez les ennemis de la république , dans la légion de Cboiseul, et que, d'après l’article 7 de la section irc du titre vde la loi du 2 51 brumaire an iv, ce genre de délit est de la compétence des commissions militaires; • < ’ ■ •
Considérant en outre qu’aucune loi n’autorise
lesdites commissions à déléguer les tribunaux* criminels à- effet d’approfondir les vrais motifs* qui ont pu engager un émigré à abandonner ses foyers; < ■ '•
Considérant enfin que les délits repris audit article 7 et qui sont de ia compétence des epmmis-
sions militaires doivent être jugés par icelles avant que les tribunaux criminels du département puissent s’occuper de la question d’émigration;
Ouï le substitut du commissaire du pouvoir exécutif en ses conclusions;
Ouï aussi ledit Couteau dans ses défenses;
Vu ledit article 7 de la section ire du titre v de la loi du a5 brumaire an m, portant:
« Article 7. Tous les Français émigrés qui seront «pris faisant partie des rassemblements armés ou «non armés, ou ayant fait partie desdits rassem- « blements; ceux qui ont été ou seront pris , soit eu « pays ennemi ou dans celui occupé par les troupes « de la république, s’ilsont été précédemment dans « les armées ennemies ou dans les rassemblements «d'émigrés; ceux qui, auront été ou se trouveront « saisis de congés ou de passe-porté délivrés par les « chefs français émigrés, ou par les commandants «militaires des armées ennemies, sont réputés « avoir servi contre la France; ils seront, eu eonsé- « quence , j ugés dans les vingt -quatre heures par #« une commission militaire composée de cinq per- •« sonnes, nommées par l’état-major de la division « de l’armée dans l’étendue de laquelle ils auront « été arrêtés. »
Le tribunal renvoie ledit Jean-Baptiste Couteau
devant la commission militaire établie à Bruxelles
DE M; LE DUC DE CUOISEtjL. 279 pour être jugé en conséquence du délit qui lui est imputé d’avoir pris du service chez l'ennemi de la république, dans la légion de Choisenl, et ensuite être renvoyé, s’il y échoit, devant le tribunal criminel du département du Nord relativement au délit d’émigration.
Ordonne qu’à la diligehce du Commissaire du pouvoir exécutif le présent jugement sera mté à exécution.
Fait et prononcé à Douai, en l’audierrcc publique du tribunal criminel du département du Nord, le 27 fructidor an iv de la république frartqaisé, une <ît indivisible, où étoient présents les citoyens Dclatre, président, Weymel , Boileiix , Fauve! , et Martho, juges, qui ont signé la nfïinute du présent jugement.
: ‘ * Pour expédition conforme,
..... , Signé Letoke, greffier."
