AVIS DE M DESPRÉS

Mon avis est que les sept.détenüs se pourvoient en cassation contre le jugement réndu hier par le

tribunal criminel du département du Nord, qui ordonne un référé au Corps - législatif, par l’intermédiaire du ministre de la j ustice.

i° Parceque ledit tribunal ne pou voit s’empêcher de juger le cas ordinaire d’après le renvoi qui lui avoit été fait par la commission militaire établie à Calais, dont le jugement avoit étédéclaré par letribunal de cassation être inattaquable.

2° Parceque, dans un de ses considérants, le tribunal criminel a déclaré qu’il étbit évident’ que les(prévenus ëtoient dans la cas de l’article 7 de la section 1” de la loi du 1 5 brumaire; en quoi- il a excédé sa compétence , puisqu’il ne lui appartenoit pas d’exprimer son opinion sur des cas mili-r taires, dont la connoissance ne fui étott point donnée, et encore d’une manière absolument contradictoire à la chose jugée par une, commission militaire. • .

3° Parceque le moyen- de pièces nouvellement recouvrées n’est pas un moyen légal pour priver de son exécution un jugement rendu par un tribunal de dernier ressort; -- » . >V

Donné pour a Vis , à Douai, ce 27 fructidor an iv. •

Desrrés.

Digitlzed L” Cîntigle

Moyens de cassation pour Louis Maréchal, Jean-Baptiste Marcjuilly , Jean-Baptiste Demaitre , Benoit Bouchillon , Jean-Joseph Duloit, Jean-Baptiste Vitoux, Pierre-Alexandre Jourdain, tous détenus en la maison de justice, près te tribunal criminel du département du Nord, demandeurs en cassation du juyemenl dudit tribunal, prononcé en l'audience du 2 G fructidor an i\\

Dans la nuit du il\ au 1 6. brumaire an IV, trois vaisseaux furent pqussés par la tempête sur la côte et près le port de Calais. -, .

Au jour, ils arborèrent pavillon danois. Ils avoientjéchoué à mer basse, en sorte qu’ils ne Revoient jamais approcher : la.mer montante laisaoff un quart de ‘lieue d’eau entre eux et Ja terre.

Cette positiou , dans une des tempêtes les plus affreuses dont on ait mémoire sur le rivage de Calais, ne laissoit aucun, espoir de sauver les bâtiments. Deux s’entr ouvrirent dans le mêtae jour; dans l’intervalle du plus bas reflux les habitants deCâlais, à la nage et avec des cordages, eu sauvèrent

û82 extraits des mémoires

trois cent soixante hommes; dix-neuffurenttués par

les vagues ou dans le brisement de ces Vaisseaux.

Dans ces trois cent soixante hommes, oq reconnut cinquante-trois Français, les autres étant hongrois, anglais, allemands ou polonais.

Le directoire exécutif, à qui le général de la division du Nord rendit compte du fait, ordonna à ce général de nommer de suite une commission mil itaire pour j uger lesd i ts cinq ua n tc-trois F rançais comme émigréspris les tirmesàla main conformément à l’article 7, de la section ire, du titre V, de la loi du 25 brumaire an in. ' <

Cette commission fut formée dans les premiers jours de nivôse, et les prévenus entendus par-devant elle établirent pour moyens de défense ,

i° Qu’ils étoient venus non hostilement, mais sur vaisseaux neutres et marchands , et désarmés ;

10' Qu’ils étoient naufragés,- et, à ce seul titre, sacrés et inviolables; qu’ils n’avoient été ni pris ni saisis, mais sauvés el recueillis.

De plus les cinquante et un attachés à la légion de Choisenl , ont dit que leur corps pour avoir un chef émigré n ’étoit pas un corps de Français émigrés, mais composé d’individus de toutes les nations, dans lequel il uese trouvoitqu’environ un huitième de Français; qu’ils avoient tous uniforme allemand, cocarde allemande et comman-

DE M. LÉ DUC DE CHÔTSEUL. 3#3 dement allemand; qu’ils n’avoient aucune fleur de lys, aucune cocarde, aucun panache blanc, enfin aucun de ces signes de royauté française qu’arboraient les corps d’émigré^; qu’eiifin leur destination, d’après une capitulation représentée en bonne authentique, étoit le Canada, l’Areadie, ou les Grandes -Indes, où les Français n'ont ni terrain , ni armée, et que leur engagement à tous étoit de n’ètre pas employés contre la France. ’ •

Quant aux deux attachés à la légion de Loweinstein, ils disent qu’à la vérité leur corps étoit destiné pour les Antilles, par conséquent contre la France, mais- qu’ayant fait partie de la réquisition de la jrrfemière levée et faits prisonniers de guerre en combattant pour la France, ils avoient été enrôlés de force par les Allemands, pareequ’étant de la lisière allemande et ne parlant que la langue allemande ils avoient été prétendus Allemands,, et non Français.

En conséquence, ceux d’entre eux qn i s’avouoient émigrés, ont conclu à évacuer le territoire de la république dans les vingt-quatre heures, et les autres non émigrés , mais faits prisonniers de guerre , à étte rënvoyés à leurs- corps respectifs.

Sur quoi, la commission militaire considérant , i* que les individus traduits par-devant elle n’avoient pas été pris, mais naufragés; -2° qu’ils ne

faisoient point partie de rassemblements armés ou non armés; 3° qu’il n’étoit point prouvé qu’ils eussent fait partie desdits rassemblements; 4° qu’ils n’avoient point été pris, soit sur les frontières, soit en pays ennemi, ou dans celui occupé par les troupes de la république ; 5° que rien ne pouvoit prouver qu’ils eussent ~été précédemment dans les armées ennemies ou dans les rassemblements d’émigrés ; 6® qu’ils n’avoient point été trouvés saisis de congés ou passe-ports délivrés par les chefs français ou par les commandants militaires ennemis; 70 qu’ils naviguoient sous pavillon neutre; 8° que, par la capitulation représentée, ils s’étoient solennellement engagés à ne point servir contre la France, et que leur destination étoit pour les Grandes-Indes ; que, par conséquent, ils n’étoient dans aucun des cas prévus par l’article 7 de la section irc du titre v de la loi du a'5 brumaire an ni; les a, par jugement du g dudit mois de nivôse, renvoyés par-devant les tribunaux criminels des départements de leurs domiciles respectifs, conformément à l’article 10 des nièmes section et titre fie ladite loi du 25 brumaire.

Le ministre de la justice fit rapport dé ce jugement au Directoire exécutif, et sur ce rapport intervint un arrêté dudit Directoire, le 5 prairial suivant, portant dénonciation de ce jugement au

tribunal de cassation , par la voie de son commissaire, suivant l’article 262 de l’acte additionnel,

1 0 comme rendu par une commission militaire formée illégalement ; 20 comme ayant renvoyé les individus y dénommés par-devant des tribunaux incompétents.

Le tribunal de cassation, par son jugement du 7 thermidor suivant, « considérant que l’article 2 90 « de la constitution porte que l’armée de terre et « de mer est soumise à des lois particulières pour « la discipline, la forme des jugements, et la na- « ture des peines ; considérant que par cette dispo- « sition , les tribunaux militaires ont été placés hors « de la ligne judiciaire, en sorte que le tribunal de « cassation ne pourrait connoitre des jugements «qui en émanent, qu’en Vertu d’une attribution « spéciale formellement exprimée dans les lois mit « litaires; considérant que les lois militaire» ont, « au contraire, textuellement ordonné que les juge* u ments militaires seraient exécutés dans les wngtyuatre u heures r sans aucun recours , a, par jugement du « 7 thermidor dernier, déclaré qu’il n’y avoit pas « lieu à statuer sur le Réquisitoire dp commissaire *< du pouvoir exécutif contre le jtfjgement de la « commission militaire établie à Calais, en date du « 9 nivôse dernier. » 1 . v v

Rien, en conséquence,' n’a pu retarder l’exécution dudit jugement de la commission mili-

taire établie à Calais; mais au lieu de renvoyer tous les cinquante-trois prévenus par-devant les tribunaux criminels des départements de leurs domiciles respectifs, le ministre de la justice n’en fit transférer que sept, domiciliés dans le xlépartementdu Nord, par-devant le tribunal criminel de ce département, et fit transférer les autres dans la maison des Bons-Fils à Lille, en attendant le jugement des sept ci-dessus, ou plutôt en attendant que ledit tribunal du département du Nord, par opposition au jugement de la commission militaire établie à Calais, et aussi par opposition à celui du tribunal de cassation, qui avoit déclaré ce jugement inattaquable, se déclarant incompétent de connoître du cas pour lequel ladite commission militaire avoit reDvoyé les prévenus par-devant lui, auroit lui-même renvoyé lesdits prévenus par -devant une nouvelle commission militaire, d’où seroit né un conflit de juridiction et une provocation de réglement de juges.

Telles ont étés en effet, les conclusions prises par le commissaire du Directoire exécutif près ledit tribunal^ criminel, par ordre exprès du ministre de la justice.

Les sept prévenus ont conclu, au contraire, à ce que, sans s'arrêter à celles dudit commissaire, ils fussent mis incessamment en jugement, à lu

diligence de l’accusateur public, pour être jugés sur l'émigration simple dont ils étoient prévenus, et en conséquence du renvoi par la susdite commission militaire en vertu de la disposition de la loi du 2 5 brumaire, an v.

Sur quoi intervient, en l’audience du 26 fructidor dernier, le jugement de la cour de; cassation duquel il s'agit. .

Ce jugement ordonne un référé au Corps-Législatif, par l’intermédiairedu ministre de la justice, par les considérations suivantes :

, 1 0 Que la commission militaire établie à Calais, après avoir déclaré que les prévenus n’étoient dans aucundes.cas prévus par l’article 7 de la section 1" du titre v de la loi du 25 brumaire an 111, les avoit renvoyés devant le tribunal criminel de leur domicile ;

■2° Que de nouvelles pièces .produites audit tribunal criminel n’a voient point lait- partie du procès, jugé par ladite commission militaire établie à Calais ; .. • ,;1 * , •• ,

3° Que ces nouvelles 'pièces établissoient incontestablement que les prévenus étoient dans le cas des dispositions dudit article 7 du titre v, section , de ladite loi du 2 5 brumaire an iu, et que

le tribunal étoit incompétent pour connoître des cas prévus par cet article ;• r*.

4° Enfin, qu’il y avoit incertitude de savoir si le jugement rendu par une cum mission militaire qui avoit déclaré que «les prévenus il ctoient pas dans le cas de l’article 7 de ladite loi sqs-datée, étoit un obstacle à ce «jue le tribunal criminel à qui le procès étoit renvoyé pût se déclarer incompétent, lorstjue les nouvelles pièces recouvrées établissoieiat évidemment que les prévenus n’étoient pas dans le cas de cet article 5; que les différentes lois rendues en cette matière n etoient pas assez claires, étant susceptibles d’interprétation , et qu’il appaptenoit exclusivement au Corps-Législatif de faire cette interprétation.

O11 trouve dans ce jugement ainsi motivé un moyen évident de cassation, et fondé sur l’article 4^6, n° 6, de la loi du 3 brumaire an rv , dite

le Code des délits et des peines.

Cet article porte . « qu’il y a lieu à cassation des «jugements des tribunaux criminels, lorsqu’il y a « contravention aux régies de compétence établies « par la loi pour la connoisSance du délit, ou pour « l’exercice des différentes fonctions relatives à la « procédure criminelle, ou qu’il y a eu, de quelque « manière qu,e ce soit, usurpation de pouvoirs. >» Or, cette contradiction aux règles de compétence établies par la loi, et cette usurpation de pouvoirs, se rencontrent ici.

DE M. LE DUC DE CH01SEUL. 289 En effet, d’après les articles 7 et 10 de la section irc du titre v de la loi du 2S brumaire an 111, dont le premier porte : « Tous les Français émigrés <* qui seront pris faisant partie desdits rassemble- « ments, ceux qui ont été ou seront pris, soit sur u les frontières, soit en pays ennemr,#ou dans celui « occupé par les troupes de la république, s’ils ont «,été précédemment dans les armées 'ennemies ou « dans les rassemblements d’émigrés; ceux qui au- « iont été ou se trouveront saisis de congés ou de «passe-ports délivrés par les chefs français émi- « grés , ou par les commandants militaires des « armées ennemies, sont réputés avoir servi contre « la France. Ils seront, en conséquence, jugés dans « les vingt-quatre heures par une commission « militaire composée de cinq personnes nommées « par l’état-major de la division de l'armée dans « l’étendue de laquelle, ils auront été arretés. » Et le second : « Les commissions militaires renver- « ront les émigrés qui ne se trouveront pas dans «■ les cas prévus par l’article 7, devant les tribunaux « criminels des départements de leur domicile res- « pectif. » Et, d’après le jugement de la commission militaire établie à Calais, qui avoit déclaré que les prévenus rfétoient dans aucun des cas prévus par ledit article 7, et, en conséquence, les avoit renvoyés devant les tribunaux criminels des dé-

290 EXTRAJTS DES MÉMOIRES

parlements de leur domicile respectif (jugement déclaré par le tribunal de cassation inattaquable à tous égards), le tribunal criminel du département du Nord devoit nécessairement juger les sept pcévenus domiciliés dans son ressort, et traduits pardevant lui, syr l’émigration simple dont ils étoient prévenus, conformément audit article 10 et aux articles 1, a, 3 et autres du titre v, section r, de ladite loi du a£ brumaire an ni.

Il ne pouvoit être arrêté dans la connoissance et, le jugement de ce cas à lui uniquement renvoyé, par les pièces nouvelles mises sous Jes yeux par le commissaire du Directoire exécutif, pareeque ces pièces, relatives aux cas prévus par l’article 7 dudit titre v, section ire , de ladite loi, ne le concêruoient aucunement ; qu’il né pouvoit en prendre connoissance, et devoit lès rejeter avec d’autant plus de raison que le tribunal de cassation pardevant qui ces mêmes pièces avoient été produites, les avoit déjà rejetées , comme incapables de porter atteinte à la chose souverainement jugée par ladite commission militaire établie à Calais.

Non seulement le tribunal criminel du départe^ ment du Nord a pris connoissance de ces nouvelles pièces, mais il s’est avisé d’en juger, le mérite.

Considérant, dit-il , que ces nouvelles pièces établissent incontestablement que les prévenus sont dans le cas des

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dispositions de l'article 7 du titre v, section 1 re de la loi du 2 S brumaire de fan ni.

11 n’y a donc plus <ju a leur appliquer la peine de mort prononcée par l’article 8 du iriême titre, et la nouvelle commission militaire n’a plus rien à juger, puisque le tribunal ordinaire, franchissant les bornes de sa compétence, a décidé que les prévenus avoient commis les délits prévus par ledit, article 7 , de sorte qu’il a en quelque sorte rempli les fonctions de jury vis-à-vis la nouvelle commission militaire à établir, si c’en pouvoit être Je cas.

Ainsi ce jugement, motivé comme il l’est, se trouvant diamétralement contraire à celui de la commission militaire établie à Calais, et ayant contrevenu aux régies de compétence établies par la loi, Contenant même à cet égard usurpation de pouvoir, doit être cassé et annulé.

A ces causes , les sept prévenus dénommés en tète concluent à cè qu'il plaise au tribunal casser et annuler le jugement rendu en l’audience du tribunal criminel du département du Nord, du 26 fructidor; en conséquence ordonner que celui rendu en ce tribunal le 7 thermidor précédent sera exécuté suivant sa forme et teneur, et pour être fait droit sur les cas pour lesquels le renvoi a été ordonna par la commission militaire établie à Calais, nommer tel autre tribunal criminel du département qu’il

appartiendra parmi les deux plus voisins, conformément à l’article 4 53 de la susdite loi du 3 brumaire an IV; étoit signé Desprès, défenseur officieux et chargé de pouvoir spécial.

Pour copie conforme au mémoire par moi déposé au greffe du tribunal criminel du département du Nord, le 4me joui' complémentaire de l’an iv de la république française.

Signé Desprès.

Copie du kloacteuk (jd* 388 ) du 8 vendémiaire ( 39 septembre. )

DIRECTOIRE EXÉÇUTIF.

Message au Conseilles Cinq-Cents, du 5 vendémiaire ' an v. ' '

Citoyens Représentants,

Le Directoire exécutif, chargé par l'article 3 de la loi du 1 ô vendémiaire an iv, de vous transmettre

DE M. LE DUC DE CIÎOISE.ÜL. 2y3 les référés des tribunaux qui exigent une interprétation de la loi , vient remplir ce devoir à l’égard d’un jugement du tribunal criminel du département du Nord du dfrfructidor dernier, concernant des individus originaires de ce département qui ont porté les armes contre leur patrie.

Mais en vous transmettant ce jugement, il se croit obligé d’entrer dans le détail des faits qui l’ont précédé, et de mettre sous vos yetixles principales pièces qui y sont relatives. Vous y reconnoîtrez combien il est urgent èt nécessaire dé statuer sur le message que le Directoire exécutif vous a déjà adressé sur cette affaire , le a' floréal dernier, et auquel il a joint un rapport du citoyen Genissieux, ex-ministre de la justice, en date du i3 germinal précédent. *

Le 23 brumaire an iv- trois vaisseaux naviguant sous pavillon danois, maischargés pour compte anglais, échouèrent sur lescôtes de Calais.

Sur ces vaisseaux se trouvaient les légions de Choiseul et de Lowensteïn, composées, partie d’étrangers, partie de F lançais émigrés, et soldées l’une et l’autre par l’Angleterre.

Tous furent arrêtés ; et le Directoire exécutif consulté parle général Landremont, commandant alors à Calais, sur la manière dont ils dévoient être traités, répondit le 28 du même mois que les lois

de la république avoient d’avance décidé leur sort: que les étrangers dévoient être traités comme prisonniers de guerre; que quant aux, Français, ils dévoient être considérés comme émigrés pris les armes à la main, et jugés comme tels dans le plus bref délai.

Le i 5 frimaire suivant, le ministre de la justice chargé par le Directoire exécutif de donner au général Landremont les instructions dont il pouvoit avoir besoin pour le développement du principe rappelé dans sa lettre du 28 brumaire, lui manda qu’il devoit, conjointement avec son état-major, nommer une commission militaire pour juger ceux des émigrés arrêtés le a3 brumaire qui setrouveroient avoir servi contre la république, et cela d’après l’article 7 du titre v de la loi du 23 brumaire an ni, qui soumet à cette forme de jugement, «Tous Français émigrés qui seront pris faisant «partie de rassemblements armés ou non armés, « ou ayant fait partie desdits rassemblements ; ceux « qui ont été ou seront pris , soit sur les frontières', « soit en pays ennemi , ou dans celui occupé par les « troupes de la république , s’ils ont été précédem- « ment daùs les armées ennemies , ou dans les ras- « semblcments d’émigrés , ceux qui auront été ou « se trouveront saisis de congés ou de passe-ports « délivrés par les chefs français émigrés, ou paT les

DE M. Ï.E DUC DE CHOISEUL. 2ljS

« commandants militaires des armées ennemies. »

En conséquence, une commission militaire fut nommée, et le 7 nivôse suivant elle rendit un jugement (ci-joint est copie authentique sous le nu ier) par lequel, se fondant sur huit considérations, ou fausses, ou ridicules, elle décida que les individus traduits devant elle n’étoient dans aucun des Cas prévus par l’article 7 du titre V de la loi du 2 5 brumaire an ni; se déclara incompétente pour les juger, et, tout en reconnoissant qu’ils ne dévoient pas être considérés comme émijgrés rentrés en France,, les renvoie cependant devant lëS tribunaux criminels de leurs départements respectifs pour y être jugés comme prévenus d’être rentrés en France après leur émigration .

C’est sur ce jugement monstrueux que roule le rapport du ministre de la justice, Genissieux, du 1 3 germinal dernier, que le Directoire exécutif vous a adressé, citoyens représentants; par son message du 2 floréal.

Quelque temps après vous avoir transmis ce message, le Directoire exécutif, reconnoissant dans le jugement du 9 nivôse des excès de pouvoir de la part de la commission militaire, a cru devoir le dénoncer au tribunal de cassation, en vertu de l’article 262 de l’acte constitutionnel. L arrêté qu’il a pris à ce sujet, le 7 prairial an iv, estinsérédans le

jugement du tribunal de cassation dont il sera parlé ci-après. ■ . , • . - , ,

Bientôt, aux motifs développés dans cet arrêté, il s’en est joint d’autres infiniment plus graves; d’un côté il a été reconnu que la commission militaire avoit été pommée illégalement, j° en ce que pour sa formation l’on avoit admis à voter avec leur père les deux fils du général Landremônt, quoiqu’ils ne fussent qu’aides-de-camp, et que par conséquent ils ne . fissent point partie de l’état-major, auquel ils étoient seulement attachés, ainsi que le ministre de la guerre l’a maudé au ministre de la justice j le 2 thermidor dernier; 20 en ce que l’un des membres de la commission militaire, au lieu d’être nommé à la pluralité absolut, 11e l’aVoit été qu’à la pluralité relative, au premier tour de scrutin; ce qui étoit manifestement contraire aux articles 2 et 7 de la loi du a5 fructidor an ni.

D’un autre côté, il a été constaté par l’inventaire même des pièces mises sous les yeux de la commission militaire,, que celle-ci n’avoit eu connoissance

que. d’une très foible partie des papiers saisis le a3 brumaire sur les côtes de Calais; que les pièces les plus importantes et les plus décisives avoient été réunies dans une grande caisse qui avoit été mise à la messagerie de Calais le 6 frimaire, c’est-à-dire plus d’un mois avant le jugement dont ils’agit; que eette

Digitizea byGobgle

caisse avoif été adressée au ministre de l’intérieur, et que ce ministre Tavoit renvoyée à celui de la guerre, dans les bureaux duquel elle étoit restée dans l’oubli, jusqu’au 2 messidor, époque où il la transmise au ministre de la justice. '

En ouvrant cette caisse il y a été trouvé, entre autres choses, une foule d’engagements pour la légion de Choiseul, et. contenant, les uhs>. la promesse de Servir contte les régicides français, les autres, de servir pendant toute la guerre, ou quatre ans, au choix de sa majesté-Britannique, dans le régiment de ' Choiseul-li ussards .

On y a encore remarqué :

Un certificat du major commandant le régiment de Choiseul - hussahls , daté du 22 avril 1 795 , et portant que l’individu y dénommé sest trouvé à toutes les affaires qu’a eues le régiment contre les Fratiçais ;

Plusieurs contrôles du même coypS, dans lesquels sont annoncées les pertes qu’il a faites en hommes et en chevaux dans les différents combats qu’il a eu à soutenir contre les troupes de la république; ’ • ' - ,

La demande d’une permission de recruter dans les états d’Alleintqpie , au nom du duc d’Yorck, etc., visée par l’émigré Choiseul. *

Ces pièces ci-jointes par extrait, sous les nM2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 8 bis, 8 ter, et qurprouvént invinci-

blement que les individus arrêtés le 23 brumaire avoient, pour la plupart, porté les armes contre la république, ne sont cependant pas les seules qui aient été soustraites à la commission militaire , lors du jugement du 9 nivôse; il s’en trouvoit encore, le 24'prairial dernier, une masse très considérable à Calais; l’administration municipale de cette commune, sur la demande que. lui en avoit faite le ministre de la justice, la lui adressa à cette époque; mais le paquet n’est point parvenu à ce ministre, et toutes les Recherches qu’il a pu en faire ont été infructueuses; s’il n’est pas possible de connoître l’auteur de cette soustraction, du moins il n’est

pas difficile d’en deviner le motif.

Tel étoit l’état de l’affaire, lorsque.ie tribunal de cassation s en est occupé. Il ne paroît pas qu’il s’y soit élevé des douteÿ Sur les vices de la formation de là commission militaire, non plus que sur ceux de son jugement du y niyose. ,

Mais la difficulté a porté tout entière sur la question de savoir si. le* tribunal de Cassation peut annuler les jugements des commissions militaires, soit lorsqu’elles ont été formées illégalement, soit lorsqu’elles s’abstiennent , contre le vœu de la loi, de la connoissance d’affaires soumises à leur compétence, et qu’elles les renvoient devant des juges incompétents. î • ' .'

Les raisons que le commissaire du Directoire exécutif fait valoir pour l’affirma tive, sont, les unes consignées dans son réquisitoire , qui est inséré dans le jugement; les autres, rappelées dans une lettre ci-jointe, sous le numéro 9, qu’il a écrite au ministre de la justice, le 1 5 thermidor dernier, et toutes étoient de la plus grande force. •' /

Mais le tribunal de cassation n’a pas cru pouvoir s’y arrêter; retenu par la crainte de dépasser luimême les bornes constitutionnelles de son autorité , il a déclaré, le 7 thermidor, qu’il n’y avoit pas lieu de statuer sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, contre le jugement du 9 nivôse.

D’après cette décision éi -jointe, sous le numéro 10 , il a paru indispensable de faire traduire devant les tribunaux criminels de leurs départements respectifs, les individus qui avoiént été a rf êtés, le 23 brumaire, sur les côtes de Calais.

Mais comme il étoit impossible de diviser les pièces qui les cliargeoient collectivement d’avoir porté les armes contre la république, le ministre de la justice a cru devoir commencer par faire conduire devant le tribunal criminel du départeïnent du Nord les sept individus de ce départe- . ment, qui se trouvoient précisément les premiers sur l’état nominatif transmis par la- commission militaire; sauf, après leur jugement, à faire con-

3lO0 EXTRAITS DES MÉMOIRES

duire chacun des autres devant le tribunal criminel de son ancien domicile.

Le commissaire du Directoire exécutif près le tribunal criminel du département du Nord, après avoir mis sous les yeux des juges les pièces qui établissoieqt que ciuq des prévenus avoient porté les armes contre leur patrie, eu a conclu que Te tribunal, anx '-fermés de l’article 7 du titre v de la loi du 25 brumaire aq. m, devoit, en se déclarant incompétent, renvoyer l’affaire devant une commission militaire, qui seroit nommée par le général commandant dans le département du Pas-de- Calais, sauf au tribunal dé cassation à prononcer, par règlement de juges, d’après l’opposition qui se trouveroil entre le jugement à intervenir du tribunal criminel, et celui de la commission militaire de Calais, du 9 nivôse aniv.

Les réquisitions de ce commissaire sont cijointes sous les numéros ri et 12. '

Le tribunal criminel du département du Nord a effectivement reconnu que les nouvelles pièces produites par ,1e commissaire du Directoire exécutif établissoient incontestablement que les préuenus étoient ilans le cas des dispositions de C article 7 du titre v de la loi du 1 5 brumaire de l'ail ni, et que ce tribunal étoit incompétent pour conhoilrejies cas prévus par cet article.

'DE M. LE DUC DE CHOHSErUL. 3oi « Mais, considérant qu’il y à incertitude de sa- « voir si le jugement rendu par une commission « militaire, qui a déclaré que des prévenus ne sont « pas dans le cas de l’article; 7 de la loi sus-datée, est « un obstacle à ce que le tribunal criminel à qui le « procès est renvoyé pqisse.se déclarer incompé- « tent, lorsque les nouvelles pièces recouvrées établissent évidemment que les prévenus sont dans « le cas de cet article; que. les. différentes lois ren-

« dues sur cette matière ne .sont pas claires; quelles « sont susceptibles d’interprétation, et qu’il apparia tient exclusivement au Corps-Législatif de faire « cette interprétation; il a ordonné. par jugement « du 26 fructidor ci-joint, sous le numéro i 3 , qu’il « en seroit référé au Corps-Législatif. »

D’après cet exposé, citoyens représentants, il se présente à résoudre plusieurs questions qui paroissent exiger de nouvelles dispositions législatives, moins pour ajouter aux lois déjà existantes, que pour lever les doutes qu’elies ont occasionés.

La loi du 21, fructidor dernier a établi en principe que les j ugeinents des commissions militaires sont Sujets au recours en cassation pour cause d’incompétence. ' * * -

Mais ce principe a besoin de développements, qui manquent à loi dans laquelle il est écrit; et jusqu’à

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3oa extraits des mémoires présent vous en avez laissé l’exécution sans régulateur.

v 11 semble que le même motif qui vous a déterminés à soumettre au recours en cassation les jugements des commissions militaires qui excédent les bornes de leur compétence, doit faire assujettir à la même voie les jugements par lesquels ces commissions se déclarent mal-à-propos incompétentes, et renvoient devapt des juges incompétents les affaires dont elfës devroient connoître elles-mêmes.

Il semble aussi que l’on devrait assimiler aux cas d’incompétence ceux où une commission militaire se trouve formée illégalement, et ces cas ne sont pas rares.

Outre çelui dont l’affaire actuelle offre l’exemple, il est arrivé que des commissions militaires ont été nommées par des généraux de brigade ou de division, tandis qpe la loi en délègue la nomination aux officiers composant letat- major de la division dans l’étendue de laquelle ont été arrêtés les individus qui doivent y être jugés. -

Sur ce dernier point, comme sur le précédent, le Directoire exécutif croit inutile de vous rappeler que les articles 262 et 263 de la conslitupon autorisent suffisamment le tribunal de cassation à âùnuler„soit sur la dénonciation dü Directoire exécutif, soit sur celle- des parties intéressées, tous

DE M. LE DUG DE CHOISEUL. 3o3

les actes par lesquels les juges, quels qu’ils soient, et par conséquent les' juges même militaires, ont excédé leur pouvoir.

Mais il croit devoir observer qu’il n’est point de plus grand excès de pouvoir de la part d’un tribunal quelconque , que celui qui consiste , lorsqu’il ' # n’a point d existence légale, à procéder comme s’il existoit légalement, et que, dans le cas même où il est valablement institué, il ne peut encore être considéré que comme abusant de ses pouvoirs et les excédant, lorsqu’au lieu de juger une affaire dont la eonnoissance lui est attribuée par la loi, il la renvoie à des juges à qui la loi défend, d’en connoître. " ;

Ainsi, en partant des articles 262 et 263 de la constitution, il paroît qu’il n’y a aucune difficulté à ce que vous déclariez que les articles s’appliquent aux jugements des commissions militaires, comme à ceux des tribunaux ordinaires. • .

Qu?en conséquence j le tribunal de cassation est autorisé à prononcer sur les demandes en cassation formées contre les jugements des commissions militaires qui ont excédé leurs pouvoirs, et qu’on doit réputer excès de pouvoir non seulement les jugements des commissions militaires qui, étant compétentes, ont mal-à-propos renvoyé devant d’autres tribunaux , mais encore tous actes émanés des eom-

3o4 EXTRAITS DES MÉMOIRES

missions militaires qui out été* ou seroient formées illégalement et en contravention à l’article 7 du titre v de la loi du 2 5 brumaire an ni.

Il seroit d’ailleurs essentiel d’appliquer ces dispositions aux j ugemcnts rendus depuis la mise en activité de la constitution, pourvu qu'ils ne fussent pas encore exécutés, ou que leur exécution fût réparable.

Ç)ii ne pourvoit pas vous objecter qu’en cela vous donneriez à la loi un effet rétroactif, puisque vous ne feriez qu’ordonner l’exécution des articles 262 et 263 de l’acte constitutionnel, aux termes desquels, encore une fois, le tribunal de cassation peut et même doit annuler tous les actes par lesquels les j uges ont excédé leurs pouvoirs.

Du reste , vous examinerez dans votre sagesse , * - '• ‘ »

citoyeris représentants, s’il ne conviendroit pas

de fixer un délai dans lequel le recours en cassation pour excès de pouvoir devroit être exercé contre les jugements des commissions militaires, soit par le6 condamnés, soit par un commissaire du Directoire exécutif.

Nous disons, soit par le commissaire du Directoire exécutif', et à ce sujet nous devons vous faire rejnarquer qu’il n’existe point de fonctionnaire public de ce genre près les commissions militaires.

Peut-être penserez- vous que les jugements des commissions militaires devroient, avant de rece-

DE M. LÊ DUC DE CHOISÊUL.’ 3a5 voir leur exécution, soit qu'ils acquittent, soit qu’ils, condamnent, être communiqués ay commissaire du Directoire exécutif près le tribunal le plus voisin, lequel auroit, en conséquence, un délai quelconque, de trois jours, par exemple, pour examiner si ces jugements contiennent ou non excès de pouvoir, et pour faire, s’il y avoit lieu , sa déclaration de recours au tribunal de cassation, qui seroit obligé de prononcer dans un délai très court que vous déterminerez. *

Tels sont, citoyens représentants, lés objty^Æur • lesquels le Directoire exécutif a cru devoir Vous inviter à fixer votre attention, enmêrne temps que vous la porterez. sur. la question que le tribunal du département du Nord vous a soumise pat* son jugement de référé, du 26 fructidor dernier.

L’importance de ces objets et le grand" nombre d’individus qui,» sur divers points de la république, en attendent la solution, fait un devoir au Directoire exécutif de les recommander à votre prompt examen. , <-

Signé Révelli#*e - Lépaux , président; Lagabde, secrétaireHjénéral.

Le conseil des -Cinq-Cents nomme, pour exa- , miner ce message, une commission composée de Treilliard, Siméon, et Pastoret.

fc

3 o6 • extraits des mémoires

. Et, sur l'observation d’un membre qu’il y a déjà une commission pour la requête de Marrissal, cette commission composée de Jourdan , Pelet de la Lozère , et Duperret, est adjointe. ' *

Ce Mémoire a été produit par te ministre au tribunal

de cassation en opposition à la demande en-cassation

du jugement de Douay.

Observations dn substitut du commissaire du Directoire exécutif près les tribunaux civil et criminel du département du Nord, sur la requête des émigrés rentrés à Calais, en cassation d’un jugement de référé au Corps-Législatif, rendu au tribunal criminel du susdit département du Nord, le 26 fructidor an iv. .

Rien n’égale la futilité des moyens de cassation mis en ayant par les Hussards de Choiseul émigrés rentrés à Calais , si ce n’est l’impudence avec laquelle on ose encore reproduire des fables mille fois démenties , et dont la fausseté a été solennellement et mathématiquement démontrée, à la grande confusion de ces rebelles et de leurs complaisants défenseurs. ...

DE M.'LE DÜC DE CHQÎSÈÜL. io’]

C’est maintenant chose avouée, qu’ils ont hait campagne confie les armées dfe la république: on leur a représenté leurs propres engagements, signés de leurs mains; ils s’y obligent à servir dans le corps de Clunseul- hussards , contre les régicides français , • i

pendant toute la guerre; on leur à représenté le certificat que le commandant de leur corps a délivré à un gentilhomme de leur bande, portant que celui-cravoit continuellement servi aux avant-postes, et setoit trouvé à toutes les affaires qu’a eues ce régiment contre les Français. On leur a représenté un autre certificat signé de la main de celui qui se dit au jourd’hui roi de France, et de cellede Charles Philippè, son frère, qui atteste les bons services qu’un de leurs chefs, blessé devant Longwy , a » rendus au roi depuis la révolution.

On leur a représenté une note rédigée par leur état-major, et qui devoit servir à dresser un mémoire dans lequel on devoit représenter que, ce corps étant épuisé par le service qu’il avoit constamment fait aux avant-postes, il étoit indispensable de le porter sur les derrières, afin qu’il pût se refaire ; il y étoit aussi question de solliciter un simulacre de capitulation, qu’ils obtinrent en effet du gouvernement britannique, qui n’étoit qu’un sauf-conduit en cas d’évènements.

Où leur a opposé l’aveu fait par l’un d’entre eux

3o8 EXTRAITS ]>ES MÉMOIRES

que, loin (J’avpir refusé tout antre service.'qtie celui des Indes, ils se sont opiniâtrement refusés à se charger de ce service, parceque ce n’étoit point aux Indes qu’ils vouloientallcr, mais en France; on leur a démontré que leur échouement sur les côtes de Franco n’étoitautre chose qn’uuç tentative de l’espèce de celle de Quiberon , et que la prétendue capitulation étoit démentie par toutes les pièces dont ils étoient porteurs, par celles môme qui avoient servi à 1 obtenir. Comment ont- ils répondu? par le silence de la confusion et du remords; et Ton ose encore aujourd’hui invoquer ce fantôme de capitulation, presque aussitôt foudroyé que produit, et qui u’avoit pu faire illusion qu’à quelques militaires faciles à égarer, et n’ayant aucune teinture de la marche des affaires. *

Une prétendue commission militaire, illégalement constituée, sans attendre les pièce* qui constituoient le délit sur lequel il s’agissoit de prononcer, s’est hâtée d’accueillir les prestiges qu’on offrit à sa crédulité ; elle déclara sans connaissance de cause que les prévenus n’étoient dans aucun des cas mentionnés en l’article 7 section ire du titre v de la loi du 25 brumaire an ni, et par double erreur, effet nécessaire de cette précipitation, elle renvoya devant les tribunaux criminels de leurs départements respectits , et les émigrés ayant porté les ar-

DE' Mf' DUC DE '6 6 O I S FU L. 3oy

mes contre leur patrie, lesquels ne peuvent, d’après la loi, être jugés que par une commission militaire, et des prisonniers de y u erre n’ayant jamais émigré,* mais ayant pris parti dans les armées ennemies, pendant leur détention en pays ennefcni, lesquels ne peuvent, sous ce, rapport, être jugés q\ie par un conseil militaire.

Les individus compris les premiers dans la liste an jugement de cette commission militaire, étant originaires du département du Nord , furent adréssés au tribunal tirTminel, de ce département. Qu’a dû faire ce tribunal, en voyant que l’on traduisoit devant lui deux sortes de ptévebu#, du délit desquels la loi lui défend de connoître? qua-t-il dû faire, lorsque les pièces mises sous ses 'yeux, en lui ofFrantla preuve palpablcdes délits, lui offi cient en même temps celle de Son îAcompétfencè.

fjans douté il pouvait; il devoit peut-être pronôncer qu*à tortehuaWà-proposlesdits prévenus étoient traduits devant lui, et se déclarer incompétent pour les jugert Mais, craignant toujours de dépasser les limites de son pouvoir, il n’a rien statué, ni sur le fond , ni stlr la forme, et s’est borné à exposer ses doutes au Corps-Législatif.

Où est donc ^usurpation dont sc plaignent les prévenus? Y a-t-il usurpation de pouvoir à ne faire aucun 'usage, du pouvoir , et les tribunaux n’ont-ils

3lO EXTRAITS DES MÉMOIRES

pas la faculté de référer aux législateurs lorsqu’une

loi a besoin d’interprétation?

Mais, dit-on , d’après le jugement de la commission militaire de Calais, qui avoit déclaré que les prévenus n etoient dans aucun des cas prévus par l’article 7 , titre v , de la loi du 2 5 brumaire an ni, et en conséquence les avoit renvoyés devant les tribunaux criminels du département du Nord, le tribunal criminel de ce département devoit nécessairement juger les sept prévenus domiciliés

dans son ressort, et traduits devant lui , et ce

tribunal, en s’arrêtant aux nouvelles pièces mises sous ses yeux pour établir le port d’armes contre la patrie, a contrevenu aux régies de compétence établies par la loi.

Quoi donc! la commission militaire de Calais pou voit-el le a 1 lcr forcer la mainau tribpnal criminel du département du Nord ?étoit- elle juge de la compétence de ce tribunal? avok-ellele droit de la fixer de manière à nécessiter son assentiment? avoit-elle le droit de le saisir de la conniossance d une affaire qu’elle refusoit de juger? le tribunal criminel du département du Nord netoit-il pas pleinement indépendant de la commission militaire de Calais? n’étoit-il pas juge de sa compétence? la première chose qu’il a dû faire, n etoit-ce pas de voir s’il étoit compétent ou non , et pour s’en assurer n'a-t-il pas

DE M. LE DUC.DE tHOlSÆÜL. 3 1 I

dû prendre counoissance de toutes les pièces? Si outre le petit nombre de celles qui avoient été soumises à la commission militaire de Calais, on en a . produit urfe infinité d’autres, égarées dans le temps par un effet de la négligence ou de la malveillance , et d’où il ré* ul toit évidemment que parmi les.détenus renvoyés au tribunal criminel de leur département, tel et tel étoient des émigrés qui avoient porté les armes contre leur patrie; que tel autre n’ayoit jamais émigré, mais étoit un prisonnier de guerre , qui , pendant sa détention chez l’ennemi, avoit pris du service contre son pays , et n’avoit pu , sous ce rapport, être renvoyé au tribunal criminel de son département, que la loi déclare incompétent pour connoître de ce délit; le tribunal criminel du département du Nord a-t-il pu (

en connoître malgré le prescrit formel de la loi ? ne lui étoit— il pas du moins permis de*douter , comme il a fait? et si la prétendue commission militaire de Calais a bien eu le droit de se déclarer incompétente pour juger ces rebelles, parcequ’elle n’avoit pas les preuves de leurs crimes, le tribunal criminel du département du Nord, qui avoit en main ces preuves, u’avoit-il pas le même droit, lorsque d’un côté les pièces produites et sa conscience lui disoient que ces prévenus avoient porté les armes contre leur patrie, etrque, de l’autre, la loi lui dé-

fend déjuger et les émigrés, 'et içs prisonniers de guerre qui ont Commis ce crime?

Mais, dit-on encore, non seulement le tribunal criminel du département divNord a pris connoissance de ces pièces , il s’est en outre avisé d’en juger le médite, et, en cela, il a commis une usurpation de pouvoir ; il n’y a plus qu’à appliquer aux prévenus la peine de mort prononcée par la loi du 2 5 brumaire, puisque le tribunal ordinaire a décidé qu’ils ont commis les délits prévus par ,1’articlç 7 du titre v de cette loi ; il a eh quelque sortcrempli les fonctions de jury vis-à-vis la nouvelle commission militaire à établir, si c’en pouvoit être le cas.

Quel sophisme! depuis quand les motifs d’une incompétence apparente sont-ils une décision au fond, sur-toutquandle jugement n’aboutit qu’à soumettre un doute au législateur? Et quand le" tribunal auroit tranT'Ké la difficulté, qu'auroit-il fait autre chose que de renvoyer la décision du fond à un autre juge, vu que l’affaire présente des faits sur lesquels il ne pouvoit statuer? La nouvelle commission militaire en est-elle moins entière à décider que les pièces produites concernent d’autres individus que ceux traduits devant elle? eu est -elle jnoins entière à décider que les prévenus ne sont point rentrés, mais naufragés; qu’ils n’ont point été pris, mais recueillis et sauvés.... etc. , etc. , etc.

Et tous les jours ne traduit-on pas par erreur devant les tribunaux, criminels des émigrés qui se trouvent avoir fait partie des rassemblements ar- • inés ou non armés? A la vue des preuves qui résultent du débat, ces tribunaux sont obligés de se déclarer incompétents, de mol i ver leur ineompétcnce, de renvoyer devant des commissions militaires: peut-on dire Qu’ils fout en cela les fonctions 1 de jury vis-à-vis <de ces commissions? Ils u’ont cependant pas d autre marche à suivre.

Livrons à un juste mépris les perfides insinuations que cou tient le mémoire des prévenus, et qui tendent à faire envisager les suites données à cette affaire comme une intrigue ministérielle, en oppo- 1 sition à l'opinion bien prononcée d’un tribunal supérieur, qui cependant ue s’est abstenu de redresser Terreur ctmimi$e par la prétendue commission de Calais que par lii crainte de dépasser les bornes constitutionnelles de son autorité, quoique, dans le fond, il fut bien éloigné d approuver cette erreur. « •' « •• .• ». •>’

Ils croient sans doute jeter de l’odieux sur un ministre républicain, en avançant impudemment que ie commissaire du Directoire ^exécutif n’a conclu , cômmê il a fait/ que par andre exprès du mi-, nistre dé la justice. On poufroit demander aux prévenus où plutôt à leurs très officieux défen-

seuis, où ils ont pris cette assertion téméraire ; mais ils prouvent tous les jours que les suppositions aventurées ne leur coûtent rien. Il est des hommes dont toutes les actions, dont toutes les paroles, sont de commande, et toutes les affections sont pour les ennemis de la patrie. Laissons-leur ambitionner le honteux honneur de s’intéresser pour des rebelles tout couverts du sang de nos enfants et de nos frères; laissons-les mendier pour eux la liberté d’aller poursuivre le cotirs de leurs assassinats, et servons la patrie en dépit des conspirateurs.

Jugement du 1 1 brumaire an v, qui ordonne la mise en liberté du eitçg'en Pleignières. ,