DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
TRIBUNAL CRIMINEL
26 prairial an v.
Extrait des registres du tribunal çriminel du département du Pas-de-Calais.
Vu, par le tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, le réquisitoire dont la teneur suit: Expose, l’accusateur public près le même tribunal , qu’il a été remis au greffe des pièces à la charge des nommés Louis Marissal, Jean-Baptiste Marquillis, Jean- Joseph Dutoit, Benoît Bouchillon, Jean Démettre, Jean-Baptiste Vitoux, et Pierre Jourdain , naufragés à Calais le 24 brumaire an IV, et prévenus d’émigration. , , .
Par l’examen qu’il a pris desdites pièces , il a remarqué que le tribunal de cassation faisantdroit sur le mémoire des susnommés, avoit, par jugement du 12 nivôse dernier, cassé et annulé le jugement
rendu ou leur affaire par le tribunal criminel du Nord, le 26 fructidor dernier, pour contravention à l’article 202 de l’acte constitutionnel, etavoit envoyé lesdits Marissal et* autres susnommés pardevant le tribunal du Pas-de-Calais, pour y être procédé à un nouveau jugement , aux termes de la loi.
Pour quoi il requiert qu’il plaise au tribunal de fixer tel jour que bon lui semblera, pour lesdits prévenus d’émigration être par lui mis en jugement.
Saint-Omer, le 5 germinal an v de la république française, une et indivisible.
■ Signé Gosse. *'•
. L’ordonnancé disoit; communiqué au commissaire du Directoire. exécutif dudit jour 5 germinal ,
Vu pareillement le réquisitoire dudit commissaire du Directoire exécutif dont la teneur suit:
. Vu par le commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel le réquisitoire de l’accusateur public du 5 germinal an V; les pièces, remises au greffé de ce tribunal, à la charge de Louis-Joseph Marissal , Jean-Baptiste Marquillis , Jean-Joseph Du toit, Benoît-François Bouchillon, Jean Demettre, Jean-Baptiste Vitoux, et Pierre-Alexandre Jourdain, détenus en la maison de justice près le tribunal'; le
33o EXTHAÏTS DES MÉMOlEfeS
jugement de la commission militaire séante à Calais, en date du 9 nivosé an iv, qui renvoie les
prévenus par-devant les tribunaux criminels des départements de leur domicile respectif, conformément à l’article 10 du titre v de la loi du a 5 brumaire an ni ; le jugement rendu le 7 thermidor dernier par le tribunal de cassation, qui déclare qu’il n’y a pas lieu à statuer sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif contre le jugement de la commission militaire; lejugement du tribunal criminel du Nord, du 26 fructidor, qui est motivé sur ce que, d’un côté, des pièces nouvelles, recouvrées depuis le jugement de lacommission militaire , établissentincontestablemcntque les prévenus sont dans le cas des dispositions de l’article 7 du titre v de la loi du 25 brumaire an III, et que les tribunaux criminels sont incompétents pour connoître des cas prévus par cet article , et sur ce que , d'un autre côté, il y a incertitude de savoir si le jugement rendu par une commission militaire, qui a déclaré que des prévenus ne sont pas dans le cas de cet article 7, est un obstacle à ce qu’un tribunal criminel à qui le procès est renvoyé puisse se déclarer incompé-
tent, lorsque les nouvelles pièces recouvrées établissent que les prévenus sont dans le cas de cet article, a ordonné qu’il en seroit référé au Corps- Législatif; •
DK M. LE DUC DG CHOISEÜL. 33 1
Vu le jugement du tribunal de cassation du r5 nivôse dernier, qui, sur le mémoire à lui présenté par les prévenus , en pourvoi contre le jugement du tribunal criminel du département du Nord , se fondant sur ce que le tribunal, en ordonnant un référé au Corps-Législatif, n’avoit fait autre chose que lui soumettre la^question de savçir s’il étoit compétent, question "que le Corps -Législatif ne pouvoit décider sans rendre un véritable j ugcment, fait droit sur le pourvoi des prévenus, annulle le jugement du tribunal criminel du département du Nord, pour contravention à l’article 202 de l’acte constitutionnel, et renvoie par-devant le tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, pour y être procédé à un nouveau jugement aux termes déjà loi. - . -*► ■-
Sur les deux questions préliminaires que ce procès présente à la discussion du tribunal , qui sont celles-ci:;, , .... .
Un tribunal criminel est-il compétent pour j uger les sept prévenus d’émigration ou partie d’entre eux? • • •
Le jugement de la commission militaire, qui les renvoie à leur tribunal criminel respectif, ést-il un obstacle à ce qu’un tribunal criminel paisse se déclarer incompétent à leur égard ?
Considérant, quant à la première., que, des
33î EXTRAITS DES MÉMOIRES"
pièces jointes au procès, et recouvrées depuis le jugement du g nivôse an IV, il résulte que Marissal déclare s’engager, de sa propre volonté, à servir pendant toute la guerre contre les régicides français, dans le régiment de Chaiseul-hussards , au service de sa majesté Britannique , que les engagements de Marquillis, Dutqit, Bouchillon et Démettre ne different de celui de Marissal qu’en ce qu’on n’y rencontre pas ces expressions contre les régicidesfrançaisj qu’au surplus ils s’enrôlent également dans le même corps de hussards de Choiséul, pour servir pendant toute la guerre ; *
Considérant que si, des termes dans'lesquels soqt conçus ces engagements passés dans l’intervalle de la fin de mars au commencementde juin i 794, il ne sortôit pas la preuve tout entière que le régiment de Clioiseul- hussards n’a été levé que pour servir contre la France, on la trouveroit, i° dans le certificat déliyré, le 22 avril 1795, par le major du régiment de Clioiseul au nommé Valory, l’un des cinquante émigrés pris à Calais, attestant, le g mai 1 ÿg/|, que Valory est entré , en qualité de Cadet, au corps de Clioiseul, et a été aux avant-postes 'depuis le 2g juin jusqu a l’époque de la date de ce certificat, et s’est trouvé à toutes les affaires qu’a eues le régiment contre les Français, etc.; 20 dans un autre certificat donné à Stadt, le 1er janvier 179.3 , par
DE M. LE DUC DK GHOISE.OL. 333 Louis-Xavier-Stanislas et Charles-Philippe, à l’un des officiers de ce corps, nommé le vieux Duménil , blessé devant Lougwy, portant qu'il a fait la campagne sous lesdits princes; 3° dans un cahier contenant le mouvement hebdomadaire de ce corps, la marche de différentes compagnies , la désignation et nomenclature des individus tués ou blessés à chaque affaire, le nombre des chevaux et effets perdus à ces mêmes affaires; 3° dans une note rédigée par les chefs de ce corps, par laquelle il s’agit de-douncr un aperçu des hommes, armes et effets perdus devant l’ennemi, de présenter les moyens de réparer ces pertes , et de demander que ce corps fût placé sur les derrières, pour le refaire, ayant été continuellement aux avant-postes dans le cours de la campagne,; . , - g
Considérant que les pièces ci-dessus citées, et plusieurs autres aussi recouvrées nouvellement dé montrent avec la plus grande évidence, non seulement que ces cinq.émigrés ont fait partie du corps de Choiseul-hussards , mais encore que ce régiment a été levé pour servir, et a servi en effet contre, la France ; qu’ainsi l’article Ier du titre, v delà loi du a 5 brumaire, qui ordonne la traduction de tout émigré rentré sur le territoire de la république devant le tribunal criminel du département, leur est étranger; qu’ils doivent, comme Français émi-
grés ayant fait partie de rassemblements armés, être soumis aux dispositions de l’article 7 du même titre, et que, par conséquent, le jugement appartient à une commission militaire;
Considérant, relativement à Marissal, qu’il est doublement justiciable d’une commission militaire , d’abord à raison de la nature du délit qui lui est commun avec les quatre autres; ensuite, parceque sa qualité de militaire qui l’a suivi chez les ennemis quand ils l’ont emmené prisonnier de guerre, saisissoit exclusivement une commissfon de tous les délits qu’elle pouvoit commettre, quel que fût leur genre.
Considérant que la capitulation que l’on présente avoir été faite de la part de Clioiscul avec le roi de la Grande-Bretagne, pour que son corps ne jervît pas contre la France, ne mérite aucune considération, sur-tout depuis que les pièces nouvellement recouvrées et ci-dessus mentionnées ont fourni la preuve qu’elle n’a point été observée, et quelle n’a été donnée à ces émigrés que comme une sauvc-garde contre les lois de la république, en récompense des efforts qu’ils ont faits pour la renverser, et que d’ailleurs cè seroit au tribunal compétent, non au présent tribunal, à l’apprécier etàla balancer avec les pièces nouvellement recouvrées (pii la détruisent;
DE M. LE DUC DE CUOISEUL. 335 Quant à la deuxieme question, laquelle est de savoir si le jugement de la commission militaire, qui renvoie les prévenus à leurs tribunaux criminels respectifs, est un obstacle à ce que ces tribunaux puissent se déclarer incompétents;
Considérant que les commissions militaires sont placées hors de la ligne judiciaire, qu’elles forment, pour ainsi dire, un pouvoir judiciaire à part, quelles sont indépendantes des tribunaux criminels ordinaires; d’où il suit qu’une commission militaire peut bien se déclarer incompétente, renvoyer même des prévenus vis-à-vis un tribunal criminel, mais que l’effet de ce renvoi n’est pas tel qu’il attribue nécessairement à ce tribunal la connoissance du délit renvoyé; que ce tribunal reste au contraire dans la plénitude des droits dont il est investi par sa nature;
Considérant qu’il est de principe que tout tribunal a le droit de juger sa compétence, et qu’il la juge toujours, puisque même un jugement qui ne porte que sur le fond renferme tacitement la déclaration qu’il est compétent;
Considérant que le jugement de la commission militaire dont il s’agit n’a donc pu, en renvoyant les prévenus vis-à-vis les tribunaux criminels' de leurs départements, ravir à ces tribunaux le droit, et les dispenser du devoir d’examiner et de pro-
noncer si le genre de délit étoit ou non de leur compétence; que l’acte constitutionnel n’attribue qu’au tribunal de cassation la faculté de prononcer sur les règlements de juges; quainsi, malgré le jugement du 9 nivôse, la question sur la compéteuce des tribunaux criminels à l’égard de ces prévenus est encore aussi entière que si ces individus, n’ayant point été présentés à une commission militaire, se trouvoient traduits immédiatement vis-àvis un tribunal criminel;
Considérant que le jugement du tribunal de cassation , en date du 7 thermidor dernier, rendu sur la dénonciation à lui laite par le Directoire exécutif du jugement de la commission militaire, n’a rien changé à cet état de choses, en ce que, s’il a rejeté le pourvoi en cassation, le motif en est, qu’il 11’avoit pas le droit de connoitre des vices de forme de cette espèce de jugement, et que la loi du 21 fructidor dernier, qui permet d’attaquer les jugements des commissions militaires pour cause d’incompétence, n’étoit pas encore rendue; d’où il ' résulte que, loin d’avoir émis un jugement dont puissent se prévaloir ces prévenus, il n’a fait que déclarer qü’il ne pouvoit pas juger;
Considérant que, lorsqu’après ce jugement du tribunal de cassation, qui 11e prononçoit rien que sa propre incompétence, les prévenus du départe-
"tïïîjifizëcf bytîoogli
DE M. LE DUC DE CHOISEUL. 33'j
ment du Nord fussent traduits devant leur tribunal criminel, celui-ci étoit d’autant moins lié par le jugement de renvoi de la commission militaire, que de nouvelles pièces, recouvrées depuis l’époque de ce j ugement, avoient dissipé j usqu a l’ombre du doute sur l’émigration hostile de cinq des prévenus, et les rangeoient incontestablement dans la classe des émigrés compris dans l’article 7 du titre v delà loi du 2 5 brumaire, et 11e permettoient plus la supposition qu’ils ne fussent que des émigrés rentrés.
Considérant que cette vérité a été formellement établie par le tribunal du Nord dans son jugement du 26 fructidor, lequel tribunal en a conclu son incompétence, et n’a référé au Corps-Législatif que sur le point de savoir, si, n’étant pas compétent, il pouvoit, malgré le renvoi à lui fait par la commission militaire, se déclarer incompétent ;
Considérant que le jugement subséquent du tribunal de cassation sur ce référé prouve non seule-
ment que le Corps-Législatif ne peut dans aucun cas, et que lui-même ne peut pas dans l’état des choses, c’est-à-dire avant qu’un tribunal criminel ait émis un jugement quelconque, prononcer sur la question d’incompétence; mais que le renvoi qu’il a fait vis-à-vis le présent tribunal est en même temps la preuve , et une preuve équivalente à un
jugement formel, qu’une commission, en renvoyant des prévenus à un tribunal criminel , ne le dessaisit pas du droit de se déclarer incompétent ;
Considérant qu’il seroit surabondant et prématuré d’examiner dès à présent, si, dans le cas du renvoi à faire par le tribunal criminel du Pas-de- Calais à une commission militaire, cette commission poürroit émettre un jugement;
Considérant que c’est à cette commission seule qu’il appartiendroit de se livrer à cet examen, et non au présent tribunal, qui, pleinement étranger à tout ce qui a été fait par un tribunal d’exception , Payant aucunequalité pour apprécier le jugement qui y a été rendu , ne doit examiner que les pièces constitutives du délit, et si ce délit est dans la sphère de ses attributions ; • - .
Considérant que, dans l’hypothèse où, se mettant à la place d’une commission militaire et abordant la question si le jugement du y nivôse de l’an iv prononce ou non sur le fond du procès, le tribunal la décidât affirmativement, il ne poürroit s’étayer de l’article 2 53, afin de ne pas renvoyer à une commission militaire; qu’en effet si cet article, ne veut point qu’on puisse être repris et accusé pour le même fait dont on a été acquitté , il ajoute , par un jury légal, expressions luminatives qui empêchent
que cet article puisse être appliqué au jugement de la commission militaire du 9 nivôse an rv ;
Considérant que, de ces faits et de ees principes, il résulte qu’un tribunal,criminel est incompétent pour prononcer sur le sort de Marissal, Marqu illis, Dutoit, Bouchillon, et Demettre,et que le jugement de la commission militaire, non plus que ceux rendus par le tribunal de cassation, ne sont pas un obstacle à ce que le présent tribunal se déclaie incompétent à leur égard ; % '
Considérant relativement à Pierre Jourdain, dit Lapierre, l’un des, autres prévenus, qu’il ne paroît point s’être enrôlé, qu’il n’existe du moins dans les pièces aucun engagement de lui4 aucun congé ou passe-port qui lui aient été délivrés par les chefs français émigrés, ou par les commandants des armées ennemies, et qu’il est susceptible de l’application de l’article ier du titre iv de la loi du 2 5 bru- ' • '
maire i . , -
Considérant, quant à Jean-Baptiste Vitoux , que s’il s’est engagé comme musicien dans le corps des hussards de Choiseul, son âge actuel de quinze ans , la circonstance que ses père et mère l’ont emmené de France très jeune, peuvent le faire considérer comme étant dans le cas prévu par l’article 4 du titre ïv de la même loi ;
Considérant que les tribunaux criminels sont
34o EXTRAITS. DES MÉMOIRES
compétents pour appliquer les articles i cr et 4 du titre iv de la loi du 25 brumaire ;
Vu aussi la pétition présentée par lesdits Marissal, Marquillis, Dutoit, Bouchillon, Demettre, Vitaux, et Jourdain, au tribunal criminel, en date du 8 germinal dernier, afin detre admis avec leurs conseils à être entendus sur la question d’incompétence contradictoirement avec le commissaire du Directoire exécutif ;
Considérant que, de toutes les parties de l’instruction confiées aux tribunaux criminels, la seule à laquelle la loi veut que l’accusé soit présent, est l’examen devant le jury du jugement: un tribunal qui les admettrait devant lui, en d’autres circonstances, excéderait les bornes du pouvoir judiciaire, en ce qu’il ajoutéroit un article à la loi ; que si le tribunal criminel du Nord a usé de cette condescendance envers eux, c’est un abus qui ne peut obliger le présent tribunal à en commettre un pareil ; que ce système de recevoir les accusés devant les tribunaux, quand ils ne font qu’examiner leur < incompétence, a été bien formellement condamné par la haute cour de justice, dans son jugement du 19 vendémiaire, lequel établit en principe que la loi n’appelle les prévenus à aucune discussion contradictoire, et en leur présence, que lors de l’assemblée du jnry de jugement ;
Il requiert pour la république et l’exécution de la loi que le tribunal, jugeant sa compétence sur le vu des pièces, tant de celles présentées à la commission militaire séante à Calais, que de celles recouvrées depuis, et reprises dans le jugement du tribunal criminel du département du Nord, déclare que, de l’ensemble de ces pièces, il résulte que Louis Marissal, prisonnier de guerre, prévenu de s’êtrè enrôlé dans les hussards de Choiseul, émigré au service de la Grande-Bretagne dès-lors en guerre avec la république, et d’avoir porté les armes contre sa patrie; Jean-Baptiste Marquillis, Jean-Joseph Dutoit, Jean Demettre, et Benoît Bouchillon, émigrés ayant fait partie de rassemblements armés, et ayant porté les armes contre leur patrie, sont dans le cas des dispositions de l’article 7 du titre v, section ière, de la loi du 2'f> brumaire an ni, et qu’en conséquence il est incompétent pour en connoître; qu’il renvoyé lesdits Marissal, Marquillis, Dutoit, Demettre, et Bouchillon, devant une commission militaire, qui sera formée conformément à l’article 7 du titre v de la section 1 ère de la loi du 3 brumaire an m;
Que relativement à Pierre Jourdain, dit Lapierre, domestique, prévenu d’émigration, et Jean- . Baptiste Vitoux, âgé de quinze ans, aussi prévenu d’émigration, le tribunal, déclarant sa compétence
à leur égard, ordonne qu’ils seront mis en jugement vis-à-vis lui , en la manière prescrite par la section 8 titre v de la même loi, et attendu que du jugement à intervenir relativement à Marissal, Marquillis, Dutoit, Demeitre, et Bouchillon, qui les renverroit à une commission militaire, il se formeroit un conflit de juridiction , il requiert qu’il soit ordonné qu’avant d 'être mis à exécution , il sera envoyé au ministre de la justice, pour par lui être provoqué tel réglement de j uges qu’il écherra , conformément à l’article 854 de l’acte constitutionnel.
A Saint-Omer, ce 1 2 floréal an v de la république française, une et indivisible.
Signé Legay.
Le tribunal criminel du département du Pas-de-Calais;
Considérant que, par jugement rendu le 9 nivôse an iv par la commission militaire établie à Calais, Louis Marissal, Jean-Baptiste Marquillis, Jean- Joseph Dutoit, Benoît Bouchillon, Jean Demettre, Jean-Baptiste Vitoux , et Pierre Jourdain ont été acquittés sur tous les faits dont l’article 7 de la section ière du titre "v de la loi du 25 brumaire an m attribuoit la connoissance à des commissions militaires;
DK M. LE DUC DE CÜOJSKUL. 343
Considérant aussi que le tribunal devant qui ce jugement a été porté en a reconnu la légalité, en déclarant, par le jugement du 7 thermidor an iv, qu’il n’y avoit pas lieu à statuer sur le réquisitoire du commissaire du Directoire executif, tendant à le faire casser et annuler ; ,
Considérant que dans cet état des choses, le tribunal ne peut envisager les prévenus que sous le rapport de l’article 10 , section Ièr®, titre v, de la du 2 5 brumaire an III ; que, s’il en étoit autrement , il remettroit en question, contre les principes les plus sacrés, ce qui a été irrévocablement jugé;
Faisant droit sur le réquisitoire de l’accusateur public, et sans s’arrêter à celui du commissaire du pouvoir exécutif, ordonne qu’il sera procédé au jugement desdits Marissal , Marquillis, Dutoit,' Boucbillon, Demettre, Vitoux, et Jourdain, conformément à la loi.
Ainsi fait et prononcé à Saint-Omer, le 26 prairial an v de la république française, une et indivisible, en l’auditoire du tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, où étoient présents Joseph -François-Nicolas Ilacot, président, Bernard-Joseph Hermant, Branquart, Antoine-Pliilippe-Henri Masse, Alexandre-Eloi-JosephThullier, et Jean-Baptistede Saint-Jean, juges dudit tribunal, qui ont signé la minutç du, présent jugement.
Pour extrait certifié par le greffier du tribunal soussigné :
Le réquisitoire de l’accusateur public approuvant ce renvoi.
Signé Lesèrre.
