PAS-DE-CALAIS

TRIBUNAL CRIMINEL

Extrait des registres du greffe.

L’an v, et le 27 prairial, au greffe du tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, séant * à Saint-Omer, est comparu le commissaire du pouvoir exécutif, lequel, après avoir pris lecture du jugement rendu, le 26 de ce mois, au procès intenté sur fait d’émigrations, à la charge des nommés Pierre Jourdain, etc., a déclaré entendre se pourvoir en cassation du susdit jugement, de quoi il a tenu le présent acte , qui a été signé par ledit commissaire et le greffier.

Signé Legay, et Leserre.

DigilizeS bÿ 6'bôgle

( N° 21 bis. )

A Saint-Omer , le 36 messidor v“' année.

Le commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux civil et criminel du département du Pas-de-Calais , au citoyen Dufaux, défenseur officieux.

Conformément à l’art. 45 1 du code des délits et des péines, je vous préviens que le ministre de la justice a transmis au tribunal de cassation les pièces du procès, à la charge de Marquillis et autres, dont vous êtes le défenseur officieux, et le jugement du 26 prairial dernier, contre lequel je me suis pourvu en cassation.

Salut et fraternité.

Signé Legay.

( N° vi. )

DÉPARTEMENT Dü PAS-DE-CALAIS.

TRIBUNAL CRIMINEL. '

Le commissaire du pouvoir exécutif près lés tribunaux civil et criminel du département du Pasde-Calais, invite, et, au besoin, requiert le greffier du tribunal criminel de lui donner sous sa décharge, en dedans de vingt-quatre heures, les pièces de la procédure criminelle, à la charge de Marquillis, Dutoit, et autres prévenus d’émigration, ainsi que le jugement du tribunal criminel du 29 du mois dernier, et la déclaration de pourvoi en cassation, conformément à l’art. 4$o du code des délits et des peines.

Saint-Omer, ce 10 messidor an v.

Signé, Legay. -

Vu par l’accusateur public près le tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, le jugement rendu par le tribunal, le 26 prairial dernier,

dans l’affaire des nommés Marissal et autres, naufragés à Calais, et prévenus d’émigration, lequel ordonne qu’ils seront mis en jugement, conformément aux lois ;

Vu les ordonnances délivrées par le président dudit tribunal, le 27, à l’effet de citer des témoins pour constater l’identité desdits Marissal et autres ; <

Vu le pourvoi en cassation du commissaire du pouvoir exécutif dudit jour 27, et la réquisition du 10 de çe mois au greffier pour qu’il ait à lui remettre les pièces de la procédure desdits Marissal et autres, pour les transmettre au tribunal de cassation ;

Considérant que le jugement dont il s’agit 11’est qu’un j ugement préparatoire , puisqu’il ne fait que régler la compétence des juges pour procéder à un jugement définitif ;

Considérant que l’art. 1 4 de la loi du 2 brumaire an iv, sur l’organisation du tribunal de cassation, porte : Que le recours en cassation contre les jugements préparatoires et d’instruction ne sera ouvert qu’après le jugement définitif;

Considérant que l’article 2 du titre xXv, et l’article 3 du titre xxvi de l’ordonnance de 1770 consacrent également ce principe, puisqu’ils règlent qu’il sera procédé à l’instruction et au jugement

des procès criminels, nonobstant toute annulation, même comme dé jugé inçprnpétent et récusé, et qu’aucune appellation ne poutra empêcher ou retarder [ exécution des décrets, l'instruction et le jugement : ce qui a encore été reconnu par le réglement du conseil du 28 juin 1788 qui (article 7, partie. iire du titre v) dit: Que les arrêts interlocutoires qui interviennent sur la requête en cassation n’arrêtent pas l’instruction que le prévôt des maréchaux peut faire jusqu’au jugement définitif inclusivement;

Considérant que si le greffier du tribunal criminel obtempérôit à la réquisition du commissaire du pouvoir exécutif, et lui remettoit les pièces dont il s’agit, l’instruction et le jugement en seroient empêchés; que d’ailleurs le commissaire du pouvoir exécutif aura, après le jugement définitif, la faculté de suivre son pourvoi en cassation du premier jugement par lequel le tribunal se déclare compétent ;

£>ans ces circonstances, et par ces considérations, ledit accusateur public requiert qu’il soit passé outre à l’instruction et au jugement définitif de l'affaire desdits Marissal et autres; qu’en conséquence défense soit faite au greffier de se dessaisir des pièces de leur procédure jusqu’après ledit jugement.

Fait au cabinet de. l’accusateur public, à Saint- Omer, le 1 2 messidor an v.

Signé Gosse.

Vu le présent réquisitoire, le tribunal criminel du département du Pas-de-Calais déclare qu’il n’y a pas lieu à faire droit sur ledit réquisitoire.

Fait à Saint-Omer le 1 2 messidor an v.

Signé H acot, président ; Masse, Branquart, de saintjean ; et Aubert, pour absence de Thullier.

Extrait des registres du tribunal de cassation. '

En l’audience de la section criminelle de cassation, tenue au palais de justice à Paris, le 1 1 fructidor an v de la république française, une et indivisible;

Sur la requête présentée par le commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux du département du Pas-de-Calais, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département du Pasde-Calais le 26 prairial an v, est intervenu le jugement suivant:

Ouï le rapport du citoyen Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par l’ordonnance du 7 thermidor dernier, et Abrial, commissaire du pouvoir exécutif;

35o EXTRAITS DES MÉMOIRES

Vu la loi du 1 5 thermidor dernier qui porte :

« Lçs individus dénommés dans le jugement de «la commission militaire établie à Calais, en date « du 9 nivôse an iv, seront incessamment et sous le « plus bref délai réembarqués et rendus en pays « neutres. »

Considérant que Louis Marissal et les six autres naufragés renvoyés au tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, sont dénommés dans le jugement de la commission militaire établie à Calais; qu’il résulte des dispositions de la loi précitée que toute procédure est arrêtée contre eux, le tribunal vidant le délibéré ordonné à la séance du 2,9 thermidor dernier, déclare qu’il n’y a lieu à statuer sur le pourvoi du commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux du département du Pasde-Calais.

Signé G.Hom.

Enregistré gratis à Paris, le 1 8 fructidor an v.

Signé Gelin.

La présente copie . certifiée conforme à l’expédition reposante au greffe du tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, par le greffier dudit tribunal soussigné.

I)E Mi LE DUC DE CH01SEUL. 35 1

A Saint-Omer, le 1 3 fructidor an vu de la république française, une et indivisible.

Signe Leserre.

Enregistré à Saint-Omer, le i3 fructidor an vu de la république. Reçu un franc un décime, y compris le dixième pour subvention de guerre.

Signé MomaD.

L’ÉCLAIR (n°. 674) du 26 thermidor an v de la

* république.

Dimanche 1 3 août. ( Vieux style. )

On nous écrit de Lille en date du 9 août :

Lorsque la nouvelle de la justice que le Corps- Législatif vient de rendre aux naufragés de Calais a été connue ici, elle y a excité une satisfaction et une joie universelle ; car ces prisonniers distingués ont su inspirer intérêt à tout ce qui est honnête et sensible; et cet intérêt les a bien vengés des longues vexations qu’ils ont essuyées. U est impossible

de peindre le spectacle attendrissant que donnent en ce moment les enfants de M. de Choiseul, versant des larmes de joie sur sa délivrance, et de douleur sur son départ.

Si c’est un malheur d’avoir joué un rôle dans une révolution, il est du moins honorable pour lui d’avoir acquis l’estime de tous les partis, et d’emporter tous les regrets des vrais Français. C'est ainsi qu’une législation barbare exile de leur patrie des hommes faits pour la bien servir. Ces hommes en seront-ils donc toujours exilés?

C’est ici le lieu de placer un extrait de ce beau rapport de Portalis qui a fait verser des larmes au conseil des Anciens, et dans lequel on trouve un genre d’éloquence dont l’antiquité n’offre point d’exemple.

L’orateur, après avoir prouvé que les lois pénales , rendues contre les émigrés n’étoient point applicables à ceux qui étoient naufragés à Calais, s’élève ensuite aux grands principes du droit de la nature et des gens , qu’il développe d’une manière sublime et touchante.

« La nature régit tout, mais l’empire des lois positives est borné. à leur territoire; en quittant le territoire on cesse d’être soumis à la souveraineté ; donc, sur-tout dans les principes politiques tels que l’émigration, il n’y a plus ni crime ni peine, quand

DigitizécTby Gôogle

DÈ ta. LE DUC DE CHOISEUL. 353

on est hors la domination qui a établi la peine et le crime. ■

« Si Témigré banni est mort aux yeux de la patrie , il est également certain que la patrie n’existe plus pour lui; elle ne conserve aucun droit sur sa personne ni sur ses actions tant qu’il se résigne à vivre séparé d’elle. Mais cet émigré existe toujours comme homme, et à cette qualité indélébile sont attachés des droits qui doivent être respectés dans tous lés pays, dans tous les temps, et par tous les hommes.

« Sans doute l’émigré qui, par un rétour illicite, brave les lois qui le bannissent, redevient leur sujet et leur justiciable; mais, s’il est porté sur nos rivages par un accident maritime , il n’est point

coupable, il n’est que malheureux; il n’appelle pas la vengeance, mais la pitié; la France doit devenir pour lui, non un sol dévorant, mais une terre hospitalière. Il demeure sous l’empire de la nature, il ne tombe pas sous celui de la loi.

« Les émigrés, dira-t-on, sont des ennemis ; eh bien! dans le feu même de la guerre, n’est-on pas soumis à des devoirs que les nations belligérantes n’ont jamais méconnus, et qui sont garantis par l’équité universelle?

«il faut faire, en temps de paix, le plus de bien, et, en temps de guerre, le moins de mal possible. ' ’ * V .

354 EXTRAITS DES MÉMQIRES

u On n a sur l’ennemi que les droits qui naissent de la nécessitée la défense, ou du succès des armes. On né doit se permettre aucune violence iriutUe, on doit être humain dans les combats, généreux dans la victoire, et juste dans toutes les occurrences.

^ Le malheur a je 11e sais quoi de sacré, qui , au lieu même des plus sanglantes hostilités, commande le respect et inspire cette douce et salutaire commisération cjue la Providence a gravée dans le cœur de l’homme pour modérer les passions haineuses, et pour être comme la sauvegarde de l’espèce humaine.,.,. ' * • , ■

u Les lois de l’ancienne Rome donnaient à un citoyen, prévenu d’un crime capital, la faculté de se soustraire, par un bannissement volontaire, à la peine de mort qui le menaçoit; et nous aurions la cruauté d’abuser d’un cas fortuit, d’un accident maritime, pour vouer à la jjeine de mort des hommes que leur crime ne soumet qu’au bannissement! Ainsi le malheur deviendroit une faute plus irrémissible que le crime même. N’avonsmous, pas assez de nos foiblesses et de nos vices? faut-il encore, pour nous rendre plus misérables, nous imputer à délit les jeux et les accidents de la fortune? Le doux et salutaire empire des lois ne sera-t-il donc plus que le triste et désespérant empire de la né-

DE M. LE IMJC DE CHOISEUL. ' 355 cessité? et l’injustice des hommes peut-elle jamais être portée à ce point de scandale, qu elle veuille mettre à profit la fureur des éléments, pour trouver par-tout des victimes, pour accabler des malheureux, pour porter la désolation et le désespoir dans toutes les âmes, et pour aggraver, par des atrocités ridicules, tous les dangers qui menacent notre fragile existence sur la terre?

« La résolution du conseil des Cinq-Cents, considérée en soi, est donc sage, juste, et nécessaire; elle n’est qu’une application de tous les grands principes de la morale naturelle et du . droit universel des nations.

« Il vous étoit réservé, représentants du peuple, d’affermir, par un grand exémple, les principes que nous venons de développer. Vous parlerez au nom de la nation française., ef vous parlerez à toutes les nations. Nos braves marins, nos commerçants, nos voyageurs profiteront peut-être un jour des maximes hospitalières que vous aurez proclamées.

« Notre loi sera citée ornante le sont tous les actes généreux et brillants qui ont fondé le droit public des nations, qui honorent et consolent la natUTe humaine. Votre loi sera conservée dans la mémoire des hommes, comme un monument qui atteste et garantit la générosité et la grandeur du premier peuple de la terre. Elle sera accueillie

avec ce doux frémissement par lequel les âmes sensibles répondent à la voix de la nature.

« Votre commission , composée de nos collègues Marragon, Ralhier, et moi, a pensé à l’unanimité qüe le Conseil doit approuver la résolution. »

( N° 24 bis. ) '•

L’éclair (n. 67 5) du 25 thermidor an y de la république française.

Lundi 1 4 août 1 797 ( vieux style ).

’ Calais, ao thermidor.

Nous venons d’apprendre avec une grande joie qüe la justice du Corps-Législatif venoit de rendre à la liberté les malheureux naufragés qui ont été sauvés, ily a vingt-un mois et demi, parles habitants de cette ville. Depuis cette époque, persécutés avec acharnement, leur vie n’a pas cessé d’être en danger; et ce qui étoit sacré pour tous les peuples étoit méconnu à leur égard. J’ai eu occasion de voir plusieurs de ces Français arrachés à la mort, et j’ai admiré leur tranquillité et leur fermeté courageuse. L’un d’eux , très connu dansf la révolution ,

M. deChoiseul, excitoit particulièrement la curiosité et l’intérêt général. Persécuté plus qu’un autre, sa manière calme et franche n’a pas démenti l’opinion qu’il a toujours donnée de lui. 11 est triste que des lois de circonstance éloignent des hommes pareils, dont les talents et les connoissances seroient si utiles à leur patrie. C’est une réflexion que ceux qui le connoissent ne peuvent s’empêcher de * .

faire, et sur-tout quand on sait que l’époque de sa sortie de- France est celle des massacres de sep- < tembre et que sa famille a péri sur les échafauds.

Espérons que la justice nationale ne se contentera pasd’avoir brisédesfers, après plusde vingt-un mois d’injustice, etqu’elle rendra à l’état des citoyeus utiles, et qui font honneur à leur patrie.