PREMIÈRE QUESTION

Sur la première question, vôtre commission a été d’avis unanime que la loi précitée du 1 5 therîjiidor ne pouvoit pas subsister.

En effet, lu constitution dit, article, 46- “Le « Corps-Législatif ne peut exercer par lui-même, « ni par des délégués, le pouvoir exécutif ni le « pouvoir judiciaire.» Elle ajoute, article 202; « Les fonctions judiciaires ne peuvent être exer- « eées, ni par le Corps-Législatif, ni par le pouvoir « exécutif; » et l’article 22 de la déclaration des droits, porte : La garantie sociale ne peut exister,

«si la. division des pouvoirs n’est pas établie, si « leurs limites ne sont pas fixées. »

Le Corps-Législatif, qu’a-t-il fait par l’acte du 1.5 thermidor? Il a jugé, et il a jugé nominativement des individus. Cependant, de deux choses l’une: ou il existait des lois contre ces individus, ou il n’en existait pas. S’il en existait, ils dévoient être jugés d’après elles, et devant les tribunaux établis par elles. S’il n’en existait pas, le Corps-Légis-

DigîlteeCft

DE M. LE DUC DE CHOISEUL. 397 latif ne pourvoit faite qu’une loi pour l’avenir, sans quelle pût regarder le passé; car «aucune loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d’effet rétroactif, » dit l’article 1 4 de la déclaration des droits.

Tel a donc été l’avis de votre commission, que cet acte du 1 5 thermidor devoit être regardé comme non avenu , comme contraire tout à-la-fois , et à la constitution que nous avons jurée, et à la déclaration des droits; elle s’est reportée au temps malheureux qui lui a donné naissance, et elle a pensé qu’il n’y avoiupas à hésiter de Vous en proposer le rapport. \