SECONDE QUESTION

Sur la seconde question , votre commission s’est fait un raisonnement bien simple.

« Si un individu, s’est-ellc dit, après s’être rendu «coupable, par exemple, d’embauchage ou d’un «empoisonnement, s V' toit émigré; ou si, après « s’être émigré, il étoit rentré, et se fût rendu cou- « pable de l’un de ces deux crimes , ou de tous les » deux, ou d’autres encore également graves, et « emportant peine capitale, le Corps-Législatif au- « roit-il pu penser à lui accorder son impunité, et à “ lui remettre les peines déterminées par les lois, « uniquement parceque, à tous ces crimes, il au- « roit joint celui d’émigration ? »

Non, représentants du peuple: cette supposition seroit absurde; et lorsque la loi du .19 fructidor an v, article 19, a dit: les émigrés (tctuellemenl détenus seront définrtés, elle n'a parle que des émigrés considérés limitativement sous le rapport du crime d émigration , et non des embauchéurs, par exemple, des incendiaires, des empoisonneurs, des rebelles rassembles et pris les armes à la main, et autres coupables de semblables délits.

A ceux-ci, donc, l’article 19 ne sauroit être appliqué sans violer Je code pénal ; et ce seroit faire injure au Corps-Législatif, qui sauva Ja république au 18 fructidor, que de penser qu’il eût voulu baser sur l’anéimtissement de toutes les lois les mesures de salut public auxquelles il eut recours , et, par une contradiction monstrueuse, traiter plus favorablement l’empoisonneur qui auroil émigré que celui qui n’auroit pas ajouté ce second crime au premier.

Èt observez bien, représentants du peuple, que la loi précitée ne renferme aucune disposition capable de présenter une telle latitude; qu’elle ne dit pas tous les émigrés, mais seulement les émigrés; et que s’il y avoit du doute , vous auriez , par la nature mêmç des expressions, comme par l’importance de la chose en elle-même, le droit de déclarer Ja volonté juste et raisonnable de la loi.

DE M. LE DUC DE CHOISEUL. 3gg

Maintenant, peut-être, vous allez demander ce qui résulter^ du rapport de la loi du 1 5 thermidor, et de la déclaration de celle du 1 9 fructidor; ce que deviendront les individus dont il s’agit.

Ce qu'ils deviendront? Ils seront jugés >suivant les lois. Mais ce jugement, représentants du peuple, n’appartient pas au pouvoir dont vous êtes investis ; car , je le répète , le Corps-Léyislatif ne peut exercer le pouvoir judiciaire. ....

Voici donc le projet de résolution que la commission1 m’a chargé de vous présenter, " ,