RÉGIMENT DE CHOISEUL - HUSSARDS

« Je soussigné Jacques-Louis Koolen , fils de Jean, « natif de Notquerque, province d’Artois, âgé de « vingt-un ans, tâilledecinq pieds cinq pouees dix « lignes, cheveux et sourcils châtains, yeux roux, «nez épaté, front bas, bouche moyenne, menton «rond, figure pleine, un peu marquée de petite «vérole, >

« M'engage de ma propre volonté, pour servir pen- « dant la guerre contre les régicides français, dans le « régiment de Choiseul-kitssards , au service de sa ma- « jesté Britannique. Je reconnois avoir reçu pour mon u engagement la somme de 6 francs, dont je suis satis - «/oit et content. •»

« Fait à Tournaÿ, le 19 du mois de mars 179a.

-, « Signé Koolen.*,

Pour copie conforme, le ministre de la justice.

" .■ Signé LaMBRECHTS.

Ainsi vous le voyez, mes collègues c’étoit pour la somme de 6 francs que les émigrés se vendoient; c’étoit pour cette somme qu’ils s’engageoient à déchirer lé sein de leur patrie. On peut se former une idée de la valeur à laquelle nos ennemis apprécioient et apprécient encore les Français assez lâches pour tourner leurs armes contre elle.

Je reprends la suite des faits.

Une commission fut donc formée, aux termes de la loi du 1 5 brumaire an in. : .

Voici comment s’exprime l’article S du titre vu de cette loi :

« Tous les émigrés français qui seront pris faisant « partie de rassemblements armés ou non armés, «ou ayant fait partie desdits rassemblements', ceux « qui ont été pris ou seront pris sur les frontières , «soit en pays ennemi, soit dans celui occupé par « les troupes de la république, s’ils ont été précé- « demment dans les armées ennemies ou dans les « rassemblements d’émigrés , ceux qui auront été « ou se trouveront saisis de congés ou de passe-ports « délivrés par les chefs français émigrés , ou par les ' « commandants militaires des armées ennemies ,

« sont réputés avoir servi contre la France; ils se- <• ronten conséquence jugés dans les vingt-quatre «heures par une commission militaire, composée «de cinq personnes nommées par l’état-major de la «division de l’armée dans l’étendue de laquelle ils « auront été arrêtés. »

Vous ne perdez point de vue ces expressions; la commission sera nommée par l’état-major ; elles vont trouver leur application dans l’espèce.

Comment fut nommée celle de Calais? par l’étatmajor seulement? non ; et c’est ioi que se rencontre le premier vice de son organisation.

Les deux fils du général Landremont, qui n’étoient que ses aides-de-camp , et qui , sous ce rapport , étoient attachés à l’état-major , mais n’en faisoient point partie, concoururent à l’élection des cinq commissaires : ainsi, en cela , le vœu de la loi dont je vous ai donné lecture fut brisé.

Un second vice se rencontre encore dans l’organisation de cette commission ; l’un des membres qui la composoient fut nommé au premier tour de scrutin , et à la pluralité relative, contre la disposition, expresse de la loi du 2 5 fructidèr an ni.

Cependant, le4nivoseaniv, cette commission se, constitua . Le lendemain et jours suivants, les. prévenus furent interrogés, et le 9, la cqpimission, après les avoir entendus dans leurs défenses, ren-

dit le jugement dont je crois nécessaire de vous

donner lecture

Vous aurez sans doute de la peine à concilier lin semblable jugement avec la contradiction manifeste qu’il renferme: câr d’un côté on voit cette commission se déclarer incompétente pour juger, et de l’autre, renvoyer les prévenus devant leurs tribunaux respectifs.

Ainsi la commission juge et ne juge point; ainsi elle abandonne ce qui lui étoit dévolu par le texte de la loi, et s’arroge un attribution qu’elle n’avoit point, par le renvoi des prévenus devant les tribunaux criminels de leurs départements respectifs.

Cependant un semblable jugement , et beaucoup d’autres de même force qui se succédèrent avec rapidité, éveillèrent la sollicitude du Directoire exécutif : le premier floréal an iv, il vous fit un message, et soumit à la sagesse du Corps-Législatif la question de savoir s’il ne conviendroit pas d’appliquer aux jugements des commissions et des conseils militaires, formés dans les cas prévus par les lois des 2 5 brumaire an m, et ier vendémiaire an IV, soit qu’ils absolvent, soit qu’ils condamnent, le mode de révision adopté par la loi du 1 7 germi-

1 Voyez n* irr des pièces" '

DE M. LE DUC DE CHOISEUL. \l J

nal, en faveur des militaires républicains, ou tout autre que l’on croiroit plus convenable.

Le rr. prairial suivant, le Directoire dénonça au tribunal de cassation le jugement de la commission militaire.

Sa dénonciation porta sur deux motifs :

i ° L’illégalité de sa formation ;

2° Sa déclaration d’incompétence, au mépris des dispositions de la loi du 2 5 brumaire an m.

Cette démarche fut aussi commandée au Directoire par les renseignements que procurèrent de nouvelles pièces dont la commission n’avoit obtenu aucune connoissance.

Je répète qu’a l’exception de celle dont je vous ai donné lecture, toutes les autres ont été soustraites; il n’eu reste de traces que daus les messages du Directoire : j’y puise leur nomenclature.

On y voyait U14 certificat du major, commandant le . régiment de Clioiseul - hussards , attestant que l’individu qui y étoit dénommé s’étoit trouvé à toutes les affaires contre les Français; beaucoup de contrôles du même corps ; un écrit par lequel on demaudoit, au nom du duc d’York, à être autorisé de recruter dans l’Allemagne, écrit signé de la main de Clioiseul ; une lettre écrite dans son entier par le prétendu Louis XVIII, et signée de son frère, dans laquelle il remercioit l’un des chefs de

4l8 EXTRAITS DES MÉMOIRES

la légion des services qu’il avoit rendus à la royauté.

Beaucoup d’autres pièces furent encore adressées au gouvernement ; mais elles ne lui sont point parvenues, et il lui a été impossible de les recouvrer.

Au surpFus , un coffre est encore déposé au ministère de la j ystice : il contient nombre de contrôles, d’engagements , de papiers enfin, dont l’analise seroit trop longue, et ne vous procureroit pas plus de lumières , mais qui forment toute la preuve matérielle que les Français qui faisoient partie des deux légions embarquées sur les trois vaisseaux portant pavillon danois, étoient au service de l’Angleterre ,> et à sa solde. '

Cependant le tribunal de cassàtion étoit saisi.

Le 7 thermidor, le commissaire du Directoire requit la cassation et l’annulation du jugement de la commission militaire, ainsi que le renvoi des prévenu» devant une nouvelle commission ; et attendu, ajoute-t-il, que, parmi ces cinquante individus, il en est qui, ayant été faits prisonniers de guerre, en servant dans les armées de la république, ne doivent point être considérés comme émigrés , e,t jugés en conséquence par une commission, il requiert leur renvoi devant un conseil mi- . litaire, pour être par lui piononcé sur le fait de

• v DE JS*; LE J>UG DE CH0I8EUL. 4«$

leur enrôlement, à la solde d’une puissanœ ennemie. . ' - s ,

Le ménie jour, le tribunal de cassation déclara qu’il n’y avoit lieu à statuer sur le réquisitoire du commissaire du Directoire exécutif. „

Il se fonda sur ce que Hart. 290 de la constitution, portant que larmee de terre et de mer est soumise à des lois particulières pour la discipline , • la forme des jugements, et la nature des peines; et «es tribunaux se trouvant ainsi placés hors de la ligne judiciaire, il ne pouvoit connoltre des actes qui en émanent sans une attribution particulière , seroit exprimée dans les lois militaires, lois qui qui veulent que les jugements soient exécutés dans les vingt-quatre heures. • .

Tel est, représentants du < peuple, le précis des motifs qui ont décidé le tribunal de cassation. , ..

Il parut donc alors indispensable de renvoyer les prévenus devant les tribunaux criminels de llurs départements respectifs , et de donner au jugement de la commission son exécution, malgré sôn illégalité.

Mais une autre difficulté se présenta : on ne , pouvoit point diviser les pièces à charge; on imagina donc de faire traduire d’abord devant le tribunal criminel du Nord les huit individus de ce

département, qui, par hasard, se trouvoient inscrits lés premiers sur l’état transmis par la commission militaire, sauf à foire successivement conduire, après le jugement, les autres prévenus devant les tribunaux respectifs de leurs départements; ce qui fut une*împrévoyance, pareequ'en faisant délivrer des copies certifiées des pièce» originales, on aurait d’abord acquis la facilité de foire marcher de front le jugement de tous les prévenus ; et, secondement, les pièces originales qui ont été soustraites se trouveraient encore. •- "■■■■«■<

• Traduits donc devant le tribunal criminel da département du Nord, le commissaire du Directoire requit qu’il se déclarât incompétent, aux termes de l’art.’ ?v de la loi du 3 brumaire précitée : il demanda en outre la traduction des prévenus devant une nouvelle commission militaire, sauf au tribunal de cassation à statuer par réglement de juges sur la contrariété qui existerait entre le jugement à intervenir, et celui rendu "par la commission militaire.

Le 26 fructidor, le tribunal criminel prononça, «qu’attendu que les nouvelles pièces recouvrées « établissoient irrévocablement que les prévenus « étoient dans les cas provus par l’art. 7 de la loi «du 3 brumaire, et que sous ce rapport les tribu- « naux criminels sont incompéteijts pur statuer;

DE M. LE DUC DE GHOISEUL. 4aJ

«Qu’attendu, eu outre, qu’il y a incertitude de « savoir si le jugement, par lequel une commission « militaire a déclaré que ces mêmes prévenus ne « sont point dans le cercle tracé par l’article 7, est « un obstacle à ce que le tribunal à qui le procès «est renvoyé pufsse se déclarer incompétent, « lorsque les nouvelles pièces recouvrées établis- « sent évidemment que les prévenus sont dans le « cas de cet article, il en seroit référé au Corps-Lé- « gislatif, seul investi du droit d’interpréter les « lois. *

Le 5 vendémiaire an v, le Directoire executif transmit ce référé au Corps-Législatif par un message qui présente les plus grands détails sur les faits et l’état de la procédure : message dans lequel il soumet plusieurs questions relatives aux jugements rendus par les commissions militaires, et au pourvu en cassation.

Les prévenus s’adressèrent à ce tribunal, et, ce que l’imagination se refuse à croire, ils y obtinrent, le i5 nivôse au v, un jugement qui cassa et annula celui de référé au Corps-Législatif; sur le motif, y est-il dit, qu'aux termes de l’art. 202 de la constitution, le Corps-Législatif 11e peut ni ne doit s’immiscer dans les fonctions judiciaires.

Ainsi, par un étrange abus de mot, le tribunal, de son plein mouvement, privoit le premier pou-

voir du plus beau, du plus essentiel de ses doits constitutionnels, l’interprétation des lois; ainsi il plongeoit l’ordre judiciaire dans Je chaos, en interdisant aux tribunaux la faculté de s’adresser au Corps-Législatif, sur lequel il sembloit vouloir établir sa supériorité.

Mais tel étoit alors le malheur des temps: ne nous en ressouvenons que pour nous garantir à jamais de sa maligne influence.

Par ce monstrueux jugement, les prévenus furent renvoyés devant le tribunal criminel du Pasde-Calais, près lequel le commissaire prit à-peuprès les mêmes conclusions que devant celui du Nord, et conclut à ce que le tribunal se déclarât* incompétent.

Mais, au contraire, par un jugement du 26 prairial, le tribunal , s’appuyant sur ceux de la commission militaire et du tribunal de cassation, ne se contenta point de prononcer sa compétence, mais encore il appela à lui le jugement de tous les prévenus.

Le commissaire se pourvut en cassation, et entre le recours et le jugement intervint la loi du 1 5 thermidor, dont je dois vous donner lecture.

«Le conseil des Cinq-Cents, après avoir en- « tendu le rapport d’une commission spéciale* sUr « un message du Directoire exécutif, considérant

DE M. LE DUC DE CHOIEKUL. 4?3 « que les individus dénommés dans le jugement « de la commission militaire de Calais, en date du « 6 nivôse au îv, sont naufragés, ce qui est con- « staté par un acte judiciaire et, irrévocable;

« Considérant qu’il est instant de faire cesser les « doutes existants sur la destinée desdits individus ;

« Déclare qu’il y a urgence, et après avoir dé- « claré l’urgence, prend la résolution suivante":

« Les individus dénommés dans le jugement de « la commission militaire établie à Calais, en date « du 9 nivôse an iv, seront incessamment, et sous u le plus bref délai, réembarqués et rendus en pays

» néutre. » \ .

> Après une seconde lecture, et le même jour 1 5 thermidor, le conseil des Anciens approuva la résolution. . >

Vous vous rappelez, citoyens collègues, que le commissaire du Directoire exécutif près le tribunal criminel du Pas-de-Calais s’étoit pourvu en cassa» tion contre le jugement par lequel il appeloit à lui tous les prévenus ; mais plusieurs d’entre eux faits prisonniers en servant dans les armées de la république s’étoient aussi pourvus de leur' côté en cassation contre le même jugement, sur le motif que; ne pouvant pas être considérés comme émigrés, ils dévoient, aux termes de la loi, être jugés par un

conseil militaire, sur le fait du port d'armes contre

la république. •

Le 1 1 fructidor an v, le tribunal de cassatiôd> s’étayant de la loi du i5 thermidor, et considérant que, par son effet , toute procédure étoit arrêtée contre eux , déclara qu’il n’y avoit lieu à délibérer.

Cependant le 18 fructidor avoit lui, la face des choses avoit changé, et le lendemain 1 9 fut rendue cette loi célèbre qui ordonne, article 19, que les émigrés alors détenus seront déportés.

Le 22 suivant, le Directoire exécutif demanda, par un message au conseil des Cinq-Cents, [ autorisation nécessaire pour déporter les individus dont il s’agit, soit à Cayenne, soit en tout autre lieu qu’il plairoit au Conseil d’indiquer.

Après y avoir retracé les principales circonstances de cette affaire, il démontra que là loi du 1 5 thermidor avoit été surprise à la religion du Corps-Législatif;

Qu’ayant ajouté au crime d’émigration celui d’avoir pris lçs armes contre leur patrie, une nouvelle commission militaire, plus légalement et plus régulièrement composée, pou voit seule, aux termes des lois, prononcer sur leur sort;

Qu’exécuter la loi du i5 thermidor, ce seroit assurer l’impunité aux coupables, et leur procurer les moyens de se rattacher aux complots et aux

machinations de nos plus implacables ennemis.

Une commission ayant été nommée sur ce message, par le Conseil, et les circonstances ne lui ayant pas permis de faire son rapport, le Directoire en adressa un second sur le même objet, le S prairial, et invita le Conseil à statuer incessamment.

Enfin, le 26 messidor an vi, le Conseil ayant demandé, par un message au Directoire, les pièces qui étoient analisées dans les siens, et qui étoient relatives aux prévenus, il répondit, le 27 vendémiaire an vu, qu’il ne pou voit en adresser que trois, lçs autres ayant été envoyées avec ses messages. - • 1 •*- '• .•■

Il observa, au surplus, que ce qui se trouvoit joint, étoit plus que suffisant pour déterminer le Conseil à modifier la loi du 1 5 thermidor, et à l’autoriser à déporter les prévenus.

Tels sont, citoyens représentants, les faits et la procédure à laquelle ils ont donné lien. J’aurois désiré pouvoir renfermer ce tableau dans un cadre encore plus étroit ; mais j’ai pensé que votre religion devoit être éclairée par le moindre des détails, dans une question , sur-tout , étrangère à nos nouveaux collègues. Par-tout, au surplus, vous avez dû y apercevoir l’ombre du génie malfaisant qui pla- .noit alors sur la république française; par-tout vous

y avez découvert le» fils dé cette vaste conspiration à laquelle elle n’est échappée que par miracle, fils qui venoieut aboutir jusque dans le sénat. Par-tout enfin, vous y avez reconnu que les lois, les principes. avoient été méconnus et foulés aux pieds.

J’ai terminé cette partie du rapport de votre commission; je reviens maintenant à la résolution que vous avez renvoyée à l’examen de nos collègues, J Allai, Barennes , Gevardat-Fombell e, Hegnier, et moi.

Klle 11’est composée que de trois articles dont le dernier est purement de forme.

• Le premier s’exprime ainsi : La toi du 1 5 thermidor an V, concernant les émigrés se disant naufragés à Calais, est rapportée. ; > ' V

L’article 2 prononce que l'article 1 9 de la loi du 19 fructidor n’est point applicable à ceux qui , outre le crime démigration, étaient encore coupables d'autres délits emportant peine capitale.

Votre commission va vous soumettre ses Té» flexions sur cliacufi d’eux.

Pour vous déterminer sur l’adoption de l’article Ier, il vous suffiroit, mes collègues, de l’envisager sous le rapport constitutionnel.

Dequoi s’agissoit-il en effet? de prononcer sur un lait particulier, sur un acte antérieur à la loi , dont déjà les tribunaux avoient été saisis, dont les corps

administratifs avoient pris connoissance; sur un fait (jui sc rattarhoit aux lois existantes, à des lois dont l’application étoit simple, et ne présentoit pas même l'ombre du doute.

Lajoi du 1 5 tliermidor n’est donc point un acte législatif, mais un jugement porté par le Corps- Législatif; et c’est ici que se prononce la constitution (article 20a), lorsqu'elle dit que les fonctions judiciaires ne peuvent être exercées, ni par le pouvoir législatif, ni par le pouvoir exécutif.

Il est impossible de sortir de ce cercle tracé par la charte dp nos droits.

Je dis que c’est un jugement, pareeque toutes les lois déterminent que le fait et le fond étoient du ressort d’une commission et d’un conseil militaire; z je dis que c’est un jugement, pareequ’il a détruit celui de l’illégale commission militaire du Pas-de- Calais.

S> vous considérez la résolution sous le poiitt de vue administratif, l’article 46 de fe constitution êst encore là : il veut que le Corps-Législatif ne puisse^ soit par lui v soit par ses délégués, exercer les pouvoirs exécutif et judiciaire. - *• ;<

Or vous avêz vu par les détails dan» lesquels je suis entré, vous avez vu, dis-je, que le pouvoir exécutif pouvoit seul être chargé de. régulariser la direction de cette affaire , comme le pouvoir judi-

4j8 extbaits des mémoires

ciaire, de prononcer sur le fond, puisque, par la constitution , l'exécution des lois préexistantes y étoit applicable.

La loi du 1 5 thermidor est donc frappée de vices radicaux ; elle est un empiétement sur les deux seconds pouvoirs; elle est le premier pas fait vers leur dissolution ; elle fut enfin , et pourquoi ne le pas dire ? elle fut tracée Sur les tables de nos lois par la baguette magique d’une passion aveugle et liberticide , et non par l’ignorance, quand on considère les talents, les moyens, et sur-tout les pro- „ jets de ceux qui en furent les plus chauds défenseurs. •; ■•. v

Une grande raison politique, j’ose aller plus loin encore , les principes de la justice et de l'égalité, qui s’identifient avec elle , me fournissent d’autres moyens contre cette loi.

Je les présente sommairement.

J’ai dit la raison politique.

Eh quoi! mes Collègues , c’étoit à l’instant même où trente mille républicains, sur tous les points de la France, et notamment dans le midi, tomboient égorgés par le couteau du royalisme ; c’étoit au moment où les cris plaintifs de leurs familles désolées retentissoient dans le sein du Corps-Législatif, dans un temps où les brandons, contre-révolutionnaires s’agitoient dans tous les sens, sur tous tes

points ; c'est dans ce temps, dis-je, que sous le spécieux prétexte de l’humanité, des gens qui en prostituoient le nom, et sourioient aux maux publics, dérouloient devant la statue de la liberté et de la justice une loi qui devoit être le salut des perfides assassins de la république et de leurs compatriotes !

Quoi! des hommes vendus, payés par nos plu9

cruels ennemis, des hommes dont les mains étoient encore dégouttantes du sang de nos braves défenseurs, auroient navigué tranquillement sous la protection du pavillon tricolore, dont ils avoient si „ souvent foulé et fouleroient encore aux pieds les couleurs !

Ils auroient çté doucement déposés sur une '• terre hospitalière , et un acte revêtu du nom auguste de loi , leur aurait ainsi préparé les moyens de renouer leurs trames criminelles , , de rentrer dans les rangs ennemis, et de s’abreuver encore du sang français ! ' *

Et c’ëtoit là l’humanité dir 1 5 thermidor an v ! Reconnoissez-vous , mandataires du peuple , dans cette loi, les principes de justice dont toutes doivent se composer ? v

Non, car il en existoit déjà; et une fois sorties des mains du législateur, elles lui deviennent étrangères quant à l’application, et sa tète à lui-même

43o ‘EXTRAITS DES MÉMOIRES

doit se courber respectueusement devant la toute-

puissance de son ouvrage.

L’égalité ! 11 va vous paroi tre étonnant , mes collègues, que j’en invoque les principes dans cette affaire; mais je m’explique.

Première garantie du gouvernement républicain* il est de son essence de verser sur tous , même sur l’étranger, sa légalei ufluence. Et vous le savez, sept soldats faisant partie de la légion de Choiseul, dont un des prétendus naufragés est préjugé être le clief, ont été partiellement saisis , jugés et condamnés par des commissions militaires. Seroit-cc donc parcequ’ils n’étoient que des soldats? la protection comme la sévérité de nos lois n’est-elle pas égale pour tous?

Eh quoi! s’écrioit un de nos collègues des Cinq- Cents , dans son opinion sur cette malheureuse affaire, eh quoi! les instruments du crime nauroient trouvé aucune grâce, et ses provocateurs, s’ils sont reconnus , jouiroient de [impunité !

La loi du i 5 thermidor offense donc la constitution, la justice, légalité, la politique. Envisagée sous ces quatre rapports, elle doit être proscrite de notre code quelle souilleroit. Ce fut le vœu unanime du conseil des Cinq-Cents ; c’est aussi à l’unanimité que votre commission recounoît la nécessité d adopter l’article i" de la résolution.

DK M. LE DUC DE CHOISÉUL. 4^1

Je passe au second article. Pour que son sens soit saisi avec plus de facilité; pour se pénétrer de l’esprit qui l’a dicté, il faut encore se reporter à l’article 7 du titre ni de la loi du 3 brumaire que j’ai déjà cité, ainsi qu’à celle de vendémiaire, qui ordonne la traduction des émigrés rentrés devant les tribunaux criminels des départements dans lesquels ils étoient domiciliés avant leur émigration. Ces lois sont, pour ainsi dire, les jalons placés sur la route que nous allons parcourir.

.• Rapprochons-en l’article 19 de la loi du 19 fructidor, qui ordonna la déportation de tous les émi- . grés qui étoient alors incarcérés, et alors nous aurons tout fait pour l’examen de cette seconde partie de la résolution.

J’aurai l’honneur de vous offrir, représentants du peuple, les moyens qui peuvent être employés pour et contre , et votre sagesse prononcera après que j’aurai remis sous vos yeux l’opinion delà majorité de votre commission sur cette question infiniment difficile et délicate à traiter : c’est au veeü dé cette majorité que j’ai obéi , en me chargeant de -ce rapport ; car si elltf fut jamais respectable à mes yeux, c’est sur-tout lorsque le principe régulateur qui l’établit s’identifie avec les membres qui composent ce conseil auguste.

On peut se demander d’abord ce qu’a voulu en-

tendre l’article précité de la loi du 19 fructidor? A-t-eÛe eu l’intention de comprendre dans cette disposition les émigrés qui pourraient être assimilés à Ceux dont nous nous occupons? . . .<

A^-elle voulu rapporter l’article 7 du titre m de la loi du 3 brumaire? On répond quelle ne manifeste point cette intention ; car elle n’est pas formellement exprimée , et il n’est guère présumable qu’une loi de salut public ait eu pour objet d’en rapporter une autre qui n’est point applicable à l’espèce qu’elle prévoit. •

On répond que si elle eût voulu généraliser sa disposition, elle sé fût, dans cette hypothèse, servie de l’expression, tous les émigrés détenus, tandisqu’elle a dit simplement, les émigrés détenus. .... •

On répond encore quelle n’aurait pu la vouloir par cette disposition ; car elle aurait été vicieuse, en ce qu’elle n aurait pas proportionné la peine au délit. s ,* *

Et en effet, quelle similitude entre un simple émigré rentré , parcequ’il est dévoré du besoin de reyoir sa patrie , besoin presque toujours siimpétueux , que pour le satisfaire on s’expose souyent aux dangers , aux périls les plus imminents ; quelle similitude, dis-je, avec un autre émigré pris les armes à la main, enrôlé au service de l’ennemi commun, et salarié par lui? f . .<;• .

Dk;i: yen 5'y GW,gle

<. On doit donc se dire : L’article i g de la loi du 1 9 fructidor n’a pu , ni dû vouloir placer dans la même cathégorie ces deux genres d’émigrés , et rapporter l’article de la loi du. 3 brumaire que je vous ai déjà cité.

On se dit: Le Directoire l’a pensé lui -incme, puisqu’ayant, aux termes de cette loi du 19 fructidor, tous les moyens d’exécution, puisqu’ayant le choix du lieu de la déportation, il demande au Corps-Législatif l’autorisation de déporter les soidisant naufragés, et indiqué le lieu qu’il croit le plus convenable : car, peut- on se demander encore , s’il se fût cru autorisé par la loi du 1 9 fructidor, s’il eût pensé que ces individus étoicnt placés dans le rayon qu’elle a tracé, s’il eût même soupçonné que l’article 7 du titre 5 de la loi du 3 brumaire fût rapporté , il n’avoit plus besoin de l’attache du Corps -Législatif; et n’ayant à se rendre compte qu’à lui -même de l’exécution de la loi, il auroit employé vis-à-vis des soi-disant naufragés les mêmes mesures dont il a fait usage contre ceux que la loi du 1 9 fructidor avoit frappés.

Cependant cette autorisation , il l’a réclamée , et ses messages en déterminent les motifs ; si le conseil des Cinq-Cents la lui eût accordée, il auroit de fait rapporté l’article de la loi du 3 brumaire que j’ai cité^ il se seroit placé dans la nécessité de

prendre une autre résolution, si l’espèce que nous traitons sefût encore représentée ou se représentoit encore, et de reconstruire alors l’édifice que dans une espèce particulière et isolée il aurçit détruit.

L’article 2 de la résolution n est donc qu’une interprétation accordée au Directoire,’ interprétation qui comprend le refus formel , le refus législatif de l’autorisation qu’il réclamoit: c’est une réponse négative à son message.

Mais, dira-t^on, avoit-il le droit de la demander cette interprétation? - <

On se prononcera pour l’affirmative : car la loi du 19 fructidor est une loi de police, d’administration générale, dont l’exécution, l’application, sont confiées à lui seul ; elles sont étrangères aux tribunaux; par cela même, il a donc la même faculté de faire résoudre ses doutes par le Corps-Législatif, de lui demander son attache; il a, dira-t-on, le même pouvoir que l’ordre judiciaire dans le cercle où le place la constitution.

Si l’article 2 n’est qu’une simple interprétation , il est donc dégagé des caractères inquiétants que lui

pnt prêtés quelques orateurs dans le cours de la discu sskm qui s’est élevée au consei 1 des Cinq-Cents ; de l’élévation sur laquelle repose le Corps-Législatif, ce seroit méconnaître l’importance de ses fonctions, les entacher, jeter sur elles et sur les meinbres qui

Digitizëd

DE M. LE DUè DE CH0ISEUL. 4^5

en sont investis une défaveur, que de soupçonner qu'ils se passionnent pour ou contre quelques intérêts privés, quand ceux de la patrie tout entière * quand ceux de cette immense république doivent, et par cela même , peuvent, seuls, fixer leur bienfaisante sollicitude.

J’ai résumé, mes collègues, quelques uns des moyens qui se présentent naturellement pour appuyer la résolution.

Je crois qu’ils peuvent être difficilement combattus, mais la majorité de votre commission croit qu’ils doivent céder à d’autres motifs qui ont fixé son opinion.

Us se réduisent à deux principaux; i° l’article u est inutile, 20 il est dangereux.

J’étends en son nom ces deux propositions.

L’article i est inutile : pour en bien saisir le sens, il faut se rappeler les détails dans lesquels je suis entré au commencement de ce rapport, et notamment l’illégalité de la formation de la commission militaire, ainsi que le jugement du tribunal criminel du Pas-de-Calais, qui évoque à lui la cojinoissance ou le jugement de tous les prévenus, et le pourvu en cassation du commissaire du Directoire exécutif. -, v>

D’après cette donnée , votre commission sest demandé quelle est celle des trois autorités con-

stitutionnelles qui est maintenant saisie; seroit-ce le pouvoir législatif? non , car le jugement du tribunal du Pas-de Calais est encore dans toute ‘ sa force, jusqua ce que le tribunal de cassation ait prononcé sur le pourvu du commissaire du Directoire exécutif; et la constitution ne permet point au pouvoir législatif d’entamer le pouvoir judiciaire. ' ' .

Seroit-cc le Directoire exécutif? non encore, parcequ’il est constitutionnellement enchaîné par les mêmes liens que le Corps-Législatif.

C'est donc le pouvoir judiciaire? oui , car le jugement du tribunal criminel du Pas-de-Calais est encore là ; pareeque le tribunal de cassation est surtout investi, par le pourvu du commissaire contre ce jugement, du droit de résoudre enfin le problème.

U aura à décider d’abord sur la régularité ou l’irrégularité de la formation de la commission militaire du Pas-de-Calais.

Il aura à le décider sans se déjuger lui-même; car iqi il ne s’agit point de prononcer sur le fond , mais sur des formes. protectrices voulues par les lois et qui tiennent à son essence.

Il aura ensuite à prononcer si le tribunal criminel du Pas-de-Calais a pu méconnoître par son jugement les dispositions textuelles de l’article 3 du

Digilizedtjy

DE M. LE DUC DE CBOISEUL, 4-Vj

lit. 7 de la loi du 3 brumaire, s’il a pu , en évoquant à lui le jugement de tous les prévenus, briser les dispositions île celui de la comniissidn militaire, qui renvoyoit ces individus devant les tribunaux criminels de leurs départements, disj>ositions auxquelles ee même tribunal de cassation' n’a pas cru pouvoir porter atteinte:, il aura à prononcer 9i un tribunal criminel peut se déclarer son réformateur.

Quel est le résultat de cet aperçu ? c’est que sous ce rapport l’article 2 est inutile et dangereux tout àla-fois.

Inutile, parcequ’une autorité étant saisie, s’il existe des coupables ou des innocents , l’application des lois lui appartient.

Dangereux-, pareequil fait retomber le Corps- Législatif dans le même abus de pouvoir reproché à la loi du i5 thermidor, et que sa décision ou son interprétation tiennent plptôt à un acte Judiciaire qu’à un acte législatif.

Il est dangereux, cet article 2 de la résolution, pareequ’il influence l’autorité seule , investie du pouvoir de prononcer, et en replaçant les prévenus dans la lpi du 5 brumaire, il propouce leur condamnation.

Tels sont, représentants du peuple, les motifs qui après de longues, de sérieuses et très répétées

méditations ont fixél’opiniondela majorité de votre commission.

Son vœu est unanime sur lé rapport de la loi du 1 5 thermidor; mais les nioyens que je vous ai présentés sur Article second ne lui permettent point de l’admettre.

Sans doute, les détails dans lesquels jç me suis vu forcé d’entrer ouvroient un champ libre à de grandes observations, à de plus grands détails encore; mais votre commission en s’y abandonnant a craint, je le répète, de faire pencher la balance, de rompre cet équilibre salutaire, premier et sublime caractère des applicateurs des lois.

Est-il de grands coupables dans les soi-disant naufragés de Calais? la justice, sévère etimpartiale, ,, prononcera sur leur sort: sont-ils innocents? leslois et le cœur de magistrats républicains les entoureront de toute leur sollicitude. • 1

Je résume en de.ux mots ce rapport.

L article premier dé la résolution doit être maintenu : il efface une tache imprimée à notre législation par le régime réactionnaire.

Pardon, citoyens collègues, si je me sers dé ce mot; il n’est que comparatif.

L’article 2 est inutile, il est dangereux.

Par ces deux derniers motifs, la majorité de votre commission est d’âvisdu rejet de la résolution.

CONSEIL DES ANCIENS

. Extrait de (opinion de Cornet.

Séance du 27 thermidor an vu.

Représentants du peuple,

La loi que vous aurez actuellement à porter relativement aux émigrés naufragés à Calais doit, selon moi , être une loi politique ; la nature de cette affaire, le laps de temps, et les épreuves par où ont passé les individus qu’elle concernera, doivent lui imprimer ensuite un caractère de moralité qui est toujours un des attributs de la législation, même dans ses acceptions les plus terribles.

Je ne crois pas que cette affaire puisse être dorénavant du ressort du pouvoir judiciaire : elle a parcouru tous les degrés de ce pouvoir, et les erreurs où seroient même tombés à cet égard les juges ne peuvent plus devenir préjudiciables à ceux qui ont subi leur jugement.

44o extraits des mémoires

Je viens à l’objet de la discussion , et j’établirai cetté seule et unique proposition :

L'article 1 9 de la loi du 1 9 fructidor an v est applicable aux émigrés se disant naufragés à Calais.

Le fait du naufrage ne peut être contesté par qui que ce soit. Tous les messages du Directoire exécutif le prennent pour texte. La commission militaire, devant qui cçs émigrés ont été traduits, a motivé sa déclaration d’incompétence sur le naufrage. Le naufrage est donc un fait constant; alors ces émigrés n’étant ni dans le cas de l’article 7 du titre v de la loi du 1 5 brumaire an 111 ? puisqu’ils n’ont pas été pris, expression littérale de cet article, ni dans celui de l’article ier de ce même titre de ladite loi, puisqu’ils ne sont pas rentrés, expression littérale dudit article, il fout, en conclure que c’est au législateur à parler, lorsque les lois existantes sont ou niuettes ou laissent le juge dans l’incertitude sur leur application.

Le i5 thermidor an v, le législateur parle, et il donne pour motifs de la décision qu’il va porter, les cloutes existants sur la destinée des individus dont il s’agit ici.

Ainsi le législateur est aujourd’hui dans la même position où il se trouvoit le 1 5 thermidor an v ; la seule différence qui se présente est «pie ce même

jour, 1 5 thermidor an v, une loi a été portée, et <jue Cette loi subsiste encore.

Je me demande ensuite :

i° La loi qui fut portée ce jour-là peut-elle être invoquée aujourd’hui ?

2° L’article 1 9 de la loi du 1 9 fructidor suivant n’y a-t-il pas dérogé ? .

3° Est-il bien vrai que cet article 19 du 19 fructidor an v est applicable aux émigrés naufragés- à Calais?

Ici l’orateur entrant dans le développement de ces trois questions, et arrivant à leur solution, prouve que l’article 19 de la loi du 19 fructidor an v, est applicable aux émigrés naufragés à Calais, et termine ainsi : . - . •

Il faut dire que cette loi leur est applicable, et nous aurons fait tout Ce que le devoir, l’honneur national, la sûreté publique, nous prescrivent; mais aller au-delà , dire ce que dit la résolution , le dire aujourd’hui, le dire après quatre années d’angoisses, d’incertitude, et de tourments! Oh! non, législateurs, vous ne le ferez pas; vous serez impassibles; vous ferez exécuter, à leur égard., la loi du 19 fructidor an v; mais vous n’irez point audelà. . ‘ . > • - -

Par ces motifs, je vote contre la résolution..

CONSEIL DES ANCIENS

Extrait de l’opinion de Bar, député de la Moselle.

Séance du 5 fructidor an vu,

L’article 19 de la loi du 19 fructidor est-il applicable aux émigrés naufragés à Calais ? c’est à mon avis la seule et unique question quç présente la discussion. Je me bornerai uniquement à l’examen delà question que j’ai posée»

Je n’hésite pas un distant à soutenir la négative. Deux raisons également puissantes m’ont déterminé à adopter cette opinion : la première, principe éternel de toute justice, et l’une des bases principales du pacte social, ,est tirée de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui veut que la loi soit égale pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. . , .

La seconde se tire de la nature même de l’art. 1 9 de la loi du 19 fructidor an v, qui na point été faite pour absoudre les parricides qui ont porté les armes contre la république.

Que lés émigrés de Calais soient prévenus d’avoir porté les armes contre la république, c’est ce

qu’on ne peut nier sans renoncer à l’évidence; et quand il seroit vrai que leslégiôns de Choiscul fussent destinées jx)ur l’Inde, en résulteroit-il moins qu'ils dussent agir contre la France? Mais ce netoit point contre les nababs de l’Inde que l’Angleterre et Choiseul marchoient, c’étoit pour relever le trône et l’autel en, France.

Ainsi s’établit invinciblement la prévention qui doit faire soumettre les émigrés arrêtés à Calais au tribunal indiqué par l’article 7 du titre v de la loi du 2 5 brumaire an ni.

Je vote pour que le Conseil des Anciensapprouve le résolution. .

CONSEIL DES ANCIENS

Extrait de Copinion de Guyomar, député des Côtes-du-Nôrd.

J. Séance du 6 fructidor an vu.

Guyomar, après avoir jeté des doutes sur la réalité du naufrage, s’exprime ainsi :

Je dois observer que cette planche , jetée au naufrage vrai où supposé, seroit saisie par tous le* émigrés absents, présents, ou futurs; ainsi cliaque

jour on verrait des naufragés par les Anglais; il arriverait que les soi-disant naufragés passeraient successivement de France en pays neutre, de pays neutre en pays ennemi , et de là en France, ce qui serait infiniment commode pour les émigrés armés, comme ceux-ci, contre leur patrie. Ainsi les parricides auraient un brevet d’impunité ; ainsi un assassin, échajppé au supplice, et ramené ën France par un naufrage, échapperait à la justice!

Les pièces suffisent pour prouver l’existence des deux légions Choiseul et Lowesteïn à la solde de l’Angleterre. L’enrôlement de Koolen prouve que Choiseul est un embauclicur. Quoi! des embauchés ont été jugés par une commission militaire, et des embaucheurs seraient déportés ! où donc est la justice?

Je vote pour l’adoption de la résolution. CONSEIL DES ANCIENS.

Extrait de [opinion de Boutteville.

■ < Scance'du 6 fructidor an vu.

Représentants du peuple . ,

Le rapporteur de votre commission vous l’a dit avec raison :

Rarement il s’est agité, au sein 4es Conseils, une question plus digne de leur attention. Elle offre le plus haut degré d’intérêt, et vous apercevez ce qui la rend si difficile, si délicate; elle semble mettre aux prises les deux sentiments qui honorent le plus le cœur humain : l’amour sacré de la patrie, et celui de l’humanité. Il seroit difficile de n’être pas frappé de la force des arguments des partisans des diverses opinions contraires.

Faites sur-tout deux importantes remarques, i° Si ces individus s’étoient trouvés, par tout autre événement, sur le sol de la république : xju’ils eussent ou non porté les armes contre elle, la mesure de la loi du 1 9 fructidor ne leur en eût pas moins été applicable ; et vous ne voulez pas les y voir compris, parcequ’ils s’y trouvent jetés par un malheur, par un naufrage! c’est-à-dire qu’il n’y a dans leur sort qu’un malheur de plus.

Nos lois n’établissent aucun recours ni de révision, ni de cassation contre les jugements des commissions militaires. Le jugementde la commission, de sa nature irrévocable, portant la condamnation des prévenus, eût été exécuté dans les 24 heures. Auroit-ildonc perdu son caractère d’irrévocabilité, pareequ’il prononce l’absolution?

Je vote contre la résolution.

CONSEIL DES ANCIENS

Extrait de l opinion de Letourneux.

Séance du 7 fruetidor an vu.

Représentants du peuple/

Seroit-ce donc une fatalité attachée au plus grand des crimes que par-tout où le sort jette ceux qui s’en sont rendus coupables, leur présence seule devienne une calamité publique ! Ah ! n’en doutons point, il est une justice étemelle, implacable, qui poursuit les assassins de leur patrie : la nature entière les repousse: l’air, l’eau, tous les éléments, semblent s’indigner et se soulever à leur aspect.

Vous sentez le poids de cette horreur universelle , Français. Émigrés et naufragés à Calais ! quelle pitié attendez-vous? Vous implorez 1’liumanilé! vous parlez de clémence!

Pitié, humanité , clémence! tous ces mots-là sont dans votre bouche autant de blasphèmes. Le sol de la liberté ne peut être pour vous que l’asilè de la mort,' et puisque l’on a osé, en votre nom, parler d’un monument pour transmette à la postérité

l’histoire de votre événement, qu’il soit érigé! et qu’on y inscrive ces mots terribles :

« Ils étoient Français, ils s’armèrent centre leur pays : u la tempête vengeresse les livra an glaive des lois. La «justice divine et humaine fut satisfaite. »

Je vote pour la résolution, en adjurant le Conseil de la convertir en loi.

CONSEIL DES ANCIENS

Extrait de t opinion de Caillemar, député de la Manche.

Séance du 8 fructidor an vii.

Représentants du peuple,

Encore une fois, lè sort des émigrés naufragés à Calais occupe votre délibération. Cette question est-elle donc hérissée de tant de difficultés, qu’on ne puisse la ramener à ce point de simplicité où elle se trouvoit dans son principe?

Les dispositions de l’article 1 9 de la loi du 1 9 fruc. tidor prononcent la déportation contre les émigrés détenus, et fixent un délai aux autres potir sortir du territoire français.

Suivant moi, cette mesure, qui ne répugne ni

aux principes de justice, ni aux sentiments d’humanité, devoit être le ternie du procès qui nous occupe. Je ne conçois pas comment il dure encore;

je ne conçois pas comment on n’a pas fait l’application aux naufragés de Calais de cette disposition de la loi qui n’est pas rapportée.

Aucun de nous, sans doute, ne peut approuver le mépris du principe sacré sur lequel repose la garantie individuelle, non bis in idem.

S’ils avoient été condamnés, ils auroient subi leur peine dans les vingt-quatre heures, puisque la loi ne permet aucun recours; ne seroit-il pas bien étrange que parcequ’ils n’ont pas été condamnés à mort, le recours fût permis? . - Mon opinion est que l’article 19 de la loi du 19 fructidor doit être appliqué aux émigrés naufragés de Calais.

Je vote contre la résolution.

CONSEIL DES ANCIENS

Extrait de l’opinion de Ber géras, député des Hautes-

Séance du 8 fructidor an vu.

Représentants du peuple,

Les émigrés naufragés à Calais sont tout à-la-fois coupables et malheureux; mais le moyen de bien

Pyrénées.

DE M. LE DUC DE CHOïSEUL. 44<) juger la résolution qui les concerne est de ne consulter que la loi et les principes. -

Une autorité sacrée s oppose à ce que les naufragés de Calais soient traduits devant une commission militaire; c’est l’autorité de la chose jugée. Une commission militaire a jugé le procès principal. Il est jugé et irrévocablement jugé que les naufragés de Calais n’ont point servi réellement, et ne doivent pas être réputés avoir servi contre la France. Il n’est donc pas possible de les traduire une seconde fois, pour raison du même délit, devant une commission militaire: non bis in idem. Ce principe d'éternelle justice n a jamais été méconnu en France que par le tribunal de Fôuquier- Tin ville.

La commission militaire a consommé sur eux sa juridiction. Le pouvoir législatif a disposé de leur sort par la loi du 1 9 fructidor an v.

Je vote pour le rejet de la résolution.

CONSEIL DES ANCIENS

Extrait de fopinion de Bosquillon , député de l’Oise. Séance du 9 fructidor ari vu.

' Représentants du peuple, > ;

Est-ce donc une affaire interminablé que celle des naufragés de Calais? Depuis près de quatre ans.

/|5o EXTRAITS DES MÉMOIRES

ces émigrés que les flots indignés de leur -existence ont vomis sur le sol de la république, occupent sans relâche les tribunaux et le Corps-Législatif. Pourquoi tant de lenteurs, tant de ménagements, pour ces ennemis déclarés de la patrie? U faut qu’ils soient définitivement jugés. L’exéqption de la résolution convertie en loi est le moyen qui, dans mon opinion, doit accélérer leur jugement, sans violer les lois existantes relatives à l’ordre judiciaire. Mais gardons-nous de compromettre le salut public par des actes d’une philanthropie mal entendue; laissons aux lois tout leur empire; évitons de les plier au gré des considérations particulières.

La résolution qui vous est soumise rapporte une loi évidemment inconstitutionnelle; elle remet les individus désignés dans Cette loi au même état qu’ils étoicnt avant qu’elle ^ût rendue.

Je vote pour l’approbation de la résolution.

CONSEIL DES ANCIENS

Ex trait de C opinion de Philifjpe (du Léman). Séance du 1 1 fructidor an vu.

Représentants du peuple,

Lorsque j’ai insisté pour être entendu sur la résolution qui occupe le conseil depuis plusieurs

DE M. LE Dl’C DE CHOISEDL. 4^1

jours, je vous jh dit que la question ne vous avoit pas encore été présentée sous son véritable point de vue. Ce qui a sur-tout embarrassé la marche de la discussion, c’est que plusieurs orateurs oîit abordé le fonds de cette affaire, et ont vu. les individus plus que les principes. I)e là tous ces efforts d’éloquence pour appeler l’intérêt et la pitié sur le sort de ces transfuges qu’aucune patrie ne reconnoît, et que les flots eux-mêmes ont repoussés de leur

sein. , • • .

La loi du 1 5 thermidor a suspendu le qours de la justice, en ce qu’elle a soustrait à son action des individus qui étoient devant elle : cette loi est un attentat à la constitution-, il ne faut pas la laisser subsister; et, en la rapportant, l’affaire des émigrés soi-disant naufragés, à Calais se trouvera au même état qu’elle étoit au moment où elle a été rendue.

Je regrette sincèrement qu’on se soit livré, dans cette discussion, à tout ce qui pouvoit concerner le fonds de cette affaire: aux tribunaux seuls appartientle droit de prononcer sur ces différents points du fonds, et à nous celui déporter une loi que la justice entravée réclame.

Je vote donc pour la résolution.

EXTRAITS DE3 1VIÉMOIBES

, .\jï , • ,

LA QUOTIDIENNE (N°I<r).

1 2 fructidor an vu de la république.

Merlin avoit j uré de dévorer ces émigrés ; les infortunés naufragés sur les côtes de Calais dévoient lui être sacrifiésUn autre Thoas, vomi par une commission militaire de Lyon , et siégeant au conseil des Cinq-Cents, avoit provoqué, d’après les ordres de son maître , une seconde représentation des scènes sanglantes de la Tau ride ; grâce à la sagesse du conseil des Anciens, dé pareilles boucheries n’épouvanteront plus l’humanité si souvent outragée.

CONSEIL DES ANCIENS

Séance du 1 1 fructidor. Présidence de Corrçet.

Le conseil discute la résolution sur les naufragés de Calais. Regnier vote Contre, tl s’attache à prouver que cette question est hors du ressort du Corps-

DE M. LE DUC -DE CÏIOISEUL. 4^3 Législatif; que déjà uue commission militaire, chargée de connoître du délit d’émigration, s’est déclarée incompétente. Les naufragés ont été renvoyés devant un tribunal criminel , et la seule peine qu’on puisse leur faire subir, c’est la déportation prononcée par la loi du iq fructidor^ comme mesure de sûreté générale. “

Philippe prétend qu’on ne peut pas soustraire les naufragés à faction des tribunaux, ce que veut la résolution. ,

Garat, sans affaiblir les préventions eoûtre les naufragés, après avoir dit que les législateurs, en fan v, et les tribunaux ont forfait sur cette affaire, conclut quo la seule loi qui puisse leur être appliquée est la déportation que la loi du nj fructidor prononça sur eux. •

La résolution est mise aux voix et rejetée.