CHAPITRE V

COMENTIEUX DE LA GBANDE INDUSTRIE

§ l«^ — Gen4ralites.

Le principede rintervention oflicielle, dans lesarts mecaniques, devait avoir, notamment, pour consequence d'attirer, vers le pouvoir central pu les corps et agents qu'il deleguait, la solution des diflicultes de nature a affecter Tecononiie du systeme etabli. Ces difRcultes etaient soumises, tantot a des regies communes, tantot a des regies speciales ; afin de suivre la distinction adopt^e^ dans tout le cours du present ouvrage, nous examinerons, successivement, les dispositions respectives edictees pour les mines, usines et manufactures.

S 2. — Mines.

En vue d'eviter, dans les mines, des troubles d'exploitation, la monarchic institua un systeme derogatoire au droit commun, pour la competence et la procedure (1376), en particulier a Tegard des litiges souleves, au sujet des actes de concession et de leurs effets (1377) ; par suite, 11 y eut evocation et dessaisissement des tribunaux ordinaires, pour fixer I'indemnite due au proprietaire de la surface (1378) ou, encore, pour vider une contestation entre co-proprietaires d'une mine (1379); la connaissance des differends etait revendiquee, meme en Tabsence de titre ofEciel, afin d'apprecier la legalite des exploitations (1380).

Le Conseil prive ou des parties se vit enlever, aussi bien que les Parlements, le pouvoir de statuer sur le merite d'ordonnances d'lntendants relatives a Pexecution de lettres patentes portant concession de mines (1381).

Lorsque la delimitation de perimetres voisins n'avait pas ete suffisamment precisee, dans les titres attributifs, ou, en tout cas, donnait lieu a des doutes, Taffaire etait portee de-

Ft'.

vant le Conseil royal du commerce, d'apres la vieille maxime : ejus e^t interpretari, cujus est concedere (1382). En dernier lieu, les intendants furent appeles a prononcer p par provision (1383). Les indemnites dues aux proprietaires

I r du sol n'etaient pas estimees de la meme maniere, suivant |: : qu'une mine avait regu ou non, au profit du detenteur de la |:V surface, un commencement d'extraction ; en vertu de cctte

regie, il fut decide qu'on procederait a une expertise contradictoire, afin de savoir si la houillere existante, sous un terrain situe pres de Montrelais, se trouvait ouverte, lors de la concession faite a une compagnie ; en premier ressort, Tintendant, dont lejugement futreforme, dece chef, n' avait admis que la reparation du dommage cause a la surface (1384). Le droit de forestage pergu, dans TAnjou par les proprietaires du sol, pour la mise en valeur des ardoisieres, fut supprime, au cours du xviii*siecle ; on y substitua un tarif en raison de la superficie (1385). Cette mesure donna lieu a p un acte interpretatif rendu par la voix contentieuse (1386).

II La police des mines suggera une autre attribution juridic- |i tionnelle, en faveur des intendants; ceux-ci regurent le pou- I voir de prononcer, avec Tassistance de gradues (1387), sur l> " les faits de mutinerie et violences reproches a des ouvriers ' 1388).

Km

§ 3. — U sines.

II serait difficile de renfermer dans des considerations generales les cas ou la justice ordinaire etait dessaisie des proces resultant de Texercice d'arts m6caniques ; on pent dire, neanmoins, qu'ils etaient, souvent correlatifs a des privileges et qu'en etablissant des formes exceptionnelles, pour terminer les differcnds ou les titulaires de brevets etaient en cause, on pensait epargner, a ceuxci, des frais? eventuelset ruineux, de longs delais pendant lesquels Tattente, Tinquietude et les soins de la procedure auraient nui aux interets des exploitations.

Les maitres de forges, on Ta vu, plus haut, avaient ete investis, au xv® siecle, d'avantages analogues a ceux dont jouissaient les explorateurs de mines; sous Louis XIV, on declara express^ment que les reclamations sur les redevances qu'iln

etaient tenus d'acquitter, envers le fisc, ne devaient point etrc soumises aux tribunaux de droit commun (1389).

La jurisprudence du Conseil retint, pour cette assemblee, comme objets de contentieux administratif, des contestations entre :

I" Des maitres de forges et des negociants, sur Texecution d\\n contrat homologue par Tintendant de.la province, en vue d'assurer la livraison de fers a des forges et la reception d'aciers(l390);

2°Entreunindustrieletuneabbaye, pour reparation du prejudice resultant de la recon.struction d' un moulin a foulon ( 1 39 1 ) .

II n'y avait, evidemment, la que des debats d'ordre prive ; mais, comme ils affectaient indirectement Texistence ou la prosperite d'usines, on evoqua les causes, pour les juger, en vue de menager le sort de ces etablissements.

Par contre, c'est dans Tinteret du fisc royal que le Conseil des finances, dans lecours du xviii*' siecle, s'attribua la liquidation des indemnites dues aux usiniers, dont les besoins de la navigation obligeaient a supprimer les moulins ou autres ouvrages (1392). Ces indemnites devaient representor la valeur.des proprietes atteintes (1393).

A la meme epoque, les intendants furent investis de la mission de statuer sur le contentieux des usines, en ce qui touche : les entreprises nuisibles aux cours d'eau navigables ou flottables (1394'1 ; le mode de fabrication des objets de « petite verrerie » (1395) ; le depart irregulier de voituriers et ouvriers des forges (1396).

S 4. — Manufactures^ fabriques et ateliers autres

que lies usines,

Contestations relatives aux m6tiers corporatifs.

Les nombreux actes du pouvoir souverain, qui, aux xv* et XVI* siecles, homologuerent des statuts corporatifs, eurent, notamment, pour effet de multiplier les contestations, soit entre communautes, pour se disputer quelqu'element de production ou de trafic, soit entre particuiiers et associations, pour delimiter le champ de Tactivite libre*

$42 A^GIME D& la GBA}4D£ it^DL'STHIE £N ^BAffCS

Or, a moins qu'il ne s'agisse d'un interet vital, les industriels et commercants, qui poursuivent, avec des soins et dcbourses, de mechantes querelles, detournent et consomment, d'une fagon sterile, le temps el I'argent destines a assurer la marche de leurs affaires.

Ayantcommisla faute de favoriser cessortesde differends, la moiiarcliie aiirait du attenuer les restiltats de son impr4voyance, en s'efTor^ant do terminer, sinon d'aplanir, les difficuites, sur I'exercice des metiers, par una justice prompte et pen coiitause. Elle chercha, il estvrai, a lepoque precitee, les luoyens de simplifier la procedure et de la rendre moins onereiise (1397J ; mais, la venalite des offices de judicature opposait aux reformes des obstacles presque insurmontables ; detello sorte que I'enormite des I'rais d'instance etait signalee comme ayant pour double resultat de mettre beaucoup de gens hors d'etat de revendiquer ou defendre leurs droits et de coiiduire a la ruine una foule de plaideurs (1398).

Cetto situation, jointe aux progres de la distinction des pouvoirs administralif at judiciaire (1399), suggera I'idee de vider les querelles, quand cela etait possible, parune proceilnvc l)eaftcoup moins coiiteuse et complexe, parce qu'elle elait i/xcJusivement ecrite et depouillee des incidents qui emliiti'iii-i.-iaient, retardaient et rencherissaient lesproces, devant !es tribunaux ordinaires.

Ou posa done la regie que le Conseil du Roi devait etre saisi, toutes les foio qu'il s'agissait d'interpreter les actes de la puissance souveraine, rendus dans I'axercice de I'autorite administrative, a luquelle on rattacha I'attribut eonsistant a reconnaitre des corporations ou a homologuer leurs statuts (1400).

Au nontraire, il y eut refus d'evoquer des instances qu mettaient en cause des communautes, lorsque les questions a resoudre n'exigeaient « ni interpretation, ni r^glemenlation » (1401), et qu'il s'agissait seulement « d'executer des statuts (1402), ou de s'opposer a rem'egis/remenf de lettres patentes qui les approuvaient (1403).

Depuis 1667, les fabricants et Ics maitres ouvriers en etofTea riches, a Tours, plaidaient avec acharnement. Una premiere demande d'evocation fut rejetee (1404); mais, plus taid ; au rapport de Gournay, le Bureau du commerce fit

sfeGiifE de La Arandb Industrie en prakce 243

accueillir une seconde demande {1405), non pas pour interpreter les litres emanant du roi, et qu'il n'eut point ete facile d'eclaircir, puisqu'on les invoquait de part et d'autre, mais pour suspendre des hostilites ruineuses et tenter, par un nouvel acte, de mettre fin a cet interminable conflit (1406). On proceda de la mem,e maniere entre lea tireurs dor et fabricants d'etofTes de Lyon (1407).

Juridiction spiciale pour proU^er les brevets de manufactures

Comme les manuTactures a brevets, introduites sous les regnes d'Henri IV et de Louis XIII, pouvaient exciter la jalousie des fabricants constitues en jurandes, il importait d'eviter des chicanes capables de compromettre le sort d'etablissements formes sur I'initiative et aveo le secours de la royaute. C'est pourquoi toutesles contestations, touchant le sens ou I'execution des titres de fondation, furent reservees au Conseil d'Etat.

Cette regie resta en vigueur, jusqu'a la fin de la monarchic; neanmoins, les applications qu'elle regut denotent, dans la jurisprudence, des dispositions variables, a la fois, suivant les ^poques considerees et les questions engagees; mais, si la maniere d'apprecier les suites d'un proces eprouva des changements, on sut s'inspirer, toujours, de la maxime que les decisions a prendre, en faveur de la competence administrative, devaient se lier a la constatation d'un interet general qui aurait ete affecte, par le renvoi des parties devant les tribunaux ordinaircs.

Ainsi , en vertu de la clause reservant au Roi et a son Conseil I'examen des diflicultes sur les brevets de manufactures, il iut statue administrativement : •

1' Sue le dommage cause, par un entrepreneur, soit en detruisant, pour les besoins de son exploitation, des ouvrages prives qui nuisaient au cours d'une riviere (1408), soit en projetant, a travers une propriete voisine, des eaux quiavaient servi a I'usage industriel (1409);

2° Sur I'existence et la liquidation des droits de creanciers dont les ponrsuites menagaient une blanchisseric (1410) ou une manufacture de glaces (141 1);

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frapper les esprits ; quelles fussent gratuites, pour 6viter un prejudice excessif; quo les magistrals fussent preserves d'une faiblesse qui aurait rendu iliusoires les condamnations.

Afin d'atteindre ce triple but, il enleva la connaissancc des infractions commises aux juges ordinaires, pour la remettre aux oRiciers municipaux, quand ceux-ci n'en etalent point, deja, investis (1421), et leur eonfera le pouvoir de ■statuer, savoir ; en dernier ressort, jusqu'a 150 livres, et nonobstant appel, au dela decechiffre; toute procedure ecrite ctait interdite ; les pieces produites devaient etre, simplement, d^posees sur le bureau, pour etre fait droll; les sentences ne pouvaient qu'appliquer les statuts et reglemenls'(1422), sans moderation des amendes (1423).

Les ofliciers de justice ne garderent que la convocation eC lapresidence des assemblees, pour 1' election de gardes et jures, la reception du serment professionnel, I'examen du chef-d'ceuvre , la reception des maitres et les affaires criminelles; a defaut, seulement, de corps municipaux, ilscontinuerent a trancher les contestations, entre maitres et ou- \Tier8, ainsi que les dilRcuItes sur I'execution des reslcments (1424).

Peu apres, les maires ne durent sieger, comnie juges des manufactures, qu'autant qu'ils etaient elus avec Ics uchevins et conseillers de ville (li25).

L'ordre juridictionnel, ainsi congu, ayant pour cause le dessein d'obtenir un fonctionnement rapide, eiicrgique et peu couteux de la justice, il fallait le rendre independant des Gours, sans quoi on serait rctombe dans les lenteurs et frais dela procedure ordinaire; les appels des sentences d'offieiers municipaux devaient etre portes devant le Conseil d'Etat.

Des presidiauxet autres compagnies judicial res nc se resignerent point a perdre I'honneur et le profit de litiges lucratifs, par le nombre, sinon par I'importance, qu'il ([■tait,d'aillours, toujours facile de grossir, au moyen des iiiL^ideiits ; on defendit a ces corps de donner gtteinte a la competence de I'autorite etahlie, pour procurer sanction aux reglements ; tout empietement commis otait puni d'une amende de l,0001ivres, .sans prejudice de Taction disciplinairo consistant

246 R^filME DE LA GRANDE INDUSTRIE EN PRANCE

a ^tre Iraduit devant le Conseil, pour repondre de la condaite teiiue. L' assignation, aupres de juges depourvus de qualite, faisait encourir une amende de 500 livres (1426).

MaiM, ces mesures comminatoires ne mirent pas fin aux usurpations : les industriels, dont les etoffes d^ffwtueuses avaient donnd lieu a dcs saisies provisoires et confiscations delinitives, presentaient requete au Parlement, pour faire lever le sequestre et mettre les marchandises en circulation 11427).

D'ailleurs, les erections d' offices, determinees par des besoins financiers, vinrent jeter le trouble et 1' incertitude, dans les attributions relatives au contentieux des manufactures ; c'est ainsi qu'on derogea, par deux fois, au principe d'unite juridictionnelle, en donnant connaissance de ces sortes d'affaires aux Lieutenants de police (1428), puis aux Lieutenants gdn^raux (1429), dont les sentences etaient sujettos al'appel au Parlement (1430).

Non sQulement des industriels, contro lesquels il y avait condamnations prononcees, en premiere instance, s'adressaient a I'autorite judiciaire, mais ils ne craignaient point de mettre en cause les inspecteurs des manufactures qui avaient engacce des poursuites ou formule des critiques ; il fut reconnu «que de semblables procedures... detourneraient» ces agents «de leursfonctionsetde I'exccutionn des ordres regus (1431); d'ailleurs, celui qui a quality pour mettre en mouvement Taction publique ne pent etre recherche, a raison de I'exercice d'une semblable prerogative. Aussi fit-on defense d'assigner les inspecteurs, dans les proces sur saisies (1432).

Un garde-jure, bljlme par un inspecteur, pour sa negUgence dans les visites, traduisit, devant le Parlement, I'auteur de cette reprimande, pour le faire condamner a reconnaitre, publiquement, le pretendu offense « bonnete homme, incapable de prevarication » (1433).

Des juges de manufactures se virent, eux-mSmes, assignes en dommages-interets, pour desfaits relatifs a leurs fonctions; or, du moment qu'on les regardait comme etant de Tordre administratif, les tribunaux civils devenaienl incompetents pour apprecier le m6rite des actee reproches (1434).

Les infractions materielles n' etaient pas seules soumises alajuridiction instituee pour assurer le respect des reglements

n^GIME DE LA GRANDE INDUSTRIE EN FftANCE 247

sur les manufactures; certains delits tievaient etre punis dans les memes formes que de simples contraventions, entr'autres les fautea disci plinaires, telles que la desertion individuelle •des ateliers; le cas eeheant, on impliquait, dans les poursuites, ceux qui etaient prevenus d'avoir provoque ou I'avorise le depart d'ouvriers.

Neanmoins, les Parlements recevaient les appol.s port^s devant eux. a ce sujet, et il fallait les on dessaisir, par la voje duconflit (1435).

Les fails de rebellion, comme la resistance d'industriels aux visites de gardes ou inspecleurs, rentrerent, aussi, dans la competence des juges speciaux, « ^tant juste quo !es incidents criminels emanes du civil », suivent le sort du principal, n particulierement lorsque le fait reproche ne merite pas une peine afflictive ou infamante (^1436).

Exceptions en mati6re de granct criminel.

Lorsqu'il s'agissait d'appliquer ce dernier genre de puiiitions, notamment pour vols de soies ou laines, on proceda, plusieurs fois, par la voie extraordinaire, en commettant des juges ad hoc (1437) ou en saisissant, soitun presidial (1438\ soit un Intendant (1439).

Daniel Trudaine, comme intendant d'Auvergne, rogut mission de prononcer au criminel, contre les fauteurs de troubles, dans des fabriques (1440) ; seize ans aprfes, semblable investiture etait accordee a I'intendant de Tours ii-i'tl).

AbuB, nigli^encd et faibles89 des juges de manufactures.

Le temps ne tarda point a creer un contraste tres accentue, entre les rdsultats que s'etait promis Colbert, quand il oonfia I'exeoution des reglements industriels a des magistrals de I'ordre administratif, et la maniere dont ces officiers s'accjuitterent de leur tache.

Phelypeaux de Pontchartrain , 6tant Controleur general, avouait, deja, la negligence des juges de manufactiiros

(1442). Tantot, ceux-ci, plus soucieux de s'attirer les sympathies de la population que les elopes du pouvotr central , traversaient des inspecteurs, dans I'exercice de leurs prerogations(1443) ou raccompUssement de leurs devoirs (1 i441 ; tantot, lis multipliaient, outre mesure, les actes d 'instruction et les frais correlatifs (1445) ; de telle sorte qu'en 1786 un inspecteur resumait lea abus, dont il etait temoin, en disant que la juridiction des manufactures avait et^ « device de son but et detournee de son caractere » ; il d^elarait les personnes chargees de faire observer la legislation specials convaincus d'ignorance et coupables d'avoir « complique, encheri, a plaisir, la procedure, en exigeant le eoncours d'officiers ministeriels et d'avocats », ce qui retombait sur les manufacturiers, attendu rinsolvabllite des ouvriers ; les defenseurs, en plaidant, ajoutait-il, « font, toujours, des sorties indecentes sur le compte des entrepreneurs, qu'ils insultent, sans menagcment, comme sans pudeur, dans des causes oii il s'au:it dp faire rentrer I'ouvrier dans le devoir, ou il peul resulter des mutineries et den cabales dangereuses, pour Insociete, de la part des ouvriers, qui se portent en foule a Taudience, poury voir humilier Ieur.s maitres et s'exeitep, entr'eux, au mepris ot aux Iiuees, envers des manufacturiers ;i qui ils ont I'obligation de leursubsistance.... »

De plus, les juges ne voulaient point reconnaitre les arrets du Conseil,parce qu'ils n'etaientpoint.enregifitres au I'arJement (1416).

Aux frais frustatoires sejoignaient lea exactions. Un greffier reclamait un droit de « vacation », a des jures-gardes, pour les prooes-verbaux que ceux'Ci avaient dresses ; sa pretention fut consacr^e par la delivrance dun executoire, du prix de 36 livres; ant appcl au Parlement,- il fut decidt^ que les expeditions des actes do poursuites seraientseules taxees ; et, pour cette decision infii^mative, les depens .s'eleverent :

Contre le gretlier a 2t)8 livres

Contre les appelants a . . 554 —

parce qu'ils n'obtenaient qu'en partie gain de cause.

Ensemble 522 livres

Le Conseil du commerce ordonna la restitution de toules

les sommes versees et proclama robligation, pour les greffiers, d'instrumenter gratuitement, lorsqu'il s'agissait de rccevoir un acte destine a reprimer quelqu^'infraction aux reglements (1447).

Les decisions rendues, contre les fabricants et ouvriers, devaient etre deliyrees, sur papier libre, aux inspecteurs ; cette prescription etait meconnue (1448); les droits avaient ete fixes a 2 sols par feuille ; un greflier s'attribua 3 livres 10 sols et, malgre I'injonction du juge, refusa de rendre le trop pergu (1449).

Des magistrats commettaient, eux-memes, le crime de concussion ; au lieu de rendre la justice, sans frais, en matiere de contentieux des manufactures, ils rauQonnaient les parties (1450); Tun des coupables fit valoir, comme excuse, le prix de sa charge (30.000 livres) : une telle raison ne fut point admise (1451).

Si un inspecteur omettait de specifier, dans des procesverbaux, comme le voulait la loi, les dispositions reglementaires violees, des juges saisissaient le pretexte de cet oubli pour relaxer ; or, la prescription meconnue n'avait d'autre but que de les eclairer, sans, neanmoins, emporter nullitedes poursuites (1452).

Les amcndes etaient moderees, sur I'initiative du ministere public charge d'en requ^rir Tapplication (1453) ; pour empecher I'efTet do ces exemples, des juges furent condamnes aux amendes qu'ils auraient du prononcer (1454).

Comme il est de principe, en morale et en droit, que Texpiation d'une faute no se borne point au chatiment, mais comportela reparation du mal ou sa suppression, Colbert fit decider que les marchandises defectueuses seraient exposees sur un poteau de 9 pieds de hauteur, avec ecriteau indiquant le nom du marchand ou de Touvrier condamne, puis qu elles devraient etre coupees, d^chirees, brulees ou confisquees; en cas de recidive, on adressait un blame, en assemblee de la corporation; latroisieme lois, le coupable siibissait I'exposition publique, attache au carcan, avec les echantillons des pieces confisquees (1455).

Or, en pratique, ons abstenait, autant que possible, d'executer des dispositions aussi excessives; plutot que de prononcer la destruction des etoffes irregulieres, les juges accor-

daient main-levee des saisies fl456) ou se contentaient d'inllifrer une peine pecuniaire (1457).

Le Bureau du commerce lui-meme en vint a conseiller de ne plus raettre au feu des marchandises irregulieres, mais de les couper et distribuer aux pauvres (1458). Ces derniera beneiiciaient, d'ailleurs, des amendes (1459). que certaines corporations avaient eu I'adresse de se faire adjuger, par leurs statuts approuv6s (1460), qu'on tint, plus tard, pour non avenus, sur ce point (1461).

Le melange des laines de qualites differentes, dans une nieme etoffe, etait mis au rang des fraudes, par les regiements de Colbert; mais, les juges envisageaient, d'un ceil moins severe, ce precede qu'ils ne reprimaient qu'en pronoiigant une amende (1462). On essaya de reagir centre cette tendance, par I'interdiction d'exercer la fabrication, en cas de recidive constatee, chez les delinquants (1463).

Attributions divotues aux intendants

Aux XVII* et XVIII* siecles, lorsque I'execution d'une loi reclamaitde I'energie et qu'on etait en deliance contre les fonctionnaires a qui elle semblait naturellement dovolue, ou bien lorsque ces fonctionnaires, en remplissant leur tjiche, n'avaientpas montrg une attitude correete, aux yeux du gouvernement, celui-ci se tournait vers les « intenttants de justice, police et iinances », persuade que ses ordres .seraient mieux suivis et ses desseins mieux compria.

II en fut ainsi, notamment, pour lea manufactures; seize ails apres la promulgation des reglements generaux , les commissaires d^partis recevaient le pouvoir exorbitant de condamner les juges et gardes qui ne se conformeraient pas aux dispositions edictees (1464).

Plus tard, on leur transfera la juridiction directe , en matiere industrielle , dans les provinces ou les ofliciers municipaux etaient reputes convaincus, soit de mollesse, soit de resistance (1465). En Dauphine, I'intendant devint juge d'appel(1466).

Cependant, meme chez ces agents preferes, on ne ren-

contrail pas uu concours docile, pour sevir avec la risriieur voulue par les lois de Colbert; sous la Regence, il fut diciiJe qu'au lieu de faire grfiee, eux-memea , d'une partie ties amendes, les intendants devraient envoyer, avec les jiiiregcments par eux rendus, I'indication des peines a rediiive (1467).

Restriction des poursu/tes dans la seconde moili6 du XVIIf sHcle

Maynoa d'lnvau adressa des instructions , afin qu'ori n'exer(;at que dans les circonstances ou il serait impossihle de les eviter des poursuites qui causaient, aux fabric:uits dignes d'indulgence, une perte de tamps et d'argent ; « il est , diaait-il , d'une mauvaise admiaistration de faire prononcer des condamnations que I'equite porte, ensuitc, a mod^rcr » (1468).

Abus occasionn6s par les appets au Conseil

Les actes du Conseil de commerce donndrent, eux-mcnics, prise a la critique. Des pourvois etaient introduits, comme moyen dilatoire, contre les ordonnances d'intendants ou sentences d'otRciers municipaux pronongant des amendcs et conQscations. Or, il parait que ces recoups restaient, tantot, sans suite et, tantot, sans defense, dans I'interet de la vindicte publique; et, pour ce dernier cas, on pronongait Taiiiiulation des jugements attaques. Afin de reraedier a cette situation, les controleurs generaux du Domaine furent chari.'('s de soutenir les decisions rendues en maliere r6pressivc (1469).