liv

Total

Moyeane

ReceUes pour ordre :

1° Contribution des villes de Bordeaux et de Lyon, sur le produit de leurs octrois, pour le traitement d'un inspecteur g6n6ral des manufactures, k 8,000 fr. (arrets du Conseil des 26 septem'bre 1730 et 5 niars 1767) 16.000 »

2° Contribution de la Ferme generale-, pour traitement d'un peintre a la manufacture de Beauvais (arret du Conseil du 22 juillet 1726) . 3.500 »

3° Prelevement sur les revenus de roctroi des marchands, a Rouen, pour le traitement d'un inspecteur general des manufactures (arret du Conseil du 26 sep-

tembre 1730) 8. OOP »

Parmi les depenses imputablessurJacaissedu Commerce, on i:emarque :

1° Les appointements des commissaires au Bureau

du Commerce 24.000 »

2° Ceux de Tlntendant du Commerce interieur. . . 12.000 » 3<* Ceux du personnel et du materiel des bureaux. 21.000 » 4° Ceux de Vandermonde, Le Roy et Berlhollet. . . 12.000 » 5<> Ceux d'Abeille fils, secretaire du Bureau du Commerce . 10.700 »

6*» Ceux des inspecteurs g6neraux (un autre etat

donne 36.000 fr.) ' 34.000 »

7° Ceux des inspecteurs ambulant? 36.000 »

8° Ceux des inspecteurs, sous-inspecteurs et deves des manufactures (dans un autre etat : 124.600 +

9^ Gratifications ^ des artistes 18.100 »

10<» Traitement et frais de bureau du directeur de la

balance du commerce 40.000 a

11° Encouragements a des entrepreneurs 74.350 »

(d'apres un autre etat, 96.077).

12° Gratifications et indemnites k des artistes; four-

niture de plombs 79.211 »

13° Frais des bureaux de visite et de marque. . . • 181.430 »

On ne doit pas confondre Tinstilution publique dont nous venous de retracer I'origine et le but avec un 6tablissement du m^me nom, pour le titre duquel un brevet d'invention avait 6t6 accord6, en vertu de la lot des 14-25 mai 1791, au sieur Lacornee, et qui fit Tobjet de deux d^crets des 18 aout-15 seplembre et 20-25 septembre

(1324) La Caisse dut prater au Tr^sor pour : 1° acheter des bles; 2° Couvrir les deficits de la caisse des ponts et chaussees qui, elle-mSme, etait creanciere du Tresor; voir Vignon, op. cil., t. II, pieces justificatives n" 20; rapport du 19 octobre 1782 a Joly de Fleury, contr61eur g6n6ral) ; 3° avancer de Targent k TEtat, en Janvier 1778 (750.000 ff., par ordre de Necker, qui donna, en ^change, desbons portant interSt ^ 4 p. 100). Consulter, ^galement. Arch, nat. F12, 7981, lettre de Tolozan, du 17 decembre 1781, k Joly de Fleury, en reponse k des observations sur la caisse du Commerce; il en resulte que Daniel Trudaine et son fils Charles furent, successivement, charges de lagestion qui, en 1777, passe aux mains de Tolozan.

(1325) Arch. nat. F^*, 651; Note des branches dHndustrie ^ micaniques et procM^s Uahlis ou perfectionn^s et qui ont donni lieu a des se-

cours^ dans le d^partemenl de M. de Tolozayi, depuis Ventres de M. de Calonne a la place de Conlrdleur g^n^ral,

(1326) 0. 28 d^cembre 1777.

(1327) Arch, de la Somme, C. 398 ; lettre du Contrdleur general du 26 juin 1788 a I'lntendant de Picardie.

(1328) Voir : 1° note 1026; 2^ arch, nat., Fi^ 75, fo870, 18novembre 1728 ; nouvelle d-marche des Etats de Languedoc, pour : 1« supprimer les gratifications ; 2° reduire le nombre des fabricants de draps. Les Commissaires du Conseil n'admirent pas les arguments enonces et demanderent si, oui ou non, les draps de Languedoc trouvaient debit.

On ne saurait done s'associer sans reserve aux eloges que le dernier Intendant du Languedoc, M. de Ballainvilliers, decernait aux Etats: «Ils se sonl acquis la confiance de tons les manufacluriers, par les encouragements qu'ils ont repandus sur I'industrie ; on pent raeme dire que le Languedoc leur est redevable de ses plus beaux etablissements; ils ont, constamment, prot^g4 les fabricants , lorsqiCon a voulu porter atteinte a leur liberty. » (Lettre du 15 octobre 1788 a Tolozan, Arch, de THerault, C 2600). — Consulter, aussi, Arch, de la Haute-Garonne, C. 2191, M»lmoire sur I'agriculture et les manufactures du Languedoc.

(1329) Arch, des Bouehes-du-Rh6ne, G. 1779 a 1794, notamment C. 1777 : l'^ Enquete sur le nombre et la qualite des fabriques de Provence; 2^ Etat de toules les manufactures en Janvier 1766 (reponse k une circulaire des procureurs du pays, en date du 26 juin 1764).

(1330) Arch, de la C6te-d'0r, C. 3718 et 3719.

(1331) E. aout 1664 (tapisseries de Beauvais); L. P. juillet 1665 (tapisseries d'Aubusson) ; autres L. P. octobre 1696 (draps do Carcassonne).

(1332) A. C. 6 juillet 1734 et 26 juillet 1746.

(1333) — 5 avril 1735.

(1334) — 16 Janvier 1725, 25 mars 1732, 30 mars 1733 et 25 septembre 1736. Dans I'arret du 16 Janvier 1725, rendu d'apres Tavis favorable de I'assemblee du commerce, on justifle la meswre, en disant « qu'il ne s'agit ni de privilege, ni d'exclusion, mais d\m objet purement honorifique.

(1335) A. C. 10fevrierl728,24juinl733,5fevrierl742et30mai 1744.

(1336) A. G. 10 decembre 1726.

(1337) — 20 decembre 1740.

(1338) — 2 fevrier 1768.

(1339) -- 20 juillet 1784.

(1340) — 27 mai 1783.

(1341) A. C. 1«^ mars 1750 et25 septembre 1781.

(1342) — 25 septembre 1755.

(1343) — 13 mai 1766 el 28 mars 1780.

(1344) — 1" mars 1757.

(1345) — 5 decembre 1786.

(1346) — 6 Janvier 1756 et 23 mai 1769.

(1347) — 25 avril 1786 et 24 avril 1787. — Ge dernier arret, rendu au profit de Bluysen, a Lille, d^termina une opposition qui, apres enqu6te, fut reconnue n'elre due qu'^ la jalousie ; en consequence, la decision attaquee fut maintenue (Arch. nat. F^^iOl, fo 70, 11 mars 1788).

(1348) A. G. 19 octobre 1784.

(1349) — 21 novembre 1786.

(1350) — 26 d6cembre 1786.

(1351) — 12 avril 1768.

(1352) — 10 aout 1784.

(1353) Arch. nat. K. 909; lettre du 11 mars 1766 a Turgot.

(1354) Arch, de la Somme, G. 340 ; lettre du 25 septembre 1775 a d'Agay, Intendant de Picardie.

(1355) Arch, de TH^rault, G. 2588.

(1356) L. P. 5 mai 1779 (art. i2,l.

(1357) Arch. nat. F^, 107, f 518, 21 juillet 1788 ; compte-rendu de Tholozan k de Lom^nie.

(1358) Arch. nat. F12, 108, 11 mars 1788.

(1359) La fabrique etait en reputation; mais, il en existait une rivale et sup^rieure.

(1360) Bibl. nat. manuscrits frangais, n" 8038; memoire du 8 avril 1701, par Le Pelletier.

(1361) M6me cote ; memoire de Mesnager.

(1362) — memoire d'Anisson.

(1363) Arch. nat. F 12, M, f^ 27, v«, 8 avril 1701.

(1364) — fo» 29 k 32, 22 avril 1701.

(1365) — fo 61, r^ 12 aout 1701.

(1366) E. decembre 1701.

(1367) D^*^ 28 avril 1727 et Edit de mars 1765.

(1368) A. G. 30 octobre 1767.

(1369) Arch. nat. K. 909; lettre de fevrier 1766 a Daniel Trudaine Ce document parait assez curieux pour en reproduire le passage relatif aux lettres de noblesse :

« On ne pent douter que cette distinction honorable, accordee de temps en temps, a quelques commergants, ne soit tr^s propre h faire naltre, parmi eux, une emulation utile ; c'est un temoignage solennel, que donne le gouvernement, de la consideration avec laquelle 11 regarde Tetat des commergants ; c'est, pour eux, un

■gage de la consideration publique et un motif d'estimer leur etat et d'y rester attaches. Mais, cette faveur ne doi t pas Mre prodigu6e ; elle doit, ce semble, 6tre reserv^e pour des negociants d'un ordre sup6rieur qui, par Tetude ou la nouveaute de leurs entreprises, ont fait faire un progres r^el au commerce de la nation ; a ceux qui, dans des temps difficiles, ont servi TEtat de leur fortune ou de leur credit ; k ceux qui ont introduit, dans la nation, une industrie inconnue, avant eux, et propre k former une branche de commerce avantageuse. »

Trudaine r^pondit, le dl mars :

« Je pense exactement comme vous, et par les m^mes motifs, sur Tarticle des lettres de noblesse. »

Non seulement, depuis le xvm« si^cle, Texercice de Tindustrie et du commerce n'entrainait plus d6rogeance et m^me pouvait conduire h I'anoblisssement, mais, dans bien des vilJes, on recrutait parmi les membres de corporations d'arts et metiers les titulaires des charges municipales qui-, tant6t, conferalent, par ellesmemes, la noblesse dite ^ckevinale, tant6t rendaient apte h la recevoir. A Toulouse, par exemple, le titre de CapUoul etait extremement recherche, k raison de Tinvestiture nobiliaire qui y etait attach^e. Dans la Capitale, les Echevins furent tires, maintes fois, des 6 corps de marchands ; par une Declaration du 6 aoutl706, ils furent elev6s, de droit, a la noblesse ; ce n'6tait 1^ que la confirmation d'un principe pose par TEdit de juillet 1656.

(1370) Arch, de la Somme, C. 292; lettre du 13 juillet 1773.

(1372) — lettre du 25 Janvier 1774.

(1373) — lettre du 8 mars 1774.

(1374) Arch. nat. F12, 107, f» 67, 11 mars 178S.

(1375) — ^ 578, 21 juillet 1788.

(1376) E. juin 1601 (art. 24).

(1377) A. G. 12 juillet d723 (pour I'execution de TEdit de fevrier 1722) ; 24 avril 1760 (cassation d'un arret du parlement de Paris ; interpretation de brevet). — Dans le meme sens : A. C. 23 juin 1761 (mines de Bretagne concedees, k titre perpetuel, en 1730); iSoctobre 1744 (mines de Sarrelouls concedees par un arret du 25 septembre 1773); 28 avril 1774 et 29 avril 1775 (mines de Poullaouen, en Bretagne); 31 mai 1777 (mines d'Argental, en Limousin); 14 fevrier et 30 mai 1778 (mines de Chatelaudren, en Bretagne); voir, cependant, un arret du 14 octobre 1775; rejet d'une demande d'^vocation pour instance pendante au Chdtelet.

(1378) A. C. 19 Janvier 1716, 26 d^cembre 1721, 24 juillet 1731, 13 juin 1741 et 2 Janvier 1742... 12 Janvier 1773, 27 juin 1775 contrdy arret du 13 mai 1785.

(1379) A. C. 20juia 1767 (mines d'Anzin) et25 juillet 1770 (mineg de Montrelais)..

(1380) A. C. 4 aout 1775 (mines de Villelbrt etfonderie deRoquemaure) .

(1381) A. C. 1'^ juillet 1727 (mines de plomb en Forez).

(1382) A. C. 31 juillet 1784 (mines du Bouionnais, des pays conquis etreconquis, du comte d'Ardres); 29 decembre 1788 (mines de Trouilhas).

(1383) A. C. 19 mars 1783 (special aux houilleres) et 29 septembre 1786.

• (1384) A. C, 4 pctobre 1777.

(1385) A. G. 1" mai 1741 et 9 avril 1743.

(1386) A. C. 29 septembre 1747.

(1387) Ordonnance crimirielle d'aout 1670 (tit. XXV, art. 10 et 11); elle etait appliquee, par la jurisprudence, pour le nombre des juges, dans toutes les matieres ou les Intendants etaient appeles a statuer, oomme investis d'une juridiction' contentieuse.

(1388) A. C. 21 novembre 1763 (pour 3 ans), 15 novembre 1766 et 9 octobre 1768 (prorogation).

(1389)0. mai 1681.

(1390) A. C. 20juin 1730.

. (1391) — 30 mai 1749.

(1392) -. 24 juin 1777 (art. 1").

(1393) C. E. 9 avril 1863.

(1394) A. C. 24 juin 1777.

(1395) — 29 novembre 1735.

(1396) — 4 aout 1786. .

(1397) 0. mars 1498, fevrier 1560 et Janvier 1563.

(1398) De Boislile, op. cit., t.I" : de FauUrier, Intendant du Hainaut, iettre du 7 mars 1684 ; rapport d'Henri d'Ormesson (1687) ; t. II : Bignon, Intendant de Picardie, Iettre du 24 mai 1701 ; de Pontchartrain, chancelier, Iettre du 4 juin 1704; Le Peletier, premier president du Parlement de Paris, Iettre du 6 Janvier , 1*708 .

(1399) Voir dans le Bulletin du ComiU des travaux historiques et scientifiques {secdon economique et sociale) annee 1897, notre memoire sur les progres de la distinction des pouvoirs, depuis le

XV® si6cle. '

(1400) — 27 decembre 1740, 25 juillet 1744 et 4 mai 1749.

(1401) Arch. nat. F 12, 73, f- 159, 14 fevrier 1726.

(1402) — "74, f^ 459, 13 juin 1727.

(1403) — — f"* 597, 7 aout 1727.

11404) A. C. 17 juin 1727.

(1405) Arch. nat. F t^ 98, f° 243, 27 mai 1751.

(1406) A. G. 28 juin 1751. . .

(1407; A. C. 17 iivril 17rjO el arch. nal. F i«, 99, 23 mars 1751.

(1408) Arch. naU F li, 59, f" 17, 19 depembre 1715.

(1409) A. C. 4 decembre 1744.

(1410) Arch. nal. F i^ 58, f«» 183 ct suivaaLs, 11 aout 1713. — La decision declare les poursuivants creanciers hypothecaires et regie leur rang; toutefois, elle leur fait defense d'exercer des poursuiles et, par compensation, interdit a I'entrepreneur de disposer, tant des hdtimenls que du materiel de sa manufacture.

(1411) A. C. 14octobre 1727 (giaces du faubourg Saint-Anloine). L'evocation avait eu lieu par un precedent arret du 23 fevrier

(1412) Arch. nat. F «, 92, f^ 376, 16 juin 1745. — Cetle affaire avait ete deferee k des Commissaires delegues (en fait ceux qui siegeaient au Bureau du commerce, parun arret d'evocation du 20 octobre 1744.

(1413) A. C. 8 aout 1734. — Ici les Commissaires furent choisis dilTeremment; parmi eux figurait le premier president du Parlement de Normandie; l'6vocalion avait ete prononcee par un arret anterieur du 12 avrii 1729.

(1414) A. G. 29 aout 1786 et 11 Janvier 1787.

En 1756, le due d'Orleans avait permis k un sieur Dubois d'installer une verrerie au village de Bagneaux, pres Nemours; apres declin et saisie de la* manufacture, celle-ci futfermee. Un arret du Conseil du 2 juillet 1782 autorisa le due d'Orleans k retablir la verrerie, dont le prince fit abandon au sieur Chanut. Ce dernier se vit assigner au Chatelet, par Randon d'Anencourt, subroge au privilege qui, successivement, avait appartenu, apr^s d'autres, a la Pompadour, au marquis de Marigny, son frere, et a Clouard ; ce privilege, applicable a la verrerie de Saint-Cloud, jadis installee a Chaillot, emportait defense de creer aucun etablissement semblable, dans un rayon de 20 lieues. Le due d'Orleans, qui devait garantie k Chanut, demanda revocation, et le Bureau du commerce, au rapport de Montaran fils, d^libera dans le sens affirmatif (Arch. nat. F i*. 106, f^ 377, 13 Janvier 1785). Sur Topposition formee par Randon, la meme assembl6e proposa le maintien de la cause au Conseil (Arch. nat. F i*, 106, f° 463, 15 seplembre 1785). Les deux arrets de 1786 et 1787 portent que Randon paiera la verrerie de Bagneaux a Chanut, sur le pied de la derniere enchere, et liquident Tindemnit^ sur ces bases.

(1415) A. C. 16 juillet 1743, provoque par la duchesse d'Estrees, I'une des personnes associees et agissant a I'insu des co-interesses. Le Bureau du commerce fut d'avis de rapporter cette decision (Arch. nat. F n, 01, f« 264, rs avrii 1744).

(1416) Arch. nat. F12, 59, f°« 35 et suivanLs, 30 Janvier 1716.

(1417) - G3, f»« 25 et 26, 13 Janvier 1718.

(1418) A. C. 21octobre 1724.

(1419) Arch. nat. F12, 73, f« 526, ISaoiit 1726.

(1420) - 74, f- 665, 2 octobre 1727.

(1421) Instructions surTEdit d'aoiit 1669.

(1422) E. aout 1669.

(1423) A. C. 18 novembre 1673.

(1424) Instructions sur FEdit d'aoiit 1669.

(1425) A. C. 6 Janvier et 19 avril 1670.

(1426) — 2J juillet 1670.

(1427) De Boislile, op. cit.y t. 1«'', p. 436 (retenue des affaires de manufactures au Parlement de Toulouse, deslafinduxvii'^siecleO Arch. nat. F«:

58, f° 394, 25 octobre 1715.

59, f°« 5, 15 et 108 ; 28 novembre et 19 decerabre 1715 ; 12 juin 1716. 63, f"* 107 et 148, 13 juillet et 1"" septembre 1718.

67, M62, 4 juillet 1720.

A. C. 13 Janvier 1714, 30 avril 1715, 29 avril 1716, 2 mai et 30 aout 1721, 17 decembre 1726, 10 Janvier, 25 mars et 16 decembre 1727, 22 mars et 14 aoiit 1729, 26 et 28 mars 1730, 30 Janvier et 17 fevrier 1731, l-"- avril 1732, 26 septembre 1733, 24 aoiit 1734,26 mars, 6 avril et 9 juillet 1737, 23 et 24 mars 1738, 14 et 24 mars 1739, 17 mai 1745, 22 juillet 1749, 27 avrit et 21 juin 1751 .

Tons ces actes 6voquent des affaires de saisies deferees k des Parlements ou cassent des arrets qui avaient retenu les appels portes devant les dites Gours.

Consul ter aussi :

!• A. C. 24 mars 1688 (contestation entreles teinturiers du grand et du petit teint d'Abbeville); (elle avait ete r^gleepar un precedent arr^t rendu au Conseil le 7 fevrier); 26 decembre 1711 (instance entre teinturiers et toiliers de Rouen); Arch, nat. Fi*, 65, f' 267, l**" septembre 1719 (difficulte au sujet des substances a employer pour les teintures);

2" Arch. nat. F i«, 59, f« 230, 3 decembre 1716 (coftllit entre le magistrat et les juges consuls de Lille) ; A. C. 19 avril 1776 (cassation d'un arr^t du Parlement de Paris; defense aux officiers du bailliage d'Aire de troubler le mai'euretles echevins, comme juges des manufactures) ;

3" Arch. nat. Fi2,73, f" 361, 9 mai 1726 (ordre d'envoyerun arret de la Cour du Parlement de Dijon relatif a la saisie d'etoffes ; le 5 fevrier, le procureur general avait recu mandementd'adresser les motifs d'un arret du 30 Janvier 1725; provisoirement le Gonseii prononoa sursis a toute execution ; le 10 juillet 1727, le Bureau du

'yr

Commerce reconnuirirrecevabilite dc la demandc en cassation ; il y avail eu acquiescement, faute de constituer procureur; (Arch, nat. F H, 74, f<"'543 et suivants ; A. C. 26 aout 1727) ;

4' A. C. 29 mai 1734, rendu sur la plainte du subd61egue general de rintendant, a Grenoble (Arch. nat. F «,81 f° 409, 27 mai) el qui prononce la suspension du juge de Voiron, pour altitude seditieuse, cntreprises sur les juges des manufactures, provocation a la resistance aux r^glements, insulles aux agents administratifs, etc. On envoya ce magistral en exil, a Montpellier. (Arch, de THerault, C. 2516).

(1428) E. octobre 1689 et novembre 1706.

(1429) E. octobre 1699.

(1430) D°° 28 d6cembre 1700.

(1431) A. C. 31 mai 1739.

Par une subtilite juridique d'un grand raffmemenl, eel arret annule une assignation donnee a un inspecteur ambulant, devant le Lieutenant general de police de Paris, commejuge des manufactures; il 6voque la cause au Conseil et la renvoie devant le meme Lieutenant general, a Hire d'lntendant et Commissaire departi,

L'Intendant de la gen^ralite de Paris n'exercait ses pouvoirs qu'en dehors de la Capitale, ou la « justice et la. police » apparlenaient au Lieutenant general ad hoc.

(1432) A. C. 23 mars 1738:

(14'33) - 18 mai 1734.

(1434) — l*^"- mars 1742.

(1435) Arch. nat. F12, 65, f- 104, 19 avril 1719; A. C. 10 juilletsuivant;'cassation A. P, Toulouse 11 Janvier 1719; des ordonnances de rintendant du Languedoc avaientfait defense ded^baucher les ouvriers d'une manufacture qualifiee royale ; un contrevenanl se pourvut devant la Cour, en faisant A'aloir, comme moyens. Tincompetence, ratlentat, le transport de juridiclion ; le Parlement defenditd'executer les ordonnances et de sepourvoirailleurs que devant les juges ordinaires, avec appel devant lui ; le Conseil de-' fendit, aucontraire, de se prevaloir de eel arret et de proceder ailleurs que devant lui.

(1436) A. C. 16 mars 1671.

(1437) — 28juinl665.

Le 7 Janvier 1727, un autre A. C. cassa celui du Parlement qui avail recu I'appel centre la sentence des juges criminels commis.

(1438) A. C. 20 mars et 5 avril 1775, 2 septembre 1778, 28 octobre 1782 et 14 Janvier 1786.

(1439) A. G. 12 m^irs 1743 el 29 octobre 1749 (vols de soies, a Tours, par les ouvriers) ; 4 juin 1743 et 14 juillet 1748 (vols el recels de matieres servant a fabriquer les etoffes, dans la ville d'Amiens).

NOTES Ct9

(1440) A. C. 10 mars 1733.

(1441) — 4 mai 1749.

(1442) Giro. 30 d^cembre 1691.

(1443) Arch. nat. F li, f 303, 26 mars 1733.

Les Juges des manufactures, A Dijon, interpellei^ent Tinspecteur, pour savoir s*il avait pr6t6 serment, avant de delib6rer; I'agent repondit que sa commission enregistr6e suffisait; la cause fut remise, jusqu'^ decision sur le point de savoir si raccomplissement de la formality exig6e ne vicierait pas les jugements. — V. aussi F 12, 33; lettre du 25 juin 1746 au Lieutenant de police d'Angers. « Vous avez eu moins dessein de faire une inauvaise procedure que... de mortifier cet inspecteur • (en lui demandant sa commission).

(1444) Arch, de rH^rault, C. 2467 (175M755); refus des officiers municipauxde statuer sur les saisies provisoires operees par les inspecteurs.

il445) 1» A. C. 22 juillet 1727. — Saisie, a Poitiers, de 12 k 15 aunes d'etoffes k 35 ou 40 sols ; dn 4 A mars 4720, jour du procesverbal, au 44 sepiembre 4723, date a laquelle on n'avait prononc6, encore, qu'un « appoinlement k mettre », ily eut6 procureurs en cause, 12 ordonnances ou sentences pr^paratoires; des provisions considerables, en especes, furent exig6es, par le juge de police et le minist^re public. L' « appointement » multiplia les procedures, par des productions et des 6critures immenses. Comme toute cette conduite 6tait en opposition directe et formelle avec TEdit d'aoilt 1669, le Bureau du Commerce provoqua 1'evocation de I'affaire au Conseil, afin de prononcer les peines m^ritees par les magistrats.

2° A. C. 27 Janvier 1739.

Nonobstant TEdit de 1669, les officiers de police deRennes admettaient le ministereetTassi stance de procureurs, taxaiqnt de fortes sommes, pour Apices et vacations aux juges, greffier, procureurs, etc. ; on citait, notammeni, uneespece ou60 francs furent passes a 3 experts, 15 francs au greffier, 24 francs, aux procureurs ; ensemble 99 francs. L'arret du Conseil qvialifie ces allocations d' « abus » qu'il faut faire cesser. — V. aussi Arch. nat. F i^, 33 • lettre du 26octobre 1745 k Darinel, inspecteur en Bourgogne.

De nos jours, ou la justice est censee « gratuite », de pareils fails ne sont pas rares. II nous souvient d'avoir vu affich6, dans la gare de Vend6me, Textrait d'un jugement correctionnel rendu centre un voyageur qui avait introduit son chien dans un wagon ordinaire, au lieu de le remettre, pour etre case dans le Iburgon special, moyennant une taxe de fr. 40 (sic) ; la sentence precit^e liquidait les d^pens i 98 fr., non compris les frais de significa-

.390 NOTES i

tion el (I'enregistrement ulterieurs; le prevenu paya done plus de milk foisld somme qu'il pensait s'6pargner.

(1446) Arch. nat. F 12, 650; rapport d'Alard, inspecteur a Sedan. |

(1447) A. G. 11 OGtobre 1740.

(1448) Arch. nat. F 12, 71« , 27 Janvier et 20 juillet 1724. |

(1449) — 74, f« 575, 24 juillet 1727.

(1450) A. C. 10 mars 1731 ; defense aux juges et greffiers de rien percevoir, comme epices, salaires ou vacations, en matiere de contentieux repressif, pour la police des manufactures.

(1451) Arch. nat. F 12, 89, f" 8, 4 Janvier 1742. |

(1452) — 33; leltre du 24 d^cembre 1747 a rinten- j

dantde Tours. i

(1453) — 713 , fv, 121, 9 aout 1724 ; A. C. 10 aoutl726 ; I renouvellement de celui du 18 novembre 1673; ordre de viser i les dispositions auxquelles ilaete contrevenuet cellesqui deter- j minent les peines. — V. aussi F 12, 33; lettre du 9 aout 1746 au Lieutenant de police d'Angers.

(1454) A. C. 19avrill740.

(1455) A. C. 17 fevrieret24 decembre 1670.

(1456) Arch. nat. F «, 83, f* 335, 17 mai 1736 et A. C. 19 avril 1740.

(1457) A. C. l^^octobre 1735.

(1458) Arch. nat. F 12, 713, f 69, 27 juillet 1724. — C'est ce qu'avaient propose, au xvii® siecle, des dames decharite, pour les toiles peintes qui seraient confisqu^es, comme interdites ; LaReynies'opposa energiquement k la mesure ; la prohibition, d'apr^s lui, avait augmente la fabrication des petites etoffes, au point d'occuper 25,000 personnes de plus, dans les seules villes d'Amiens, Chalons et'Reims ; le Lieutenant General de police voyait, deji, ce contingent suppl^mentaire d'ouvriers, renvoye, disperse, si on habillait, avec des toiles, les indigents qui n'avaient pas les moyens d'acheter de v6temenls; il cita Texemple d'EIisabeth d'Angleterre, faisant acheter pour 100,000 ecus de draps qu'on brula, ensuite; (Lettre du 16 decembre 1692 au Contr61eur.general, deBoislile, op. cit, t. I").

(1459) R. aoiit 1669.

(1460) A. G. 11 aomi670.

(1461) — 10 avril 1740, rendu sur Tavis du Bureau de commerce (Arch. nat. F 12, 87, fo 11, 24 mars 1740). ,

Intentionnellemeni, et pour ne pas faire ressortir une derogation irreguliere a la regie, on s'abstint de viser et d'abroger Tarret de 1670.

(1462) A. C. 1«^ octobre 1735.

(1464) — 10 decembre 1685.

(1465) — 28 decembre 1723 (generalite de Tours); 10 decembre 1737 (ville de Bordeaux) ; 27 Janvier 1739 (ville de Rennes).

(1466) A. C. 9 decembre 1748. Le Bureau du commerce examina, le 11 fevrier 1751 (Arch. nat. Fi^ 98. f<> 73), les remontrances, dont voici Tanalyse et que presenta le Parlementj a ce sujet :

1^ On investit cinq maires qui sont des officiers bursaux exclus des assemblees de police par I'arr^t du Conseil du 16 avril 1600 ; en Dauphine, il n'y a pas de maires electifs, mais des premiers consuls (or, d'apres les acLes du temps de Colbert, les maires 61ectifs seuls devaient juger ; voir note 1425) ;

2» Les gens qui composent les conseils de police sont « gens d'un etat mediocre, sans education et pen delicats sur les sentiments », suspects, par consequent, dans leurs jugements ; suivant Tart. 76 du statut delphinal et Guy Pape, question 340, les « chatelains » ne peuvent condamner que jusqu'^ 3 francs, a charge d'appel ; accorder jusqu'a 1^0 francs, c*est presque mettre au rang des Pr^sidiaux ; faire dependre de pareils juges les ouvriers, c'est s'exposer k voir ceux-ci deserter pour Tetranger ;

3° L'Intendant ne jugera, ni plus vite, ni a moins de frais que la Cour compos^e de 4 chambres et qui offre de renoncer aux epices et vacations, d'entendre les parties en personne. Les Parlements d'Aix, Toulouse et autres provinces jouisseni (de fait, sauf cassation de leurs arrets, pour incompetence) de I'attribution dont on depouille celui de Grenoble. La Cour propose de faire unreglement special, pour abreger les delais et reduire les Irais sur la matiere.

Les deputes exprimerent, sur ces remontrances, un avis d6favorable ; ils firent remarquer que le presidial de Nimes et le consulat de Lyon jugeaient, en dernier ressort, jusqu'a 150 francs ; la Cour, par cela meme qu'elle etait disposee h reformer les abus, en avouait Texistence, etc.

Les Commissaires du Conseil, touches de certains motifs donnes dans les observations soumises, estimerent qu'il y avait lieu de faire droit au projet, mais sauf examen du reglement de procedure a intervenir.

. (1467) Arch. nat. F 12, 70, fo« 113 et 114, 13 aoiit 1722.

(1468) Circulaire du 19 Janvier 1769.

(1469) A. G. 9 Janvier 1*717.

(1470) Permission du 14 fevrier 1557, « pour mener marchandises, en tons pays amis ou ennemis, sauf les grains et munitions de p:uerre. »

(1471) Aragon : 1415, 1454 et 1498.

Danemarck : 1456, 1498 et 1518.

Angleterre : 1475, 1477, 1497, 1514, 1515, 1606.

Venise : 1499. 1514.

Hongrie, Roherae et Pologne : 1500.

Navarre : 1512.

Espagne : 1526, 1604. . *.

Empire : 1521.

Consulter, au surplus : Dumont, Corps diplomatique et Archives nationales, AD»% 2^9.

(1472) Auxxvi* etxvii* siecles, la France fit, tour a tour, campagne centre TAngleterre, TErapire et i'Espagne. Pierre C16menl, dans sa Vie de Colberty a expliqu^, avec autant d'interet que de precision, comment la guerre de Hollande (1672) fut amenee par les idees tenaces de Colbert, sur le systfeme industriel, et sa jalousie contre les Pays-Bas. Ceux-ci remport^rent, en definitive, un avantage considerable, par la clause du traite de Nimegne (30 aoilt 1678) stipulant (art. 75) que « la liberte r6ciproque du commerce, dans les deux pays, ne pourra etre defendue, limitee ou restreinte, p3.r aiicun privilege y octroi ou aucunc concession parlieuli^re » et qu'il ne sera pas permis « a Tun ou a Tautre de conceder, ou faire a leurs sujets des immunit^s, b^n^fices, dons gratuits ou autres avantages^ » Lors de la reprise des hostilites, en 1688 (guerre de la deuxieme coalition), le tarif de J667, dirige contre I'Angleterreet la Hollande, fut remis en vigueur ; fi la paix de Riswick (1697), on dut, encore Tabolir ; enfin le traite d'Utrecht (11 avril 1713) confirma cette abrogation.

L'article ci-dessus relate visait les grandes compagnies coloniales.

(1473) Arch . nat . F i^ 72 f>» 133 et 135 k 162, 22 f^vrier et l""* mars 1725; M^moire des Gommissaires du Conseil au Bureau du Commerce, sur le prejudice cause k I'industrie et au commerce de la France, par le traits du 14 decembre 1715, entre I'Espagne et TAngleterre (outrepassement des avantages concedes ; fraudes, corruption des ministres et gouverneurs espagnols, etc.).

(1474) Remontrances des Etats de Languedoc, en 1457 (art. 27).

(1475) Avant Francois I", elle ne portait que sur les draps de soie,d'or et d'argent importes; la Declaration du 25 novembre 1540 I'etendit aux matieres premieres (soies teinteset cuiles d'ltalie, Espagne, comtat d'Avignon); une autre Declaration du 3 octobre 1581 ajouta, encore, a la nomenclature des objets a faire passer par Lyon les balles de sole, de poil de chevre, les camelots et marchandises du Levant; elle efTaca toute distinction entre la consommation etle transit. Un arret du Conseil du 24 mars 1663 dispensade cette douane lesproduits du Languedoc, de la Provence et du Dauphin^, sauf quand lis etaient expedies dans des pays etrangers.

(1476) Pr6c6demmeiit p6age de Vienne (entree ou sortie du Dauphin6).

Elle avait 6t6 6tablie, sous son titre primilif, par une Ordonnanoe du oonnetable de Montmorency du 9 mai 4595 et confirmee par Lettres patentes de juillet m6me ann6e, pour gager un remboursement de detles; supprimee en 1611, retablie en 1621, k Toccasion des troubles, par Lesdigui^res, sous le nom de « douane de Valence >>; on Tetendit aux marchandises du Levant, d'Espagne, Provence et Languedoc, allant&Lyon et entrant en'Dauphine, h. celles qui venaient de Savoie ou de Geneve, ainsi qii'^ toutes denr6es qui, du Dauphine, du Lyonnais, du Beaujolais, de la Bresse, de la Bourgogne etautres provinces, etaient conduites en Languedoc, Provence ou Pi6mont, avec Tobligation de traverser Vaience. Un arr6t du Conseil du mois de mai 1624 consentit le rachat de ce p6age, au moyen d'une crue sur le sel ; mais, on n'en retablit pas moins les droits, sans supprimer la ta'ce representative ; une Declaration du 9 mai 1640 op6ra meme une augmentation d'un tiers, sur les 9 premiers articles du larif .

Voir Bibl. nat. manuscrits, supplement frangais, 'n** 3,696, un memoire de Colbert {circa 1680) oii la douane de Valence est reconnue t< la plus h charge, pour le commerce, par le grand nombre de bureaux. •

. (1477) A. C. 25 juin 1685 portant qu'on ne pourra faire entrer les soies de Provence, Languedoc et Dauphine, dans les 5 grosses fermes, que par les bureaux de Vichy et Gannat.

« Ces restrictions, que Lyon a obtenues, par son credit, qui ont favori?6 [ses] manufactures.... ont tellement ruin6 celles de Tours que, de 12,000 (aunes) d'etofles de sole qu'il y avait, autrefois, a Tours, qui consommaient A k 5 millions de sole et produisaient pour trois fois autant d'etoffes, [ce] qui causait un grand commerce avec les etrangers, cela est r6duit h la dixi^me partie du tout.... A la faveur de ces mesures, quelques riches manufactures de Lyon, de connivence avec les G^nois, ont accapar6 les soies, en France et au dehors, et les font payer des prix excess! fs. » (Bibl. nat., manuscrits francais, n« 8038 ; Memoire de Des Cazeaux du Hallay, Depute, 1701.) — V. sur cette suppression d'abus, note 1563.

(1478) Arch, de l'H6rault, C.2643; Memoire de fabricantsdu Languedoc appuy6 par ie Syndic general de la province (1747). Arch, nat., FH* 32.

Les drapiers de Tours ayant port6 plainte contre I'ouverture , a Lyon, des ballots, passant en transit a Tours et venant de Languedoc, Provence ou Dauphin6, Tlntendant du Commerce de Cougny, dans une lettre du 3 juillet 1740 k de Lesseville, Intendant deTouraine, repondit : « C'est le pen d'exactitude des fabrioants » qui a

provoque la mesure. TouLefois, on admit, comme correctif, que les verifications se feraient en presence de Tinspecteur ad ministratif. Les gardes-jures de Tours offrirent d'operer de meme ; mais, le 5 aoiit, de Lesseviile ecrivit de nouveau qu'il faliait « s'assurer » de la presence effective de I'inspecteur, condition qui n'avait pas et6 exigee aussi imp6rativement pour Lyon. Quelques annees apres, on disait, dans le meraoire des fabricants du Languedoc : « II demeure etabli ,par une enquete faite, d'autorite de M. Le Nain, Intendant dn Languedoc, qui fut envoyee k Mgr le Contr61eur general, sur la fin de Tann^e 1746, que les bonnetiers. de Lyon, apres avoir saisi et arrete diverses parties de bas destines pour Tetranger, appartenant aux fabriques de Nimes, Uz^s et Alais, en ont accord^ la main-levee, moyennant une retribution plus ou moins forte, selon rimportance de la partie, et que cette meme marchandise, apres avoir ete, ainsi, purifiee des pretendus defauts qui en avaient occasionne la saisie, est, ensuite, rentree dans le commerce ; d'ou il faut tirer cette consequence toute naturelle, ou que les saisies etaient injustes et sans fondement (auquel cas la. vexation est affreuse et Intolerable), ou que les marchandises saisies etaient defectueuses ; en ce second cas, la conllscation devait en etre prononcee, pour ne plus reutrer dans le commerce. Lorsque la marchandise a le bonheur d'atteindre k la perfection et que ces bonnetiers ne la trouvent pas susceptible d'etre saisie et rangonnee, en ce cas, pour remplir, dans toutes ses parties, Tobjet qu'ils se sont propose de detruire les fabriques du Languedoc, ils bouleversent la marchandise sens dessus dessous, la deparent et la de-

sapr^tent, au point qu'elle est invendable Serait-il encore per-

mis de douter que MM. les Magistrats de Lyon ne se pretent k Tinjustice de ces bonnetiers...? »

De Machault d'Arnouville donna, neanmoins, raison aux bonnetiers. L'Intendant de Languedoc insista.

(1479) Arch. nat. F 12, lOQi , f° 46, l*-- feVrier 1753.

(1480) — 1004, P 76, 11 juillet 1754 ; A. C. SOdecembre 1755. — Sur le commentaire dudit arret. Arch. nat. F^^, 33, 20 fevrier 1756, lettre de Gournay a Fontaine, receveur des fermes a Tarascon. (II a ete decide : 1" que cet arret ayant exempte « sans distinction ni reserves », toutes les soies doiventjouirde Taffranchissement, qu*elles traversent ou non la ville ; 2" qu'il n'a rien change a ce qui se pratique pour les soies etrangeres; celles-ci devront continuer a etre port^es, par acquit a caution.)

En regard de cette mesure emancipatrice, il est a propos de placer le refus oppose, par le gouvernement, sous Louis XIV, k une demarche des fabricants de Tours ayant le m^me objet qu'en 1753. « Sans parler des reglenients qui ont ete faits, dans tons

les temps, sur cela, etauxquelsil iie conviendrail pas de toucher », disait le ministre, le trajet impose aux soies etait, d'apres lui, « la voie la plus droite et la plus ais^e » : il n'osait point ajouter la moins onereuse » (de Boisiile, op. cil.y I. I", lettre du 17 mars 1697.)

(1481) Art. 395 k 397 des cahlers.

(1482) D^'^ 20 fevrier 1622.

(1483) M^moires de V Academic dss sciences morales et politiques ; elude de M. Laferriere sur les Etats provinciaux .

(U84) P. Clement, Correspondance de Colbert, T. VII, p. 282 et284 (manuscrits du due de Luynes).

(1485) Arch. nat. Fi«, 51, f^ 207, 28juillet 1703. — Voir aussi, m6me volume f''" 135 et 136, 11 aotit 1702, m^moire du Depute de Lyon reavoye k I'examen des autres Deputes ; f° 237, 30 Janvier 1704 m6moires de plusieurs Deputes; ceux-oi conclurent, en faisant ressortir : 1« la necessity d'examiner les registres des Fermes, travail tres long; 2- rimpossibilite de la reforme, dans les conjonctures actuelles (guerre de la succession d'Espagne) ;

3 la difficulte d'appliquer le nouveau regime dans les provinces reput^es etrangeres, ou des droits locaux se percevaient, deja, sur les marchandises k Tentr^e.

(1486) Arch. nat. F30, io03 ; dans sa lettre du 11 mars 1766 a Turgot (Arch. nat. K. 909) Trudaine parle du nouveau systeme comme d*une chose certaine et qui doit se realiser prochainement.

(1487) Arch. nat. F12, 107, f« 114, 10 avril 1788. — Apres le rapport pr6sent6 par de Lessart, la resolution suivante fut prise : « Delibere que I'inter^t general demande qu'on commence par consommer Toperation de la confection du tarif et par en etablir I'execution aux frontieres extremes et d'attendre les effets que

produira ladite execution » Le 17 avril (f- 138), le Contrdleur

general exprima le desir qn'on s'occapdt du fond des choses et non des details du tarif.

Sur quoi,Je Bureau du Commerce estima qu'il y avail lieu : 1^ De continuer la double faculte, pour la Ferme, de retenir les

marchandises, avec 10 OjO de majdration, et de les mettre aux en-

ch^res ; '

2^ De maintenir les formalites pour les acquits a caution.

(1488) A. C. 18 septembre 1659.

(1489) Arch. nat. F 12, 58, f° 376 et suivants, 23 aout 1715. La ] liberte complete, entre les provinces, ne fut accordee qu'en vertu d'un A. C. 10 septembre 1746.

(1490) A. C. 7 avril 1665.

(1491) Arch. nat. F 12, 74, f-^ 163, 20 avril 1727.

(1492) Conform^ment a un A. C. 4 avril 1730.

(1493) Arch. nat. Fi«. 80, f° 174, 12 fevrier 1733.

(1494) — lOOS f" 76, 11 juillet 1754.

(1495) E. novembre 1662.

(1496) E. m^irs 1669.

(1497) E. septembre 1664.

(1498) Bibl. nat. manuscrils franQais, n" 8038; memoires des deputes du commerce (1701).

(1499) L. P. 14 mai 1784.

(1500) E. fevrier 1670.

(1501) A. C. 1" decembre 1670.

(1502) - 16 aoilt 1672.

(1503) — 30 aoiit 1672.

ri504) — 6 novembre 1672.

(1505) — 2 decembre 1673.

(1506) — 4 septembre 1674.

(1507) — 24 fevrier, 21 juillet, 6 octobre et 7 novembre 1574.

(1508) — 31 decembre 1675.

(1509) — 19 juin 1677 (2).

(1510) — 6 avril 1680.

(1511) — 18 mai 1680.

(1512) — 25 juillet 1682 complete par celui du 28 aout 1685.

(1513) — 9 mars 1688.

(1514) de Bagnols, intendant, lettre du 5 avril 1688.

(1515) A. C. 15 juin 1688.

(1516) — 14 juin 1689, confirm^ par celui du 20 juin 1713 et maintenu en fevrier 1720, centre les pretentions du prince de Monaco, titulaire d'un droit de p6age a Valence.

(1517) A. C. 8 novembre 1692.

(1518) — 15 octobre 1704.

(1519) — 12 juillet 1701.

(1520) Bibl. nat. manuscrits franQais, n° 8038, memoires des deputes (1701) ; V. notamment celui d'Anisson, depute de Lyon.

(1521) A. C, 12 fevrier, 28 aoiit 1691, 8 novembre, 2 decembre 1692, 14 avril 1693, l^"* avril 1694, 26 mars, 27 avril 1695, 5 juin 1696, 4 juin 1697, 24 juillet 1703, 15 Janvier et 12 fevrier 1704, 24 mai 1707, 17 jarivier et 18 septembre 1708. Voir cependant A. C. l*"" mars 1747 approbatifd'une deliberation des EtatH de Fc»ix poiir 6tablissement d'un magasin general destine aux fers.

(1522) Lettre du Contr61eur general, adress^e le 24 avril 1704, au surintendant du roi d'Espagne k Bruxelles.

(1523) A. C. l^'-aout 1713.

(1524) — 15 Janvier 1720, maintenu, le mois suivant, sur opposition. V. note 1516.

NOTKS t{!)7

(1525) A. C. 5juinl744.

(1526) — 26 mars 1749.

(1527) — 15 mai 1769.

(1528) — 29 decern bre 1787.

(1529) Arch. nat. F«, 107, f* 114, 10 avril 1788.

(1530) F. Leonard, RecueH des trait^s depaix (1693), tite celui du 24 fevrier 1606, aveo TAngieterre, confirm^, le 14 avril 1623, et donLl'art. 4 renfermait I'engagetnent pris, par le roi de France, de reviser les droits locaux.

(1531) Bibl. nat. manuscrits frangais, n" 8038 et Arch. nat. Fi*, 51, fo 144, 10 novembre 1702.

(1532) Arch. nat. F i*, 96, fo 311, 11 mai 1749.

(1533) A. C. 5 fevrier 1671.

(1534) — 7 decern bre 1688. Par un autre arret du 6 mars 1746, le contentieux fut defere aux Intendants.

(1535) A. C. 8 novembre 1687 et 17 fevrier 1688.

(1536) A. C. 4 decern bre 1725.

(1537) — 6 Janvier 1739.

(1538) — !•' septembre 1739.

(1539) 0. fevrier 1687 (tit. vni) et autres actes reunis et revises par ]a Declaration du 2 septembre 1776.

(1540) Lettre du 16 d^cembre 1692 au Controleur general.

(1541) Arch, de THerault, C. 2622; Memoire de 1756.

(1542) A. C. 14 mai 1689. -

(1543) — 26 ootobre 1686. (toiles de coton peintes); 14 mai 1689 (toiles de lin et de chanvre).

(1544) Arch, de THerault, G. 2610; lettre du22 novembre 1690 a de Basviile, Intendantde Languedoc; « quoyque le roy ait deffendu d'imprimer des toiles, en France, S. M. a, cependant, 6t6 infor* mee qu'on y travaille actuellement... elle desire que vous veilliez k ce quil ne se fasse aucqne impression de toiles etc. »

(1545) A. C. 10 fevrier 1714 (poursuites centre les personnes values de toiles peintes) et 20 Janvier 1716 (renouvellement); E. juillet 1717 (peines corporelles contre Timportation).

(1546) Arch. nat. F «, 58, f^ 230, 1-' fevrier 1714 et 67, f« 195, 22 aoiit 1720.

(1547) A. C. 13 mars 1721.

(1548) Voici la nomenclature des arrets du Gonseil intervenus, de 1686 a 1742: 26 octobre 1686, 6 avril 1688, 1«^ fevrier, 15 mars et 14 mai 1689, 3 et 14 d6cembre 1697, 13 juillet 1700, 24 d^cembre 1701, 22 aoiit, 18 septembre et 18 novembre 1702, 17 fevrier et 26 mai 1705, 24 aout 1706, 10 mai 1707, 7 fevrier et 5 juin 1708, 27 aoutet 10 decembre 1709, 17 avril et 29 juillet 1710,28 avril 1711, 29 avril 1712,2 decembre 1713, 10 fevrier et 11 juin 1714, 16 fevrier.

21 mars et 4 juia 1715, 20 Janvier et 22 fevrier 1716, 27 septembre 1719, 11 octobre 1720, 31 mars et 10juinl721, 5 juillet 1723, 8 oclobre 1726, 8 fevrier 1729, 28 novembre 1730, 10 avril et 30 octobre 1736, 24 juin 1738, 19 decembre 1741, 26 mars 1742, plus les Edits de juin 1717 et octobre 1726.

(1549) Arch .•nat. F«, 65, f° 100, 19 avril 1719.

(1550) Meme cote, f° 103.

(1551) A. C. 28 octobre 1759.

(1552) A. C. 19 juillet 1760 et 13 aoilt 1772.

(1553) A. e. 30 Janvier et 20 mars 1761, 25 octobre 1763, 7 septembre 1764, 10 juillet 1785 et 10 juillet 1788 f).

(1554) A. G. 15 mars 1746 et 30 juillet 1748 .

(1555) A. C. 24 novembre 1750.

(1556) — 10 juillet 1785.

(1557) L. P. 20 mars 1659, qui derogent a celles de Janvier 1607 et mars 1625.

(1^58) A. C. 24 avril 1664.

(1559) Arch. nat. F12, 68, f°' 243 et257, 3 et 10 juillet 1721.

(1560) — 71*, fo 221, 5 aoiit 1723. Moyens proposes par la Chambre de commerce : 1° N'apporter que les produits fabriques a Genes; 2° Defense d'introduire certains objets manufactures.

« II a paru a MM. les Gommissaires, porte le proces-verbal, que cette demande serai t contraire au bien de TEtat et a Tinteret du commerce des sujels de S. M., sans [en] exceptor meme les negociants de Marseille. »

(1561) D^cret du 19 juin 1725.

(1562) Arch. nat. F ^\ 72, f° 624, 9 aoul 1725. — On demandail la defense de sortie des chardons et des etoffes de Dauphine, Languedoc et Provence ; celle de Tentree des soies de Piemont.

(1563) Arch. nat. Fl2, 73, f* 554, 22 aoiit 1726.

(1564) Arch. nat. F. 12, 74, f° 722, 20 novembre 1727.

(1565) — — — fa 730, 4 decembre 1727.

(1566) Arch, de I'Herault, G. 2606; lettre du 15 juin 1753.

(1567) Meme cote.

(1568) Arch. nat. G. 650.

(1570) Lettres des 31 mars 1277, 6 aout 1349, de septembre 1358 etdu26 avril 1384; Edit de juin 1572(lins, laines, chanvres, filasses, « afin, dit le preambule, que les sujets du roi puissent mieux s'adonner a la manufacture et en tirent le profit que fait Tetranger. » )

(*) Les arrets de 1761 et 1763 assimilent aux toiles 6trang6rea celles qui sont depourvucs de plomb.