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un seul membre britannique sur huit, et mettant de ce fait en

- péril le droit maritime anglais si particulariste.

Le second grief prêtait à des développements impressionnants ; nous avons vu qu'un certain nombre d'articles, parmi lesquels figuraient les vivres, inscrits sur les listes de contrebande conditionnelle devenaient saisissables lorsqu'ils étaient destinés à l’usage d'une administration de lEtat ennemi, et dirigés sur un port ennemi.

Mais la Déclaration de Londres ne s’en était pas tenue là ;

elle avait spécifié que ces mêmes articles seraient présumés

de contrebande conditionnelle lorsqu'ils seraient adressés à un commerçant établi en pays ennemi, fournisseur notoire de son gouvernement.

Cette présomption, établie par le fameux article 34 de la Déclaration, permettait en cas de guerre à un belligérant,

ennemi de l'Angleterre, d'arrêter tous les vivres à destination

du Royaume-Uni. Touteslesgrandes villes du Royaume se couvrirent d’affiches sensationnelles représentant un navire neu-

- tre chargé de vivres pour l’Angleterre, et coulant bas sous -le feu d’un navire ennemi.

Ces affiches faisaient intervenir le troisième grief adressé à la Déclaration qui, dans son article 49, autorisait la destruc-

tion des prises neutres lorsque le fait de les conduire dans

un port pouvait compromettre Fa sécurité du capteur ; c’est l'argument invoqué bien des fois par l'Allemagne pour justifier la conduite de ses sous-marins que la Déclaration de

- Londres n'avait point prévue.

Le gouvernement britannique soutint la Déclaration : il répondit à ses adversaires que, dans le ravitaillement anglais, il fallait distinguer les vivres apportés sous pavillon national des vivres importés sous pavillon neutre.

Or, en cas de guerre, l’article 34 ne changeaït rien à l’attitude des croiseurs ennemis à l’égard des navires britanniques ; il visait seulement le cas des navires neutres qui n’apportaient à l'Angleterre, en temps normal, que 15 °/, de son ravitaillement.

L'opinion publique cependant l’emporta ; la Chambre des

Lords, par 145 voix contre 53, repoussa le 13 décembre 1911

Ja partie essentielle de la Déclaration, qui devint ainsi lettre morte, la ratification de la Grande-Bretagne venant à manquer.

Il est juste d'ajouter que, néanmoins, les Instructions données parles principales Puissances à leurs marines de guerre s’inspirèrent étroitement des dispositions de la Déclaration : les Instructions françaises rédigées en 1912 en reproduisi-. rent textuellement les articles essentiels, de même que les Instructions allemandes de 1909, en vigueur au moment où la guerre éclata.

INTERVENTION pes ErTaTs-UNIS ET PREMIÈRES DÉCISIONS DES GOUVERNEMENTS ALLIÉS. DÉCRET pu 25 AOUT 1914. (Onore En consæiz pu 20 aouT 1914.)

Le 2 août 1914,le Gouvernement français désigna le viceamiral Moreau et M. Fromageot, jurisconsulte des Affaires Etrangères, pour étudier les problèmes de droit international que la guerre allait poser.

Le Gouvernement britannique, de son côté, désigna l’amiral Slade et Sir Cecil Hurst.

L'étude des problèmes de droit international fut d’ailleurs hâtée par une intervention du Gouvernement des Etats-Unis qui, le 6 août 1914, télégraphia aux belligérants de bien. vouloir le fixer sur l'attitude qu'ils avaient l’intention d’observer en droit international maritime. Les Etats-Unis suggéraient aux Puissances belligérantes d'adopter tout simplement la Déclaration de Londres, puisque c'était un document que tout le monde connaissait. Mais cette Déclaration n'ayant pas été ratifiée ne pouvait être obligatoire pour les Etats qui étaient seulement tenus de se conformer au Droit International.

Peut-être les Alliés eussent-ils adopté la suggestion américaine si, dès la première quinzaine d'août, leurs ministres à la Haye ne leur avaient signalé que des cargaisons entières de céréales étaient déchargées à Rotterdam, et dirigées sur l'Allemagne par la voie du Rhin.

La Hollande refusait de s'opposer à ce transit, liée d’un côté par sa déclaration de neutralité, et de l’autre par la Convention de Mannheim de 1868 qui fixe les conditions de la navigation rhénane.

Les Alliés se concertèrent; il était bien évident que, si la Déclaration de Londres était appliquée intégralement, l’Al- lemagne, qui avait d’ailleurs prévu ce cas, allait pouvoir se ravitailler aussi commodément par Rotterdam que par

Hambourg, et rendre ainsi illusoire la maîtrise des Alliés

sur mer.

Ceux-ci répondirent donc aux Etats-Unis, par /’Ordre en conseil du 20 août et par le décret français du 95 août, qu'ils appliqueraient la déclaration de Londres, maïs en y faisant une brèche capitale au sujet de la contrebande conditionnelle.

Aux termes de l’article 35 de la déclaration de Londres, les articles de contrebande conditionnelle comme nous

l’avons vu, n'étaient saisissables que sur le navire qui faisait

route vers le territoire de l'ennemi, ou vers un territoire __ occupé par lui ou par ses forces armées ef qui ne devait pas

décharger dans un port intermédiaire neutre.

2 Or d’après le paragraphe 5 de l’article 1 du décret du __ 25 août « nonobstant les dispositions de l’article 35 de la Déclaration, la contrebande conditionnelle, s'il était établi qu'elle avait la destination visée à l’article 33, était sujette à capture, quel que fût le port de destination du navire et le port où la cargaison devrait étre déchargée. » Gette destination visée par l’article 33 était la suivante

« Les articles de contrebande conditionnelle sont saisissables s’il est établi qu'il sont destinés à l'usage des forces armées ou des administrations de l'Etat ennemi ». D'autre part, l’article 34 de la Déclaration ajoutait « Il y a présomption de la destination prévue à l’article 33, si l'envoi est adressé aux autorités ennemies ou à un commerçant établi en pays ennemi et lorsqu'il est notoire que ce commerçant fournit à l’ennemi des objets et matériaux de cette nature. [l en est de même si l'envoi est à destination d’une place fortifiée ennemie ou d'une autre place servant de base aux forces - armées ennemies; toutefois cette présomption ne s’applique

Cdt g) à SE ES

point au navire de commerce lui-même faisant route vers une de ces places, et dont on entend établir le caractère de contrebande.

« À défaut des présomptions ci-dessus la destination est présumée innocente.

« Les présomptions établies dans le présent article admettent la preuve contraire ».

Le décret du 25 août 1914 (paragraphe 3 de l’article 1) apportait à l’article 33 une importante modification :« La destination visée à l’article 33 de la Déclaration peut être induite de toute preuve suffisante et (outre la présomption posée à l'article 34) sera présumée si la marchandise est consignée à ou pour compte d'un agent de l'Etat ennemi, ou à ou pour compte d'un commerçant ow foute autre personne agissant sous le contrôle des autorités del Etatennemi.»

Cette dernière ligne visait le contrôle établi par l'Etat allemand sur certains articles de contrebande conditionnelle, contrôle sur lequel les Alliés ne possédaient à vrai dire à ce moment que des renseignements assez imprécis.

Le décret du 25 août, par les modifications qu’il apportait à la Déclaration de Londres, tout en respectant la distinction traditionnelle entre les contrebandes absolue et conditionnelle donnait aux Alliés d’indéniables facilités pour arréter la contrebande conditionnelle à destination des ports neutres du nord de l’Europe.

Quant à l'Allemagne, elle répondit aux Etats-Unis le 22 août 1914 qu'elle était prête à appliquer intégralement la Déclaration de Londres; c'était son intérêt le plus évident.

PROTESTATION DES ETATS-UNIS CONTRE L'ORDRE EN CONSEIL pu 20 aout 1914

Les Etats-Unis, au reçu de ces réponses, déclarèrent que certains belligérants faisant à la Déclaration d'importantes réserves, ils ne tiendraient pas compte de cette Déclaration dans la guerre en cours, et se borneraient à exiger le respect des règles existantes du droit international.

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Mais en même temps, ils protestèrent énergiquement à Londres contre l'Ordre en conseil du 20 août; il leur paraissait inadmissible que les Alliés s’arrogeassent le droit de saisir des marchandises neutres, transportées d’un port neuire américain vers un port neutre hollandais ou scandinave.

Réponse Des Azziés Aux Erats-Unis. L’oRDRE EN CoNsrit. pu 30 ocro8re 1914 (Décrer pu 6 Noveusre 1914), REMPLACE L'ORDRE EN CONS&IL DU 20 aout 1914

Les Alliés se concertèrent à nouveau : D’une part ilstenaient à ménager les Etats-Unis; d’autre part les renseignements qu'ils recevaient au sujet du contrôle établi par le Gouvernement allemand sur les articles de contrebande conditionnelle n'étaient pas concordants. ils firent au gouvernement américain une concession pratique, en n’inscrivant pas le coton sur la liste de contrebande ;ils lui firent ensuiteune concession de forme par l’ordre en conseil du 30 octobre qui

- annulait celui du 21 août.

Le nouvel Ordre en conseil reconnaissait lui aussi la validité de la Déclaration de Londrés; mais la contrebande conditionnelle en route vers un port neutre ne devenait plus saisissable que si elle était « à ordre », c’est-à-dire sans adresse de consignataire, ou si les papiers de bord indiquaient un consignataire résidant en pays ennemi; seulement tandis qu'auparavant il appartenait aux Alliés de prouver que la destination finale de la marchandise était ennemie, il appartenait désormais au propriétaire de la marchandise saisie de prouver son innocence.

L'ordre en conseil s’accompagnait de listes de contrebande déjà fort allongées, par rapport à celles qui avaient été publiées au lendemain de la déclaration de guerre. Y figuraient en particulier certains articles qu'à Londres, en 1909, les Puissances avaient déclaré ne devoir jamais être de con-

trebande.

CONTROVERSES ENTRE LES ALLIÉS ET LES ÉTATS-UNIS AU SUJET DE L'ORDRE EN CONSEIL DU 90 ocToBRE 1914

Le Gouvernement américain protesta encore dans une longue note du 26 décembre 1914. L'idée que la consignation à ordre d'articles inscrits sur la liste de contrebande conditionnelle, et destinés à un port neutre, pût entraîner une présomption légale de destination ennemie Jui paraissait fausse. D'ailleurs n’était-ce pas lord Salisbury qui, durant la guerre sud-africaine, avait déclaré : « Les denrées alimentaïres, bien qu'ayant une destination hostile, ne peuvent être considérées comme contrebande que sielles sont destinées aux forces armées ennemies ; il n’est pas suffisant qu’elles soient susceptibles d’une telle utilisation ; il faut qu'il soit manifeste que c’était en fait leur destimation au moment de la saisie »?

Le Gouvernement des Etats-Unis terminait sa protestation en attirant l’attention des Alliés sur la situation pitoyable du commerce américain qui se voyait fermer les marchés des nations neutres voisines de l'Allemagne.

Le Gouvernement britannique lui répondit assez ironiquement, le 7 janvier, en lui adressant le tableau des exportations comparées de New-York vers les neutres européens, au mois de novembre des années 1913 et 1914. Vers le Danemark, ces exportations atteignaient 558.000 dollars en 1913 ; elles dépassaient 7.000.000 de dollars en 1914. Vers la Suède, 371.000 en 1913 et 2.858 000 en 1914.

« Du 4 août 1914 au 3 janvier 1915, dit la note britannique, il est parti 773 navires des Etats-Unis à destination de ces pays neutres : 45 seulement ont vu leurs chargements traduits devant la Cour des Prises ».

Enfin,la note britannique légitimait les mesures alliées au regard du droit des gens. N'était-ce pas au cours de la guerre civile américaine que fut appliquée pour la première fois la doctrine permettant d'arrêter des marchandises destinées à l'ennemi par l'intermédiaire d’un port neutre ?

Et du côté allemand, que déclarait M. de Bismarck en 1895 tandis que se discutait devant lui le point de savoir si les

denrées alimentaires non destinées aux forces ennemies pou- vaient être saisies? « La mesure en question, disait-il, a pour but de raccourcir la guerre en augmentant les difficultées de l’ennemi. Elle est donc juste si elle est appliquée à tous les navires neutres, »