XXIV. La possession appartient de plein droit au successeur

AU reste, les expressions des lois barbares autorisent les héritiers à se mettre d'eux-mêmes en possession , si même elles ne les considèrent pas comme possesseurs de plein droit. La loi lombarde, pour exprimer leur droit, emploie le mot de tollant : «c Dise jGliae tollant un* cias sex. » (Ed. Roth., 158, 160.)

Un texte de la Loi salique permet aux fils de prendre le douaire dans la succession de leur mère : Sibi vindicent ac défendant. Ces derniers termes, synonymes de protection, se rapportent nécessairement à Vidée de saisine; on ne défend que ce que Ton possède déjà. ( y. Chlod. Reg. cap. pacto leg. sal. add. )

« Quidquid pater unumquemque ex filiis vel nepotibus suis meliore habere voluerit , hoc sibi secundum legis ordinem sine consortis repelitione defendat. » (Form.sirm. ap. Cane., t. III, form. 21. )

Nous savons d'ailleurs que le sens propre du mot gewere, qui correspond à notre saisine, est celui de défense.

Tous les doutes sont , enfin , tranchés par un texte des Olim , bien postérieur en date, et qui, à une époque où la

saisine héréditaire était reconnue, emploie le mot de defensio dans le sens précis de saisine : ce Dicens quod in defensione ipsius terras mortuus fuerat ; » c^est-à-dire que le mort était saisi [t I, p. 460, n"" ix, an. 1259).

On peut rapprocher les textes suivants : ce Tune spror ad terras ipsa accédât possidendas » (Luitpr., I, 2,. 3), et la loi des Allemands, ch. 92, citée ci-dessous, ainsi que le chapitre 48 de la loi salique.

U est certain d^ailleurs que la propriété était acquise de plein droit, indépendamment de la possession. La loi des Allemands en a un texte formel : Si une femme, après avoir hérité de ses parents paternels , se marie et meurt en mettant au monde un enfant mâle ; si ce dernier a vécu assez pour voir la maison et les quatre murailles, il a recueilli la succession maternelle et la transmet à son père survivant : « Tune pater ejus habet licentiam cum lege ipsas res defendere ; si autem aliter , cujus est proprietas, ipse conquirat. )>

En d^autres termes , celui qui se prétendrait proprié* taire serait repoussé par la possession victorieuse du père , dont la saisine est ici distincte de la propriété de celui qui peut agir au fond (1).

Enfin, si Ton se reporte au titre de la loi salique De affatomia, on y voit qu^on pouvait disposer entre vifs de

(1) Ce point de droit était tellement général, qu'on retrouve presque littéralement ce principe à une époque postérieure dans le Beneficiorum libellus, et en Angleterre dans les lois de David (1124): « Cum terram aliquam, cum uxore sua, quis acceperit in maritagio, si ex eadem heredem habuerit bragantem inter quatuor parietes, si idem vir uxorem suam supervisent , sive vixerit hères, sive non, illi viro paciflce remanebit terra illa. » (L. reg, maj.y ch. 58, § 1, lib. I.)

son hérédité, suiyant certaines formalités {adramire, chez les Francs; thingare, chez les Lombards). Or, on doit admettre que Fhéritier d'adoption ou donataire ainsi institué, qui ne devait recueillir qu'après la mort du disposant, n'avait pas de droits plus étendus que l'héritier du sang : nous pourrons donc affirmer de ce dernier ce qui sera établi à l'égard du premier.

Par l'effet de l'institution solennelle, l'institué avait acquis un droit sur le patrimoine , puisque le donateur ne pouvait en disposer sans son consentement (Roth., 173). Puis, au moment du décès, l'institué est possesseur de plein droit :

«c Ipse qui garathinx susceperit ab illo, quidquid reliquerit donator in diebus obitus sui , habeat licentiam in suum dominium recoUigere. » (Eod., 174. )

Le mot recoUigere ne peut avoir d'autre sens ; nous le trouvons dans un autre texte, employé pour exprimer le droit d'une personne sur une chose dont elle n'a jamais été régulièrement dépouillée : ainsi , celui qui n'a pas rempli toutes les formalités du launechild pour aliéner son bien, peut reprendre les objets donnés, recoUigere (Luitpr., ch. XIX, liv. vi ).

Pour être conséquent , on doit appliquer la même décision à l'héritier du sang , que la nature a fait copropriétaire des biens qu'il est appelé à recueillir un jour.

XXV. Celui qai n*est ni mundoeUd ni selb-mundoald n*a pas la saisine.

Nous croyons avoir établi la première partie de cette double proposition émise au § XXI ci-dessus , savoir :

Que la saisine a la permanence du mundium, qu^elle passe toujours ayec ce dernier droit, et ne saurait jamais être attribuée à un incapable. Il reste à établir le dernier principe y qui n'est que la contre-partie et la yérification du premier : Le mineur et la femme n'ont ni mundium ni saisine ; incapables de défendre leur personne , ils ne peuvent défendre leur terre.

A. A l'égard du mineur qui vient de perdre son père, le mundium passe immédiatement au plus proche parent paternel capable, et par conséquent à son frère, ainsi que la jouissance de sa part héréditaire. Régulièrement, le droit de jouissance aurait dû cesser, avec le mundium , à l'âge légitime du mineur ; mais les Annales Mirimn-giennes et Carlovingiennes attestent que les firères aînés et les oncles abusaient de leur position pour dépouiller irrévocablement leurs frères ou leurs neveux. La plupart du temps , la faiblesse de l'âge était une cause d'exclusion de tous droits. Ainsi, les jQls de Chlodomir furent assassinés par leurs oncles, dès que leur âge leur permit de réclamer le royaume de leur père (Grég. Tur. , III, 1 8).

De même Ghildebert et Clotaire se soulèvent contre leur neveu Théodebert , dans le but de l'exclure de la succession de son père Thierry. Ainsi, ils profitaient du mundium, qui leur déférait un simple droit de jouissance légale , pour en faire un droit de propriété , pour usurper la pleine et entière saisine de la terre de leurs protégés {Lehûerou, op. cit., p. 197).

Ce rapport étroit entre le mundium et la saisine est absolu à l'égard des femmes , dont la position , dans la famille germanique , est inférieure à celle des hommes.

B. D'après la loi lombarde , la plus complète sur ce point , la femme était nécessairement sous le mundium de quelqu'un : de son père, de son mari, de ses frères, même bâtards, ou du roi (1). Elle ne pouvait ni disposer ni se marier sans le consentement de son père ou de son frère , sous peine de perdre ses biens : le mundoald et les parents paternels recevaient le witemon ou prix du mundium (Luitpr., I, 5; L. thur., X, 2).

Tout droit de disposition à l'égard des biens étant paralysé dans sa personne, il en résulte qu'elle était l'interniédiaire par lequel les biens passaient, soit d'une famille dans une autre au moment du mariage, soit du patrimoine du mari aux enfants. Mais jamais elle n'en avait la vraie saisine, parce qu'elle n'avait aucune responsabilité.

Passant sous le mundium de son mari , l'épouse entrait dans une autre association et perdait tout rapport actuel de solidarité avec sa famille propre (2). Elle ne recevait de la maison paternelle qu'un apport consistant principalement en bijoux et en habillements de femme ; mais les lois barbares sont unanimes pour l'exclure de tout ou partie de la terre (3) , soit absolument , soit tors-

(1) « Nulli mulieri liberse sab regni nostri ditione lege Longobarda vivente , liceat in suae potestatis arbitrio, id est sine mundio vivere , nisi semper sub potestate viri , aut potestate curtis regiœ pennanere debeat, nec aliquid de- rébus mobilibus aut immobilibus , sine Yoluntate ip'sius, in cujus mundio' fuerit, habeat potestatem donandi aut alienandi. » (Ed. Roth., 160, 205.)

(i) « Postquam vir mulieri copulatur, tune omnia ejus bona in suam accipit tutelam. » (Sp. sax.y XXXI, § 3.)

' (3) « Ad quemcumque hereditas terrae pervenerit, ad illum vestis bellica, et ultio proximi, et solutio leudis débet pertinere.» (L. thur,, VI, 5. — V. M. Kœnigswarter, Rev, lég., t. XXXIV, p. 365.)

qu'elle concourt avec des parents mâles d'un degré plus ou moins éloigné (1). Cet apport de la femme porte souvent le nom de faderfium (Roth., 182, 199). Ainsi Rigonthe, fille de Ghilpéric, à Tépoque de son mariage

(1) (Cf. sur ce point Klimrath, t. I, p. 385, et M. Laboulaye, op. cit., liy. II, sect. i, ch. vi.) La loi sal., tit. 62 ; la 1. rip., tit. 56 ; la 1. thur., tit. 6 , excluent absolument les filles de la terra aoiatica , terra salica , et les admettent à succéder au reste du patrimoine, sauf la loi des Thuringiens, qui, même pour les autres biens, fait passer les filles après les fils. La loi bivgunde admet les femmes à toute la succession, sans distinguer la nature des biens, concurremment avec les parents mâles autres que les fils. Enfin, la loi des Angles (tit. 6) n'admet les femmes à la succession de la terre qu^à défaut de toute la ligne paternelle, et ne les admet au reste de Tbérédité qu'après les fils.

Cependant M. Lehûerou exclut absolument, sous Tempire de la loi salique , les femmes de la succession de toute la terre. Il se fonde sur les textes les plus anciens de cette loi, et, traduisant terra salica par terre du salien en général, il ne fait aucune distinction entre les propres et les acquêts , excepté dans le cas où une vocation spéciale du decujus aurait dérogé à la rigueur du principe (op. cit., p. 92).

Sans entrer dans la discussion des^ théories qui fourmillent sur cette question, nous nous demandons seulement si cette exclusion d'une portion de la terre réservée aux mâles n'aurait point été établie afin d'empêcher que la propriété afiectée à la solidarité de la famille paternelle de la fenmie ne devînt, en passant dans la saisine du mari, un gage nouveau , détourné de sa première destination au profit de la solidarité d'une famille étrangère. Il est clair, en efiet , que le mundium du mari lui donnant d'abord la saisine de la personne et des biens de l'épouse, les biens qu'elle attirerait à elle se trouveraient, comme les propres du mari et sans distinction d'origine , soumis à la solidarité qui oblige le patrimoine commun de la famille de ce dernier, en sorte que la terre apportée par la femme pourrait servir un jour à payer le wheregheld dû par un coupable de la parenté du mari. Or, s'il est démontré que la portion de la terre affectée spécialement, dans chaque famille, à cet ordre d'obligations , n'était autre que la terra salica j et, de plus, que cette portion était en même temps privilégiée, inaliénable, l'explication que nous donnons du titre 62 de la loi salique se trouvera la vraie. La règle qu'il contient se rattachera naturellement aux principes élémentaires du droit germanique sur la capacité des personnes, la responsabilité , la solidarité , et le droit de saisine.

D'abord , un texte du Spéculum ^axonicum établit en termes formels que le propriétaire ne pouvait aliéner qu'une portion de ses domaines,

— sine reçut en partage que des esclaves , de l'or , de l'argent et des vêtements précieux (Grég. Tur., VI , 45).

Cefaderfium, du reste, ne sortait de la famille du père définitivement qu'au profit des enfants à ndtre de la fille. A défaut d'enfants y les parents paternels y succédaient; et y d'ailleurs y la fille ne pouvait rien prendre.

Tautre portion devant servir de gage judiciaire : « Sine judicis licentia potest quis suam alienare proprietatem , dummodo ab alienatore dimidietas mansi et ^i , id est curiae fundi in qoa cumis verti poterit, de quo satis judici in jure fiât. » (Liv. XXXI, art. 36.) Tout prouve, d'ailleurs , que cette moitié du mansus, de la cour, répond exactement pour le sens à la terra salica : la théorie de M. Guérard sur ces derniers mots se trouve éclairée d'un nouveau jour. Ce savant auteur (sans doute d'après les travaux de Raepsaêt et d'Eccard) s'attache à établir que la terra salica est la terre qui environne Fhabitation, «a/a, qui de tout temps et chez tous les peuples barbares s'est distinguée de Valos, « Suam quisque jdomum spatio circumdat, » dit Tacite. — « Advertendum in hac tempornm antiquitate Germanos habuisse domum , quam vocabant sal; circa domum fuisse salbuck, seu curtim, gailice courtil, spatiumve terras domui circumdatum, et saepe cinctum spatium illud cum domo est seliland, seu terra salica, quae ad solosfilios pertinebat : nec immerito , quum filiae in aliam domum terramque salicam transirent. » (Brotier s. Tacite.) Cette portion du patrimoine survécut avec son caractère et son affectation distincts à toutes les perturbations et à tous les déplacements des Barbares. Dans les monuments du 9« siècle, la sala est prise à part des tenures, des manses, des censives et môme des bénéfices. Dans le Polyptique d'Irminon , la terra salica est prise pour la maison et terre seigneuriales, mansus indominicatus. L'assimilation est donc complète entre le mansus, la curia fundi et la terra salica; et le texte précité du Spéculum saxonicum, qui explique la destination du mansus et de la curia, explique en même temps celle de la terra salica. {Y , Polyptique d'Irminon, t. I, p. 214 et 492; et cf. Montesquieu, liv. XVIII, ch. xxii.)

Dans notre système, rien de plus naturel que cette réserve de la terra salica au profit des mâles , puisque seuls , à l'exclusion des femmes, ils étaient selb -mundoald ou mundoald; puisque seuls ils étaient responsables des délits; puisque, enfin, la terra salica était spécialement affectée à cette solidarité. N'eût- il pas été très-iiyuste, au contraire, que les femmes pussent jamais hériter de cette portion du patrimoine pour la faire passer un jour dans une famille étrangère , où elle aurait perdu sa destination primitive ?

dans le patrimoine paternel , au-delà de ce faderffum donné par le père ou par le frère :

« Si pater filiam suam, aut frater sororem suam legitimam alii ad uxorem dederit, in hoc sibi sit contenta de patris aut fratris substantia quantum ei pater aut frater die nuptiarum dederit, et amplius non requirat.» ( Roth., 1,121.)

La femme n'avait de chances de succession qu'autant que ses parents avaient racheté le mundium des parents du mari (i) ; car celui - ci , en prenant sa femme , avait lui - même acheté ce droit de puissance en payant le witemon (L. burg., 64, 66). Dans ce cas, la femme rentrait dans sa famille naturelle ; mais elle ne pouvait concourir sur la succession paternelle qu'avec ses sœurs demeurées dans la maison paternelle , à la condition encore que celles-ci prélevaient l'équivalent de ce qui avait été payé pour le rachat du mundium, et à charge de rapporter le /a<ferA«m.

(1) (Arg. Roth, 1, 199.) Cependant, d*après le SpectUum saxonicunif I, 45 (à la différence de la loi lombarde, qui laissait la femme sous le mundium des proches du mari) , la veuve retombait de plein droit sous la puissance de ses parents naturels :

« Moriente autem viro, mulier ab ejus absolvitur jure, et primum statum, quem ante copulationem viri habuit, recuperabit, innatum que jus acquiret; et ideo non mariti ejus, sed ei in progenie sequalis et proximior agnatus ex parte gladii tutor ejus erit. »

Ce texte fortifie encore la théorie exposée ci- dessus, car il prouve que la femme ne sortait pas de sa famille naturelle définitivement; par conséquent , il n'était pas nécessaire d'en faire sortir la terra aoiatica.

De plus , la fin du texte du Spéculum saxonicum attache la saisine à ce mundium : « Exindeque mulier, sine viri consensu, donandi, vendendi, neque resignandi habet potestatem, et hoc propterea quia ipse ea cum uxore videtur possidere. »

Dans ce cas encore , elle tombait sous le mundium du plus proche parent paternel y qui avait la saisine de sa personne et de ses biens.

La veuve qui ne se remarie pas conserve le douaire qu^elle a reçu de son époux y ainsi que la tutelle de ses enfants (1); mais elle doit le conserver à ses enfants (L. burg., 59), et quand ceux-ci sont en âge, elle retombe sous leur tutelle. A défaut d'enfants, elle jouit du douaire pendant sa vie ; mais il doit faire retour aux parents paternels sous la tutelle desquels elle se trouve {L. sax., tit. VIII). La loi des Burgundes partage le douaire entre les parents du mari et ceux de la femme (tit. XXIV).

(1) « Si vir moriatur, viventibus more et proie, justum est ut proies matrem sequatur, et unus paternorum suoruin cognatorum yoIuqtarius fidejussor statuatur, facultates ejus conservandi causa, usque dum decennis fuerit. » {Leg. Loth. IL)

« Si maritus et uxor ejus liberos iiiter se habeant, et maritus moriatur, mater infantem teneat et nutriat et ei dentur sex solidi ad nutritionem, vacca in aestate, bos in hyeme. Gognati ipsius primariam sedem occupent, usquedum adultus sit. » (Leg. InoBy tit. 38.)

Ainsi, la femme avait plutôt la surveillance et Tentretien que la tutelle véritable de leurs biens. Elle n'avait donc pas , même dans ce cas favorable, la saisine, qui restait toujours l'attribut du mundium, et qui, à ce titre, appartenait exclusivement aux parents mâles. Le munr dium sur la veuve du défont semblait être Taccompagnement inséparable de sa succession. En recueillant celle-ci, le mundoald de la famille du • mari épousait souvent sa veuve : ainsi , Glotaire I®»" épousa la veuve de son frère Glodomir, en héritant d'une moitié de ses domaines ( Greg. Tur., m, 6). n épousa, en outre, Waldrade, veuve de son neveu Théodebald, auquel il avait succédé dans le royaume d'Âustrasie (Frédég., ep. 50; V. Lehûerou, p. 39).

XXVl. Application des principes précédents à la saisine héréditaire ;

de la saisine par an et jour.

Ainsi, d'après les lois et Tusage constant , les incapables, pendant la durée de leur incapacité, et les femmes, pendant toute leur yie , n'avaient pas , à proprement parler, la saisine des biens qu'elles recueillaient. Cette saisine appartient soit à leur père , soit à leur frère , soit à leur proche , soit à leur mari , soit aux proches de ce dernier. Elles paraissent être propriétaires dans l'intérêt d'un héritier auquel est attribuée exclusivement la garde du patrimoine.

U résulte de tout ce qui précède que la saisine héréditaire ne pouvait appartenir qu'à une personne seïbmundoald, soit en son propre nom, soit au nom d'une autre soumise à son mundium , et que cette saisine lui était acquise en même temps que la qualité de mtindocUd, c'est-à-dire à l'instant de la mort du de cujm.

Indépendamment de la liaison de la saisine au mundium, on doit reconnaître que la distinction entre la possession de droit suffisante pour mériter la protection du juge et la propriété , n'était pas bien nettement tracée à l'époque barbare , et que ces deux droits étaient garantis également. Il devait être de l'intérêt des héritiers de se mettre sans délai en possession de la terre ; sinon, s'ils laissaient un tiers posséder pendant l'an et jour sans contradiction , on peut induire de deux textes de la loi salique qu'ils perdaient leur droit au fond.

l"" Le titre De migrantibus autorise un étranger à venir se fixer sur le territoire y et s'il demeure douze mois sans contradiction ^ on ne peut plus Peu exclure ;

2" Le titre De affatomia, où Ton traite de certaines formes d'adoption y constituant une sorte de testament irrévocable , prescrit le renouvellement de la tradition solennelle de l'hérédité à douze mois d'interyalle, entre l'adoptant et l'adopté ^ avec une certaine publicité. Ce laps d'une année était accordé^ sans doute^ pour donner à l'instituant le temps de se repentir, ou à son héritier présomptif la faculté de s'opposer à l'institution , l'adoption et l'ensaisinement devant être irrévocables après l'année.

Enfin y le but de ces cérémonies d'ensaisinement n'était-il pas de donner à l'adopté un titre notoire et incontestable ? On le fait entrer dans la maison y asseoir à la table de l'adoptant avec un appareil assez compliqué ; de sorte que y à la mort de ce dernier y l'institué se trouve seul propriétaire saisi jure non decrescendi, en vertu de l'ensaisinement antérieur. L'héritier du sang tient cette notoriété de sa qualité naturelle : on ne peut lui accorder moins de droits qu'à l'adopté.

Une formule de Sirmond rattache expressément la saisine dti possesseur actuel à celle de ses prédécesseurs : il prête serment ce per hune sanctum et reverentiam istius sancti, quia unde me ille interpellavit , quasi hereditatem suam quae ei esset débita y in loco nuncupaante illo y post me retinerem y vel ei malo ordine contradicerem injuste y ipsam hereditatem parentes mei morien-

tes reliquerunty et inter mé yel ipsos parentes meos, de annis triginta semper exinde yestiti fuimus. b (Form. XLI y ap. Canciani. )

UTIL Suite.

Ayant de quitter la période barbare , il importe de préyenir une objection qui consisterait à présenter la saisine héréditaire comme étrangère à cette époque^ parce que son nom ne se rencontre pas ayant la fin du 11* siècle. On peut répondre d'abord que les habitudes n'étaient pas alors assez juridiques pour que Ton puisse exiger des monuments écrits y des définitions nettement formulées. On peut se convaincre facilement , d'ailleurs, que les lois barbares et les Capitulaires y statuant le plus souyent sur des formalités de procédure et sur des difficultés transitoires, ne contiennent guère de principes généraux.

On doit observer de plus que la langue latine ne pou* yait donner une expression convenable pour rendre l'idée germanique de saisine , dont le mot est, en outre, foncièrement français. On ne peut exiger d'expressions plus justes que celles-ci : swxedere, tollere, suscipere, mndicare, aecedere ad pouidendum; et il y a lieu , au contraire, de s'étonner de l'exactitude relative de ces derniers : defend(9re, tueri, qui traduisent le mot gewere dans sa sfgnification essentielle.

Quant à la période féodale qui s'ouvre , les jurisconsultes vont méditer les faits et la Coutume ; les questions

les plus importaxites soulèvent des discussions où les principes recevront des développements en mille sens divers ; le langage se pliera à toutes les exigences de la pratique ; le droit se présentera sous une forme plus savante. Alors paraîtront les définitions, les fictions exprimées dans un langage qui doit dire beaucoup en peu de mots.

Les jurisconsultes d'Orient, Jean de Navarre, Jean dlbelin; en France, Beaumanoir, Desfontaines, esprits éminemment pratiques , créeront la langue juridique. Des conflits entre le droit couturaier et le droit féodal qui repousse la saisine héréditaire, naîtra la formule expressive : L« mort saisit le vif. Nous verrons qu'elle est moins une maxime littéraire que l'expression exacte d'un besoin de la pratique. C'est, de plus, une formule purement française , car les jurisconsultes des autres pays la côtoyèrent de très-près sans jamais la rencontrer.

Si l'on se demande à quelle époque cette fameuse maxime est entrée dans les monuments écrits , il faut reconnaître qu'on ne la rencontre pas avant la première moitié du 13'' siècle. Cependant un texte du 12' siècle suppose déjà que la métaphore qui en fait le fond était usitée :

c( Si quis patèr mortuus fuerit, et filium vel filiam hereditandam reliquerit, usque ad quindecim sëtatis annos nec causam prosequantur, nec judicium subeant, sed sub tutoribus et actoribus sint in parentum légitima custodia saisiti , sicut pater eorum fuit în die mortis et vitaB suse. » [Leg-. Henr. reg., ann. 1101 ; App. ad kg. in angl. cond., ap. Cane. )

Ainsi , est probable que la maxime coutumière a été trouvée par les jurisconsultes normands ; les textes les plus anciens où elle est supposée appartiennent aux décisions normandes.

Chopin nous donne d'abord un extrait de manuscrit normand, contenant une décision où la maxime est certainement reconnue : « In scachario paschae , apud Falesiam judicatum est quod filia R... habeat saisinam de hoc y unde pater suus fuit saisitus , quando fuit ad religîonem. » Ann. 1207 (De mor. Par., liv. III, p. 431).

Les décisions rapportées par M. Mamier émanant de sources normandes du même temps , confirment ces données :

c< Item , l'an mil II«XVI , à l'eschiquier de Rouen jugié fut que les enfans du frère auraient la saisine de leur ael , au-devant de leur ante. . . » ( Coût., style et mage au temps des échiquiers norm., ch. 65 » p. 54.) « Il fust jugié en l'assise de Faloise, en l'an de grâce 1236, le jor devant la translacion saint Benoist y que l'entain [amita] qui demandoit brief de novele ascheoite come li plus prouchiens airs , devoit avoir ( saisinam de hereditate sororis suœ) contre sa nièce qui estoit sesie de la sesine de l'éritage sa sœur, p^rce que la nièce ne disoit pas que ele fust née de mariage.» (Op. cit., p. 100.)