XXXVI. Effets de la saisine héréditaire

De ces décisions nous pouvons déjà tirer des conclusions importantes sur le caractère propre de la saisine héréditaire dans cet état du droit assez développé.

Il en résulte d'abord que l'aîné en ligne directe a seul la saisine de plein droit , en ce sens qu'il peut se mettre en possession du fief sans la demander au seigneur. Les autres frères et sœurs recevront ensuite la possession de leurs parts y de leur aîné ou aînée y sous son hommage, et à charge par eux de faire leurs devoirs féodaux.

(1) Les décisions seraient différentes sans doute si Ton sortait des hypothèses spécifiées au texte ; car, si Ton supposait que le possesseur du ûef n^a pas encore acquis la vraie saisine par an et jour, le requérant pourrait y prétendre droit avant Fexpiration de ce délai ; car Tonde, dans la première hypothèse, n'aurait pas perdu la saisine de droit avant Texpiration de Tan et jour, et pqprrait encore rattacher cette saisine à celle de Tauteur commun.

Mais, au second cas, quand même Toncle aurait possédé moins de Tan et jour, il faudrait sans doute décider que le neveu n*a aucun droit ; car il ne serait pas le plus proche héritier du dernier saisi et tenant son aSeuL, la représentation n'ayant point lieu. (V. p. 81 sup., et inf. § XXXVn, p. M ; le texte du Livre au Boy, ch. XXXVI.)

c( Et l'avantage que Faisnée sœur a , si est que elle a rhommage et le service et le mariage et Fescheite des sœurs, si elles meurent sans heirs.» ( J. d'Ibelin, ch. CL; Ph. de Navarre , ch. LXXII.)

Quand même les frères et sœurs puînés , en cas d'abstention de Tainé ou de l'aînée , obtiendraient la saisine^ comme plus droits heirs apparens et requérant le en la cour, ils ne l'auraient qu'en son nom et sauf son droit. L'aîné ou l'aînée, en se présentant plus tard, obtiendrait facilement la saisine du seigneur, sur une connaissance sommaire de la demande ; et cela quand même le délai de quarante jours , ou même celui d'an et jour serait écoulé, puisque, dans ce cas, la parenté brise l'assise. On peut même présumer qu'après ce dernier délai il suffirait d'une connaissance sommaire pour qu'il fût ressaisi.

Que si , au lieu d'obtenir la première saisine comme le plus droit heir apparent et requérant, le frère ou la sœur l'avait obtenue par égard et connaissance de cour, l'aîné devrait procéder devant la cour par la voie compliquée du claim. Mais, dans ce cas, ce n'est pas la saisine héréditaire que le possesseur invoquerait contre lui , mais une saisine de droit obtenue par jugement. 11 est donc toujours vrai de dire que la saisine héréditaire appartient à l'aîné exclusivement.

A l'égard des tiers , le possesseur ferait sans doute valoir la saisine ; mais ce serait toujours comme l'ayant obtenue sauf le droit du plus proche, et non pas en réalité à titre de saisine héréditaire.

Entre parents qui se trouvaient en degrés différents,

la prescription courait ; et il semble que le véritable héritier, après les quarante jours passés, aurait perdu la Yoie de dessaisine , même au cas où les héritiers apparents auraient obtenu la* possession , sans égard ni connaissance de cour; après Tan et jour, il auroit perdu tout droit au ibnd. (Ârg. de ces mots : Donner sûreté selon l'usage d'an et de jour, qui prouvent que l'iiéritier apparent saisi en cette qualité n^était tenu d'aucune restitution après ce délai. — V. supra VAss. des bourg., ch. LVII, p. 92,§XXX1V.)

Nous avons suffisamment analysé les rapports des intéressés qui ne se trouvaient pas en un même degré appartenant au dernier saisi et tenant.

Nous devons cependant tirer des textes déjà cités ce principe important, que la saisine héréditaire n'était qu'un droit de possession qui n'entraînait pas avec lui la dévolution proprement dite des droits du de cujus en la personne de son héritier ; en sorte que , dans cet état du droit, ce serait déjà confondre tous les rapports, que de définir la saisine héréditaire : La transmission immédiate et instantanée de tous les droits du défunt à son héritier vivant.

XXXVn. Influence des obligations féodales.

Supposons, en efiet, que le de cujùs laissât deux Mes et un fils ayant lui-même des enfants :

« Se 11 père des enfans (le fils du de cujus) n'en fist onques en sa vie à celuy ou à celle à qui fere le dut

bornage ne ligesse, ains morut ànci solement .tenant le fié y la raison juge ^t comande ce ainsi à juger, que celuy fié doit tomer à plus dreit heir dbû mort 3 ce est qu^il doit torner as serors dou mort et à la plus aisnée de faire' la ligesse et Thommage à celuy que fere le deit si comme le fié doit. Et puis que la serour en aura feit là ou devra Fomage dont li frères n'en fist point y la raison juge que Tenfans dou frère n'a puis rien en celuy fié par dreit, tant come unie des sorprs vivront , ni leurs heirs vivront, encores soit ce que li fié deit estre toujors du fils mâle ,par dreit. » [Livre au Roy, ch. XXXVI.)

Le droit réel n'était donc fixé dans la personne de l'ayant droit que par la prestation des devoirs féodaux. Et s'il mourait auparavant, il ne transmettait rien à ses propres héritiers, bien que, e.n vertu de la saisine héréditaire , il eût pu se mettre en possession de fait. Les oncles excluraient dans ce cas leurs neveux, quand même ils n'auraient jamais possédé contre eux. (V. supra, § XXXII, p. 820

Ainsi , en la personne du plus proche héritier, comme en celle des héritiers apparents, la saisine héréditaire obtenue du seigneur par ceux-ci, dévolue de plein droit à celui-là, est, à proprement parler, un droit de possession provisoire et indépendante de la transmission de la propriété. Tant qu'un certain laps de temps ne lui a pas attribué le caractère d'une présomption de droit, elle est attaquable comme saisine nouvelle dans la personne du saisi , et cédera au drpit supérieur du véritable successible. Quand le délai d'an et jour l'a fortifiée , elle devient inattaquable non-seu-

lement comme saisine de fait, mais encore comme

saisine de droit, au pétitoire côinme au'jpossessoire.

La seule différence entre la saisine de l'héritier vé-

ritable et celle de l'héritier apparent , c'est que la pre-

mière se conserve pendant quarante jours comme nou-

"il,.

velle; puis pendant l'an et jour comme saisine de droit;

et qu'elle «donne les moyens de recouvrer la possession de fait , soit par une voie sommaire , soîit par la voie du daim; au lieu que la saisine des héritiers apparents n'est qu'une saisine de fait : celle-ci s'acquiert par l'envoi en possession, celle-là résulte de plein droit de la qualité d'héritier. '

XXXVm. De la capacité des héritiers saisis.

A. Le caractère de la saisine héréditaire est encore mieux déterminé, au point de vue de la capacité de ceux qui peuvent l'invoquer. Nous avons vu (ch. CLl d'Ibelin) que la saisine de plein droit n'appartient qu'à l'héritier qui est- d'âge à fief avoir (quinze ans); mais le mineur ne peut se dire saisi. L'ancien droit des fiefs attribuait au seigneur" la jouissance du fief et l'entretien de la personne du mineur, jusqu'à ce qu'il fût en âge.

Mais plus tard on accorda la jouissance et le service du fief au plus proche héritier du mineur capable de le servir. La garde de la personne du mineur passait à un autre parent, à qui le fief ne pouvait écheoir par la mort du mineur : a car, en cest endroit, a une assise qui dit : Bail ne deit mie garder mermiau. » C'eût été la garde du loup.

Il y avait cependant une exception en faveur des père et mère, qui avaient à la fois le bail du fief et la garde du mineur, bien qu'ils ne fussent pas ses plus proches héritiers du côté d'où le fief venait (ch. CLXX).

En tout cas le mineur devait être entretenu convenablement sur les produits de son fief. Le droit de jouissance du fief était une véritable saisine sous le nom de bail, deux mots que l'on peut substituer l'un à l'autre, car la saisine désigne quelquefois la puissance sur la personne : « 11 fut jugié que le fiz dedans aâge à celui qui est en pèlerinage, remeigne en la saisine son père, tant que l'on soit certain de sa mort ou de sa vie. » {Ass. Normandie, ap. M. Mamier, p. 138.)

B. Nous voyons ainsi reparaître la saisine sur les choses comme l'attribut inséparable de la mainbournie, du mundium ou droit de puissance sur les incapables. Celui qui a la mainbournie a la défense de la terre. Ce rapprochement devait nécessairement se rencontrer sous le régime féodal, où la possession du fief exige une capacité spéciale ; de même , dans le droit barbare , la saisine de la terre entraînait une responsabilité personnelle qui ne pouvait peser sur une personne incapable de se défendre (1). {V. supra, § XXV, p. 50.)

Les obligations féodales tombaient à la charge du baUlitre : il devait donc entrer en foi. Dès lors , quand

(1) Le mot saisina est appliqué par les Qlïm au droit du baillitre : « Pronûnciatum fuit per arrestum nostrœ curise q[uod dicta Gatharina ratione dicti balli, saisinam domus de Hamô, terrse et pertinentiarum ejusdem.habebit, cum fructibus inde perceptis, a tempore quo eadem Gatharina nostrum bomagium de praedictis intravit. » ( T. U, p. 364, an. 1293.)

le bail du mineur était échu à une veuve , comme dans le droit des assises toute demoiselle noble possédant un fief était tenue de choisir un mari parmi trois chevaliers présentés par le suzerain , il en était de même à regard de la veuve qui manifestait Fintention de prendre le bail de son enfant. Dans Fun comme dans Tautre cas, le. service du fief devait être assuré. Dans Fan et jour de la mort de son mari y elle était contrainte, sous peine de commise du fief, de prendre un mari; mais, en renonçant au bail , elle s^affranchissait de cette obligation (Ibelin, CLXXVll, CLXXIX).

C. La veuve, avait en outre un droit fort important, le douaive, consistant dans la jouissance de la moitié des biens laissés par le mari , la nue-propriété formant au profit des enfants une sorte de légitime frappée d'inaliénabilité. . •

La mort de la femme devant mettre fin à cet usufiruit-, le douaire était regardé comme un tlémembrement du fief échu aux enfants dans la succession paternelle. Si les enfants étaient mineurs, la veuve pouvait se trouver à la fois baillitre et douairière; et, en qualité de bail , eUe devait prendre un mari. Mais si , renonçant à ce titre, elle se contentait du douaire, « feme, por nuldoaire, ne deit mariage à celui de qui elle le tient. » (Jacques dlbelin, ch. LXV.) En efiet, le service de fief tombait à la charge du baillitre, comme représentant la succession du défunt dans ses rapports avec le suzerain (Jean dlbelin, ch. CLXXIX).